Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

Application des articles 4 et 6 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée ; 25 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée.
Les décrets n° 82-762 du 6 septembre 1982 modifié, 94-1003 du 21 novembre 1994 modifié, 94-1166 du 28 décembre 1994 modifié et 2001-1179  du 12 décembre 2001 modifié sont abrogés au plus tard le 01-07-2010.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021259245
NOR: ECEP0918221D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/25/92/JORFTEXT000021259245.xml
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République française 2010-02-15 00:00:00 +01:00
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@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175497
###### Sous-section 1 : Délégation régionale au tourisme.
- [Article R122-29](article_r122-29.md)
- [Article R122-30](article_r122-30.md)
- [Article R122-31](article_r122-31.md)

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@ -1,45 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006812536
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X122R030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/25/LEGIARTI000006812536.xml
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###### Article R122-30
Dans leur circonscription, les délégués régionaux au tourisme veillent, sous
l'autorité des préfets de région, à l'expansion des activités touristiques de
toute nature et au développement de la promotion touristique. A cet effet, ils
ont notamment pour mission :<br />
- de contribuer à la diffusion et à l'exécution des instructions du ministre
chargé du tourisme ;<br />
- d'assurer la liaison entre celui-ci et les comités régionaux de tourisme ;<br />
- de rassembler, à l'intention du ministre chargé du tourisme, toutes les
informations utiles sur les questions ou projets d'intérêt touristique ;<br />
- de siéger dans tous les organismes et commissions régionaux ou départementaux
dans lesquels la réglementation en vigueur prévoit la présence d'un représentant
du ministre chargé du tourisme ;<br />
- de proposer aux préfets de région la répartition des subventions de toute
nature accordées par la délégation ;<br />
- d'émettre un avis sur les demandes de classement en stations touristiques,
balnéaires, de sports d'hiver et d'alpinisme présentées par les communes ;<br />
- d'émettre un avis sur les demandes de classement présentées par les hôtels,
sur les demandes de licences présentées par les agents de voyages, sur les
demandes d'agrément présentées par les organismes et les associations de
tourisme ;<br />
- d'instruire les réclamations qui leur sont présentées par les touristes ;<br />
- d'émettre, le cas échéant, un avis sur les sanctions administratives qui,
conformément à la réglementation en vigueur, pourraient être prises à l'encontre
d'entreprises touristiques classées ou agréées.

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@ -1,28 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006812537
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X122R031XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/25/LEGIARTI000006812537.xml
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###### Article R122-31
Dans leur circonscription, les délégués régionaux au tourisme prêtent leur
concours aux préfets de région. A cet effet, ils ont notamment pour mission :<br />
- d'assister les préfets de région dans leur action en faveur du développement
touristique ;<br />
- d'émettre un avis sur les demandes de cartes de guides-interprètes régionaux
;<br />
- de participer à l'élaboration des programmes d'action économique régionale, en
liaison avec les administrations compétentes et les organismes qualifiés de
toute nature ;<br />
- d'aider les collectivités territoriales et les organisations locales à
coordonner leurs efforts de promotion et à établir leurs programmes de
manifestations d'intérêt touristique.