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République française
3df93d50f5 Décret n° 2005-1327 du 27 octobre 2005 relatif au Conseil national du tourisme
Ministère: MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER TOURISME
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000447268
NOR: TOUZ0500689D
Ancien identifiant: 1DX0051327
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/72/JORFTEXT000000447268.xml
2010-07-14 00:00:00 +02:00
République française
ed9d32131d Décret n°68-134 du 9 février 1968 PRIS EN APPLICATION DU DECRET 59275 DU 7 février 1959 RELATIF AU CAMPING, MODIFIE PAR LE DECRET 68133 DU 9 février 1968
ABROGE LE DECRET 60255 DU 18 MARS 1960

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335380
Ancien identifiant: 1DX968134
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/53/JORFTEXT000000335380.xml
2010-07-01 00:00:00 +02:00
République française
89d03c1922 Décret n°88-487 du 29 avril 1988 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION DES COMPTES DU TOURISME
CREATION AUPRES DE LA COMMISSION DES COMPTES ET BUDGETS ECONOMIQUES DE LA NATION.
COMPOSITION DE LA COMMISSION (40 MEMBRES).SON SECRETARIAT EST ASSURE PAR LA DIRECTION DE L'INDUSTRIE TOURISTIQUE.
MISSION: EXAMEN PERIODIQUE DES RESULTATS ENREGISTRES PAR LE SECTEUR DU TOURISME AU TRAVERS D'UN RAPPORT REALISE PAR LA DIRECTION DE L'INDUSTRIE TOURISTIQUE A PARTIR: DES COMPTES DU TOURISME,D'ETUDES ET D'INFORMATIONS SECTORIELLES ET D'INFORMATIONS QUALITATIVES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000691927
NOR: INDT8800269D
Ancien identifiant: 1DX988487
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691927.xml
2010-03-20 00:00:00 +01:00
République française
2eb6b18f77 Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Application des articles 4 et 6 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée ; 25 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée.
Les décrets n° 82-762 du 6 septembre 1982 modifié, 94-1003 du 21 novembre 1994 modifié, 94-1166 du 28 décembre 1994 modifié et 2001-1179  du 12 décembre 2001 modifié sont abrogés au plus tard le 01-07-2010.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021259245
NOR: ECEP0918221D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/25/92/JORFTEXT000021259245.xml
2010-02-15 00:00:00 +01:00
République française
6d0ffa937e Décret n°60-1161 du 2 novembre 1960 RELATIF AUX DELEGUES REGIONAUX AU TOURISME (NOMINATION, ROLE ET MISSION)
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000306710
Ancien identifiant: 1DX9601161
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/67/JORFTEXT000000306710.xml
2010-02-15 00:00:00 +01:00
République française
3ac9d0d4f1 Décret n° 2005-1327 du 27 octobre 2005 relatif au Conseil national du tourisme
Ministère: MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER TOURISME
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000447268
NOR: TOUZ0500689D
Ancien identifiant: 1DX0051327
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/72/JORFTEXT000000447268.xml
2010-02-13 00:00:00 +01:00
République française
0709db485e Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques
Application des at. 12 (III) et 29 de la loi 2009-888. 
Transposition complète de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021530009
NOR: ECER0928704D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/53/00/JORFTEXT000021530009.xml
2009-12-28 00:00:00 +01:00
République française
b65da6f928 Décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques
Application des art. 1, 7, 10, 12 (III) et 25 (IV) de la loi 2009-888.
Abrogation du décret 55-961. 
Transposition complète de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021529652
NOR: ECER0922132D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/52/96/JORFTEXT000021529652.xml
2009-12-28 00:00:00 +01:00
République française
6e8d6bd4b5 Décret n° 2005-1327 du 27 octobre 2005 relatif au Conseil national du tourisme
Ministère: MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER TOURISME
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000447268
NOR: TOUZ0500689D
Ancien identifiant: 1DX0051327
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/72/JORFTEXT000000447268.xml
2009-12-28 00:00:00 +01:00
République française
19be3d325a Décret n°88-487 du 29 avril 1988 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION DES COMPTES DU TOURISME
CREATION AUPRES DE LA COMMISSION DES COMPTES ET BUDGETS ECONOMIQUES DE LA NATION.
COMPOSITION DE LA COMMISSION (40 MEMBRES).SON SECRETARIAT EST ASSURE PAR LA DIRECTION DE L'INDUSTRIE TOURISTIQUE.
MISSION: EXAMEN PERIODIQUE DES RESULTATS ENREGISTRES PAR LE SECTEUR DU TOURISME AU TRAVERS D'UN RAPPORT REALISE PAR LA DIRECTION DE L'INDUSTRIE TOURISTIQUE A PARTIR: DES COMPTES DU TOURISME,D'ETUDES ET D'INFORMATIONS SECTORIELLES ET D'INFORMATIONS QUALITATIVES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000691927
NOR: INDT8800269D
Ancien identifiant: 1DX988487
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691927.xml
2009-12-28 00:00:00 +01:00
République française
fcf165a650 Décret n°88-487 du 29 avril 1988 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION DES COMPTES DU TOURISME
CREATION AUPRES DE LA COMMISSION DES COMPTES ET BUDGETS ECONOMIQUES DE LA NATION.
COMPOSITION DE LA COMMISSION (40 MEMBRES).SON SECRETARIAT EST ASSURE PAR LA DIRECTION DE L'INDUSTRIE TOURISTIQUE.
MISSION: EXAMEN PERIODIQUE DES RESULTATS ENREGISTRES PAR LE SECTEUR DU TOURISME AU TRAVERS D'UN RAPPORT REALISE PAR LA DIRECTION DE L'INDUSTRIE TOURISTIQUE A PARTIR: DES COMPTES DU TOURISME,D'ETUDES ET D'INFORMATIONS SECTORIELLES ET D'INFORMATIONS QUALITATIVES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000691927
NOR: INDT8800269D
Ancien identifiant: 1DX988487
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691927.xml
2009-12-16 00:00:00 +01:00
République française
7b78997a57 Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Application des articles 4 et 6 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée ; 25 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée.
Les décrets n° 82-762 du 6 septembre 1982 modifié, 94-1003 du 21 novembre 1994 modifié, 94-1166 du 28 décembre 1994 modifié et 2001-1179  du 12 décembre 2001 modifié sont abrogés au plus tard le 01-07-2010.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021259245
NOR: ECEP0918221D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/25/92/JORFTEXT000021259245.xml
2009-11-14 00:00:00 +01:00
République française
758d51cc9f Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
Texte totalement abrogé (décret n° 2018-785 du 12 septembre 2018).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000640105
NOR: BUDX0600088D
Ancien identifiant: 1DX006672
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/01/JORFTEXT000000640105.xml
2009-06-09 00:00:00 +02:00
République française
fc3cd44cdc Décret n° 2005-1327 du 27 octobre 2005 relatif au Conseil national du tourisme
Ministère: MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER TOURISME
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000447268
NOR: TOUZ0500689D
Ancien identifiant: 1DX0051327
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/72/JORFTEXT000000447268.xml
2009-01-01 00:00:00 +01:00
République française
e3dde15b37 Décret no 98-149 du 3 mars 1998 relatif à la commission départementale de l'action touristique
LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L'ACTION TOURISTIQUE (CDAT) EST CHARGEE DE DONNER UN AVIS AU PREFET PREALABLEMENT AUX DECISIONS RELEVANT DE SA COMPETENCE ET POUR LESQUELLES SA CONSULTATION EST PREVUE PAR LES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR,NOTAMMENT EN MATIERE DE CLASSEMENT,D'AGREMENT ET D'HOMOLOGATION POUR LA DELIVRANCE DES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES PREVUES PAR LA LOI 92645 DU 13-07-1992.
ELLE EMET UN AVIS,PRESENTE PAR LE DELEGUE REGIONAL AU TOURISME OU SON REPRESENTANT DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'EQUIPEMENT COMMERCIAL,RELATIF AUX DEMANDES D'AUTORISATIONS D'EXPLOITATION COMMERCIALE D'ETABLISSEMENTS HOTELIERS PREVUES PAR LA LOI 731193 DU 27-12- 1973.
ELLE DONNE UN AVIS SUR TOUTES LES AFFAIRES TOURISTIQUES INTERESSANT L'ETAT OU LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DONT LE PREFET LA SAISIT.
ELLE EST PRESIDEE PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT OU SON REPRESENTANT.
ELLE COMPREND 3 FORMATIONS COMPETENTES RESPECTIVEMENT POUR EXPRIMER UN AVIS SUR:
LES DECISIONS DE CLASSEMENT,D'AGREMENT,D'HOMOLOGATION,
LA DELIVRANCE D'AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES POUR LA COMMERCIALISATION DES PRESTATIONS TOURISTIQUES PREVUE PAR LA LOI DU 13-07-1992 FIXANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITES RELATIVES A L'ORGANISATION ET A LA VENTE DE VOYAGES OU DE SEJOURS,
LES PROJETS D'ETABLISSEMENTS HOTELIERS,EN APPLICATION DE L'ART. 29 (I:7°) DE LA LOI DU 27-12-1973 MODIFIEE.
COMPOSITION DE LA COMMISSION DONT LES MEMBRES SONT NOMMES PAR ARRETE DU PREFET,POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE.
LE DECRET 85249 DU 14-02-1985 MODIFIE RELATIF A LA CDAT EST ABROGE ET REMPLACE PAR LE PRESENT DECRET.JUSQU'A LA DATE DE PUBLICATION DE L'ARRETE DE NOMINATION DES MEMBRES COMPOSANT LA CDAT,PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 3 DU PRESENT DECRET,LA COMMISSION PEUT VALABLEMENT DELIBERER DANS SA COMPOSITION PREVUE PAR LA DECRET PRECITE.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000187784
NOR: EQUZ9800235D
Ancien identifiant: 1DX998149
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/77/JORFTEXT000000187784.xml
2009-01-01 00:00:00 +01:00
République française
fc5df44145 Décret n° 2008-1260 du 3 décembre 2008 portant suppression du service de l'inspection générale du tourisme et transfert de ses attributions au service du contrôle général économique et financier
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019865776
NOR: ECEP0816238D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/86/57/JORFTEXT000019865776.xml
2008-12-05 00:00:00 +01:00
République française
59c0e7b173 Décret n° 2005-1327 du 27 octobre 2005 relatif au Conseil national du tourisme
Ministère: MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER TOURISME
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000447268
NOR: TOUZ0500689D
Ancien identifiant: 1DX0051327
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/72/JORFTEXT000000447268.xml
2008-12-05 00:00:00 +01:00
République française
680bbb9ef0 Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme
Ministère: MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER TOURISME
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000241109
NOR: TOUZ0601736D
Ancien identifiant: 1DE0061229
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/11/JORFTEXT000000241109.xml
2006-10-07 00:00:00 +02:00
République française
0e17846184 Décret n° 2006-29 du 10 janvier 2006 relatif au service de l'inspection générale du tourisme
Ministère: MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000633966
NOR: EQUP0500768D
Ancien identifiant: 1DE00629
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/39/JORFTEXT000000633966.xml
2006-10-07 00:00:00 +02:00
République française
69b8ac0efb Décret n° 2005-1327 du 27 octobre 2005 relatif au Conseil national du tourisme
Ministère: MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER TOURISME
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000447268
NOR: TOUZ0500689D
Ancien identifiant: 1DX0051327
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/72/JORFTEXT000000447268.xml
2006-10-07 00:00:00 +02:00
République française
7575928808 Décret no 2001-440 du 23 mai 2001 portant création de la conférence permanente du tourisme rural
Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000589833
NOR: EQUZ0100534D
Ancien identifiant: 1DX001440
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/98/JORFTEXT000000589833.xml
2006-10-07 00:00:00 +02:00
République française
b3b9c46c0e Décret no 98-149 du 3 mars 1998 relatif à la commission départementale de l'action touristique
LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L'ACTION TOURISTIQUE (CDAT) EST CHARGEE DE DONNER UN AVIS AU PREFET PREALABLEMENT AUX DECISIONS RELEVANT DE SA COMPETENCE ET POUR LESQUELLES SA CONSULTATION EST PREVUE PAR LES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR,NOTAMMENT EN MATIERE DE CLASSEMENT,D'AGREMENT ET D'HOMOLOGATION POUR LA DELIVRANCE DES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES PREVUES PAR LA LOI 92645 DU 13-07-1992.
ELLE EMET UN AVIS,PRESENTE PAR LE DELEGUE REGIONAL AU TOURISME OU SON REPRESENTANT DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'EQUIPEMENT COMMERCIAL,RELATIF AUX DEMANDES D'AUTORISATIONS D'EXPLOITATION COMMERCIALE D'ETABLISSEMENTS HOTELIERS PREVUES PAR LA LOI 731193 DU 27-12- 1973.
ELLE DONNE UN AVIS SUR TOUTES LES AFFAIRES TOURISTIQUES INTERESSANT L'ETAT OU LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DONT LE PREFET LA SAISIT.
ELLE EST PRESIDEE PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT OU SON REPRESENTANT.
ELLE COMPREND 3 FORMATIONS COMPETENTES RESPECTIVEMENT POUR EXPRIMER UN AVIS SUR:
LES DECISIONS DE CLASSEMENT,D'AGREMENT,D'HOMOLOGATION,
LA DELIVRANCE D'AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES POUR LA COMMERCIALISATION DES PRESTATIONS TOURISTIQUES PREVUE PAR LA LOI DU 13-07-1992 FIXANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITES RELATIVES A L'ORGANISATION ET A LA VENTE DE VOYAGES OU DE SEJOURS,
LES PROJETS D'ETABLISSEMENTS HOTELIERS,EN APPLICATION DE L'ART. 29 (I:7°) DE LA LOI DU 27-12-1973 MODIFIEE.
COMPOSITION DE LA COMMISSION DONT LES MEMBRES SONT NOMMES PAR ARRETE DU PREFET,POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE.
LE DECRET 85249 DU 14-02-1985 MODIFIE RELATIF A LA CDAT EST ABROGE ET REMPLACE PAR LE PRESENT DECRET.JUSQU'A LA DATE DE PUBLICATION DE L'ARRETE DE NOMINATION DES MEMBRES COMPOSANT LA CDAT,PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 3 DU PRESENT DECRET,LA COMMISSION PEUT VALABLEMENT DELIBERER DANS SA COMPOSITION PREVUE PAR LA DECRET PRECITE.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000187784
NOR: EQUZ9800235D
Ancien identifiant: 1DX998149
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/77/JORFTEXT000000187784.xml
2006-10-07 00:00:00 +02:00
République française
7424664a20 Décret no 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours
CREATION,COMPETENCES ET COMPOSITION DE LA COMMISSION REGIONALE DE L'ACTION TOURISTIQUE (COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L'ACTION TOURISTIQUE DANS LES DOM,COMMISSION DE L'ACTION TOURISTIQUE A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON).
TITRE I: DES AGENCES DE VOYAGES.
CHAP. I (ART. 4 A 8): LA LICENCE: PROCEDURE D'ATTRIBUTION.
CHAP. II (ART. 9 A 11): L'APTITUDE PROFESSIONNELLE.
CHAP. III: GARANTIE FINANCIERE.
SECTION 1 (ART. 12 A 14): LES MODES DE GARANTIE FINANCIERE.
SECTION 2 (ART. 15): DETERMINATION DE LA GARANTIE FINANCIERE.
SECTION 3 (ART. 16 A 17): MISE EN OEUVRE DE LA GARANTIE FINANCIERE.
SECTION 4 (ART. 18 A 19): CESSATION DE LA GARANTIE FINANCIERE.
CHAP. IV (ART. 20 A 25): L'ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE.
CHAP. V (ART. 26A 28): SUCCURSALES,POINTS DE VENTE,CONVENTIONS,TRANSFERTS DE PROPRIETE.
CHAP. VI (ART. 29 ET 30): RETRAIT ET SUSPENSION DE LA LICENCE.
CHAP. VII (ART. 31 A 34): DISPOSITIONS DIVERSES.
CHAP. VIII (ART. 35): DE LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES.
TITRE II: DESASSOCIATIONS ET ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF.
CHAP. I (ART. 36 ET 37): L'AGREMENT: PROCEDURE D'ATTRIBUTION.
CHAP. II (ART. 38 A 46): LA GARANTIE FINANCIERE ET L'ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE.
CHAP. III (ART. 47 A 50): DISPOSITIONS DIVERSES.
TITRE III: DES ORGANISMES LOCAUX DE TOURISME.
CHAP. I (ART. 51 A 54): L'AUTORISATION: PROCEDURE D'ATTRIBUTION.
CHAP. II (ART. 55 A 59): LA GARANTIE FINANCIERE.
CHAP. III (ART. 60): L'ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE.
CHAP. IV (ART. 61 A 62): RETRAIT ET SUSPENSION DE L'AUTORISATION.
CHAP. V (ART. 63 ET 64): DISPOSITIONS DIVERSES.
TITRE IV: L'HABILITATION.DELIVRANCE ET CONDITIONS REQUISES.
CHAP. I (ART. 67 A 71): L'HABILITATION: PROCEDURE D'ATTRIBUTION.
CHAP. II (ART. 72 A 78): LA GARANTIE FINANCIERE ET L'ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE.
CHAP. III (ART. 79 A 80): RETRAIT ET SUSPENSION DE L'HABILITATION.
CHAP. IV (ART. 81 A 84): CLASSEMENT DES AUTOCARS DE TOURISME.
TITRE V (ART. 85 A 94): DES PERSONNELS QUALIFIES POUR CONDUIRE DES VISITES DANS LES MUSEES ET MONUMENTS HISTORIQUES.
TITRE VI (ART. 95 A 107): DE LA VENTE DE VOYAGES OU DE SEJOURS.
ABROGE LE DECRET 77363 DU 28-03-1977 MODIFIE PAR LES DECRETS 83912 DU 13-10-1983,831034 DU 01-12-1983 ET 86245 DU 18-02- 1986.
TRANSPOSITION DES DIRECTIVES CE 82470 DU 29-06-1982 ET 90314 DU 02- 01-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-12-1994.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000548526
NOR: EQUZ9400783D
Ancien identifiant: 1DX994490
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/85/JORFTEXT000000548526.xml
2006-10-07 00:00:00 +02:00
République française
dd4439890f Décret n°88-487 du 29 avril 1988 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION DES COMPTES DU TOURISME
CREATION AUPRES DE LA COMMISSION DES COMPTES ET BUDGETS ECONOMIQUES DE LA NATION.
COMPOSITION DE LA COMMISSION (40 MEMBRES).SON SECRETARIAT EST ASSURE PAR LA DIRECTION DE L'INDUSTRIE TOURISTIQUE.
MISSION: EXAMEN PERIODIQUE DES RESULTATS ENREGISTRES PAR LE SECTEUR DU TOURISME AU TRAVERS D'UN RAPPORT REALISE PAR LA DIRECTION DE L'INDUSTRIE TOURISTIQUE A PARTIR: DES COMPTES DU TOURISME,D'ETUDES ET D'INFORMATIONS SECTORIELLES ET D'INFORMATIONS QUALITATIVES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000691927
NOR: INDT8800269D
Ancien identifiant: 1DX988487
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691927.xml
2006-10-07 00:00:00 +02:00
République française
3f5f363f6a Décret n°74-963 du 22 novembre 1974 RELATIF A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE EN MATIERE DE TOURISME
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000306801
Ancien identifiant: 1DX974963
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/68/JORFTEXT000000306801.xml
2006-10-07 00:00:00 +02:00
République française
5366a5e18f Décret n°60-1161 du 2 novembre 1960 RELATIF AUX DELEGUES REGIONAUX AU TOURISME (NOMINATION, ROLE ET MISSION)
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000306710
Ancien identifiant: 1DX9601161
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/67/JORFTEXT000000306710.xml
2006-10-07 00:00:00 +02:00