Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 38. 
Modification du code de la construction et de l'habitation, du code de l'énergie, du code général des collectivités territoriales, du code de justice administrative, du code monétaire et financier, du code des transports, du code de l'urbanisme, du code de la voirie routière.
Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification des articles 4, 6, 11, 15-3, 14, 15-4 ; abrogation des articles 15-1 et 15-2.
Modification de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : modification de l'article 19. 
Modification de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire : modification de l'article 13. 
Modification de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 : modification de l'article 17-1. 
Modification de la  loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : modification des articles 69, 230.
Modification de la loi du 17 avril 1906 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1906 : abrogation de l'article 69.
Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification de l'article 5-1. Abrogation de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, à l'exception du dernier alinéa de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : abrogation de l'article 67. 
Modification de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière : abrogation du titre IV, à l'exception de l'alinéa 3 de l'article 39 et de l'alinéa 4 de l'article 40.
Abrogation des ordonnances n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.
Complément de transposition de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000037695219
NOR: ECOM1818593R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/69/52/JORFTEXT000037695219.xml
This commit is contained in:
République française 2019-04-01 00:00:00 +02:00
parent f35740534d
commit ab44e92ef3
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000029886124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/88/61/LEGIARTI000029886124.xml
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037739100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/91/LEGIARTI000037739100.xml
---
###### Article L5217-10-14
@ -40,10 +40,10 @@ que l'échéancier de leur amortissement ;<br />
6° De la liste des délégataires de service public ;<br />
7° D'une annexe retraçant l'ensemble des engagements financiers de la métropole
résultant des contrats de partenariat prévus à l'article L. 1414-1 ;<br />
résultant des marchés de partenariat prévus à l'article L. 1414-1 ;<br />
8° D'une annexe retraçant la dette liée à la part investissements des contrats
de partenariat ;<br />
8° D'une annexe retraçant la dette liée à la part investissements des marchés de
partenariat ;<br />
9° De l'état de variation du patrimoine prévu à l'article L. 2241-1 ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000037993277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/32/LEGIARTI000037993277.xml
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037739146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/91/LEGIARTI000037739146.xml
---
###### Article L2313-1
@ -53,10 +53,10 @@ que l'échéancier de leur amortissement ;<br />
l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme ;<br />
9° D'une annexe retraçant l'ensemble des engagements financiers de la
collectivité territoriale ou de l'établissement public résultant des contrats de
collectivité territoriale ou de l'établissement public résultant des marchés de
partenariat prévus à l'article L. 1414-1 ;<br />
10° D'une annexe retraçant la dette liée à la part investissements des contrats
10° D'une annexe retraçant la dette liée à la part investissements des marchés
de partenariat.<br />
Lorsqu'une décision modificative ou le budget supplémentaire a pour effet de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033463435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/34/LEGIARTI000033463435.xml
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000037739204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/92/LEGIARTI000037739204.xml
---
###### Article L1413-1
@ -46,8 +46,8 @@ les services d'assainissement visés à l'article L. 2224-5 ;<br />
3° Un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie
financière ;<br />
4° Le rapport mentionné à l'article L. 1414-14 établi par le cocontractant d'un
contrat de partenariat.<br />
4° Le rapport mentionné à l'article L. 2234-1 du code de la commande publique
établi par le titulaire d'un marché de partenariat.<br />
Elle est consultée pour avis par l'assemblée délibérante ou par l'organe
délibérant sur :<br />

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-01
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000030927827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/92/78/LEGIARTI000030927827.xml
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037739201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/92/LEGIARTI000037739201.xml
---
###### Article L1414-1
Les marchés publics des collectivités territoriales, de leurs établissements
publics et de leurs groupements sont passés et exécutés conformément à
l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
publics et de leurs groupements sont passés et exécutés conformément aux
dispositions du code de la commande publique.

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@ -1,28 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000037667746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/77/LEGIARTI000037667746.xml
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037739193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/91/LEGIARTI000037739193.xml
---
###### Article L1414-2
Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur
estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils
européens mentionnés à l'article 42 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet
2015 relative aux marchés publics, à l'exception des marchés publics passés par
les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi
par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de
l'article L. 1411-5. Toutefois, pour les marchés publics passés par les offices
publics de l'habitat, la commission d'appel d'offres est régie par les
dispositions du code de la construction et de l'habitation applicables aux
commissions d'appel d'offres des organismes privés d'habitations à loyer
modéré.<br />
européens qui figurent en annexe du code de la commande publique, à l'exception
des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou
médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres
composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5. Toutefois, pour
les marchés publics passés par les offices publics de l'habitat, la commission
d'appel d'offres est régie par les dispositions du code de la construction et de
l'habitation applicables aux commissions d'appel d'offres des organismes privés
d'habitations à loyer modéré.<br />
En cas d'urgence impérieuse, le marché public peut être attribué sans réunion
préalable de la commission d'appel d'offres.<br />
Les délibérations de la commission d'appel d'offres peuvent être organisées à
distance dans les conditions de l'ordonnance du 6 novembre 2014 susvisée.
distance dans les conditions de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014
relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère
collégial.

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031947550
###### CHAPITRE PRELIMINAIRE : REGLES GENERALES APPLICABLES AUX CONTRATS DE CONCESSION
- [Article L1410-1](article_l1410-1.md)
- [Article L1410-2](article_l1410-2.md)
- [Article L1410-3](article_l1410-3.md)

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@ -1,18 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-01
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031947547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/75/LEGIARTI000031947547.xml
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037739241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/92/LEGIARTI000037739241.xml
---
###### Article L1410-1
<div align="left">
Le présent chapitre s'applique aux contrats de concession des collectivités
territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, tels
que définis dans l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux
contrats de concession. Ces contrats sont passés et exécutés conformément aux
dispositions de cette même ordonnance.<br />
</div>
Le présent chapitre s'applique aux contrats de concession des collectivités
territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, tels que
définis à l'article L. 1121-1 du code de la commande publique. Ces contrats sont
passés et exécutés conformément aux dispositions du même code.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-01
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031947542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/75/LEGIARTI000031947542.xml
---
###### Article L1410-2
I. Les délégations de compétences définies aux articles L. 1111-8 et L.
1111-8-1 et les transferts de compétences prévus à la cinquième partie du
présent code ne sont pas des contrats de concession au sens de l'ordonnance du
29 janvier 2016 susmentionnée.<br />
II. L'ordonnance du 29 janvier 2016 susmentionnée n'est pas applicable :<br />
a) Aux relations entre les collectivités territoriales, leurs groupements ou
leurs établissements publics et les autres personnes morales de droit public ou
de droit privé pouvant être qualifiés de quasi-régie au sens de l'article 16 de
l'ordonnance du 29 janvier 2016 susmentionnée ;<br />
b) Aux conventions de coopération conclues entre les collectivités
territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics au sens de
l'article 17 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susmentionnée.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-28
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000021203197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/20/31/LEGIARTI000021203197.xml
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037739190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/91/LEGIARTI000037739190.xml
---
###### Article L1424-35-1
Dans le respect des règles de mise en concurrence prévues par le code des
marchés publics, le département peut effectuer, pour le compte et à la demande
de l'établissement public visé au premier alinéa de l'article L. 1424-1 du
présent code, l'entretien de l'ensemble de ses moyens matériels.
Dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique, le
département peut effectuer, pour le compte et à la demande de l'établissement
public visé au premier alinéa de l'article L. 1424-1 du présent code,
l'entretien de l'ensemble de ses moyens matériels.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-01
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031947591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/75/LEGIARTI000031947591.xml
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037739174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/91/LEGIARTI000037739174.xml
---
###### Article L1541-2
@ -13,12 +13,13 @@ I. Sous réserve du présent article, la sélection du ou des actionnaires
opérateurs économiques et l'attribution du contrat à la société d'économie mixte
à opération unique mise en place sont effectuées par un unique appel public à la
concurrence respectant les procédures applicables aux contrats de concession ou
aux marchés publics, selon la nature du contrat destiné à être conclu entre la
collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales et la
société d'économie mixte à opération unique.<br />
aux marchés publics définies par le code de la commande publique, selon la
nature du contrat destiné à être conclu entre la collectivité territoriale ou le
groupement de collectivités territoriales et la société d'économie mixte à
opération unique.<br />
Sont applicables les procédures subséquentes pouvant être mises en œuvre lorsque
l'appel public à la concurrence est infructueux.<br />
la procédure de mise en concurrence est infructueuse.<br />
II. Les candidats susceptibles d'être sélectionnés pour être actionnaires
opérateurs économiques de la société d'économie mixte à opération unique doivent
@ -26,10 +27,10 @@ respecter les conditions de recevabilité des candidatures propres à la procéd
applicable au contrat destiné à être conclu.<br />
III. En complément des informations obligatoires selon la nature du contrat
destiné à être conclu, l'avis d'appel public à la concurrence comporte un
document de préfiguration, précisant la volonté de la collectivité territoriale
ou du groupement de collectivités territoriales de confier l'opération projetée
à une société d'économie mixte à opération unique à constituer avec le candidat
destiné à être conclu, l'avis d'appel à la concurrence comporte un document de
préfiguration, précisant la volonté de la collectivité territoriale ou du
groupement de collectivités territoriales de confier l'opération projetée à une
société d'économie mixte à opération unique à constituer avec le candidat
sélectionné.<br />
Ce document de préfiguration de la société d'économie mixte à opération unique
@ -57,7 +58,7 @@ V. A l'issue de la mise en concurrence et de la sélection du candidat, sont
arrêtés et publiés les statuts de la société d'économie mixte à opération unique
ainsi que, le cas échéant, le pacte d'actionnaires conclu.<br />
VI. Le contrat, comportant les éléments prévus par l'appel public à la
VI. Le contrat, comportant les éléments prévus par la procédure de mise en
concurrence, est conclu entre la collectivité territoriale ou le groupement de
collectivités territoriales et la société d'économie mixte à opération unique,
qui est substituée au candidat sélectionné pour l'application des modalités de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000021286333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/28/63/LEGIARTI000021286333.xml
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037739118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/91/LEGIARTI000037739118.xml
---
###### Article L4313-2
@ -39,10 +39,10 @@ que l'échéancier de leur amortissement ;<br />
6° De la liste des délégataires de service public ;<br />
7° D'une annexe retraçant l'ensemble des engagements financiers de la région
résultant des contrats de partenariat prévus à l'article L. 1414-1 ;<br />
résultant des marchés de partenariat prévus à l'article L. 1414-1 ;<br />
8° D'une annexe retraçant la dette liée à la part investissements des contrats
de partenariat ;<br />
8° D'une annexe retraçant la dette liée à la part investissements des marchés de
partenariat ;<br />
9° De la présentation de l'évolution des dépenses consacrées à la formation
professionnelle des jeunes, en distinguant notamment les données financières

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033451271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/12/LEGIARTI000033451271.xml
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037739112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/91/LEGIARTI000037739112.xml
---
###### Article L4425-18
@ -41,11 +41,11 @@ Corse ainsi que l'échéancier de leur amortissement ;<br />
6° De la liste des délégataires de service public ;<br />
7° D'une annexe retraçant l'ensemble des engagements financiers de la
collectivité de Corse résultant des contrats de partenariat prévus à l'article
L. 1414-1 ;<br />
collectivité de Corse résultant des marchés de partenariat prévus à l'article L.
1414-1 ;<br />
8° D'une annexe retraçant la dette liée à la part investissements des contrats
de partenariat ;<br />
8° D'une annexe retraçant la dette liée à la part investissements des marchés de
partenariat ;<br />
9° De la présentation de l'évolution des dépenses consacrées à la formation
professionnelle des jeunes, en distinguant notamment les données financières

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-11
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000026768099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/76/80/LEGIARTI000026768099.xml
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037739091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/90/LEGIARTI000037739091.xml
---
###### Article L71-111-14
@ -40,11 +40,11 @@ ainsi que l'échéancier de leur amortissement ;<br />
6° De la liste des délégataires de service public ;<br />
7° D'une annexe retraçant l'ensemble des engagements financiers de la
collectivité résultant des contrats de partenariat prévus à l'article L. 1414-1
collectivité résultant des marchés de partenariat prévus à l'article L. 1414-1
;<br />
8° D'une annexe retraçant la dette liée à la part investissements des contrats
de partenariat ;<br />
8° D'une annexe retraçant la dette liée à la part investissements des marchés de
partenariat ;<br />
9° De la présentation de l'évolution des dépenses consacrées à la formation
professionnelle des jeunes, en distinguant notamment les données financières

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-11
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000026768344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/76/83/LEGIARTI000026768344.xml
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037739086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/90/LEGIARTI000037739086.xml
---
###### Article L72-101-14
@ -40,11 +40,11 @@ ainsi que l'échéancier de leur amortissement ;<br />
6° De la liste des délégataires de service public ;<br />
7° D'une annexe retraçant l'ensemble des engagements financiers de la
collectivité résultant des contrats de partenariat prévus à l'article L. 1414-1
collectivité résultant des marchés de partenariat prévus à l'article L. 1414-1
;<br />
8° D'une annexe retraçant la dette liée à la part investissements des contrats
de partenariat ;<br />
8° D'une annexe retraçant la dette liée à la part investissements des marchés de
partenariat ;<br />
9° De la présentation de l'évolution des dépenses consacrées à la formation
professionnelle des jeunes, en distinguant notamment les données financières

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000029721781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/17/LEGIARTI000029721781.xml
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037739130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/91/LEGIARTI000037739130.xml
---
###### Article L3661-15
@ -41,11 +41,11 @@ ainsi que l'échéancier de leur amortissement ;<br />
6° De la liste des délégataires de service public ;<br />
7° D'une annexe retraçant l'ensemble des engagements financiers de la
collectivité résultant des contrats de partenariat prévus à l'article L. 1414-1
collectivité résultant des marchés de partenariat prévus à l'article L. 1414-1
;<br />
8° D'une annexe retraçant la dette liée à la part investissements des contrats
de partenariat ;<br />
8° D'une annexe retraçant la dette liée à la part investissements des marchés de
partenariat ;<br />
9° De l'état de variation du patrimoine prévu à l'article L. 3213-2 ;<br />