Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif

Texte totalement abrogé (décret n° 2018-785 du 12 septembre 2018).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000640105
NOR: BUDX0600088D
Ancien identifiant: 1DX006672
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/01/JORFTEXT000000640105.xml
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République française 2009-06-09 00:00:00 +02:00
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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158338
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Conseil national du tourisme.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Conférence permanente du tourisme rural.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Commission des comptes du tourisme.](sous-section_5)

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Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGISCTA000006175495
---
###### Sous-section 4 : Conférence permanente du tourisme rural.
- [Article D122-18](article_d122-18.md)
- [Article D122-19](article_d122-19.md)
- [Article D122-20](article_d122-20.md)
- [Article D122-21](article_d122-21.md)
- [Article D122-22](article_d122-22.md)
- [Article D122-23](article_d122-23.md)
- [Article D122-24](article_d122-24.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006812521
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X122D018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/25/LEGIARTI000006812521.xml
---
###### Article D122-18
Une conférence permanente du tourisme rural est placée auprès des ministres
chargés de l'agriculture, de l'environnement et du tourisme.<br />
La conférence permanente du tourisme rural peut être consultée sur toutes les
questions relatives aux aspects généraux du tourisme en espace rural.<br />
Elle fait toutes propositions permettant de concourir à l'établissement d'une
politique nationale du tourisme en espace rural.<br />
Elle constitue une instance d'échanges et de concertation entre les différents
acteurs du tourisme rural.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006812522
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X122D019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/25/LEGIARTI000006812522.xml
---
###### Article D122-19
La conférence permanente du tourisme rural est constituée de quarante-six
membres répartis comme suit :<br />
- cinq élus locaux choisis en raison de leur engagement dans le développement du
tourisme en espace rural ;<br />
- quinze représentants des associations professionnelles représentatives du
tourisme rural ;<br />
- un représentant des entreprises présentes dans le tourisme rural ;<br />
- un représentant des associations d'usagers du tourisme rural ;<br />
- trois représentants des syndicats représentatifs de salariés du secteur du
tourisme rural ;<br />
- trois représentants des assemblées permanentes des chambres d'agriculture, des
métiers, de commerce et d'industrie ;<br />
- un représentant du Centre national de ressources de tourisme en espace rural
;<br />
- deux représentants d'Observation, développement et ingénierie touristiques
France (ODIT France) ;<br />
- neuf personnalités qualifiées ;<br />
- six représentants des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement
et du tourisme.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006812523
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X122D020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/25/LEGIARTI000006812523.xml
---
###### Article D122-20
Le président de la conférence permanente du tourisme rural est élu par les
membres de la conférence pour une durée de trois ans non renouvelable.<br />
Il est assisté de deux vice-présidents également élus et pour la même durée que
le président.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006812524
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X122D021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/25/LEGIARTI000006812524.xml
---
###### Article D122-21
Les membres de la conférence permanente du tourisme rural sont nommés par arrêté
interministériel, le cas échéant, sur proposition des organismes et
administrations concernés.<br />
Ces membres sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable.<br />
La perte de la qualité en raison de laquelle un membre a été nommé lui fait
perdre la qualité de membre de la conférence permanente du tourisme rural. Son
remplaçant est nommé dans les mêmes formes pour la durée du mandat restant à
courir.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006812525
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X122D022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/25/LEGIARTI000006812525.xml
---
###### Article D122-22
Un secrétaire général, nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture,
assure le fonctionnement de la conférence permanente du tourisme rural.<br />
Il dispose d'un secrétariat administratif assuré par le ministère chargé de
l'environnement et le ministère chargé du tourisme et rend compte de son action
au président et aux vice-présidents.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006812526
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X122D023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/25/LEGIARTI000006812526.xml
---
###### Article D122-23
La conférence permanente du tourisme rural adopte un règlement intérieur.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006812527
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X122D024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/25/LEGIARTI000006812527.xml
---
###### Article D122-24
La conférence permanente du tourisme rural se réunit au moins une fois par an
sur convocation de son président.

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@ -11,8 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175508
- [Article R133-29](article_r133-29.md)
- [Article R133-30](article_r133-30.md)
- [Article D133-21](article_d133-21.md)
- [Article D133-22](article_d133-22.md)
- [Article D133-23](article_d133-23.md)
- [Article D133-24](article_d133-24.md)
- [Article D133-25](article_d133-25.md)
- [Article D133-26](article_d133-26.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006812657
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X133D022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812657.xml
---
###### Article D133-22
Une Commission nationale de classement des offices de tourisme est placée auprès
du ministre chargé du tourisme.<br />
Cette commission est chargée de donner un avis dans le cas prévu au dernier
alinéa de l'article D. 133-21, de suivre l'application de la réglementation et
de proposer au ministre chargé du tourisme toute modification concernant cette
réglementation, et notamment les normes de classement.

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@ -1,34 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-05
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000019870759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/87/07/LEGIARTI000019870759.xml
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###### Article D133-23
La commission nationale, présidée par le directeur du tourisme ou son
représentant, comprend :<br />
- quatre représentants de la Fédération nationale des offices de tourisme et
syndicats d'initiative, désignés par cette fédération ;<br />
- le directeur d'ODIT France (observation, développement et ingénierie
touristiques) ou son représentant ;<br />
- le directeur de l'organisme dénommé " Maison de la France " ou son
représentant ;<br />
- le président de l'Association des maires de France ou son représentant ;<br />
- le président de l'Association nationale des maires des stations classées et
des communes touristiques ou son représentant ;<br />
- deux personnalités qualifiées désignées par le directeur du tourisme ;<br />
- le chef du bureau de la direction du tourisme en charge du classement des
offices de tourisme.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction du tourisme.