code_general_des_collectivi.../partie_legislative/cinquieme_partie
République française 270394c699 LOI n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Modification du code général des collectivités territoriales, du code électoral. 
Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification de l'article 134. 
Modification de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense : modification de l'article 64. 
Modification de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française : abrogation de l'article 23. 
Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : création de l'article 69-9.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000038729942
NOR: MOMX1828735L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/72/99/JORFTEXT000038729942.xml
2019-07-07 00:00:00 +02:00
..
livre_ier Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat 2019-04-01 00:00:00 +02:00
livre_ii Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique 2019-04-01 00:00:00 +02:00
livre_iv LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages 2016-08-10 00:00:00 +02:00
livre_ix LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales 2015-12-18 00:00:00 +01:00
livre_v Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions 1996-02-24 00:00:00 +01:00
livre_vi LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République 2016-01-01 00:00:00 +01:00
livre_vii LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales 2018-12-31 00:00:00 +01:00
livre_viii LOI n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française 2019-07-07 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République 2017-01-01 00:00:00 +01:00