Décret n°51-1397 du 4 décembre 1951 MONTANT DE LA NOUVELLE TAXE PERCUE A L'OCCASION DU RENOUVELLEMENT DES AUTORISATIONS DE TRAVAIL, MODALITES DE PERCEPTION ET DATE D'ENTREE EN VIGUEUR

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000326828
Ancien identifiant: 1DX9511397
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/68/JORFTEXT000000326828.xml
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République française 1986-07-09 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-02-02
Date de fin: 1986-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006644809
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X341D01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/48/LEGIARTI000006644809.xml
Date de début: 1986-07-09
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018517391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/73/LEGIARTI000018517391.xml
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###### Article D341-1
Le montant de la taxe prévue à l'article L. 341-8 du code du travail est perçu
lors de la remise d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié
" ou d'une carte de résident à un étranger titulaire d'un de ces titres et en
remplacement de celui-ci. Les changements de validite professionnelle ou
géographique sur la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ne
donnent pas lieu à la perception de la taxe.
lors de la remise d'un titre de séjour valant autorisation de travail ou portant
mention de celle-ci à un étranger titulaire d'un tel titre et en remplacement de
celui-ci.<br />
Les changements de validité professionnelle ou géographique sur la carte de
séjour temporaire portant la mention "salarié" ne donnent pas lieu à la
perception de la taxe.