Code général de la propriété des personnes publiques
Find a file
République française aeda3948cf Décret n° 2005-992 du 16 août 2005 relatif à la constitution et à la gestion du domaine public fluvial de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements
Application des art. 56 de la loi 2003-699 et 32 de la loi 2004-809.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000447711
NOR: DEVO0530028D
Ancien identifiant: 1DE005992
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/77/JORFTEXT000000447711.xml
2022-12-25 00:00:00 +01:00
partie_legislative Ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier 2022-11-12 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 2005-992 du 16 août 2005 relatif à la constitution et à la gestion du domaine public fluvial de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements 2022-12-25 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n°48-1698 du 2 novembre 1948 relatif aux tarifs des redevances prévues par l'article 44 de la loi du 8 avril 1898. 2011-11-25 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2006-07-01 2999-01-01 LEGITEXT000006070299 CGPROPPL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/02/LEGITEXT000006070299.xml

Code général de la propriété des personnes publiques

Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !