code_du_cinema_et_de_l_imag.../partie_reglementaire
République française fda2c67350 Décret n° 2006-325 du 20 mars 2006 pris pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000634927
NOR: MCCK0600228D
Ancien identifiant: 1DS006325
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/49/JORFTEXT000000634927.xml
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livre_ier Décret n° 83-86 du 9 février 1983 portant application des dispositions de l'article 92 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relatif au médiateur du cinéma 2014-07-12 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n° 2002-568 du 22 avril 2002 portant définition et classement des établissements de spectacles cinématographiques d'art et d'essai 2014-07-12 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n° 2006-325 du 20 mars 2006 pris pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles 2014-07-12 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n° 92-445 du 15 mai 1992 concernant l'accès des mineurs aux salles de cinéma 2014-07-12 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 90-174 du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des œuvres cinématographiques 2014-07-12 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2014-07-12 2999-01-01 LEGISCTA000029231514

Partie réglementaire