L'ETABLISSEMENT PUBLIC EST ADMINISTRE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION DE 24 MEMBRES COMPRENANT 20 MEMBRES DES ASSEMBLEES REGIONALES DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE A RAISON DE 17 PAR LE CONSEIL REGIONAL ET DE 3 PAR LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL (CES) ET 4 PERSONNES QUALIFIEES DESIGNEES PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL.
DUREE DU MANDAT DES ADMINISTRATEURS: 3 ANS.LE MANDAT EST RENOUVELABLE.
EN CAS DE VACANCE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION,IL EST POURVU AU REMPLACEMENT DES MEMBRES POUR LA DUREE DE LEUR MANDAT QUI RESTE A COURIR.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ELIT UN PRESIDENT,DES VICE-PRESIDENTS.
EN CAS DE VACANCE DU SIEGE DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,LES FONCTIONS DE PRESIDENT SONT PROVISOIREMENT EXERCEES PAR UN VICE-PRESIDENT,ET A DEFAUT PAR UN ADMINISTRATEUR DESIGNE PAR LE CONSEIL.
REUNION DU CONSEIL: AU MOINS UNE FOIS PAR TRIMESTRE.
LES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EXERCENT LEURS FONCTIONS A TITRE GRATUIT ET PEUVENT RECEVOIR DES INDEMNITES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR.DANS CE CAS LE CONSEIL SE REUNIT DANS UNE VILLE AUTRE QUE CELLE OU RESIDENT SES MEMBRES.
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EST SEUL CHARGE DE L'ADMINISTRATION.
CREATION D'UN COMITE DE COORDINATION COMPOSE DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE REGION OU SON REPRESENTANT,DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE OU SON REPRESENTANT ET DU DIRECTEUR DE L'AGENCE,ET SE REUNIT A L'INITIATIVE DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE REGION OU DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
ABROGATION DU DECRET 76908 DU 02-10-1976.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518092
Ancien identifiant: 1DX985317
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REPARTITION DES CREDITS INSCRITS DANS LA LOI DE FINANCES AU TITRE DE LA DOTATION AUX REGIONS POUR L'EXERCICE DE LEURS COMPETENCES EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ET D'APPRENTISSAGE.
DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000703712
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EN ANNEXE,TABLEAUX DETERMINANT POUR CHAQUE REGION LES ORGANISMES REPRESENTES AINSI QUE LE NOMBRE ET LES MODALITES DE DESIGNATION DE LEURS REPRESENTANTS.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 821171 DU 31-12-1982.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336079
Ancien identifiant: 1DX984207
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COMPOSITION ET MODALITES DE NOMINATION DES MEMBRES.
UN DECRET PARTICULIER PREVOIRA LES DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES DANS LES REGIONS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000682022
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ILS SONT ELABORES PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL AU NOM DE LA REGION ET PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE REGION AU NOM DE L'ETAT.
L'AVANT-PROJET DU CONTRAT EST SOUMIS AU MINISTRE CHARGE DU PLAN ET AUX MINISTRES INTERESSES AINSI QU'AU COMITE INTERMINISTERIEL POUR LES PROBLEMES D'ACTION REGIONALE ET D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (CIAT).
LE PROJET DE CONTRAT EST ETABLI SUR LA BASE DES ENGAGEMENTS RETENUS PAR L'ETAT DANS LA DEUXIEME LOI DU PLAN ET PAR LA REGION DANS SON PLAN;IL EST TRANSMIS PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE REGION AU MINISTRE CHARGE DU PLAN ET AUX MINISTRES INTERESSES;LE PROJET EST ENSUITE EXAMINE ET APPROUVE PAR LE CIAT.
LE CONTRAT ENTRE L'ETAT ET LA REGION EST SIGNE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL ET PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE;DES CONTRATS PARTICULIERS ENTRE L'ETAT ET LA REGION PEUVENT ETRE SIGNES.
LES CONTRATS PEUVENT ETRE REVISES EN COURS D'EXECUTION.
LA PROCEDURE D'ELABORATION, D'EXECUTION ET DE CONTROLE DES CONTRATS REGIONAUX DE PLANS CONCLUS ENTRE UNE REGION ET DES PERSONNES MORALES PUBLIQUES OU PRIVEES AUTRES QUE L'ETAT EST DETERMINEE PAR LE CONSEIL REGIONAL.
ABROGATION DU DECRET 701221 DU 23-12-1970.
APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI 82653 DU 29-07-1982 PORTANT REFORME DE LA PLANIFICATION.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877724
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TITRE I (ART. 1 A 7): COMPOSITION:
ENTRE 40 ET 110 MEMBRES DESIGNES POUR 6 ANS,MANDAT RENOUVELABLE,REPRESENTANT:
LES ENTREPRISES ET ACTIVITES PROFESSIONNELLES (35%).
LES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIES (35%).
LES ORGANISMES PARTICIPANT A LA VIE COLLECTIVE DE LA REGION (25%).
LES PERSONNALITES CONCOURANT AU DEVELOPPEMENT DE LA REGION (5%).
MODALITES DE DESIGNATION DE CES PERSONNES,DUREE DE FONCTIONS ET CONDITIONS.
TITRE II (ART. 8 A 20): FONCTIONNEMENT.
SIEGE (CHEF-LIEU DE REGION),REUNION,REGLEMENT INTERIEUR,ELECTION DU PRESIDENT DU BUREAU (5 ANS),SEANCES,SECRETARIAT,AVIS (ADOPTION,PUBLICATION).
TITRE III (ART. 21 A 26): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
LES CES SE REUNIRONT DE PLEIN DROIT A COMPTER DU 15-11-1982; ILS PROCEDERONT A L'ELECTION DU BUREAU ET AU VOTE DU REGLEMENT INTERIEUR.
DANS LES DOM LA REPRESENTATIVITE DES SYNDICATS PEUT ETRE DETERMINEE AU NIVEAU DEPARTEMENTAL.
ABROGATION DES DECRETS 73855 DU 05-09-1973 ET 76444 DU 21-05-1976.
LE PRESENT DECRET S'APPLIQUE JUSQU'A LA PROMULGATION DE LA LOI RELATIVE A L'ORGANISATION DES REGIONS PREVUE A L'ART. 1 DE LA LOI DU 02-03-1982.
APPLICATION DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982 (DECENTRALISATION) ET NOTAMMENT DE SON ART. 62.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000703665
Ancien identifiant: 1DX982866
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