Délibération n° 2015/CA/02 du 26 mars 2015 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DELIBERATION
Identifiant: JORFTEXT000030517801
NOR: MCCK1509372X
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/51/78/JORFTEXT000030517801.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2015-04-26
Identifiant: LEGIARTI000031348703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/87/LEGIARTI000031348703.xml
Date de début: 2015-04-26
Date de fin: 2015-12-20
Identifiant: LEGIARTI000031395881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/58/LEGIARTI000031395881.xml
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###### Article 311-48
@ -63,13 +63,18 @@ musique originale a donné lieu à au moins un cachet.<br />
Dans ce cas, les coefficients sont augmentés de 0,1 ;<br />
c) Le nombre de jours de travail du ou des chefs monteurs, rémunérés
conformément à la convention collective nationale de la production
audiovisuelle, atteint un seuil minimum. Dans ce cas, les coefficients sont
augmentés de 0,1 lorsque le nombre de jours est supérieur ou égal à 25 et de 0,2
lorsque ce nombre est supérieur ou égal à 35 pour une œuvre d'une durée de 52
minutes. Pour une œuvre d'une durée différente, le nombre de jours minimum est
déterminé prorata temporis ;<br />
c) Le nombre de jours de travail du ou des chefs monteurs atteint un seuil
minimum. Le ou les chefs monteurs peuvent soit être engagés par l'entreprise de
production déléguée établie en France et rémunérés conformément à la convention
collective nationale de la production audiovisuelle, soit être engagés par un
éditeur de services de télévision ou de services à la demande, mentionné à
l'article 311-8 ou à l'article 311-9, et rémunérés conformément aux conventions
et accords collectifs applicables dans les secteurs concernés.<br />
Dans ce cas, les coefficients sont augmentés de 0,1 lorsque le nombre de jours
est supérieur ou égal à 25 et de 0,2 lorsque ce nombre est supérieur ou égal à
35 pour une œuvre d'une durée de 52 minutes. Pour une œuvre d'une durée
différente, le nombre de jours minimum est déterminé prorata temporis ;<br />
d) Le ratio entre la masse salariale brute des personnels artistiques et
techniques, hors artistes-interprètes, engagés par l'entreprise de production

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2015-04-26
Identifiant: LEGIARTI000031348808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/88/LEGIARTI000031348808.xml
Date de début: 2015-04-26
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000031395892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/58/LEGIARTI000031395892.xml
---
###### Article 311-101
L'entreprise de production dispose d'un délai de trois ans suivant le premier
versement pour obtenir l'autorisation définitive.<br />
L'entreprise de production dispose d'un délai de trois ans à compter de la date
de délivrance de l'autorisation préalable pour obtenir l'autorisation
définitive.<br />
En cas de non-respect de ce délai, l'entreprise de production est tenue de
rembourser au Centre national du cinéma et de l'image animée l'aide dont elle a

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000030226155
- [Titre Ier : Aides financières à la création et à la diffusion des œuvres cinématographiques de courte durée](titre_ier)
- [Titre II : Aides financières à la création et à la diffusion de certaines œuvres cinématographiques, audiovisuelles et multimédias](titre_ii)
- [Titre III : Aides financières à la diffusion culturelle des œuvres cinématographiques, audiovisuelles et multimédias](titre_iii)
- [ANNEXES AU LIVRE IV](annexes_au_livre_iv)

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@ -21,3 +21,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030226171
- [Article Annexe 4-13](article_annexe_4-13.md)
- [Article Annexe 4-14](article_annexe_4-14.md)
- [Article Annexe 4-15](article_annexe_4-15.md)
- [Article Annexe 4-16](article_annexe_4-16.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-26
Date de fin: 2016-07-27
Identifiant: LEGIARTI000031344279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/42/LEGIARTI000031344279.xml
---
###### Article Annexe 4-16
Aides à la numérisation des lieux de festivals (art. 431-7)<br />
Liste des documents justificatifs :<br />
1° Le devis détaillé des dépenses d'installation initiale des équipements de
projection numérique, indiquant la conformité de ces équipements aux normes
internationales ISO ;<br />
2° Les justificatifs des autres sources de financement des équipements de
projection numérique ;<br />
3° Le cas échant, une copie de la décision d'aide financière attribuée par la
direction régionale des affaires culturelles ;<br />
4° Une note détaillant les autres projets cinématographiques en dehors du
festival.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2015-04-26
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000031395894
---
#### Titre III : Aides financières à la diffusion culturelle des œuvres cinématographiques, audiovisuelles et multimédias
- [Chapitre unique : Aides financières à la numérisation des lieux de festivals](chapitre_unique)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2015-04-26
Date de fin: 2017-12-15
Identifiant: LEGISCTA000031395896
---
##### Chapitre unique : Aides financières à la numérisation des lieux de festivals
- [Section unique : Aides financières sélectives](section_unique)

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2015-04-26
Date de fin: 2017-12-15
Identifiant: LEGISCTA000031395898
---
###### Section unique : Aides financières sélectives
- [Article 431-1](article_431-1.md)
- [Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-26
Date de fin: 2017-12-15
Identifiant: LEGIARTI000031395900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/59/LEGIARTI000031395900.xml
---
###### Article 431-1
Des aides financières sont attribuées sous forme sélective au sens de l'article
D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée, afin de soutenir la
numérisation de lieux accueillant du public dans le cadre de festivals de
cinéma.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2015-04-26
Date de fin: 2017-12-15
Identifiant: LEGISCTA000031395903
---
###### Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution
- [Article 431-2](article_431-2.md)
- [Article 431-3](article_431-3.md)
- [Article 431-4](article_431-4.md)
- [Article 431-5](article_431-5.md)
- [Article 431-6](article_431-6.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-26
Date de fin: 2017-12-15
Identifiant: LEGIARTI000031395912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/59/LEGIARTI000031395912.xml
---
###### Article 431-2
Les aides à la numérisation des lieux de festivals sont attribuées aux
propriétaires des lieux.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-26
Date de fin: 2017-12-15
Identifiant: LEGIARTI000031395913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/59/LEGIARTI000031395913.xml
---
###### Article 431-3
Les aides à la numérisation des lieux de festivals sont attribuées pour
l'installation initiale d'équipements de projection numérique conformes aux
normes internationales ISO relatives à la projection numérique en salles.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-26
Date de fin: 2017-12-15
Identifiant: LEGIARTI000031395914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/59/LEGIARTI000031395914.xml
---
###### Article 431-4
I.-Les lieux de festivals répondent aux conditions suivantes :<br />
1° Ne pas être des établissements de spectacles cinématographiques homologués
dans les conditions prévues à l'article L. 212-14 du code du cinéma et de
l'image animée ;<br />
2° Avoir accueilli l'organisation d'au moins 30 % du nombre total de séances
programmées dans le cadre de la dernière édition d'un festival de cinéma qui
:<br />
a) Est organisé en France ;<br />
b) A bénéficié, l'année précédant la demande, d'une aide financière du Centre
national du cinéma et de l'image animée en application de l'article 112-1 ou
d'une aide financière attribuée par la direction régionale des affaires
culturelles ;<br />
c) A réalisé, au titre de sa dernière édition, un nombre total d'entrées
supérieur ou égal à 15 000.<br />
II.-Il peut être dérogé à la proportion minimale de séances prévue au 2° du I
compte tenu du caractère emblématique d'un lieu pour la programmation du
festival considéré et de la réalisation dans ce lieu d'un nombre d'entrées
significatif dans le cadre de la dernière édition du festival.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-26
Date de fin: 2017-12-15
Identifiant: LEGIARTI000031395915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/59/LEGIARTI000031395915.xml
---
###### Article 431-5
Les aides à la numérisation des lieux de festivals sont attribuées en vue de
contribuer à la prise en charge des dépenses relatives :<br />
1° Au projecteur ;<br />
2° A l'anamorphoseur et autres systèmes optiques ;<br />
3° Au serveur ;<br />
4° A l'onduleur ;<br />
5° A la chaîne sonore ;<br />
6° Au serveur central de stockage ;<br />
7° Au système d'automatisation des salles ;<br />
8° Au câblage internet et réseau informatique ;<br />
9° Au réseau électrique ;<br />
10° A la climatisation de la cabine de projection ;<br />
11° A l'extraction d'air ;<br />
12° Aux frais d'installation et aux extensions de garanties ;<br />
13° Aux frais financiers.<br />
Pour un même lieu, ces dépenses ne sont éligibles que dans la limite de 75 000
€.<br />
Sont exclues les dépenses relatives aux travaux de construction, d'amélioration,
de réfection et d'aménagement des bâtiments rendus nécessaires par
l'installation des équipements ainsi que les dépenses de maintenance et
d'entretien de ces équipements.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-26
Date de fin: 2017-12-15
Identifiant: LEGIARTI000031395919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/59/LEGIARTI000031395919.xml
---
###### Article 431-6
Le bénéfice des aides à la numérisation des lieux de festivals est subordonné au
respect du règlement n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à
l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne aux aides de minimis.

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Date de début: 2015-04-26
Date de fin: 2017-12-15
Identifiant: LEGISCTA000031395924
---
###### Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution
- [Article 431-7](article_431-7.md)
- [Article 431-8](article_431-8.md)
- [Article 431-9](article_431-9.md)
- [Article 431-10](article_431-10.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-26
Date de fin: 2017-12-15
Identifiant: LEGIARTI000031395928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/59/LEGIARTI000031395928.xml
---
###### Article 431-10
L'aide est attribuée sous forme de subvention.<br />
L'aide fait l'objet d'une convention établie avec le propriétaire du lieu. Cette
convention fixe les modalités de versement de l'aide et les circonstances dans
lesquelles elle donne lieu à reversement.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-26
Date de fin: 2016-07-27
Identifiant: LEGIARTI000031395925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/59/LEGIARTI000031395925.xml
---
###### Article 431-7
Pour l'attribution d'une aide, le propriétaire du lieu remet un dossier
comprenant :<br />
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de
l'image animée dûment complété et signé ;<br />
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 16 du présent livre.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-26
Date de fin: 2017-12-15
Identifiant: LEGIARTI000031395926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/59/LEGIARTI000031395926.xml
---
###### Article 431-8
La décision d'attribution d'une aide est prise après expertise technique des
dossiers effectuée par l'association dénommée "Commission supérieure technique
de l'image et du son" .

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-26
Date de fin: 2017-12-15
Identifiant: LEGIARTI000031395927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/59/LEGIARTI000031395927.xml
---
###### Article 431-9
Le montant de l'aide ne peut excéder 30 % des dépenses éligibles. Il peut être
porté à 40 % de ces dépenses lorsque d'autres projets cinématographiques
significatifs sont organisés dans le lieu considéré en dehors du festival.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2015-04-26
Identifiant: LEGIARTI000031388284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/38/82/LEGIARTI000031388284.xml
Date de début: 2015-04-26
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000031395947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/59/LEGIARTI000031395947.xml
---
###### Article 612-13
Les taux de calcul sont fixés à :<br />
-15 % pour les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande qui ont
- 15 % pour les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande qui ont
un chiffre d'affaires total mondial hors taxes résultant de l'exploitation
d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles sur des services de médias
audiovisuels à la demande inférieur à 50 000 000 € ou qui appartiennent à un
@ -19,10 +19,13 @@ groupe de personnes physiques ou morales dont le chiffre d'affaires total
mondial hors taxes relatif à cette exploitation est inférieur à 50 000 000 €
;<br />
-10 % pour les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande qui ont
- 10 % pour les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande qui ont
un chiffre d'affaires total mondial hors taxes résultant de l'exploitation
d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles sur des services de médias
audiovisuels à la demande compris entre 50 000 000 € et 200 000 000 € ou qui
appartiennent à un groupe de personnes physiques ou morales dont le chiffre
d'affaires total mondial hors taxes relatif à cette exploitation est compris
entre 50 000 000 € et 200 000 000 €.
entre 50 000 000 € et 200 000 000 €.<br />
Ces taux sont respectivement portés à 25 % et à 20 % pour la part du chiffre
d'affaires résultant de l'exploitation de l'œuvre en téléchargement définitif.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2015-04-26
Identifiant: LEGIARTI000031388426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/38/84/LEGIARTI000031388426.xml
Date de début: 2015-04-26
Date de fin: 2017-07-30
Identifiant: LEGIARTI000031395953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/59/LEGIARTI000031395953.xml
---
###### Article 621-11
La commission des aides aux nouvelles technologies de la création est composée
de dix membres, dont un président, nommés pour une durée de deux ans
de douze membres, dont un président, nommés pour une durée de deux ans
renouvelable une fois.