Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-24
Date de fin: 1984-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006808697
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0322R0010XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/86/LEGIARTI000006808697.xml
Date de début: 1984-07-11
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006808698
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0322R0010XX1B
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###### Article R322-1-1
Les conventions prévues à l'article L. 322-2 et les actions engagées et
conventions conclues en vertu de l'article L. 322-4 relèvent de la compétence du
ministre chargé du travail lorsque leur champ d'application excède le cadre d'un
département, du préfet dans le cas contraire.
Les conventions et actions prévues aux articles L. 322-2 et L. 322-4 relèvent,
compte tenu de leur champ d'application, de la compétence soit du ministre
chargé de l'emploi, soit du commissaire de la République de région, soit du
commissaire de la République de département.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-24
Date de fin: 1984-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006808714
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0322R0100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/87/LEGIARTI000006808714.xml
Date de début: 1984-07-11
Date de fin: 1987-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006808715
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0322R0100XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/87/LEGIARTI000006808715.xml
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###### Article R322-10
Les demandes de conclusion des conventions mentionnées aux articles R. 322-2, R.
322-6 et R. 322-7 sont soumises à l'avis de la commission permanente du comité
supérieur de l'emploi mentionnée à l'article R. 322-22 //DECR.0784 19-08-1976 :
lorsque les conventions doivent être conclues par le ministre chargé du travail,
ou du comité départemental de la formation professionnelle de la promotion
sociale et de l'emploi prévu à l'article L. 910-1 lorsqu'elles doivent être
conclues par le préfet//.
Les conventions mentionnées aux articles L. 322-2 et L. 322-4 sont, avant leur
conclusion, soumises pour avis :<br />
A la commission permanente du comité supérieur de l'emploi lorsqu'elles relèvent
de la compétence du ministre chargé de l'emploi ;<br />
Au comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et
de l'emploi lorsqu'elles relèvent de la compétence du commissaire de la
République de région ;<br />
Au comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale
et de l'emploi lorsqu'elles relèvent de la compétence du commissaire de la
République de département.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-24
Date de fin: 1984-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006808711
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0322R0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/87/LEGIARTI000006808711.xml
Date de début: 1984-07-11
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006808712
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0322R0090XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/87/LEGIARTI000006808712.xml
---
###### Article R322-9
Les demandes de conclusion de conventions de formation sont soumises au groupe
de travail du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion
sociale et de l'emploi créé par l'arrêté du 8 janvier 1968 qui dispose, pour
émettre son avis d'un délai de quinze jours, à compter de sa saisine par le
directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre.
Le comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et
de l'emploi est consulté sur les conditions générales de mise en oeuvre dans la
région des conventions et actions prévues aux articles L. 322-2 et L. 322-4,
notamment en ce qui concerne leur adaptation aux caractères spécifiques de la
région concernée en matière d'emploi.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-02-26
Date de fin: 1984-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006808863
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0330R0210XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/88/LEGIARTI000006808863.xml
Date de début: 1984-07-11
Date de fin: 1987-06-25
Identifiant: LEGIARTI000006808864
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0330R0210XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/88/LEGIARTI000006808864.xml
---
###### Article R330-21
Le conseil d'administration et les comités consultatifs de l'Agence nationale
pour l'emploi figurent au nombre des instances appelées à traiter des problèmes
d'emploi et de formation auxquelles sont applicables les dispositions de
l'article L. 990-8.
Les salariés appelés à siéger au conseil d'administration de l'Agence nationale
pour l'emploi bénéficient des dispositions de l'article L. 990-8.

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- [Article D910-2](article_d910-2.md)
- [Article D910-3](article_d910-3.md)
- [Article D910-4](article_d910-4.md)
- [Article D910-4-1](article_d910-4-1.md)
- [Article D910-4-2](article_d910-4-2.md)
- [Article D910-5](article_d910-5.md)
- [Article D910-6](article_d910-6.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-11
Date de fin: 1994-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006645387
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D04BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/53/LEGIARTI000006645387.xml
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###### Article D910-4-1
Il est institué au sein du comité régional de la formation professionnelle, de
la promotion sociale et de l'emploi une commission de l'emploi chargée
d'assister le commissaire de la République de région dans la mise en oeuvre et
l'adaptation aux conditions régionales de la politique de l'emploi conduite par
l'Etat.<br />
La commission de l'emploi du comité régional de la formation professionnelle, de
la promotion sociale et de l'emploi comprend les membres dudit comité visés au
1°, 2°, 3° et 4° de l'article D. 910-3 du code du travail.<br />
La présidence de la commission de l'emploi est assurée par le commissaire de la
République de région ou par son représentant, assisté du directeur régional du
travail et de l'emploi qui en assure le secrétariat.<br />
Le président peut inviter à prendre part aux travaux de la commission toute
personne dont il juge la participation utile.<br />
La commission de l'emploi se réunit sur convocation de son président, à
l'initiative de celui-ci ou à la demande de la moitié de ses membres et au moins
une fois par trimestre.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-11
Date de fin: 1994-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006645388
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D04CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/53/LEGIARTI000006645388.xml
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###### Article D910-4-2
Le commissaire de la République de région informe régulièrement cette commission
de l'évolution de la situation de l'emploi ainsi que des événements et décisions
susceptibles d'affecter de manière sensible cette évolution.<br />
La commission de l'emploi exerce les compétences dévolues en matière d'emploi au
comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de
l'emploi, telles qu'elles sont définies aux articles R. 322-9, R. 322-10 et D.
910-2.<br />
La commission de l'emploi est consultée :<br />
A la demande du comité supérieur de l'emploi et du conseil d'administration de
l'Agence nationale pour l'emploi, sur les questions traitées au sein de ces
instances qui intéressent la région ;<br />
Sur le rapport d'activités relatif au service public de l'emploi dans la
région.<br />
La commission de l'emploi est également appelée à donner son avis, à
l'initiative du commissaire de la République de région sur :<br />
Les interventions en matière de l'emploi des instituts et services dépendant de
l'Etat dans la région ;<br />
Les conditions dans lesquelles les organismes chargés du service des allocations
d'assurance aux travailleurs privés d'emploi acceptent de prendre part à ces
interventions ;<br />
Les conditions générales de mise en oeuvre dans la région de la politique de
l'emploi de l'Etat, notamment l'adaptation aux conditions locales des
dispositifs d'aide à l'emploi et des programmes favorisant l'insertion des
publics spécifiques ou l'adaptation de secteurs d'activités particuliers.