code_general_de_la_propriet.../partie_reglementaire
République française aeda3948cf Décret n° 2005-992 du 16 août 2005 relatif à la constitution et à la gestion du domaine public fluvial de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements
Application des art. 56 de la loi 2003-699 et 32 de la loi 2004-809.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000447711
NOR: DEVO0530028D
Ancien identifiant: 1DE005992
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/77/JORFTEXT000000447711.xml
2022-12-25 00:00:00 +01:00
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annexe Décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique 2021-06-01 00:00:00 +02:00
cinquieme_partie Décret n° 2022-988 du 4 juillet 2022 relatif aux espaces urbains et secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique 2022-08-01 00:00:00 +02:00
deuxieme_partie Décret n° 2005-992 du 16 août 2005 relatif à la constitution et à la gestion du domaine public fluvial de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements 2022-12-25 00:00:00 +01:00
premiere_partie Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques 2022-01-01 00:00:00 +01:00
quatrieme_partie Décret n° 2020-454 du 20 avril 2020 modifiant la composition du Conseil de l'immobilier de l'Etat 2020-04-23 00:00:00 +02:00
troisieme_partie Décret n° 2018-785 du 12 septembre 2018 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif 2022-07-01 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2011-2076 du 29 décembre 2011 pris pour l'application des articles L. 5151-1, L. 5241-6 et L. 5342-13 du code général de la propriété des personnes publiques et du IV de l'article 169 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 2014-08-23 00:00:00 +02:00