Décret n°84-207 du 26 mars 1984 FIXANT LA COMPOSITION ET LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DES COMITES ECONOMIQUES ET SOCIAUX ET DES COMITES DE LA CULTURE,DE L'EDUCATION ET DE L'ENVIRONNEMENT DES REGIONS DE GUADELOUPE,DE GUYANE,DE MARTINIQUE ET DE REUNION

EN ANNEXE,TABLEAUX DETERMINANT POUR CHAQUE REGION LES ORGANISMES REPRESENTES AINSI QUE LE NOMBRE ET LES MODALITES DE DESIGNATION DE LEURS REPRESENTANTS.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 821171 DU 31-12-1982.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336079
Ancien identifiant: 1DX984207
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/60/JORFTEXT000000336079.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181599
###### Section 2 : Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement
- [Sous-section 1 : Composition](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Fonctionnement.](sous-section_2)

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192789
###### Sous-section 1 : Composition
- [Paragraphe 1 : Conseils économiques et sociaux (R).](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement (R).](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions communes (R).](paragraphe_3)

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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197753
---
###### Paragraphe 1 : Conseils économiques et sociaux (R).
- [Article R4432-1](article_r4432-1.md)
- [Article R4432-2](article_r4432-2.md)
- [Article R4432-3](article_r4432-3.md)
- [Article R4432-4](article_r4432-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2004-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006397898
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4432R001XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/78/LEGIARTI000006397898.xml
---
###### Article R4432-1
Les conseils économiques et sociaux des régions de Guadeloupe et de Martinique
comprennent chacun quarante et un membres dont :<br />
1° Seize représentants des entreprises et des activités professionnelles non
salariées de la région quels que soient la nature de leur activité et leur
statut juridique ;<br />
2° Seize représentants des organisations syndicales de salariés et de la
fonction publique représentatives au niveau régional ;<br />
3° Huit représentants des organismes qui participent à la vie collective de la
région en matière économique et sociale ;<br />
4° Une personnalité choisie parmi celles qui, en raison de leur qualité ou de
leurs activités, concourent au développement économique et social de la région.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2004-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006397901
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4432R002XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397901.xml
---
###### Article R4432-2
Le conseil économique et social de la région de Guyane comprend trente-deux
membres dont :<br />
1° Treize représentants des entreprises et des activités professionnelles non
salariées de la région quels que soient la nature de leur activité et leur
statut juridique ;<br />
2° Treize représentants des organisations syndicales de salariés et de la
fonction publique représentatives au niveau régional ;<br />
3° Cinq représentants des organismes qui participent à la vie collective de la
région en matière économique et sociale ;<br />
4° Une personnalité choisie parmi celles qui, en raison de leur qualité ou de
leurs activités, concourent au développement économique et social de la région.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2004-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006397903
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4432R003XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397903.xml
---
###### Article R4432-3
Le conseil économique et social de la région de la Réunion comprend
quarante-cinq membres dont :<br />
1° Dix-huit représentants des entreprises et des activités professionnelles non
salariées de la région quels que soient la nature de leur activité et leur
statut juridique ;<br />
2° Dix-huit représentants des organisations syndicales de salariés et de la
fonction publique représentatives au niveau régional ;<br />
3° Huit représentants des organismes qui participent à la vie collective de la
région en matière économique et sociale ;<br />
4° Une personnalité choisie parmi celles qui, en raison de leur qualité ou de
leurs activités, concourent au développement économique et social de la région.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006397905
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4432R004XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397905.xml
---
###### Article R4432-4
Les tableaux figurant à l'annexe XIV du présent code déterminent pour chaque
région les organismes représentés au conseil économique et social régional ainsi
que le nombre et les modalités de désignation de leurs représentants.

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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197754
---
###### Paragraphe 2 : Conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement (R).
- [Article R4432-5](article_r4432-5.md)
- [Article R4432-6](article_r4432-6.md)
- [Article R4432-7](article_r4432-7.md)
- [Article R4432-8](article_r4432-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2022-11-02
Identifiant: LEGIARTI000006397906
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4432R005XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397906.xml
---
###### Article R4432-5
Les conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement des régions de
Guadeloupe et de Martinique comprennent chacun vingt-cinq membres dont :<br />
1° Huit représentants des organismes qui participent à la vie culturelle de la
région ;<br />
2° Huit représentants des organismes qui participent à la vie éducative, à
l'enseignement et à la recherche dans la région ;<br />
3° Huit représentants des organismes qui participent à la protection et à
l'animation du cadre de vie de la région ;<br />
4° Une personnalité désignée en raison de sa qualité ou de ses activités dans la
région dans les domaines de la culture, de l'éducation et de l'environnement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2022-11-02
Identifiant: LEGIARTI000006397907
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4432R006XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397907.xml
---
###### Article R4432-6
Le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de la région de
Guyane comprend vingt-deux membres dont :<br />
1° Sept représentants des organismes qui participent à la vie culturelle de la
région ;<br />
2° Sept représentants des organismes qui participent à la vie éducative, à
l'enseignement et à la recherche dans la région ;<br />
3° Sept représentants des organismes qui participent à la protection et à
l'animation du cadre de vie de la région ;<br />
4° Une personnalité désignée en raison de sa qualité et de ses activités dans la
région dans les domaines de la culture, de l'éducation et de l'environnement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2004-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006397908
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4432R007XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397908.xml
---
###### Article R4432-7
Le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de la région de
la Réunion comprend vingt-huit membres dont :<br />
1° Neuf représentants des organismes qui participent à la vie culturelle de la
région ;<br />
2° Neuf représentants des organismes qui participent à la vie éducative, à
l'enseignement et à la recherche dans la région ;<br />
3° Neuf représentants des organismes qui participent à la protection et à
l'animation du cadre de vie de la région ;<br />
4° Une personnalité désignée en raison de sa qualité ou de ses activités dans la
région dans les domaines de la culture, de l'éducation et de l'environnement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397910
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4432R008XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397910.xml
---
###### Article R4432-8
Les tableaux établis à l'annexe XV du présent code déterminent, pour chaque
région, les organismes représentés au conseil de la culture, de l'éducation et
de l'environnement, ainsi que le nombre et les modalités de désignation de leurs
représentants.

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@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197755
###### Paragraphe 3 : Dispositions communes (R).
- [Article R4432-9](article_r4432-9.md)
- [Article R4432-10](article_r4432-10.md)
- [Article R4432-11](article_r4432-11.md)
- [Article R4432-12](article_r4432-12.md)
- [Article R4432-13](article_r4432-13.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2005-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006397912
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4432R010XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397912.xml
---
###### Article R4432-10
La liste des associations et organismes appelés à participer à la désignation
des membres des conseils est établie par arrêté du préfet.<br />
La désignation des membres mentionnés aux 1° , 2° et 3° des articles R. 4432-1,
R. 4432-2, R. 4432-3, R. 4432-5, R. 4432-6 et R. 4432-7 est constatée par arrêté
du préfet.<br />
Si un ou plusieurs sièges ne peuvent être pourvus selon les modalités prévues
pour la désignation de leur titulaire dans un délai de deux mois à compter de la
publication de l'arrêté prévu à l'alinéa ci-dessus, ils restent vacants.<br />
Toutefois, lorsque la désignation doit être faite par accord entre deux ou
plusieurs associations ou organismes et que l'accord n'est pas intervenu dans un
délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté prévu à l'alinéa 1er
ci-dessus, le préfet y pourvoit par arrêté.<br />
Les personnalités mentionnées au 4° des articles R. 4432-1, R. 4432-2, R.
4432-3, R. 4432-5, R. 4432-6 et R. 4432-7 sont nommées par arrêté du préfet de
région.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2005-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006397914
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4432R011XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397914.xml
---
###### Article R4432-11
Les membres du conseil économique et social régional et du conseil de la
culture, de l'éducation et de l'environnement sont désignés pour six ans.<br />
En cas de vacance, pour quelque motif que ce soit, constatée par le président du
conseil et notifiée au président du conseil régional et au préfet, il est pourvu
à cette vacance dans les conditions initiales de désignation prévues aux
articles R. 4432-1 à R. 4432-9.<br />
Il est procédé à la désignation du nouveau membre dans les conditions et délais
prévus à l'article R. 4432-10, ce délai courant à compter de la notification de
la vacance.<br />
Toute personne désignée pour remplacer un membre d'un conseil exerce son mandat
jusqu'à expiration du mandat de la personne qu'elle remplace.<br />
Le mandat des membres du conseil économique et social régional et du conseil de
la culture, de l'éducation et de l'environnement est renouvelable.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006397916
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4432R012XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397916.xml
---
###### Article R4432-12
Expire de droit le mandat du membre du conseil économique et social régional ou
du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement qui perd la
qualité en vertu de laquelle il a été désigné ou qui se trouve privé du droit
électoral.<br />
La démission d'un membre du conseil économique et social régional ou du conseil
de la culture, de l'éducation et de l'environnement prend effet à compter de sa
réception par le président du conseil, qui en avise immédiatement le président
du conseil régional et le préfet de région.<br />
Tout membre du conseil économique et social régional ou du conseil de la
culture, de l'éducation et de l'environnement dont l'absence répétée et non
motivée aura été constatée au cours d'une période d'un an par le bureau dudit
conseil pourra être déclaré, sur proposition du bureau, démissionnaire d'office
par le préfet.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006397911
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4432R009XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397911.xml
---
###### Article R4432-9
Nul ne peut être nommé membre du conseil économique et social régional ou du
conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement s'il est privé du
droit électoral.<br />
Nul ne peut être à la fois membre du conseil économique et social régional et du
conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de la même région.

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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192790
---
###### Sous-section 2 : Fonctionnement.
- [Article R4432-15](article_r4432-15.md)
- [Article R4432-16](article_r4432-16.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006397922
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4432R015XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397922.xml
---
###### Article R4432-15
Les dispositions des articles R. 4134-8 à R. 4134-21 s'appliquent aux conseils
économiques et sociaux régionaux. Les mêmes dispositions, à l'exception de
celles du deuxième alinéa de l'article R. 4134-12, s'appliquent au
fonctionnement des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement
des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006397923
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4432R016XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397923.xml
---
###### Article R4432-16
Sous la présidence de son doyen d'âge, le plus jeune membre faisant fonction de
secrétaire, chaque conseil élit pour la première fois son bureau après le vote
des dispositions de son règlement intérieur concernant le mode d'élection, la
composition et le fonctionnement du bureau.