Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 1986-03-16 00:00:00 +01:00
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018505631
- [Chapitre IV : Travail temporaire](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Marchandage.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Cautionnements.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Groupements d'employeurs.](chapitre_vii)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018505351
---
##### Chapitre VII : Groupements d'employeurs.
- [Article R127-1](article_r127-1.md)
- [Article R127-2](article_r127-2.md)
- [Article R127-3](article_r127-3.md)
- [Article R127-4](article_r127-4.md)
- [Article R127-5](article_r127-5.md)
- [Article R127-6](article_r127-6.md)
- [Article R127-7](article_r127-7.md)

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@ -0,0 +1,48 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1994-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006805727
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0127R0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/57/LEGIARTI000006805727.xml
---
###### Article R127-1
Pour l'application du troisième alinéa de l'article 127-1, le groupement
d'employeurs adresse à l'inspecteur du travail dont relève son siège social,
dans le mois suivant sa constitution, une déclaration qui comporte les mentions
et à laquelle sont joints les documents suivants :<br />
1° Le nom, le siège social et la forme juridique du groupement ;<br />
2° Les noms, prénoms, domicile des dirigeants du groupement ;<br />
3° Les statuts ;<br />
4° Une copie de l'extrait de déclaration d'association parue au Journal officiel
; dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle une copie de
l'inscription au registre des associations ou le numéro d'immatriculation de la
coopérative artisanale au registre du commerce et des sociétés ;<br />
5° Une liste des membres du groupement comportant pour chacun d'eux :<br />
a) Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, son siège et l'adresse de ses
établissements, ainsi que la nature de sa ou de ses activités ;<br />
b) Lorsqu'il s'agit d'une personne physique, son adresse et, le cas échéant, le
siège de l'entreprise au titre de laquelle elle adhère au groupement ainsi que
la nature de la ou des activités et l'adresse des établissements ;<br />
c) Le nombre de salariés qu'il occupe ;<br />
6° La convention collective dans le champ d'application de laquelle entre le
groupement.<br />
La déclaration, datée et signée par la personne habilitée à cet effet par le
groupement, est envoyée sous pli recommandé avec demande d'avis de réception.<br />
Le groupement est tenu de faire connaître à l'inspecteur du travail toute
modification ultérieure aux informations énumérées aux 1°, 2°, 3°, aux a et b du
5° et au 6° du présent article dans un délai d'un mois suivant la modification.

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1994-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006805730
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0127R0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/57/LEGIARTI000006805730.xml
---
###### Article R127-2
L'agrément prévu à l'article L. 127-7 est accordé par le directeur départemental
du travail et de l'emploi du département dans lequel le groupement a son siège
social. Dans les branches d'activité relevant, pour le contrôle de l'application
de la législation et de la réglementation du travail, du ministre chargé des
transports ou du ministre chargé de l'agriculture, l'agrément est accordé par le
fonctionnaire exerçant les mêmes attributions.<br />
Lorsque le contrôle du respect de la législation et de la réglementation du
travail par les différents membres du groupement relève de plusieurs autorités
administratives, la décision est prise par le directeur départemental du travail
et de l'emploi, qui ne peut donner son agrément qu'après avoir recueilli
l'accord de ces autorités.<br />
La demande d'agrément, datée et signée par la personne habilitée à cet effet par
le groupement, est adressée sous pli recommandé avec demande d'avis de réception
au directeur départemental du travail et de l'emploi, ou, le cas échéant, au
fonctionnaire exerçant les mêmes attributions.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1994-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006805733
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0127R0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/57/LEGIARTI000006805733.xml
---
###### Article R127-3
La demande d'agrément comporte les mentions et documents énumérés aux 1° à 6° de
l'article R. 127-1 et l'intitulé de la convention collective dans le champ
d'application de laquelle entre chacun des membres du groupement.<br />
Elle mentionne la convention collective que le groupement se propose
d'appliquer.<br />
Elle indique le nombre et la qualification des salariés que le groupement
envisage d'employer.<br />
L'agrément est accordé si la convention collective choisie par le groupement
d'employeurs est adaptée tant aux classifications professionnelles et aux
niveaux d'emploi des salariés que le groupement envisage d'employer qu'à
l'activité des différents membres du groupement.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1994-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006805736
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0127R0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/57/LEGIARTI000006805736.xml
---
###### Article R127-4
L'autorité mentionnée à l'article R. 127-2 dispose d'un délai d'un mois suivant
la réception de la demande pour notifier sa décision au groupement.<br />
Cette notification est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.<br />
A défaut de notification dans le délai d'un mois suivant la réception de la
demande, l'agrément est réputé refusé.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1994-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006805739
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0127R0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/57/LEGIARTI000006805739.xml
---
###### Article R127-5
Le groupement agréé est tenu de faire connaître à l'autorité mentionnée à
l'article R. 127-2 toute modification aux informations mentionnées au deuxième
alinéa de l'article R. 127-1 dans le délai d'un mois suivant la modification.<br />
Il doit demander un nouvel agrément lorsqu'il se propose de changer de
convention collective.

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1994-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006805742
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0127R0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/57/LEGIARTI000006805742.xml
---
###### Article R127-6
L'autorité administrative peut mettre fin à tout moment à son agrément, par
décision motivée :<br />
1° Lorsque les dispositions législatives ou réglementaires relatives aux
groupements d'employeurs ne sont pas respectées ;<br />
2° Lorsque les stipulations de la convention collective choisie ne sont pas
respectées ou lorsque celle-ci a été dénoncée ;<br />
3° Lorsqu'il n'est plus satisfait aux conditions fixées au dernier alinéa de
l'article R. 127-3.<br />
Le groupement est avisé au préalable des motifs du retrait projeté et invité à
présenter ses observations dans un délai d'un mois suivant la réception dudit
avis.<br />
La décision mettant fin à l'agrément est notifiée au groupement par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
En cas de décision mettant fin à l'agrément, le groupement doit cesser son
activité dans un délai, fixé par la décision, qui ne peut dépasser trois mois.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1995-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006805745
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0127R0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/57/LEGIARTI000006805745.xml
---
###### Article R127-7
Les décisions mentionnées aux articles R. 127-4 et R. 127-6 peuvent faire
l'objet d'un recours auprès du directeur régional du travail et de l'emploi, ou
dans les branches d'activité relevant, pour le contrôle de l'application de la
législation et de la réglementation du travail, du ministre chargé des
transports ou du ministre chargé de l'agriculture, auprès du fonctionnaire
exerçant les mêmes attributions.<br />
Lorsque le contrôle du respect de la réglementation du travail par les membres
du groupement relève de plusieurs autorités administratives, la décision est
prise par le directeur régional du travail et de l'emploi après accord de ces
autorités. Le recours est formé dans le délai d'un mois suivant la notification
de la décision contestée.<br />
La notification de la décision de l'autorité régionale est faite au demandeur
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le délai d'un mois
suivant la réception du recours. A défaut de notification dans ce délai, le
recours est réputé rejeté.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018504876
- [Section 2 : Travail temporaire.](section_2)
- [Section 3 : Marchandage.](section_3)
- [Section 4 : Cautionnement.](section_4)
- [Section 5 : Groupements d'employeurs](section_5)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018504806
---
###### Section 5 : Groupements d'employeurs
- [Article R152-9](article_r152-9.md)
- [Article R152-10](article_r152-10.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006805901
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0152R0100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/59/LEGIARTI000006805901.xml
---
###### Article R152-10
Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe
la personne mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 127-1 et au dernier
alinéa de l'article R. 127-2 qui aura transmis des informations inexactes ou
n'aura pas fait connaître leur modification dans le délai fixé auxdits
articles.<br />
En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e
classe sera applicable.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018504803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/48/LEGIARTI000018504803.xml
---
###### Article R152-9
Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe
la personne responsable de la gestion des installations ou des moyens de
transports collectifs qui, dans une entreprise utilisatrice, aura contrevenu aux
dispositions de l'article L. 127-4 en empêchant un salarié mis à sa disposition
par le groupement d'avoir accès, dans les mêmes conditions que les salariés de
cette entreprise, à ces équipements collectifs.<br />
En cas de récidive, les peines prévues pour les contraventions de la 5e classe
commises en récidive seront applicables.

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@ -1,23 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-09-25
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006807570
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0236R0130XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/75/LEGIARTI000006807570.xml
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018510847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/08/LEGIARTI000018510847.xml
---
###### Article R236-13
Chaque membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut
à tout moment demander communication du registre prévu à l'article L. 620-3.<br />
Les documents mentionnés à l'article L. 620-6, premier alinéa, sont présentés au
comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au cours de la
réunion qui suit leur réception par l'employeur.<br />
Les registres tenus en application des prescriptions réglementaires imposant la
vérification de certains appareils, machines et installations sont présentés au
comité, ainsi que les rapports auxquels ces registres font référence.<br />
Chaque membre du comité peut à tout moment demander communication de ces
documents.<br />
En outre, le comité est informé par son président des observations de
l'inspecteur du travail, du médecin inspecteur du travail et des agents des
services de prévention des organismes de sécurité sociale, au plus tard au cours
de la réunion qui suit leurs interventions.
services de prévention des organismes de sécurité sociale au cours de la réunion
qui suit leur intervention.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-09-08
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006808102
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0241R0420XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/81/LEGIARTI000006808102.xml
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006808103
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0241R0420XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/81/LEGIARTI000006808103.xml
---
###### Article R241-42
@ -27,8 +27,11 @@ Afin d'éviter toute altération de la santé des salariés du fait de leur trav
il est informé :<br />
De la nature et de la composition des produits utilisés ainsi que de leurs
modalités d'emploi. Indépendamment des dispositions de l'article L. 231-7 et des
modalités d'emploi, indépendamment des dispositions de l'article L. 231-7 et des
règlements pris pour son application ;<br />
Des résultats de toutes les mesures et analyses effectuées dans les domaines
visés à l'article R. 241-41.
visés à l'article R. 241-41.<br />
Il peut également demander à tout moment communication des documents mentionnés
à l'article L. 620-6, premier alinéa.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-05-07
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006809069
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0321R0020XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/90/LEGIARTI000006809069.xml
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1987-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006809070
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0321R0020XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/90/LEGIARTI000006809070.xml
---
###### Article R321-2
@ -53,4 +53,22 @@ main-d'oeuvre qui en avise l'employeur par lettre recommandée.<br />
Cette lettre peut être remplacée par une notification accompagnée d'un reçu que
l'employeur date et signe. Si l'employeur refuse de recevoir notification, il
fait mention de ce refus sur ledit reçu.
fait mention de ce refus sur ledit reçu.<br />
Lorsqu'un employeur est conjointement assujetti aux dispositions des articles L.
122-1-1 et L. 321-1, la demande doit comporter :<br />
1° Les informations mentionnées aux 1° à 6° ci-dessus ; toutefois pour
l'application de l'article L. 122-1-1 (2°) les nom, prénoms, nationalité, date
de naissance, sexe et adresse prévus au 3° ci-dessus pourront être fournis au
plus tard à la date de recrutement du salarié ;<br />
2° Les justifications du recours au contrat à durée déterminée ;<br />
3° Le cas échéant les informations mentionnées au 3° de l'article D. 121-5.<br />
Dans ce cas la décision prise sur cette demande doit parvenir à l'employeur dans
un délai de quinze jours à compter de la date de réception de celle-ci.<br />
A défaut de réception d'une décision dans ce délai, l'autorisation demandée est
réputée acquise.

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@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-05-07
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006809077
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0321R0040XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/90/LEGIARTI000006809077.xml
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1987-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006809078
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0321R0040XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/90/LEGIARTI000006809078.xml
---
###### Article R321-4
Pour l'exercice des attributions qui lui appartiennent, en vertu des articles R.
312-2 et R. 321-3, le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre
peut déléguer sa signature aux fonctionnaires placés sous son autorité.
321-2 sous réserve de l'avant-dernier alinéa et de l'article R. 321-3, le
directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre peut déléguer sa
signature aux fonctionnaires placés sous son autorité.

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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143125
- [Chapitre Ier : Placement](chapitre_ier)
- [Chapitre II : EMPLOI](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : MAIN D'OEUVRE ETRANGERE](chapitre_iv)
- [Chapitre IV : Main-d'oeuvre étrangère et protection de la main-d'oeuvre nationale](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Travailleurs privés d'emploi.](chapitre_v)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-23
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006809936
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0362R0010XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/99/LEGIARTI000006809936.xml
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1987-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006809937
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0362R0010XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/99/LEGIARTI000006809937.xml
---
###### Article R362-1
@ -15,7 +15,7 @@ qu'aux règlements pris pour son application est passible d'une amende de 600 F
1.200 F.<br />
Est passible de la même peine toute personne qui aura contrevenu aux
dispositions de l'article R. 321-1 à R. 321-3 et R. 321-5.<br />
dispositions de l'article R. 321-1 à R. 321-3.<br />
Est passible de la même peine toute personne qui aura contrevenu aux
dispositions de l'article R. 321-10 ou qui n'aura pas à l'occasion d'une demande

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1980-07-23
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGISCTA000006158075
Date de début: 1973-11-21
Date de fin: 2007-12-14
Identifiant: LEGISCTA000006158076
---
##### Chapitre IV : MAIN D'OEUVRE ETRANGERE
##### Chapitre IV : Main-d'oeuvre étrangère et protection de la main-d'oeuvre nationale
- [PARAGRAPHE 1 : DISPOSITIONS SPECIALES A LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE](paragraphe_1)
- [Paragraphe 1 : Dispositions spéciales à la main-d'oeuvre étrangère](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Protection de la main-d'oeuvre nationale](paragraphe_2)

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 1980-07-23
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGISCTA000006175127
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018513979
---
###### PARAGRAPHE 1 : DISPOSITIONS SPECIALES A LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE
###### Paragraphe 1 : Dispositions spéciales à la main-d'oeuvre étrangère
- [Article R364-1](article_r364-1.md)

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-23
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006809055
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0364R0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/90/LEGIARTI000006809055.xml
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006809056
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0364R0010XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/90/LEGIARTI000006809056.xml
---
###### Article R364-1
L'employeur qui aura contrevenu aux prescriptions des articles L. 341-6 et L.
341-7 sera passible d'un emprisonnement de dix jours à un mois et d'une amende
de 1.200 F à 3.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement. En cas de
de 3.000 F à 6.000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement. En cas de
récidive dans le délai d'un an, la peine d'emprisonnement pourra être portée à
deux mois et celle d'amende à 6.000 F.<br />
deux mois et celle d'amende à 12.000 F (1).<br />
L'amende sera de 300 F à 600 F pour chaque infraction constatée aux
prescriptions de l'article R. 341-8.
(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018506941
- [Article R422-1](article_r422-1.md)
- [Article R422-2](article_r422-2.md)
- [Article R422-3](article_r422-3.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018506932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/69/LEGIARTI000018506932.xml
---
###### Article R422-3
Dans le cas prévu à l'article L. 236-1, quatrième alinéa, les délégués du
personnel sont informés de la réception par l'employeur des documents mentionnés
à l'article L. 620-6, premier alinéa. Ils peuvent en outre à tout moment
demander communication desdits documents.

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@ -1,14 +1,66 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006810366
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0620R0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/03/LEGIARTI000006810366.xml
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018508076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/80/LEGIARTI000018508076.xml
---
###### Article R620-3
Les employeurs inscrivent sur le livret mentionné à l'article L. 620-9 la date
de l'entrée des jeunes travailleurs dans l'atelier et celle de leur sortie.
Les indications complémentaires prévues au deuxième alinéa de l'article L. 620-3
qui doivent être portées sur le registre unique du personnel pour chaque salarié
sont les suivantes :<br />
1° Nationalité ;<br />
2° Date de naissance ;<br />
3° Sexe ;<br />
4° Emploi ;<br />
5° Qualification ;<br />
6° Dates d'entrée et de sortie de l'établissement ;<br />
7° Lorsqu'une autorisation d'embauchage ou de licenciement est requise, la date
de cette autorisation ou, à défaut, la date de la demande d'autorisation.<br />
En sus des indications énumérées à l'alinéa précédent, les mentions suivantes
doivent être portées :<br />
1° Pour les travailleurs étrangers assujettis à la possession d'un titre
autorisant l'exercice d'une activité salariée : le type et le numéro d'ordre du
titre valant autorisation de travail.<br />
En outre, les copies de ces mêmes titres doivent être annexées au registre
unique du personnel et tenues à la disposition des personnes mentionnées au
troisième alinéa de l'article L. 620-3 sur chaque chantier ou lieu de travail
distinct de l'établissement pour ceux des ressortissants étrangers qui y sont
occupés.<br />
2° Pour les jeunes travailleurs sous contrat d'apprentissage, de qualification
ou d'adaptation : la mention "apprenti", "contrat de qualification" ou "contrat
d'adaptation".<br />
3° Pour les travailleurs sous contrat à durée déterminée : la mention "contrat à
durée déterminée".<br />
4° Pour les travailleurs à "temps partiel" : la mention "travailleur à temps
partiel".<br />
5° Pour les travailleurs temporaires : la mention "travailleur temporaire" ainsi
que le nom et l'adresse de l'entreprise de travail temporaire.<br />
6° Pour les travailleurs mis à disposition par un groupement d'employeurs : la
mention "mis à disposition par un groupement d'employeurs" ainsi que la
dénomination et l'adresse de ce dernier.<br />
Les mentions relatives à des événements postérieurs à l'embauchage doivent être
portées au moment où ceux-ci surviennent.<br />
Les mentions obligatoires portées sur le registre doivent être conservées
pendant cinq ans à compter de la date à laquelle le salarié a quitté
l'établissement.

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@ -1,24 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-23
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006810382
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0632R0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/03/LEGIARTI000006810382.xml
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006810383
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0632R0010XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/03/LEGIARTI000006810383.xml
---
###### Article R632-1
Seront passibles d'une amende de 300 F à 600 F :<br />
Seront punies de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e
classe :<br />
1. Les infractions aux articles L. 620-1 à L. 620-11 et aux règlements pris pour
leur application ;<br />
1° Les infractions aux articles L. 620-1 à L. 620-6 ;<br />
2. Les infractions aux articles R. 620-1 à R. 620-5.<br />
2° Les infractions aux articles R. 620-1 à R. 620-5.<br />
En cas de récidive dans le délai d'un an, les contrevenants seront passibles
d'une amende de 600 F à 1.200 F.<br />
En cas de récidive dans le délai d'un an, les contrevenants seront passibles
d'une amende de 160 F à 600 F.
En cas de récidive, l'amende applicable sera celle prévue pour les
contraventions de la 5e classe.

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@ -1,41 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-25
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006644060
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X121D03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/40/LEGIARTI000006644060.xml
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1987-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006644061
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X121D03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/40/LEGIARTI000006644061.xml
---
###### Article D121-3
I. - Le contrat de travail conclu en application de la section I du chapitre II
du titre II du livre 1er du présent code doit comporter outre la définition
Le contrat de travail conclu en application de la section 1, du chapitre II, du
titre II, du livre 1er du présent code doit comporter outre la définition
précise de son objet prévue à l'article L. 122-3-1 les indications suivantes
:<br />
Lorsqu'il est conclu dans le cas visé à l'article L. 122-1 (1°), le nom et la
- lorsqu'il est conclu dans le cas visé à l'article L. 122-1 (1°), le nom et la
qualification du salarié remplacé ;<br />
Lorsqu'il comporte un terme précis, la date d'échéance du terme, et, le cas
- lorsqu'il comporte un terme précis, la date d'échéance du terme, et, le cas
échéant, une clause prévoyant le report du terme ;<br />
Lorsqu'il ne comporte pas de terme précis, la durée minimale pour laquelle il
- lorsqu'il ne comporte pas de terme précis, la durée minimale pour laquelle il
est conclu ;<br />
La désignation du poste de travail ou de l'emploi occupé ;<br />
- la désignation du poste de travail ou de l'emploi occupé ;<br />
La durée de la période d'essai éventuellement prévue.<br />
II. - Il doit mentionner, en outre :<br />
a) Lorsque le contrat comporte un terme précis, la date avant laquelle le
salarié doit demander à l'employeur s'il envisage ou non de prolonger les
relations contractuelles au-delà du terme ;<br />
b) Lorsque le contrat comporte une clause de report du terme, la durée du délai
prévu par l'article L. 122-3-8 (II) ;<br />
c) Lorsque le contrat est conclu pour la durée du remplacement d'un salarié
absent, la durée du délai prévu à l'article L. 122-3-8 (III).
- la durée de la période d'essai éventuellement prévue.

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@ -1,17 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-25
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006644069
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X121D05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/40/LEGIARTI000006644069.xml
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1987-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006644070
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X121D05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/40/LEGIARTI000006644070.xml
---
###### Article D121-5
Les notifications prévues à l'article L. 122-3-8 doivent être faites par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
La demande d'accord préalable prévue à l'article L. 122-1-1 est adressée par
l'employeur au directeur départemental du travail et de l'emploi.<br />
Il en est de même de la demande écrite du salarié prévue au premier paragraphe
du même article.
Cette demande doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception et comporter :<br />
1° Le nom, l'adresse et l'activité de l'employeur ;<br />
2° La qualification du ou des salariés sous contrat à durée déterminée auxquels
l'employeur se propose de recourir et l'emploi qui leur sera attribué ;<br />
3° Dans le cas visé à l'article L. 121-1-1 (2°), le nom, la nature du contrat de
travail, la qualification, l'emploi du ou des salariés dont le remplacement est
envisagé et la date à laquelle ce ou ces salariés ont ou auront définitivement
quitté leur poste de travail ; le cas échéant le procès-verbal de la réunion du
comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel, au cours de laquelle
ces institutions ont été informées et consultées ;<br />
4° Les justifications du recours au contrat à durée déterminée.<br />
Le directeur départemental du travail et de l'emploi avise l'employeur de sa
décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par
notification accompagnée d'un reçu que l'utilisateur date et signe.<br />
Cette décision doit parvenir à l'employeur dans un délai de quinze jours à
compter de la date de réception de la lettre recommandée adressée par
l'employeur. A défaut de réception d'une décision du directeur départemental du
travail et de l'emploi dans ce délai, l'accord demandé est réputé acquis.<br />
Les attributions conférées ci-dessus au directeur départemental du travail et de
l'emploi sont exercées dans les branches d'activité échappant à la compétence de
ce directeur par les fonctionnaires chargés du contrôle de l'emploi dans
lesdites branches.

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018516879
- [Article D124-2](article_d124-2.md)
- [Article D124-3](article_d124-3.md)
- [Article D124-4](article_d124-4.md)
- [Article D124-5](article_d124-5.md)

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-02-27
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006644154
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X124D03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/41/LEGIARTI000006644154.xml
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1987-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006644155
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X124D03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/41/LEGIARTI000006644155.xml
---
###### Article D124-3
La demande d'accord préalable prévue à l'article L. 124-2 (4°, a) est adressée
par l'établissement utilisateur au directeur départemental du travail et de
I-La demande d'accord préalable prévue à l'article L. 124-2-1 est adressée par
l'établissement utilisateur au directeur départemental du travail et de
l'emploi.<br />
Cette demande doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de
@ -22,18 +22,33 @@ réception et comporter :<br />
2° La qualification du ou des salariés temporaires auxquels l'utilisateur se
propose de recourir et l'emploi qui leur sera attribué.<br />
3° Dans le cas visé à l'article L. 124-2-1 (2°), le nom, la nature du contrat de
travail, la qualification, l'emploi du ou des salariés dont le remplacement est
envisagé et la date à laquelle ce ou ces salariés ont ou auront définitivement
quitté leur poste de travail ; le cas échéant, le procès-verbal de la réunion du
comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, au cours de
laquelle ces instances ont été informées et consultées ;<br />
4° Les justifications du recours au travail temporaire.<br />
Lorsque l'utilisateur est conjointement assujetti aux dispositions des articles
L. 124-2-1 et L. 124-2-7, la demande doit comporter :<br />
1° Les informations mentionnées aux 1° à 4° ci-dessus ;<br />
2° La catégorie professionnelle du ou des salariés auxquels l'utilisateur se
propose de recourir ;<br />
3° Le nom, la qualification et l'emploi du ou des salariés licenciés pour motif
économique au cours des douze mois précédents dans les emplois où il est
envisagé de recourir à un ou des salariés temporaires ;<br />
envisagé de recourir à un ou des salariés temporaires.<br />
4° Les justifications du recours au salarié temporaire.<br />
Le directeur départemental du travail et de l'emploi avise l'utilisateur de sa
décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par
II-Le directeur départemental du travail et de l'emploi avise l'utilisateur de
sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par
notification accompagnée d'un reçu que l'utilisateur date et signe.<br />
Cette décision doit parvenir à l'utilisateur dans un délai de sept jours à
compter de la date de présentation de la lettre recommandée adressée par
Cette décision doit parvenir à l'utilisateur dans un délai de quinze jours à
compter de la date de réception de la lettre recommandée adressée par
l'utilisateur. A défaut de réception d'une décision du directeur départemental
du travail et de l'emploi dans ce délai, l'accord demandé est réputé acquis.<br />

View file

@ -1,15 +1,44 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-07-03
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006644156
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X124D04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/41/LEGIARTI000006644156.xml
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1987-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006644157
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X124D04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/41/LEGIARTI000006644157.xml
---
###### Article D124-4
Pour l'exercice des attributions qui lui appartiennent en vertu de l'article D.
124-3, le directeur départemental du travail et de l'emploi peut déléguer sa
signature aux fonctionnaires placés sous son autorité.
La demande d'accord préalable prévue à l'article L. 124-2 (2°) est adressée par
l'établissement utilisateur au directeur départemental du travail et de
l'emploi.<br />
Cette demande doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception et comporter :<br />
1° Le nom, l'adresse et l'activité de l'établissement utilisateur ;<br />
2° La catégorie professionnelle et la qualification du ou des salariés
temporaires auxquels l'utilisateur se propose de recourir et l'emploi qui sera
attribué ;<br />
3° Le nom, la catégorie professionnelle et la qualification du ou des salariés
licenciés pour motif économique au cours des douze mois précédents dans les
emplois où il est envisagé de recourir à un ou des salariés temporaires ;<br />
4° Les justifications du recours au salarié temporaire.<br />
Le directeur départemental du travail et de l'emploi avise l'utilisateur de sa
décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par
notification accompagnée d'un reçu que l'utilisateur date et signe.<br />
Cette décision doit parvenir à l'utilisateur dans un délai de sept jours à
compter de la date de réception de la lettre recommandée adressée par
l'utilisateur. A défaut de réception d'une décision du directeur départemental
du travail et de l'emploi dans ce délai, l'accord demandé est réputé acquis.<br />
Les attributions conférées ci-dessus au directeur départemental du travail et de
l'emploi sont exercées dans les branches d'activité échappant à la compétence de
ce directeur par les fonctionnaires chargés du contrôle de l'emploi dans
lesdites branches.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1987-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006644158
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X124D05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/41/LEGIARTI000006644158.xml
---
###### Article D124-5
Pour l'exercice des attributions qui lui appartiennent en vertu de l'article D.
124-4, le directeur départemental du travail et de l'emploi peut déléguer sa
signature aux fonctionnaires placés sous son autorité.

View file

@ -1,23 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006644278
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X212D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/42/LEGIARTI000006644278.xml
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018518103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/81/LEGIARTI000018518103.xml
---
###### Article D212-1
Les heures perdues par suite d'interruption collective de travail soit dans un
établissement, soit dans une partie d'établissement, peuvent être récupérées
dans les douze mois suivants.<br />
Les heures perdues dans les cas prévus aux articles L. 212-2-2 et L. 222-1-1 ne
peuvent être récupérées que dans les douze mois précédant ou suivant leur
perte.<br />
L'inspecteur du travail est préalablement informé par le chef d'établissement
des interruptions collectives de travail et des modalités de la récupération.
Toutefois, si le travail est interrompu par un évènement imprévu, l'avis est
donné immédiatement.<br />
Les heures perdues par suite de grève ou de lock-out ne peuvent donner lieu à
récupération.
donné immédiatement.

View file

@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018517533
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Réadaptation, rééducation, formation professionnelle et réentraînement au travail.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Priorité d'emploi et de placement des travailleurs handicapés.](sous-section_3)
- [SOUS-SECTION 4 : TRAVAIL PROTEGE.](sous-section_4)
- [Sous-section 4 : Travail protégé.](sous-section_4)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1978-02-02
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGISCTA000006184482
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018517467
---
###### SOUS-SECTION 4 : TRAVAIL PROTEGE.
###### Sous-section 4 : Travail protégé.
- [Article D323-17](article_d323-17.md)
- [Article D323-18](article_d323-18.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-02-02
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006644798
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X323D25DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/47/LEGIARTI000006644798.xml
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006644799
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X323D25DXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/47/LEGIARTI000006644799.xml
---
###### Article D323-25-3
@ -18,5 +18,8 @@ Les conditions de cette mise à disposition sont fixées par des contrats écrit
que l'organisme gestionnaire de l'atelier protégé passe, d'une part, avec
l'employeur utilisateur, d'autre part, avec le travailleur handicapé.<br />
Ces contrats sont passés pour une durée de trois mois renouvelable une fois. Ils
sont soumis au visa de l'inspecteur du travail.
Ces contrats sont passés pour une durée maximale d'un an renouvelable une fois.
Ils sont soumis au visa de l'inspecteur du travail.<br />
Le comité d'entreprise de l'entreprise utilisatrice et celui de l'atelier
protégé ou à défaut les délégués du personnel sont consultés sur ces contrats.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-02-02
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006644801
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X323D25EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/48/LEGIARTI000006644801.xml
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018517446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/74/LEGIARTI000018517446.xml
---
###### Article D323-25-4
@ -21,4 +20,4 @@ b) La nature des travaux incompatibles avec certains types de handicaps ;<br />
c) Les modalités de rémunération de la prestation de service ;<br />
d) Les conditions d'une offre d'embauche à l'issue du contrat.
d) Les conditions d'une offre d'embauche.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-02-02
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006644805
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X323D25FXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/48/LEGIARTI000006644805.xml
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006644806
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X323D25FXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/48/LEGIARTI000006644806.xml
---
###### Article D323-25-5
@ -21,4 +21,4 @@ travail à accomplir ;<br />
c) Les éléments et les modalités de paiement de la rémunération due au salarié
;<br />
d) Les conditions d'une offre d'embauche à l'issue du contrat.
d) Les conditions d'une offre d'embauche.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018517087
### Livre VI : Contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail
- [Titre Ier : Services de contrôle](titre_ier)
- [Titre II : Obligations des employeurs.](titre_ii)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018517073
---
#### Titre II : Obligations des employeurs.
- [Article D620-1](article_d620-1.md)
- [Article D620-2](article_d620-2.md)
- [Article D620-3](article_d620-3.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1989-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006644968
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X620D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/49/LEGIARTI000006644968.xml
---
###### Article D620-1
Le directeur régional du travail et de l'emploi peut autoriser un chef
d'entreprise à substituer au livre de paie prévu à l'article L. 143-5 ou au
registre unique du personnel institué par l'article L. 620-3 un autre support
lorsque celui-ci permet d'obtenir, sans difficulté d'utilisation ou de
compréhension et sans risque d'altération, toutes les mentions obligatoires.<br />
Le support de substitution doit pouvoir être consulté sur place par les
personnes habilitées et doit être conservé pendant le même délai que le registre
auquel il se substitue.<br />
Pour le registre unique du personnel, la dérogation ne peut en aucun cas porter
sur l'obligation de tenue à la disposition des personnes mentionnées au
troisième alinéa de l'article L. 620-3 des copies des titres valant autorisation
de travail pour les travailleurs étrangers assujettis à la possession d'un tel
titre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1989-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006644970
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X620D02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/49/LEGIARTI000006644970.xml
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###### Article D620-2
La demande de dérogation présentée par le chef d'entreprise doit préciser les
modalités selon lesquelles il est satisfait à la condition mentionnée au premier
alinéa de l'article D. 620-1.<br />
Lorsque la demande porte sur la tenue du registre unique du personnel, elle est
accompagnée de l'avis des délégués du personnel.<br />
La décision du directeur régional du travail et de l'emploi est prise sur le
rapport de l'inspecteur du travail. Elle précise, le cas échéant, les conditions
ou limites dont est assortie la dérogation.<br />
La dérogation est accordée pour une durée comprise entre deux et cinq ans.<br />
Lorsqu'il a reçu notification de la dérogation, l'employeur en informe les
délégués du personnel.<br />
Dans le cas où, pendant la durée d'application de la dérogation, l'inspecteur du
travail constate que le support de substitution ne satisfait plus aux conditions
fixées par l'article D. 620-1, il en rend compte au directeur régional du
travail et de l'emploi qui peut retirer l'autorisation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1989-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006644972
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X620D03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/49/LEGIARTI000006644972.xml
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###### Article D620-3
Dans les branches d'activité relevant, pour le contrôle de l'application de la
réglementation du travail, de la compétence du ministre chargé des transports et
du ministre chargé de l'agriculture, les attributions conférées par les articles
D. 620-1 et D. 620-2 au directeur régional du travail et de l'emploi sont
exercées par le fonctionnaire assimilé.