Décret n° 2011-2076 du 29 décembre 2011 pris pour l'application des articles L. 5151-1, L. 5241-6 et L. 5342-13 du code général de la propriété des personnes publiques et du IV de l'article 169 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

Texte partiellement abrogé (articles 1 à 8) par le décret n° 2014-930 du 19 août 2014.

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025060599
NOR: BCRE1121296D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/06/05/JORFTEXT000025060599.xml
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024884534
- [TROISIÈME PARTIE : CESSION](troisieme_partie)
- [ANNEXE](annexe)
- [QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES](quatrieme_partie)
- [CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER](cinquieme_partie)

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Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029399139
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### CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- [LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION](livre_ier)
- [LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON](livre_ii)

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Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029399141
---
#### LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION
- [TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUADELOUPE, EN MARTINIQUE ET À LA RÉUNION](titre_v)

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Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029399411
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##### TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUADELOUPE, EN MARTINIQUE ET À LA RÉUNION
- [Chapitre unique.](chapitre_unique)

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Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029399413
---
###### Chapitre unique.
- [Article R5151-1](article_r5151-1.md)
- [Article R5151-2](article_r5151-2.md)
- [Article R5151-3](article_r5151-3.md)
- [Article R5151-4](article_r5151-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029399415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/94/LEGIARTI000029399415.xml
---
###### Article R5151-1
En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, l'aliénation des terrains du
domaine privé de l'Etat destinés à la réalisation des programmes de construction
ou aux aménagements mentionnés à l'article L. 5151-1 est consentie dans les
conditions prévues aux articles R. 5151-2 à R. 5151-4.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029399417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/94/LEGIARTI000029399417.xml
---
###### Article R5151-2
Dans le cas où le projet d'aliénation porte sur des terrains destinés à la
réalisation de programmes de construction, la décote prévue à l'article L.
5151-1 peut être consentie dès lors que 50 % au moins de la surface de plancher
projetée est affectée au logement locatif social.<br />
Cette décote est pondérée par le rapport de la surface de plancher affectée au
logement locatif social à la surface de plancher totale du programme immobilier.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029399419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/94/LEGIARTI000029399419.xml
---
###### Article R5151-3
Dans tous les cas, le préfet décide du principe de la décote.<br />
Le directeur régional des finances publiques calcule et arrête le montant de la
décote à partir des éléments d'un dossier que lui adresse le préfet et qui
comprend selon le cas :<br />
1° Le programme de logements locatifs sociaux à réaliser et un document
précisant les conditions financières de réalisation de ce programme ainsi que
l'impact attendu de la répercussion intégrale de la décote sur le prix de
revient des logements locatifs sociaux bénéficiaires ;<br />
2° La liste des équipements collectifs à aménager et un document précisant les
conditions financières de l'opération.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029399421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/94/LEGIARTI000029399421.xml
---
###### Article R5151-4
L'acte d'aliénation comporte, outre les mentions prévues au quatrième alinéa de
l'article L. 5151-1, la valeur vénale établie par le directeur régional des
finances publiques, le programme de logements locatifs sociaux devant être
réalisé ou la liste des équipements collectifs devant être aménagés, les
conditions de l'opération et le montant de la décote.<br />
Lorsque l'acquéreur du terrain objet de la décote n'est pas une personne
bénéficiant des subventions et prêts prévus à l'article R. 372-3 du code de la
construction et de l'habitation, l'acte d'aliénation précise, en sus des
informations et engagements mentionnés à l'alinéa précédent, les conditions et
modalités générales du transfert au bailleur des logements locatifs sociaux
construits ou des droits et obligations afférents aux logements locatifs sociaux
à construire compris dans le programme.

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Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029399425
---
#### LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
- [TITRE IV : CESSIONS](titre_iv)

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Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029399483
---
##### TITRE IV : CESSIONS
- [Chapitre Ier : Modes de cession](chapitre_ier)

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Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029399485
---
###### Chapitre Ier : Modes de cession
- [Section 2 : Cessions à titre gratuit](section_2)

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029399503
---
###### Section 2 : Cessions à titre gratuit
- [Article R5241-6](article_r5241-6.md)
- [Article R5241-7](article_r5241-7.md)
- [Article R5241-8](article_r5241-8.md)
- [Article R5241-9](article_r5241-9.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029399505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/95/LEGIARTI000029399505.xml
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###### Article R5241-6
A Saint-Pierre-et-Miquelon, l'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat
destinés à la réalisation des programmes de construction ou aux aménagements
mentionnés à l'article L. 5241-6 est consentie dans les conditions prévues aux
articles R. 5241-7 à R. 5241-9.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029399507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/95/LEGIARTI000029399507.xml
---
###### Article R5241-7
Dans le cas où le projet d'aliénation porte sur des terrains destinés à la
réalisation de programmes de construction, la décote prévue à l'article L.
5241-6 peut être consentie dès lors que 50 % au moins de la surface de plancher
projetée est affectée au logement locatif social.<br />
Cette décote est pondérée par le rapport de la surface de plancher affectée au
logement locatif social à la surface de plancher totale du programme immobilier.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029399509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/95/LEGIARTI000029399509.xml
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###### Article R5241-8
Dans tous les cas, le préfet décide du principe de la décote.<br />
Le directeur local des finances publiques calcule et arrête le montant de la
décote à partir des éléments d'un dossier que lui adresse le préfet et qui
comprend selon le cas :<br />
1° Le programme de logements locatifs sociaux à réaliser et un document
précisant les conditions financières de réalisation de ce programme ainsi que
l'impact attendu de la répercussion intégrale de la décote sur le prix de
revient des logements locatifs sociaux bénéficiaires ;<br />
2° La liste des équipements collectifs à aménager et un document précisant les
conditions financières de l'opération.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029399511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/95/LEGIARTI000029399511.xml
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###### Article R5241-9
L'acte d'aliénation comporte, outre les mentions prévues au quatrième alinéa de
l'article L. 5241-6, la valeur vénale établie par le directeur local des
finances publiques, le programme de logements locatifs sociaux devant être
réalisé ou la liste des équipements collectifs devant être aménagés, les
conditions de l'opération et le montant de la décote.<br />
Lorsque l'acquéreur du terrain objet de la décote n'est pas un organisme ayant
pour objet la réalisation d'opérations d'habitat social, l'acte d'aliénation
précise, en sus des informations et engagements mentionnés à l'alinéa précédent,
les conditions et modalités générales du transfert au bailleur des logements
locatifs sociaux construits ou des droits et obligations afférents aux logements
locatifs sociaux à construire compris dans le programme.