ART. 1: REMPLACE L'ART. LO119: FIXE A 570 LE NOMBRE DES DEPUTES A L'ASSEMBLEE NATIONALE ELUS DANS LES DEPARTEMENTS.
ART. 2: REMPLACE DANS L'ART. LO135,LA REFERENCE A L'ART. LO176 PAR LA REFERENCE A L'ART. LO176-1 (LE NOUVEL ART. LO176-1 REPRENANT LES DISPOSITIONS DE L'ANCIEN ART. LO176).
ART. 3: REMPLACE L'ART. LO176.
NOUVELLES MODALITES DE REMPLACEMENT DES DEPUTES ELUS A LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE: CHAQUE LISTE COMPREND UN NOMBRE DE CANDIDATS EGAL AU NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR AUGMENTE DE DEUX.EN CAS DE VACANCE DE SIEGE,LES CANDIDATS VENANT SUR LA LISTE IMMEDIATEMENT APRES LE DERNIER CANDIDAT ELU REMPLACENT,JUSQU'AU RENOUVELLEMENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE,LES DEPUTES ELUS SUR CETTE LISTE DONT LE SIEGE DEVIENDRAIT VACANT POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT.
ART. 4: INSERE UN ART. LO176-1.
REMPLACEMENT DES DEPUTES ELUS AU SCRUTIN MAJORITAIRE QUI DEMEURE EN VIGUEUR POUR L'ELECTION DU DEPUTE REPRESENTANT SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DANS L'HYPOTHESE OU NE SUBSISTERAIT PLUS SUR UNESEULE LISTE DE CANDIDAT SUSCEPTIBLE DE REMPLACER UN DEPUTE DONT LE SIEGE SERAIT DEVENU VACANT.
MAINTIEN DU SYSTEME DE LA SUPPLEANCE EN CAS DE VACANCE POUR CAUSE DE DECES,D'ACCEPTATION DE FONCTIONS GOUVERNEMENTALES OU DE MEMBRE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL OU DE PROLONGATION AU-DELA DU DELAI DE 6 MOIS D'UNE MISSION TEMPORAIRE CONFIEE PAR LE GOUVERNEMENT.
ART. 5: MODIFIE L'ART. LO178.
ORGANISATION D'ELECTIONS PARTIELLES,DANS UN DELAI DE 3 MOIS,EN CAS D'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES ET EN CAS D'EPUISEMENT DE LA LISTE LORS DE LA SURVENANCE DE LA VACANCE.
AUCUNE ELECTION PARTIELLE NE PEUT AVOIR LIEU DANS LES 12 MOIS QUI PRECEDENT L'EXPIRATION DES POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE NATIONALE.
ART. 6: ABROGE L'ART. LO132.
DISPOSITION CADUQUE (INELIGIBILITE DES MAIRES ET MAIRES ADJOINTS DE PARIS DANS LES CIRCONSCRIPTIONS OU ILS ONT EXERCE LEURS FONCTIONS DEPUIS MOINS D'UN AN).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000511947
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Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
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ABROGATION DE L'ART. LO128 DU CODE ELECTORAL ET SUPPRESSION DE LA REFERENCE A CET ART. DANS LES ART. 3 (II) DE LA LOI 621292 DU 06-11-1962 (ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE AU SUFFRAGE UNIVERSEL) ET 2 (AL. 1) DE LA LOI 83499 DU 17-06-1983 (REPRESENTATION AU SENAT DES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000503982
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Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
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Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
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Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
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Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
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Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.
Nature: DECRET
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