Décret n° 2002-568 du 22 avril 2002 portant définition et classement des établissements de spectacles cinématographiques d'art et d'essai

Application de l'article 57 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995).
Les salles de spectacles cinématographiques dont la programmation répond à des exigences particulières de qualité peuvent obtenir un classement d'art et d'essai leur ouvrant droit à l'octroi de subventions prévues par le décret n° 98-750 du 24 août 1998.
Le classement s'effectue actuellement sur le fondement du décret n° 91-1131 du 25 octobre 1991.
Abrogation du décret n° 91-1131 susvisé à l'exception des articles 2 et 3 qui demeurent en vigueur jusqu'au 15 septembre 2002.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000229518
NOR: MCCK0200185D
Ancien identifiant: 1DS002568
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/95/JORFTEXT000000229518.xml
This commit is contained in:
République française 2014-07-12 00:00:00 +02:00
parent 6b3945b095
commit 6df0d84cde
18 changed files with 347 additions and 0 deletions

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029231680
- [Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et distributeurs d'œuvres cinématographiques](chapitre_iii)
- [Section préliminaire : Les œuvres cinématographiques](section_preliminaire)
- [Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique](chapitre_ii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029231848
---
##### Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique
- [Section 8 : Etablissements de spectacles cinématographiques d'art et d'essai](section_8)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2022-03-13
Identifiant: LEGISCTA000029232088
---
###### Section 8 : Etablissements de spectacles cinématographiques d'art et d'essai
- [Sous-section 1 : Classement des établissements d'art et d'essai](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Commission du cinéma d'art et d'essai](sous-section_2)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2022-03-13
Identifiant: LEGISCTA000029232090
---
###### Sous-section 1 : Classement des établissements d'art et d'essai
- [Article D212-90](article_d212-90.md)
- [Article D212-91](article_d212-91.md)
- [Article D212-92](article_d212-92.md)
- [Article D212-93](article_d212-93.md)

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2022-03-13
Identifiant: LEGIARTI000029232092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/20/LEGIARTI000029232092.xml
---
###### Article D212-90
Le classement des établissements de spectacles cinématographiques en tant
qu'établissements d'art et d'essai est effectué chaque année, sur demande des
exploitants, par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée,
après avis de la commission du cinéma d'art et d'essai prévue à l'article D.
212-94.<br />
L'avis de la commission est émis eu égard à la proportion de séances composées
d'œuvres cinématographiques d'art et d'essai par rapport aux séances programmées
au cours d'une période de référence définie par décision du président du Centre
national du cinéma et de l'image animée.<br />
Cet avis tient également compte :<br />
1° Des conditions locales et de l'environnement culturel dans lesquels
l'exploitant exerce ses activités ;<br />
2° De l'importance des actions d'animation effectuées pour la promotion de ses
programmes ;<br />
3° De l'effort particulier accompli par l'exploitant dans le domaine de la
diffusion et de la diversité des œuvres ;<br />
4° Des politiques de fidélisation des publics ;<br />
5° Des conditions d'accueil et de confort.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2022-03-13
Identifiant: LEGIARTI000029232094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/20/LEGIARTI000029232094.xml
---
###### Article D212-91
Les établissements de spectacles cinématographiques d'art et d'essai sont
répartis en deux groupes, selon les modalités prévues aux articles D. 212-92 et
D. 212-93.

View file

@ -0,0 +1,49 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2022-03-13
Identifiant: LEGIARTI000029232096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/20/LEGIARTI000029232096.xml
---
###### Article D212-92
Le premier groupe prévu par l'article D. 212-91 comprend les établissements de
spectacles cinématographiques répondant à des conditions relatives à
l'implantation dans la commune centre d'une unité urbaine et au nombre
d'habitants de ces dernières.<br />
Ce groupe est composé des deux catégories ci-dessous répondant aux conditions
suivantes :<br />
1° Catégorie A :<br />
a) L'établissement est implanté dans une commune centre dont le nombre
d'habitants est égal ou supérieur à 100 000 et dans une unité urbaine dont le
nombre d'habitants est égal ou supérieur à 200 000 ;<br />
b) L'établissement organise annuellement au moins 65 % de séances composées
d'œuvres cinématographiques d'art et d'essai figurant sur la liste prévue à
l'article D. 210-5 ;<br />
Ces œuvres cinématographiques sont représentées en version originale ;<br />
2° Catégorie B :<br />
a) L'établissement est implanté :<br />
-soit dans une commune centre dont le nombre d'habitants est inférieur à 100 000
et dans une unité urbaine dont le nombre d'habitants est égal ou supérieur à 200
000 ;<br />
-soit dans une commune centre dont le nombre d'habitants est égal ou supérieur à
50 000 et dans une unité urbaine dont le nombre d'habitants est compris entre
100 000 et moins de 200 000 ;<br />
b) L'établissement organise annuellement au moins 50 % de séances composées
d'œuvres cinématographiques d'art et d'essai figurant sur la liste prévue à
l'article D. 210-5.<br />
Ces œuvres sont représentées en version originale lorsqu'elles ont réalisé plus
de 500 000 entrées sur Paris et sa périphérie.

View file

@ -0,0 +1,38 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2022-03-13
Identifiant: LEGIARTI000029232098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/20/LEGIARTI000029232098.xml
---
###### Article D212-93
Le deuxième groupe prévu par l'article D. 212-91 comprend les établissements de
spectacles cinématographiques ne répondant pas à l'ensemble des critères prévus
à l'article D. 212-92.<br />
Ce groupe est composé des trois catégories ci-dessous répondant aux conditions
suivantes :<br />
1° Catégorie C : l'établissement est implanté dans une unité urbaine dont le
nombre d'habitants est égal ou supérieur à 100 000 ;<br />
2° Catégorie D : l'établissement est implanté dans une unité urbaine dont le
nombre d'habitants est égal ou supérieur à 20 000 et inférieur à 100 000 ;<br />
3° Catégorie E : l'établissement est implanté dans une unité urbaine dont le
nombre d'habitants est inférieur à 20 000 ou dans une commune située en zone
rurale.<br />
L'appartenance aux catégories C, D et E est par ailleurs déterminée sur la base
d'un rapport entre le nombre total de séances d'art et d'essai organisées dans
l'établissement concerné et la moyenne par salle de l'ensemble des séances
organisées par l'établissement. Ce rapport est égal ou supérieur à :<br />
Catégorie C : 0,4 ;<br />
Catégorie D : 0,3 ;<br />
Catégorie E : 0,2.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2022-03-13
Identifiant: LEGISCTA000029232100
---
###### Sous-section 2 : Commission du cinéma d'art et d'essai
- [Article D212-94](article_d212-94.md)
- [Article D212-95](article_d212-95.md)
- [Article D212-96](article_d212-96.md)
- [Article D212-97](article_d212-97.md)

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2022-03-13
Identifiant: LEGIARTI000029232102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/21/LEGIARTI000029232102.xml
---
###### Article D212-94
Il est institué auprès du président du Centre national du cinéma et de l'image
animée une commission du cinéma d'art et d'essai. Celle-ci, outre son président,
est composée des membres suivants :<br />
1° Trois membres de droit représentant l'Etat :<br />
a) Un représentant du ministre chargé de l'économie ;<br />
b) Un représentant du ministre chargé de la culture ;<br />
c) Un représentant du ministre chargé de la jeunesse ;<br />
2° Huit membres représentant les professionnels du cinéma :<br />
a) Quatre représentants des exploitants d'établissements de spectacles
cinématographiques ;<br />
b) Un représentant des producteurs d'œuvres cinématographiques ;<br />
c) Deux représentants des distributeurs d'œuvres cinématographiques ;<br />
d) Un représentant des réalisateurs d'œuvres cinématographiques ;<br />
3° L'expert de la région concernée ;<br />
4° Un membre représentant la critique ;<br />
5° Sept personnalités qualifiées.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2022-03-13
Identifiant: LEGIARTI000029232104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/21/LEGIARTI000029232104.xml
---
###### Article D212-95
Le président de la commission du cinéma d'art et d'essai et les membres
mentionnés aux 2°, 4° et 5° de l'article D. 212-94 sont nommés, pour une durée
de trois années renouvelable, par le président du Centre national du cinéma et
de l'image animée.<br />
Les experts des régions sont désignés pour une durée d'un an par le président du
Centre national du cinéma et de l'image animée.<br />
Les membres mentionnés au 2° de l'article D. 212-94 sont désignés après
consultation des organisations professionnelles les plus représentatives.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2022-03-13
Identifiant: LEGIARTI000029232106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/21/LEGIARTI000029232106.xml
---
###### Article D212-96
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son
représentant assiste de droit aux séances de la commission du cinéma d'art et
d'essai.<br />
La commission établit son règlement intérieur, qui est approuvé par le président
du Centre national du cinéma et de l'image animée.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2022-03-13
Identifiant: LEGIARTI000029232108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/21/LEGIARTI000029232108.xml
---
###### Article D212-97
Le Centre national du cinéma et de l'image animée assure le secrétariat de la
commission du cinéma d'art et d'essai.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029231684
###### Sous-section 1 : Caractéristiques des œuvres cinématographiques
- [Paragraphe 1 : Œuvres cinématographiques de longue et de courte durée](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Œuvres cinématographiques d'art et d'essai](paragraphe_2)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029231692
---
###### Paragraphe 2 : Œuvres cinématographiques d'art et d'essai
- [Article D210-3](article_d210-3.md)
- [Article D210-4](article_d210-4.md)
- [Article D210-5](article_d210-5.md)

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029231694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/16/LEGIARTI000029231694.xml
---
###### Article D210-3
L'œuvre cinématographique d'art et d'essai est celle répondant à l'une au moins
des caractéristiques suivantes :<br />
1° Œuvre cinématographique ayant un caractère de recherche ou de nouveauté dans
le domaine cinématographique ;<br />
2° Œuvre cinématographique présentant d'incontestables qualités mais n'ayant pas
obtenu l'audience qu'elle méritait ;<br />
3° Œuvre cinématographique reflétant la vie de pays dont la production
cinématographique est peu diffusée en France ;<br />
4° Œuvre cinématographique de reprise présentant un intérêt artistique ou
historique, et notamment œuvre cinématographique considérée comme " classique de
l'écran " ;<br />
5° Œuvre cinématographique de courte durée tendant à renouveler par sa qualité
et son choix le spectacle cinématographique.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029231696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/16/LEGIARTI000029231696.xml
---
###### Article D210-4
Peut à titre exceptionnel être considérée comme une œuvre cinématographique
d'art et d'essai :<br />
1° L'œuvre cinématographique récente ayant concilié les exigences de la critique
et la faveur du public et pouvant être considérée comme apportant une
contribution notable à l'art cinématographique ;<br />
2° L'œuvre cinématographique d'amateur présentant un caractère particulièrement
remarquable.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029231698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/16/LEGIARTI000029231698.xml
---
###### Article D210-5
La liste des œuvres cinématographiques d'art et d'essai est établie par décision
du président du Centre national du cinéma et de l'image animée après
consultation de professionnels du cinéma et de personnalités du secteur
culturel.