code_electoral/partie_legislative/livre_i/titre_ii
République française 55ebfe3484 Loi n°85-688 du 10 juillet 1985 MODIFIANT LE CODE ELECTORAL ET RELATIVE A L'ELECTION DES DEPUTES
ART. 1: REMPLACE L'ART. LO119: FIXE A 570 LE NOMBRE DES DEPUTES A L'ASSEMBLEE NATIONALE ELUS DANS LES DEPARTEMENTS.
ART. 2: REMPLACE DANS L'ART. LO135,LA REFERENCE A L'ART. LO176 PAR LA REFERENCE A L'ART. LO176-1 (LE NOUVEL ART. LO176-1 REPRENANT LES DISPOSITIONS DE L'ANCIEN ART. LO176).
ART. 3: REMPLACE L'ART. LO176.
NOUVELLES MODALITES DE REMPLACEMENT DES DEPUTES ELUS A LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE: CHAQUE LISTE COMPREND UN NOMBRE DE CANDIDATS EGAL AU NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR AUGMENTE DE DEUX.EN CAS DE VACANCE DE SIEGE,LES CANDIDATS VENANT SUR LA LISTE IMMEDIATEMENT APRES LE DERNIER CANDIDAT ELU REMPLACENT,JUSQU'AU RENOUVELLEMENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE,LES DEPUTES ELUS SUR CETTE LISTE DONT LE SIEGE DEVIENDRAIT VACANT POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT.
ART. 4: INSERE UN ART. LO176-1.
REMPLACEMENT DES DEPUTES ELUS AU SCRUTIN MAJORITAIRE QUI DEMEURE EN VIGUEUR POUR L'ELECTION DU DEPUTE REPRESENTANT SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DANS L'HYPOTHESE OU NE SUBSISTERAIT PLUS SUR UNESEULE LISTE DE CANDIDAT SUSCEPTIBLE DE REMPLACER UN DEPUTE DONT LE SIEGE SERAIT DEVENU VACANT.
MAINTIEN DU SYSTEME DE LA SUPPLEANCE EN CAS DE VACANCE POUR CAUSE DE DECES,D'ACCEPTATION DE FONCTIONS GOUVERNEMENTALES OU DE MEMBRE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL OU DE PROLONGATION AU-DELA DU DELAI DE 6 MOIS D'UNE MISSION TEMPORAIRE CONFIEE PAR LE GOUVERNEMENT.
ART. 5: MODIFIE L'ART. LO178.
ORGANISATION D'ELECTIONS PARTIELLES,DANS UN DELAI DE 3 MOIS,EN CAS D'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES ET EN CAS D'EPUISEMENT DE LA LISTE LORS DE LA SURVENANCE DE LA VACANCE.
AUCUNE ELECTION PARTIELLE NE PEUT AVOIR LIEU DANS LES 12 MOIS QUI PRECEDENT L'EXPIRATION DES POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE NATIONALE.
ART. 6: ABROGE L'ART. LO132.
DISPOSITION CADUQUE (INELIGIBILITE DES MAIRES ET MAIRES ADJOINTS DE PARIS DANS LES CIRCONSCRIPTIONS OU ILS ONT EXERCE LEURS FONCTIONS DEPUIS MOINS D'UN AN).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000511947
Ancien identifiant: 1LX985688
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1985-07-11 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 1985-07-11 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 1985-07-11 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Loi n°85-688 du 10 juillet 1985 MODIFIANT LE CODE ELECTORAL ET RELATIVE A L'ELECTION DES DEPUTES 1985-07-11 00:00:00 +02:00
chapitre_iv Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 1978-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_ix Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 1985-07-11 00:00:00 +02:00
chapitre_v Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 1985-07-11 00:00:00 +02:00
chapitre_vi Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 1985-07-11 00:00:00 +02:00
chapitre_vii Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 1970-12-31 23:22:24 +01:00
chapitre_viii Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 1985-07-11 00:00:00 +02:00
chapitre_x Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 1970-12-31 23:22:24 +01:00
chapitre_xi Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 1970-12-31 23:22:24 +01:00
README.md Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 1970-12-31 23:22:24 +01:00