dd8802211d
MODIFICATION DES ART. D121-1,D121-2,D121-3,D121-4. LES ART. D121-5,D124-3,D124-4 ET D124-5 SONT ABROGES (CONTENU DE LA DEMANDE D'AUTORISATION ADMINISTRATIVE). PORTE DE 1 A 24 MOIS LA DUREE MAXIMALE DES CONTRATS QUI PEUVENT ETRE CONCLUS LORSQUE L'EMPLOYEUR S'ENGAGE A ASSURER UN COMPLEMENT DE FORMATION PROFESSIONNELLE AUX SALARIES. MENTION FIGURANT SUR LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE CONCLU AVEC DES STAGIAIRES POUR LEUR PERMETTRE D'ACQUERIR UN COMPLEMENT DE FORMATION PROFESSIONNELLE. APPLICATION DE L'ORDONNANCE 86948 DU 11-08-1986. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000700337 Ancien identifiant: 1DX9861387 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/03/JORFTEXT000000700337.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1973-08-04 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006101374 |
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
- Livre V : Conflits du travail
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Livre II : Réglementation du travail
- Livre III : Placement et emploi
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés
- Livre VI : Contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail
- Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions
- Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer
- Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente