Code du cinéma et de l'image animée
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République française f8516df982 Décret n° 2008-508 du 29 mai 2008 pris pour l'application des articles 220 terdecies et 220 X du code général des impôts et relatif à l'agrément des jeux vidéo ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo
Application de l'article 91 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 .
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018885487
NOR: ECEZ0812790D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/88/54/JORFTEXT000018885487.xml
2015-06-26 00:00:00 +02:00
annexe Délibération n° 2015/CA/02 du 26 mars 2015 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée 2015-04-26 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures 2015-05-16 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2008-508 du 29 mai 2008 pris pour l'application des articles 220 terdecies et 220 X du code général des impôts et relatif à l'agrément des jeux vidéo ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo 2015-06-26 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Délibération n° 2014/CA/11 du 27 novembre 2014 relative au règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée 2015-02-11 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR CODE 2009-07-26 2999-01-01 LEGITEXT000020908868 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/20/90/88/LEGITEXT000020908868.xml

Code du cinéma et de l'image animée

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