LOI n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française

Modification du code général des collectivités territoriales, du code électoral. 
Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification de l'article 134. 
Modification de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense : modification de l'article 64. 
Modification de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française : abrogation de l'article 23. 
Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : création de l'article 69-9.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000038729942
NOR: MOMX1828735L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/72/99/JORFTEXT000038729942.xml
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République française 2019-07-07 00:00:00 +02:00
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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192494
- [Paragraphe 1 : Création](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Organes](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Compétences](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Dispositions financières](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement de la communauté de communes](paragraphe_5)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197638
---
###### Paragraphe 3 : Compétences
- [Article L5842-22](article_l5842-22.md)

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@ -0,0 +1,62 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038741520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/74/15/LEGIARTI000038741520.xml
---
###### Article L5842-22
I. L'article L. 5214-16, à l'exception des VI et VII, et les articles L.
5214-16-1 à L. 5214-22 sont applicables en Polynésie française sous réserve des
adaptations prévues au II.<br />
II. - Pour l'application de l'article L. 5214-16 :<br />
1° Les I et II sont remplacés par des I, II et II bis ainsi rédigés :<br />
“ I. - Lorsque, en application du II de l'article 43 de la loi organique n°
2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie
française, des communes interviennent en matière de développement économique,
d'aides et d'interventions économiques ou en matière d'urbanisme et
d'aménagement de l'espace, la communauté de communes exerce de plein droit la ou
les compétences concernées, au lieu et place des communes membres.<br />
“ II. - La communauté de communes doit exercer, au lieu et place des communes
membres, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences
relevant d'au moins deux des groupes suivants :<br />
“ 1° Voirie communale ;<br />
“ 2° Transports communaux ;<br />
“ 3° Construction, entretien et fonctionnement des écoles de l'enseignement du
premier degré ;<br />
“ 4° Distribution d'eau potable ;<br />
“ 5° Collecte et traitement des ordures ménagères ;<br />
“ 6° Collecte et traitement des déchets végétaux ;<br />
“ 7° Collecte et traitement des eaux usées ;<br />
“ 8° Dans les communautés de communes dont les communes membres sont dispersées
sur plusieurs îles, le transport entre les îles ;<br />
“ 9° Dans les communautés de communes dont les communes membres sont dispersées
sur plusieurs îles, l'assistance à maîtrise d'ouvrage.<br />
“ II bis. - Les compétences mentionnées au II de l'article 43 de la loi
organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée peuvent être transférées à la
communauté de communes par ses communes membres dans les conditions prévues à
l'article L. 5842-6 du présent code. ” ;<br />
2° Il est ajouté un VIII ainsi rédigé :<br />
“ VIII. - La communauté de communes peut transférer toute compétence à un
syndicat de communes ou à un syndicat mixte dont le périmètre inclut en totalité
le périmètre communautaire après création du syndicat ou adhésion de la
communauté de communes. ”

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192495
###### Sous-section 4 : Communauté d'agglomération
- [Paragraphe 1 : Création](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Le conseil de la communauté d'agglomération](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Conditions d'exercice des mandats des membres du conseil de la communauté d'agglomération](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Compétences](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Dispositions financières](paragraphe_5)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197642
---
###### Paragraphe 2 : Le conseil de la communauté d'agglomération
- [Article L5842-26](article_l5842-26.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2019-07-07
Identifiant: LEGIARTI000006393544
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5842L26AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/35/LEGIARTI000006393544.xml
---
###### Article L5842-26
L'article L. 5216-3 est applicable en Polynésie française.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164534
- [Article L1862-1](article_l1862-1.md)
- [Article L1862-2](article_l1862-2.md)
- [Article L1862-3](article_l1862-3.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-12
Date de fin: 2019-07-07
Identifiant: LEGIARTI000021479206
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/47/92/LEGIARTI000021479206.xml
Date de début: 2019-07-07
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038741572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/74/15/LEGIARTI000038741572.xml
---
###### Article L1862-1
@ -12,9 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/47/92/LEGIARTI000021479206.xml
I. Les dispositions des articles L. 1521-1, L. 1522-1 à L. 1522-5, L. 1523-1,
L. 1523-4 à L. 1523-5, à l'exception de son septième alinéa, L. 1523-6 et L.
1523-7, L. 1524-1 à L. 1524-7 et du 3° de l'article L. 1525-3, en tant qu'elles
s'appliquent aux communes et à leurs groupements, sont applicables aux sociétés
d'économie mixte créées par les communes de la Polynésie française ainsi que
leurs groupements sous réserve des dispositions suivantes :<br />
s'appliquent aux communes et à leurs groupements, sont applicables dans leur
rédaction résultant de la loi n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser
l'actionnariat des entreprises publiques locales aux sociétés d'économie mixte
créées par les communes de la Polynésie française ainsi que leurs groupements
sous réserve des dispositions suivantes :<br />
II. Pour l'application de l'article L. 1521-1 :<br />
@ -22,9 +24,9 @@ II. Pour l'application de l'article L. 1521-1 :<br />
2° La dernière phrase du premier alinéa est supprimée.<br />
III. Pour l'application de l'article L. 1522-1, les mots : " le livre II du
code de commerce sous réserve des dispositions du présent chapitre " sont
remplacés par les mots : " le code de commerce applicable localement ".<br />
III. - Pour l'application de l'article L. 1522-1, au 1°, les mots : “ le livre
II du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent titre ” sont
remplacés par les mots : “ le code de commerce applicable localement ”.<br />
IV. Pour l'application de l'article L. 1522-3, les mots : " de l'article L.
224-2 du code de commerce " sont remplacés par les mots : " du code de commerce
@ -58,26 +60,21 @@ haut-commissaire de la République " ;<br />
2° Les mots : " l'article L. 1523-2 " sont remplacés par les mots " l'article L.
1862-2 " ;<br />
3° Au troisième alinéa, après les mots : " conditions prévues ", les mots : "
aux articles L. 2131-2, L. 3131-2, L. 4141-2, L. 5211-3, L. 5421-2 et L. 5721-4
" sont remplacés par les mots : " à l'article 171 de la loi organique n°
2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
lorsque la Polynésie française participe à la société d'économie mixte et, pour
les communes, par les dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n° 2007-1434
du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties
du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie
française, à leurs groupements et à leurs établissements publics " jusqu'à la
date prévue au III de l'article 7 de cette ordonnance et par " à l'article L.
231-2 et pour les établissements publics de coopération intercommunale à
l'article L. 5211-3 " après cette date ;<br />
3° A la seconde phrase du dernier alinéa, les références : “, L. 3131-2, L.
4141-2, ” sont remplacées par le mot : “ et ” et, à la fin, les références : “,
L. 5421-2 et L. 5721-4 ” sont supprimées ;<br />
IX. Pour l'application de l'article L. 1524-2, les mots : " ainsi que le
directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation " à la fin du second alinéa
sont supprimés.<br />
IX. - Pour l'application de l'article L. 1524-2 :<br />
1° Aux première et seconde phrases du premier alinéa et au deuxième alinéa, le
mot : “ régionale ” est remplacé par le mot : “ territoriale ” ;<br />
2° Le dernier alinéa est supprimé.<br />
X. Pour l'application de l'article L. 1524-3, les mots : " au représentant de
l'Etat dans le département " sont remplacés par les mots : " au chef de la
subdivision administrative ou du haut-commissaire ".<br />
subdivision administrative où se trouve le siège social de la société ou du
haut-commissaire ".<br />
XI. Pour l'application de l'article L. 1524-5 :<br />

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@ -0,0 +1,75 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-07
Date de fin: 2022-08-01
Identifiant: LEGIARTI000038733140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/73/31/LEGIARTI000038733140.xml
---
###### Article L1862-3
I.-Par décision de leur organe délibérant, les communes de la Polynésie
française et leurs groupements peuvent acquérir des actions ou recevoir, à titre
de redevance, des actions d'apports émises par une société d'économie mixte
créée par la Polynésie française en application de l'article 29 de la loi
organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la
Polynésie française. Le deuxième alinéa de l'article L. 1521-1 ainsi que les
articles L. 1522-1, L. 1522-4, L. 1522-5 et L. 1524-1 à L. 1524-7 du présent
code sont applicables à cette société, en tant qu'une ou plusieurs communes ou
qu'un ou plusieurs groupements de communes de la Polynésie française en sont
actionnaires, sous réserve des adaptations prévues aux II à VIII du présent
article.<br />
II.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 1521-1, les mots : “
ou que la loi attribue à la métropole de Lyon ” et les mots : “ ou à la
métropole de Lyon ” sont supprimés.<br />
III.-Pour l'application de l'article L. 1522-1, au 1°, les mots : “ le livre II
du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent titre ” sont
remplacés par les mots : “ le code de commerce applicable localement ”.<br />
IV.-Pour l'application de l'article L. 1524-1 :<br />
1° Au premier alinéa, les mots : “ au représentant de l'Etat dans le département
où se trouve le siège social de la société ” sont remplacés par les mots : “ au
chef de la subdivision administrative où se trouve le siège social de la société
ou au haut-commissaire de la République ” ;<br />
2° Au deuxième alinéa, la référence : “ L. 1523-2 ” est remplacée par la
référence : “ L. 1862-2 ” ;<br />
3° A la seconde phrase du dernier alinéa, les références : “, L. 3131-2, L.
4141-2, ” sont remplacées par le mot : “ et ” et, à la fin, les références : “,
L. 5421-2 et L. 5721-4 ” sont supprimées.<br />
V.-Pour l'application de l'article L. 1524-2 :<br />
1° Aux première et seconde phrases du premier alinéa et au deuxième alinéa, le
mot : “ régionale ” est remplacé par le mot : “ territoriale ” ;<br />
2° Le dernier alinéa est supprimé.<br />
VI.-Pour l'application de l'article L. 1524-3, les mots : “ au représentant de
l'Etat dans le département ” sont remplacés par les mots : “ au chef de la
subdivision administrative où se trouve le siège social de la société ou au
haut-commissaire de la République ”.<br />
VII.-Pour l'application de l'article L. 1524-5 :<br />
1° Les premier à huitième et dernier alinéas sont supprimés ;<br />
2° Les références à des articles du code de commerce sont remplacées par les
références aux dispositions correspondantes applicables localement et, après le
mot : “ prévues ”, la fin du douzième alinéa est ainsi rédigée : “ par les
dispositions en vigueur localement. ” ;<br />
3° Au neuvième alinéa, les mots : “, départementaux ou régionaux au sens des
articles L. 207, L. 231 et L. 343 du code électoral ” sont remplacés par les
mots : “ au sens du code électoral ” ;<br />
4° Après le mot : “ administration ”, la fin de l'avant-dernier alinéa est
supprimée.<br />
VIII.-Pour l'application de l'article L. 1524-6, à l'avant-dernier alinéa, les
mots : “ le quatorzième ” sont remplacés par les mots : “ l'avant-dernier ”.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-07
Date de fin: 2019-07-07
Identifiant: LEGIARTI000033540165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/01/LEGIARTI000033540165.xml
Date de début: 2019-07-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038741556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/74/15/LEGIARTI000038741556.xml
---
###### Article L1864-1
@ -20,7 +20,9 @@ Polynésie française, pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de
réglementation applicable localement en matière d'urbanisme, ou des opérations
de construction. Elles sont aussi compétentes pour exploiter des services
publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités
d'intérêt général.<br />
d'intérêt général. Lorsque l'objet de ces sociétés inclut plusieurs activités,
celles-ci doivent être complémentaires. La réalisation de cet objet concourt à
l'exercice d'au moins une compétence de chacun des actionnaires.<br />
Ces sociétés exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs
actionnaires et sur le territoire des communes et des groupements de communes