Code du travail
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République française dd8802211d Décret n°86-1387 du 31 décembre 1986 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AU CONTRAT A DUREE DETERMINEE ET AU TRAVAIL TEMPORAIRE
MODIFICATION DES ART. D121-1,D121-2,D121-3,D121-4.
LES ART. D121-5,D124-3,D124-4 ET D124-5 SONT ABROGES (CONTENU DE LA DEMANDE D'AUTORISATION ADMINISTRATIVE).
PORTE DE 1 A 24 MOIS LA DUREE MAXIMALE DES CONTRATS QUI PEUVENT ETRE CONCLUS LORSQUE L'EMPLOYEUR S'ENGAGE A ASSURER UN COMPLEMENT DE FORMATION PROFESSIONNELLE AUX SALARIES.
MENTION FIGURANT SUR LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE CONCLU AVEC DES STAGIAIRES POUR LEUR PERMETTRE D'ACQUERIR UN COMPLEMENT DE FORMATION PROFESSIONNELLE.
APPLICATION DE L'ORDONNANCE 86948 DU 11-08-1986.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700337
Ancien identifiant: 1DX9861387
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/03/JORFTEXT000000700337.xml
1987-01-04 00:00:00 +01:00
annexes Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1982-06-11 00:00:00 +02:00
partie_legislative_ancienne LOI n° 86-1320 du 30 décembre 1986 relative aux procédures de licenciement 1987-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°73-53 du 9 janvier 1973 PORTANT APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 72-1 DU 03-01-1972 SUR LE TRAVAIL TEMPORAIRE 1987-01-04 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples Décret n°86-1387 du 31 décembre 1986 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AU CONTRAT A DUREE DETERMINEE ET AU TRAVAIL TEMPORAIRE 1987-01-04 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1977-12-10 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1973-01-03 2999-01-01 LEGITEXT000006072050 CTRAVAIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072050.xml

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