Décret n° 2006-325 du 20 mars 2006 pris pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles

Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000634927
NOR: MCCK0600228D
Ancien identifiant: 1DS006325
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/49/JORFTEXT000000634927.xml
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République française 2014-07-12 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029232288
###### Section 1 : Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
- [Sous-section 1 : Œuvres cinématographiques ou audiovisuelles éligibles](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Délivrance des agréments](sous-section_2)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029232290
###### Sous-section 1 : Œuvres cinématographiques ou audiovisuelles éligibles
- [Paragraphe 1 : Conditions relatives à l'entreprise de production](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Conditions relatives aux modalités de création](paragraphe_2)

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Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029232296
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###### Paragraphe 2 : Conditions relatives aux modalités de création
- [Article D331-2](article_d331-2.md)
- [Article D331-3](article_d331-3.md)
- [Article D331-4](article_d331-4.md)
- [Article D331-5](article_d331-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000029232298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/22/LEGIARTI000029232298.xml
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###### Article D331-2
Pour l'application du a du 1 du II de l'article 220 sexies du code général des
impôts, sont considérées comme réalisées intégralement ou principalement en
langue française ou dans une langue régionale en usage en France les œuvres
cinématographiques ou audiovisuelles qui remplissent les conditions suivantes
:<br />
1° Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles appartenant au genre de la
fiction tournées intégralement ou principalement en version originale en langue
française ou dans une langue régionale en usage en France, sauf lorsqu'il s'agit
d'œuvres dont le texte est chanté dans la langue originale du livret ;<br />
2° Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles appartenant au genre du
documentaire tournées intégralement ou principalement en version originale en
langue française ou dans une langue régionale en usage en France sauf lorsqu'il
s'agit d'œuvres qui, compte tenu de leur sujet ou des personnes qui s'y
expriment, justifient l'emploi d'une langue étrangère. En cas de
postsynchronisation, celle-ci est effectuée en langue française ou dans une
langue régionale en usage en France ;<br />
3° Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles appartenant au genre de
l'animation faisant l'objet d'une postsynchronisation effectuée en langue
française ou dans une langue régionale en usage en France.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2016-09-03
Identifiant: LEGIARTI000029232300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/23/LEGIARTI000029232300.xml
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###### Article D331-3
Pour l'application du c du 1 du II de l'article 220 sexies du code général des
impôts, sont considérées comme réalisées principalement sur le territoire
français les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles qui remplissent les
conditions suivantes :<br />
1° Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles appartenant au genre de la
fiction tournées et faisant l'objet de travaux de traitement des images et de
postproduction, principalement en France. Des dérogations peuvent être accordées
à la condition de localisation principale du tournage en France lorsqu'une
partie du temps de tournage est réalisée à l'étranger pour des raisons
artistiques tenant à un scénario imposant le recours à des décors naturels ou
historiques ;<br />
2° Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles appartenant au genre du
documentaire faisant l'objet de travaux de conception et d'écriture, de travaux
de traitement des images et de postproduction principalement en France ;<br />
3° Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles appartenant au genre de
l'animation faisant l'objet de travaux de conception et d'écriture, de travaux
de fabrication, de traitement des images et de postproduction principalement en
France.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000029232302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/23/LEGIARTI000029232302.xml
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###### Article D331-4
Pour l'application du d du 1 du II de l'article 220 sexies du code général des
impôts, sont considérées comme contribuant au développement de la création
cinématographique et audiovisuelle française et européenne ainsi qu'à sa
diversité les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles qui, de manière
significative, compte tenu du genre auquel elles appartiennent et des conditions
de leur réalisation, sont de nature à promouvoir les talents et à stimuler et
consolider la présence des ressources humaines et les capacités techniques
requises pour la création cinématographique et audiovisuelle.<br />
Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles sont réalisées principalement
avec le concours d'auteurs, d'artistes interprètes et de personnels en charge de
la réalisation et de la production qui sont soit français, soit ressortissants
d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la
télévision transfrontière ou à la Convention européenne sur la coproduction
cinématographique du Conseil de l'Europe, ou d'un Etat tiers européen avec
lequel l'Union ou la Communauté européenne a conclu des accords ayant trait au
secteur audiovisuel. Les étrangers autres que les ressortissants européens
précités ayant la qualité de résidents français sont assimilés aux citoyens
français.<br />
Les œuvres audiovisuelles répondent en outre aux conditions minimales de durée
et de coût de production suivantes :<br />
1° Les œuvres audiovisuelles appartenant au genre de la fiction sont d'une durée
supérieure ou égale à 45 minutes et ont un coût de production supérieur ou égal
à 5 000 euros par minute produite. Toutefois, pour les œuvres audiovisuelles de
fiction destinées spécifiquement au jeune public et faisant à ce titre l'objet
d'un contrat avec un éditeur de services de télévision par lequel celui-ci
s'engage expressément à les diffuser à des horaires adaptés au jeune public, le
coût de production est supérieur ou égal à 3 000 euros par minute produite ;<br />
2° Les œuvres audiovisuelles appartenant au genre du documentaire sont d'une
durée supérieure ou égale à 24 minutes et ont un coût de production supérieur ou
égal à 2 333 euros par minute produite ;<br />
3° Les œuvres audiovisuelles appartenant au genre de l'animation sont d'une
durée supérieure ou égale à 24 minutes et ont un coût de production supérieur ou
égal à 3 000 euros par minute produite.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000029232304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/23/LEGIARTI000029232304.xml
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###### Article D331-5
Le respect des conditions de création des œuvres cinématographiques ou
audiovisuelles prévues aux articles D. 331-1 à D. 331-4 est vérifié au moyen
d'un barème de points fixé par délibération prise en application du 3° de
l'article R. 112-4.<br />
Pour être considérées comme réalisées principalement sur le territoire français,
les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles doivent obtenir au moins la
majorité des points sur ce barème.

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Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029232306
---
###### Sous-section 2 : Délivrance des agréments
- [Paragraphe 1 : Comité d'experts](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Agrément provisoire](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Agrément définitif](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Dispositions relatives aux œuvres cinématographiques ou audiovisuelles difficiles et à petit budget](paragraphe_4)

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Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029232308
---
###### Paragraphe 1 : Comité d'experts
- [Article D331-6](article_d331-6.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029232310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/23/LEGIARTI000029232310.xml
---
###### Article D331-6
Les projets d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles pour lesquelles le
bénéfice du crédit d'impôt est demandé sont sélectionnés par le comité d'experts
prévu au IV de l'article 220 sexies du code général des impôts, après examen des
demandes au regard notamment des conditions de création des œuvres mentionnées à
la sous-section 1.<br />
La composition ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement du
comité d'experts sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.

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Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029232318
---
###### Paragraphe 2 : Agrément provisoire
- [Article D331-10](article_d331-10.md)
- [Article D331-11](article_d331-11.md)
- [Article D331-12](article_d331-12.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029232320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/23/LEGIARTI000029232320.xml
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###### Article D331-10
La demande d'agrément provisoire est présentée, avant le début des prises de
vues, par l'entreprise de production déléguée. En cas de coproduction déléguée,
la demande est présentée par chacune des deux entreprises de production.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029232322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/23/LEGIARTI000029232322.xml
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###### Article D331-11
La demande d'agrément provisoire est accompagnée des pièces justificatives
suivantes :<br />
1° Un devis détaillant les dépenses de production et individualisant les
dépenses en France ;<br />
2° Un plan de financement provisoire ;<br />
3° La liste nominative des personnels de la création et de la production
pressentis ;<br />
4° La liste nominative des industries techniques et autres prestataires de la
création pressentis ;<br />
5° Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise de production
déléguée respecte les conditions prévues au deuxième alinéa du I de l'article
220 sexies du code général des impôts relatives au recours à des contrats de
travail mentionnés au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail.<br />
Pour les œuvres audiovisuelles de fiction destinées spécifiquement au jeune
public et faisant à ce titre l'objet d'un contrat conclu avec un éditeur de
services de télévision par lequel celui-ci s'engage expressément à les diffuser
à des horaires adaptés au jeune public, la demande est en outre accompagnée
dudit contrat ou d'un engagement en tenant lieu.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029232324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/23/LEGIARTI000029232324.xml
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###### Article D331-12
La décision d'agrément provisoire est notifiée à l'entreprise de production
déléguée ou, en cas de coproduction déléguée, à chacune des deux entreprises de
production.<br />
Cette décision mentionne la date de réception de la demande par le Centre
national du cinéma et de l'image animée et indique qu'au vu des renseignements
et documents justificatifs mentionnés à l'article D. 331-11 l'œuvre
cinématographique ou audiovisuelle considérée remplit les conditions prévues aux
I et II de l'article 220 sexies du code général des impôts et ouvre droit au
bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses mentionnées au III du même article,
sous réserve de la délivrance de l'agrément définitif.

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Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029232326
---
###### Paragraphe 3 : Agrément définitif
- [Article D331-13](article_d331-13.md)
- [Article D331-14](article_d331-14.md)
- [Article D331-15](article_d331-15.md)
- [Article D331-16](article_d331-16.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029232328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/23/LEGIARTI000029232328.xml
---
###### Article D331-13
La demande d'agrément définitif est présentée, après l'achèvement de l'œuvre
cinématographique ou audiovisuelle, par l'entreprise de production déléguée. En
cas de coproduction déléguée, la demande est présentée conjointement par les
deux entreprises de production.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2022-11-02
Identifiant: LEGIARTI000029232330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/23/LEGIARTI000029232330.xml
---
###### Article D331-14
La demande d'agrément définitif est accompagnée des pièces justificatives
suivantes :<br />
1° Un document comptable certifié par un commissaire aux comptes indiquant le
coût définitif de l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle, les moyens de son
financement et faisant apparaître précisément les dépenses éligibles qui ont été
engagées en France ;<br />
2° La liste nominative des personnels de la création et de la production qui ont
été effectivement employés ;<br />
3° La copie de la déclaration prévue à l'article L. 1221-10 du code du travail
ainsi que celle du document en accusant réception par l'organisme destinataire,
pour chacun des personnels mentionnés au 2° ;<br />
4° La copie des bordereaux de déclaration des cotisations établis conformément à
l'article R. 243-13 du code de la sécurité sociale ;<br />
5° La copie de la déclaration annuelle des données sociales établie conformément
à l'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale ;<br />
6° La liste nominative des industries techniques et autres prestataires de la
création auxquels il a été fait appel ainsi que, pour chacun d'eux, la copie des
factures ou autres pièces justificatives et, le cas échéant, la copie du contrat
de prestation.<br />
Pour les œuvres audiovisuelles, l'entreprise de production déléguée fournit
également une attestation d'acceptation de la version définitive de ces œuvres
par un éditeur de services de télévision faisant apparaître la durée de
celles-ci.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029232332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/23/LEGIARTI000029232332.xml
---
###### Article D331-15
La décision d'agrément définitif est notifiée à l'entreprise de production
déléguée ou, en cas de coproduction déléguée, à chacune des deux entreprises de
production.<br />
Cette décision indique qu'au vu des renseignements et documents justificatifs
mentionnés à l'article D. 331-14 l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle
considérée a rempli les conditions prévues aux I et II de l'article 220 sexies
du code général des impôts et ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt pour les
dépenses mentionnées au III du même article.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029232334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/23/LEGIARTI000029232334.xml
---
###### Article D331-16
Pour les œuvres audiovisuelles, la date d'achèvement est celle figurant sur
l'attestation d'acceptation de leur version définitive par un éditeur de
services de télévision.

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Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029232336
---
###### Paragraphe 4 : Dispositions relatives aux œuvres cinématographiques ou audiovisuelles difficiles et à petit budget
- [Article D331-17](article_d331-17.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029232338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/23/LEGIARTI000029232338.xml
---
###### Article D331-17
Pour l'application du VII de l'article 220 sexies du code général des impôts
:<br />
1° Pour les œuvres cinématographiques :<br />
a) Une œuvre difficile est la première ou la deuxième œuvre d'un réalisateur
;<br />
b) Une œuvre à petit budget est celle dont le budget total est inférieur ou égal
à 1 250 000 € ;<br />
2° Pour les œuvres audiovisuelles :<br />
a) Une œuvre difficile est celle qui présente un caractère innovant, peu
accessible ou délicat, en considération, notamment, du sujet, du format, de la
dramaturgie, de la réalisation ou des conditions de production ;<br />
b) Une œuvre à petit budget est celle dont le budget total est inférieur ou égal
à 100 000 € par heure.