Modification du code général des collectivités territoriales, du code électoral.
Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification de l'article 134.
Modification de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense : modification de l'article 64.
Modification de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française : abrogation de l'article 23.
Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : création de l'article 69-9.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000038729942
NOR: MOMX1828735L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/72/99/JORFTEXT000038729942.xml