Décret n° 2006-29 du 10 janvier 2006 relatif au service de l'inspection générale du tourisme

Ministère: MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000633966
NOR: EQUP0500768D
Ancien identifiant: 1DE00629
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/39/JORFTEXT000000633966.xml
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République française 2006-10-07 00:00:00 +02:00
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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143149
##### Chapitre II : Organisation administrative.
- [Section 2 : Institutions déconcentrées.](section_2)
- [Section 1 : Institutions centrales.](section_1)
- [Section 2 : Institutions déconcentrées.](section_2)

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158338
###### Section 1 : Institutions centrales.
- [Sous-section 2 : Service de l'inspection générale du tourisme.](sous-section_2)
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Conseil national du tourisme.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Conférence permanente du tourisme rural.](sous-section_4)

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Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2008-12-05
Identifiant: LEGISCTA000006175493
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###### Sous-section 2 : Service de l'inspection générale du tourisme.
- [Article R122-3](article_r122-3.md)
- [Article R122-4](article_r122-4.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2008-12-05
Identifiant: LEGIARTI000006812497
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X122R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812497.xml
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###### Article R122-3
Placé sous l'autorité directe du ministre chargé du tourisme, le service de
l'inspection générale du tourisme concourt à la conception et à l'évaluation des
politiques publiques confiées à celui-ci, notamment par la production d'études,
d'avis et de propositions.<br />
Il assure une mission permanente d'inspection, d'audit, de contrôle, de conseil
et d'évaluation des services, établissements publics et organismes que la loi,
le règlement ou les stipulations d'une convention placent sous la tutelle du
ministre chargé du tourisme ou soumettent à son contrôle, ainsi que des missions
d'études et d'information concernant le tourisme en France et à l'étranger.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2008-12-05
Identifiant: LEGIARTI000006812498
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X122R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812498.xml
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###### Article R122-4
Le service de l'inspection générale du tourisme est saisi par le ministre chargé
du tourisme et lui rend compte.<br />
Ses membres disposent, à l'égard des services, établissements publics et
organismes auprès desquels le service exerce ses missions, des pouvoirs
d'investigation sur pièces et sur place nécessaires à celles-ci, comprenant la
communication de toutes pièces, correspondances administratives, rapports
d'études, documents et autres supports d'informations et le libre accès aux
locaux des services et organismes inspectés. Ils reçoivent, dans l'exercice de
ces missions, le concours des agents relevant du ministre chargé du tourisme.<br />
Le service de l'inspection générale du tourisme est maître de l'organisation des
missions dont il est chargé et de ses méthodes d'investigation. Il délibère sur
tout sujet relevant des missions qui lui sont confiées ainsi que sur toutes les
questions qui lui sont soumises par le ministre chargé du tourisme.<br />
Les membres du service formulent leurs conclusions en toute indépendance.