Décret n°83-1174 du 27 décembre 1983 RELATIF AUX COMITES CONSULTATIFS REGIONAUX DE LA RECHERCHE ET DU DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE INSTITUES PAR L'ART. 13 DE LA LOI 82610 DU 15-07-1982

COMPOSITION ET MODALITES DE NOMINATION DES MEMBRES.
UN DECRET PARTICULIER PREVOIRA LES DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES DANS LES REGIONS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000682022
Ancien identifiant: 1DX9831174
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/20/JORFTEXT000000682022.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149462
##### TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE DE PLANIFICATION ET D'INTERVENTION ÉCONOMIQUE
- [CHAPITRE Ier : Le plan de la région](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Recherche et développement technologique](chapitre_ii)

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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165082
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###### CHAPITRE II : Recherche et développement technologique
- [Article R4252-1](article_r4252-1.md)
- [Article R4252-2](article_r4252-2.md)
- [Article R4252-3](article_r4252-3.md)
- [Article R4252-4](article_r4252-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397774
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4252R001XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/77/LEGIARTI000006397774.xml
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###### Article R4252-1
Les comités consultatifs régionaux de recherche et de développement
technologique prévus à l'article L. 4252-3 sont composés de membres nommés qui
comprennent :<br />
1° Dans la proportion de 50 % au moins, des membres issus des différents
secteurs de la recherche et du développement technologique existant dans la
région ;<br />
2° Des membres appartenant à des organisations syndicales nationales
représentatives des salariés et des employeurs présentes dans la région ;<br />
3° En nombre égal aux membres mentionnés au 2°, des personnalités choisies en
raison de leur participation à l'expansion de la région.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397775
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4252R002XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/77/LEGIARTI000006397775.xml
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###### Article R4252-2
Les membres mentionnés au 1° de l'article R. 4252-1 sont choisis dans les
entreprises et établissements publics ou privés exerçant dans la région une
activité de recherche et de développement technologique, les établissements
d'enseignement supérieur de la région, les sociétés savantes et les associations
qualifiées dans le domaine de la promotion des sciences et des techniques.<br />
Les membres appartenant à des organisations de salariés et d'employeurs
mentionnées au 2° de l'article R. 4252-1 sont choisis dans les organisations
affiliées à une confédération reconnue représentative au plan national ou à la
fédération de l'éducation nationale, dans des proportions tenant compte de la
représentativité de ces organisations au plan régional.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397776
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4252R003XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/77/LEGIARTI000006397776.xml
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###### Article R4252-3
Le conseil régional établit, après avis du conseil économique et social, et
conformément aux dispositions des 1° et 2° de l'article R. 4252-1, la liste des
groupes et institutions appelés à proposer des candidats.<br />
Cette liste mentionne le nombre des sièges réservés à chaque groupe ou
institution. Elle est mise à jour à l'occasion des renouvellements du comité.<br />
Les membres prévus aux 1° et 2° de l'article R. 4252-1 sont nommés au vu des
propositions faites par les organes régionaux ou à défaut nationaux des groupes
ou institutions habilités à faire des propositions. Les propositions de
candidatures comportent plus de noms que de sièges à pourvoir.<br />
Les conditions de nomination des membres du comité sont fixées par le conseil
régional.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397777
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4252R004XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/77/LEGIARTI000006397777.xml
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###### Article R4252-4
A la demande du comité, les chefs des services régionaux de l'Etat et le délégué
régional à la recherche et à la technologie peuvent, avec l'accord du préfet de
région, assister aux travaux du comité, de ses commissions et groupes de
travail.<br />
Le préfet de région peut être entendu par le comité avec son accord ou à sa
demande.