code_du_cinema_et_de_l_imag.../partie_reglementaire
République française f8516df982 Décret n° 2008-508 du 29 mai 2008 pris pour l'application des articles 220 terdecies et 220 X du code général des impôts et relatif à l'agrément des jeux vidéo ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo
Application de l'article 91 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 .
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018885487
NOR: ECEZ0812790D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/88/54/JORFTEXT000018885487.xml
2015-06-26 00:00:00 +02:00
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livre_ier Décret n° 2010-654 du 11 juin 2010 relatif au Centre national du cinéma et de l'image animée 2014-09-17 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et relatif à l'aménagement cinématographique 2015-03-13 00:00:00 +01:00
livre_iii Décret n° 2008-508 du 29 mai 2008 pris pour l'application des articles 220 terdecies et 220 X du code général des impôts et relatif à l'agrément des jeux vidéo ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo 2015-06-26 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et relatif à l'aménagement cinématographique 2015-03-13 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014 relatif à la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée 2014-07-12 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2014-07-12 2999-01-01 LEGISCTA000029231514

Partie réglementaire