Délibération n° 2014/CA/11 du 27 novembre 2014 relative au règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DELIBERATION
Identifiant: JORFTEXT000030212955
NOR: MCCK1429842X
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/21/29/JORFTEXT000030212955.xml
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- [Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE](annexe)
- [Partie réglementaire](partie_reglementaire)

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Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030225929
---
## Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
- [Livre Ier : Dispositions générales](livre_ier)
- [Livre II : Soutien à la création cinématographique et à la diffusion en salle](livre_ii)
- [Livre III : Soutien à la création audiovisuelle et multimédia](livre_iii)
- [Livre IV : Soutien à la diversité de la création et à la diffusion auprès des publics](livre_iv)
- [Livre V : Soutien aux actions en faveur du patrimoine cinématographique](livre_v)
- [Livre VI : Soutien à la diffusion vidéographique et à l'innovation technologique](livre_vi)
- [Livre VII : Soutien à la coopération et à la diffusion internationale et européenne](livre_vii)

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Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000030226069
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### Livre Ier : Dispositions générales
- [Titre Ier : Objet et champ d'application](titre_ier)
- [Titre II : Règles générales d'attribution](titre_ii)

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Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000031344617
---
#### Titre Ier : Objet et champ d'application
- [Article 110-1](article_110-1.md)
- [Chapitre Ier : Aides financières encadrées](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Aides financières facultatives](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dotations financières](chapitre_iii)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000031344618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/46/LEGIARTI000031344618.xml
---
###### Article 110-1
Conformément aux articles L. 111-2 (2°), L. 112-2 et D. 311-1 du code du cinéma
et de l'image animée, les conditions dans lesquelles le Centre national du
cinéma et de l'image animée soutient, par l'attribution d'aides financières, le
cinéma et les autres arts et industries de l'image animée sont fixées par le
présent règlement général.

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Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000031344619
---
##### Chapitre Ier : Aides financières encadrées
- [Article 111-1](article_111-1.md)
- [Article 111-2](article_111-2.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000031344620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/46/LEGIARTI000031344620.xml
---
###### Article 111-1
Des aides financières sont attribuées en propre par le Centre national du cinéma
et de l'image animée en application des dispositions des articles L. 111-2 (2° a
et b), L. 311-1 à L. 311-4 et D. 311-2 à D. 312-1 du code du cinéma et de
l'image animée. Ces aides, dénommées " aides encadrées ", sont attribuées ou
refusées selon les procédures prévues par les dispositions des livres II à VII
du présent règlement général, qui en fixent les conditions générales
d'attribution.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000031344621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/46/LEGIARTI000031344621.xml
---
###### Article 111-2
Des aides financières sont attribuées par le Centre national du cinéma et de
l'image animée conjointement ou en partenariat avec d'autres personnes publiques
ou avec des personnes privées.<br />
Les accords internationaux, les textes réglementaires ou les conventions qui
instituent et organisent ces aides sont mentionnés aux livres II à VII du
présent règlement général auxquels ils se rapportent.<br />
Ces aides sont assimilées aux aides encadrées pour l'application des
dispositions du chapitre II du titre II du présent livre, sans préjudice de
l'application des dispositions particulières prévues par les textes mentionnés à
l'alinéa précédent.

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Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000031344622
---
##### Chapitre II : Aides financières facultatives
- [Article 112-1](article_112-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000031344623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/46/LEGIARTI000031344623.xml
---
###### Article 112-1
Des aides financières sont attribuées en propre par le Centre national du cinéma
et de l'image animée, en application des dispositions de l'article L. 111-2 (2°
c, d et e) du code du cinéma et de l'image animée afin de soutenir des actions
ou projets d'intérêt général ou collectif, ou l'activité globale d'organismes de
droit public ou de droit privé, dans le domaine du cinéma et des autres arts et
industries de l'image animée.<br />
Ces aides constituent des subventions au sens de l'article 9-1 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations et leurs conditions d'attribution sont fixées par
convention avec les bénéficiaires dans les conditions prévues par l'article 10
de la même loi, son décret d'application n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la
transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, ainsi
que, le cas échéant, son arrêté d'application du 11 octobre 2006 relatif au
compte rendu financier.

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Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000031344624
---
##### Chapitre III : Dotations financières
- [Article 113-1](article_113-1.md)
- [Article 113-2](article_113-2.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000031344625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/46/LEGIARTI000031344625.xml
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###### Article 113-1
Des dotations financières sont attribuées par le Centre national du cinéma et de
l'image animée afin de contribuer à la mise en place et au fonctionnement de
fonds de garanties ou d'avances bénéficiant au cinéma et aux autres arts et
industries de l'image animée et gérés par la société anonyme dénommée " Institut
pour le financement du cinéma et des industries culturelles " (IFCIC).<br />
Les conditions d'attribution et d'utilisation de ces dotations sont fixées par
convention avec l'IFCIC.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000031344626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/46/LEGIARTI000031344626.xml
---
###### Article 113-2
Des dotations financières sont attribuées par le Centre national du cinéma et de
l'image animée afin de contribuer au fonctionnement des fonds d'aides au cinéma
et aux autres arts et industries de l'image animée mis en place et gérés par les
collectivités territoriales.<br />
Les conditions d'attribution et d'utilisation de ces dotations sont fixées par
convention avec les collectivités territoriales concernées.

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Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000031344627
---
#### Titre II : Règles générales d'attribution
- [Chapitre Ier : Dispositions applicables à l'ensemble des aides financières](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions applicables aux aides financières encadrées](chapitre_ii)

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Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000031344628
---
##### Chapitre Ier : Dispositions applicables à l'ensemble des aides financières
- [Section 1 : Décisions d'attribution des aides financières](section_1)
- [Section 2 : Déchéance des aides financières](section_2)

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Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000031344629
---
###### Section 1 : Décisions d'attribution des aides financières
- [Article 121-1](article_121-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000031344630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/46/LEGIARTI000031344630.xml
---
###### Article 121-1
Conformément à l'article R. 112-23 (6°) du code du cinéma et de l'image animée,
les décisions d'attribution des aides financières sont prises par le président
du Centre national du cinéma et de l'image animée.

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Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000031344631
---
###### Section 2 : Déchéance des aides financières
- [Article 121-2](article_121-2.md)
- [Article 121-3](article_121-3.md)
- [Article 121-4](article_121-4.md)
- [Article 121-5](article_121-5.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000031344632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/46/LEGIARTI000031344632.xml
---
###### Article 121-2
Sauf disposition contraire, les décisions d'attribution des aides financières
deviennent caduques de plein droit à l'expiration d'un délai de quatre ans si le
versement de tout ou partie de l'aide n'a pu être effectué en raison du
non-respect, par le bénéficiaire, d'une obligation prévue par le présent
règlement général, le texte qui institue l'aide ou, le cas échéant, la
convention d'aide, notamment en raison de l'absence de signature de la
convention d'aide ou de l'absence de transmission de documents exigés.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000031344633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/46/LEGIARTI000031344633.xml
---
###### Article 121-3
Sauf disposition contraire, les décisions d'attribution des aides financières
sont conditionnées à la réalisation du projet ou de la dépense faisant l'objet
de l'aide dans un délai de quatre ans.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000031344634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/46/LEGIARTI000031344634.xml
---
###### Article 121-4
Les délais mentionnés aux articles 121-2 et 121-3 courent à compter du dernier
acte d'attribution signé par le président du Centre national du cinéma et de
l'image animée qui, selon les cas, peut être une décision d'attribution, une
décision de chiffrage ou une convention d'aide. Ces délais peuvent
exceptionnellement être prolongés, d'une durée supplémentaire ne pouvant excéder
une année, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image
animée et sur demande du bénéficiaire justifiant les raisons de cette
prolongation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000031344635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/46/LEGIARTI000031344635.xml
---
###### Article 121-5
Le versement des aides financières attribuées par le Centre national du cinéma
et de l'image animée est strictement conditionné au respect des conditions
auxquelles est subordonnée leur attribution et au respect des conditions mises à
la réalisation du projet ou de la dépense faisant l'objet des aides. Le
non-respect de ces conditions, notamment l'absence de transmission de documents
exigés ou le non-respect des délais impartis, ainsi que la péremption et le
retrait, entraînent l'obligation, pour le bénéficiaire, de reverser au Centre
national du cinéma et de l'image animée les sommes reçues au titre de l'aide en
cause.<br />
Cette obligation ne peut être aménagée qu'exceptionnellement, par décision du
président du Centre national du cinéma et de l'image animée et sur demande du
bénéficiaire justifiant les raisons de cet aménagement.

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Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000031344636
---
##### Chapitre II : Dispositions applicables aux aides financières encadrées
- [Section 1 : Conditions générales de procédure](section_1)
- [Section 2 : Conditions générales d'éligibilité](section_2)

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Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000031344637
---
###### Section 1 : Conditions générales de procédure
- [Sous-section 1 : Demande d'aide](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Procédure consultative](sous-section_2)

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Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000031344638
---
###### Sous-section 1 : Demande d'aide
- [Article 122-1](article_122-1.md)
- [Article 122-2](article_122-2.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000031344639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/46/LEGIARTI000031344639.xml
---
###### Article 122-1
A l'appui de leur demande, les personnes sollicitant l'attribution d'une aide
financière adressent au Centre national du cinéma et de l'image animée, selon
les procédures qu'il institue :<br />
1° Un formulaire établi par l'établissement et comprenant les renseignements
nécessaires à l'instruction de la demande ;<br />
2° Les documents justificatifs mentionnés, pour chaque aide, aux annexes
comprises dans le présent règlement général.<br />
L'acte du Centre national du cinéma et de l'image animée informant des modalités
pratiques de demande d'une aide précise le nombre d'exemplaires à fournir de ces
pièces, ainsi que leur mode de communication et, le cas échéant, les dates et
délais impartis.<br />
Lors de leur première demande et en cas de modification, les personnes
sollicitant l'attribution d'une aide financière fournissent leurs coordonnées
bancaires.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000031344640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/46/LEGIARTI000031344640.xml
---
###### Article 122-2
Pour l'instruction de la demande, le Centre national du cinéma et de l'image
animée peut demander tout renseignement ou tout document complémentaire, quelle
que soit sa nature. Leur communication s'effectue dans le respect des règles
relatives aux secrets protégés par la loi.

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Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000031344641
---
###### Sous-section 2 : Procédure consultative
- [Paragraphe 1 : Principes](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Nomination des membres des commissions consultatives](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Déontologie des membres des commissions consultatives](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Fonctionnement des commissions consultatives](paragraphe_4)

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Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000031344642
---
###### Paragraphe 1 : Principes
- [Article 122-3](article_122-3.md)
- [Article 122-4](article_122-4.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000031344643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/46/LEGIARTI000031344643.xml
---
###### Article 122-3
Lorsque le présent règlement général en dispose, les décisions d'attribution des
aides financières sont prises par le président du Centre national du cinéma et
de l'image animée après avis de commissions consultatives créées au sein de
l'établissement en application de l'article R. 112-4 (5°) du code du cinéma et
de l'image animée.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000031344644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/46/LEGIARTI000031344644.xml
---
###### Article 122-4
Même lorsque l'avis d'une commission consultative est requis, le président du
Centre national du cinéma et de l'image animée peut, s'il l'estime utile,
consulter toute personne dont l'audition lui paraît de nature à éclairer sa
décision.

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Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000031344645
---
###### Paragraphe 2 : Nomination des membres des commissions consultatives
- [Article 122-5](article_122-5.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000031344646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/46/LEGIARTI000031344646.xml
---
###### Article 122-5
Conformément aux articles R. 112-23 (5°) et A. 112-34 du code du cinéma et de
l'image animée, les membres des commissions sont nommés par décision du
président du Centre national du cinéma et de l'image animée publiée au Bulletin
officiel du cinéma et de l'image animée.

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Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000031344647
---
###### Paragraphe 3 : Déontologie des membres des commissions consultatives
- [Article 122-6](article_122-6.md)
- [Article 122-7](article_122-7.md)
- [Article 122-8](article_122-8.md)
- [Article 122-9](article_122-9.md)
- [Article 122-10](article_122-10.md)
- [Article 122-11](article_122-11.md)
- [Article 122-12](article_122-12.md)
- [Article 122-13](article_122-13.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000031344670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/46/LEGIARTI000031344670.xml
---
###### Article 122-10
Les membres des commissions sont soumis à une obligation de réserve, selon
laquelle ils doivent s'abstenir de prendre publiquement une position de nature à
porter atteinte à la sérénité des travaux des commissions ou à leurs obligations
déontologiques, ou de nature à remettre en cause les avis rendus et les
décisions prises.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000031344671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/46/LEGIARTI000031344671.xml
---
###### Article 122-11
Les membres des commissions sont soumis à une obligation de confidentialité,
selon laquelle ils ne peuvent divulguer aucun fait, renseignement ou document
dont ils ont connaissance à raison de leur participation aux travaux de ces
commissions.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000031344672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/46/LEGIARTI000031344672.xml
---
###### Article 122-12
La méconnaissance d'une obligation déontologique définie au présent chapitre
peut motiver la constatation par le président du Centre national du cinéma et de
l'image animée de l'empêchement définitif du membre, après que l'intéressé a été
informé et mis à même de présenter ses observations.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000031344673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/46/LEGIARTI000031344673.xml
---
###### Article 122-13
Les obligations résultant du présent paragraphe s'appliquent également aux
personnes auditionnées en application des articles 122-4 et 122-20.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000031344665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/46/LEGIARTI000031344665.xml
---
###### Article 122-6
Les membres des commissions sont soumis à une obligation d'impartialité.<br />
Ils examinent personnellement les affaires soumises à leur appréciation et
délibèrent à leur sujet sans considération de personnes ou d'éléments extérieurs
à ces affaires. Ils s'engagent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout
conflit d'intérêts, au sens de l'alinéa 1er de l'article 2 de la loi n° 2013-907
du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, qui pourrait
survenir dans l'exercice de leur mission.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000031344666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/46/LEGIARTI000031344666.xml
---
###### Article 122-7
Lorsqu'un membre d'une commission a été contacté par une personne directement
intéressée par l'aboutissement favorable d'une affaire soumise à son
appréciation, dans le but manifeste d'influer sur cette appréciation, il en
informe sans délai le secrétariat de la commission.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000031344668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/46/LEGIARTI000031344668.xml
---
###### Article 122-8
Les membres des commissions ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils
ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet.<br />
Lorsqu'un membre d'une commission se trouve dans une situation de conflit
d'intérêts dans une affaire figurant à l'ordre du jour d'une séance de la
commission, il est tenu de se déporter.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000031344669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/46/LEGIARTI000031344669.xml
---
###### Article 122-9
Le membre d'une commission qui s'est trouvé être en conflit d'intérêts à
l'occasion d'une affaire soumise à son appréciation s'interdit, durant toute la
durée de son mandat, tout échange relatif à l'affaire concernée avec les autres
membres de la commission.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000031344704
---
###### Paragraphe 4 : Fonctionnement des commissions consultatives
- [Article 122-14](article_122-14.md)
- [Article 122-15](article_122-15.md)
- [Article 122-16](article_122-16.md)
- [Article 122-17](article_122-17.md)
- [Article 122-18](article_122-18.md)
- [Article 122-19](article_122-19.md)
- [Article 122-20](article_122-20.md)
- [Article 122-21](article_122-21.md)
- [Article 122-22](article_122-22.md)
- [Article 122-23](article_122-23.md)
- [Article 122-24](article_122-24.md)
- [Article 122-25](article_122-25.md)
- [Article 122-26](article_122-26.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000031344705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/47/LEGIARTI000031344705.xml
---
###### Article 122-14
Sauf disposition contraire propre à une commission instituée par le présent
règlement général, le fonctionnement des commissions consultatives créées au
sein du Centre national du cinéma et de l'image animée est régi par les
dispositions du présent paragraphe.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000031344706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/47/LEGIARTI000031344706.xml
---
###### Article 122-15
Sauf si elle intervient moins de trois mois avant l'échéance du mandat, toute
vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de
laquelle les membres de la commission ont été désignés, donne lieu à la
nomination d'un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir.<br />
A l'exception du président et, le cas échéant, des vice-présidents, les membres
de la commission peuvent se faire représenter par des suppléants nommés dans les
mêmes conditions.<br />
Lorsqu'ils ne sont pas suppléés, les membres d'une commission peuvent donner un
mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000031344707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/47/LEGIARTI000031344707.xml
---
###### Article 122-16
Lorsqu'en cours de mandat, un membre ne peut siéger pendant une période
supérieure à un mois pour des raisons exceptionnelles, tenant notamment à des
exigences liées à un tournage ou à la promotion d'une œuvre, il peut être
procédé à son remplacement temporaire par décision du président du Centre
national du cinéma et de l'image animée.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000031344708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/47/LEGIARTI000031344708.xml
---
###### Article 122-17
La commission peut établir un règlement intérieur, qui est approuvé par le
président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000031344709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/47/LEGIARTI000031344709.xml
---
###### Article 122-18
La commission se réunit sur convocation du secrétariat, qui fixe l'ordre du
jour.<br />
Cette convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris électroniques. Il
en est de même des documents nécessaires à la préparation de la réunion ou
établis à l'issue de celle-ci.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000031344710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/47/LEGIARTI000031344710.xml
---
###### Article 122-19
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la
commission sont présents ou représentés, y compris les membres prenant part aux
débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.<br />
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans
condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du
jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000031344711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/47/LEGIARTI000031344711.xml
---
###### Article 122-20
Pour compléter l'examen des dossiers qui sont soumis à son avis, la commission
peut, sur décision de son président et après autorisation du président du Centre
national du cinéma et de l'image animée, entendre toute personnalité extérieure
qualifiée dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations.<br />
Les personnalités qualifiées ne peuvent en aucun cas participer aux débats et
aux votes de la commission.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000031344712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/47/LEGIARTI000031344712.xml
---
###### Article 122-21
La commission se prononce à la majorité des suffrages exprimés. Le président a
voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000031344713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/47/LEGIARTI000031344713.xml
---
###### Article 122-22
En cas d'absence du président et lorsqu'il existe un vice-président, celui-ci
préside la séance et a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.<br />
Dans le même cas et lorsqu'il n'existe pas de vice-président, les membres de la
commission désignent un président de séance. Celui-ci n'a pas voix prépondérante
en cas de partage égal des voix.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000031344714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/47/LEGIARTI000031344714.xml
---
###### Article 122-23
Lorsque les circonstances l'exigent, la commission peut proposer au président du
Centre national du cinéma et de l'image animée d'ajourner l'examen d'un dossier
et de le reporter à une autre séance.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000031344715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/47/LEGIARTI000031344715.xml
---
###### Article 122-24
L'avis de la commission est réputé rendu en l'absence d'avis exprès émis par
elle suite à une nouvelle convocation faite après application de l'article
122-19.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000031344716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/47/LEGIARTI000031344716.xml
---
###### Article 122-25
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou ses
représentants assistent de droit aux séances de la commission.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par les services compétents du Centre
national du cinéma et de l'image animée.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000031344717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/47/LEGIARTI000031344717.xml
---
###### Article 122-26
Un procès-verbal est établi par le secrétariat de la commission. Il indique le
nom et la qualité des membres présents ou représentés, les dossiers examinés au
cours de la séance et le sens de chacune des délibérations.<br />
Il précise, le cas échéant, le nom des membres qui se sont déportés.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000031344720
---
###### Section 2 : Conditions générales d'éligibilité
- [Sous-section 1 : Exclusions du bénéfice des aides financières](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Respect des conditions d'admission des entreprises](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Respect des obligations sociales](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Sanction du non-respect des obligations sociales](sous-section_4)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000031344721
---
###### Sous-section 1 : Exclusions du bénéfice des aides financières
- [Article 122-27](article_122-27.md)
- [Article 122-28](article_122-28.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000031344722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/47/LEGIARTI000031344722.xml
---
###### Article 122-27
Ainsi qu'il est dit à l'article D. 311-4 du code du cinéma et de l'image animée
: " les aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée ne
peuvent être attribuées au titre ou pour des œuvres ou des documents
cinématographiques, audiovisuels ou multimédia à caractère pornographique ou
d'incitation à la violence. "

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000031344723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/47/LEGIARTI000031344723.xml
---
###### Article 122-28
Les aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée ne
peuvent être attribuées au titre ou pour des œuvres cinématographiques,
audiovisuelles ou multimédia dont le contenu vise à favoriser la
commercialisation de biens ou la fourniture de services, à valoriser les
marques, l'image, ou les activités d'une entreprise ou d'une personne morale
publique ou privée.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000031344725
---
###### Sous-section 2 : Respect des conditions d'admission des entreprises
- [Article 122-29](article_122-29.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2022-04-08
Identifiant: LEGIARTI000031344726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/47/LEGIARTI000031344726.xml
---
###### Article 122-29
Le Centre national du cinéma et de l'image animée s'assure du respect des
conditions générales d'admission des entreprises au bénéfice des aides
financières au moyen notamment des documents suivants :<br />
1° Un extrait K ou un extrait K bis datant de moins de trois mois ;<br />
2° Une copie des statuts et, le cas échéant, de tout accord entre associés ou
actionnaires ;<br />
3° Une copie de la dernière déclaration, dénommée " liasse fiscale ", établie
conformément à l'article 53 A du code général des impôts.

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---
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000031344728
---
###### Sous-section 3 : Respect des obligations sociales
- [Article 122-30](article_122-30.md)
- [Paragraphe 1 : Application des conventions et accords collectifs de travail](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Paiement des cotisations sociales](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Recours au contrat à durée déterminée d'usage](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Lutte contre le travail illégal](paragraphe_4)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2020-10-19
Identifiant: LEGIARTI000031344729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/47/LEGIARTI000031344729.xml
---
###### Article 122-30
Conformément à l'article L. 111-2 (2° a) du code du cinéma et de l'image animée,
le Centre national du cinéma et de l'image animée s'assure du respect par les
bénéficiaires des aides financières de leurs obligations sociales.<br />
En cas de non-respect de ces obligations, le Centre national du cinéma et de
l'image animée peut refuser d'attribuer les aides demandées ou retirer les aides
indûment attribuées.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000031344730
---
###### Paragraphe 1 : Application des conventions et accords collectifs de travail
- [Article 122-31](article_122-31.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000031344731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/47/LEGIARTI000031344731.xml
---
###### Article 122-31
Le Centre national du cinéma et de l'image animée s'assure du respect par les
bénéficiaires des aides financières de leurs obligations relatives à
l'application des conventions et accords collectifs de travail auxquels ils sont
soumis.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000031344733
---
###### Paragraphe 2 : Paiement des cotisations sociales
- [Article 122-32](article_122-32.md)
- [Article 122-33](article_122-33.md)
- [Article 122-34](article_122-34.md)

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@ -0,0 +1,47 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000031344734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/47/LEGIARTI000031344734.xml
---
###### Article 122-32
Le Centre national du cinéma et de l'image animée s'assure du respect et, le cas
échéant, constate le non-respect par les bénéficiaires des aides financières de
leurs obligations vis-à-vis des organismes collecteurs des cotisations et
contributions sociales ci-après mentionnés, au moyen notamment des attestations
suivantes :<br />
1° Une attestation de versement, délivrée par les Unions de Recouvrement des
cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF), d'une part
des cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et maladies
professionnelles et d'allocations familiales du régime général, d'autre part de
la cotisation personnelle d'allocations familiales des non-salariés non
agricoles ;<br />
2° Une attestation de versement, délivrée par la caisse mutuelle régionale, de
la cotisation obligatoire d'assurance maladie et maternité ;<br />
3° Une attestation de versement, délivrée par les organismes de base compétents,
des cotisations aux régimes obligatoires d'assurance vieillesse et d'invalidité
décès gérés par les organisations autonomes ;<br />
4° Une attestation de versement, délivrée par les caisses de congés payés
compétentes, des cotisations légales versées aux caisses qui assurent le service
des congés payés et du chômage intempéries ;<br />
5° Une attestation de versement, délivrée par Pôle Emploi, des cotisations
obligatoires d'assurance chômage ;<br />
6° Une attestation de versement, délivrée par le SIST CMB, de la cotisation
obligatoire d'adhésion au service de santé au travail ;<br />
7° Une attestation de versement, délivrée par l'Assurance Formation Des
Activités du Spectacle (AFDAS), de la contribution obligatoire pour le
financement de la formation professionnelle continue ;<br />
8° Une attestation de versement, délivrée par Audiens, des cotisations
obligatoires de retraites complémentaires.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000031344735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/47/LEGIARTI000031344735.xml
---
###### Article 122-33
Lorsque les attestations sont demandées par le Centre national du cinéma et de
l'image animée au bénéficiaire d'une aide financière, celui-ci lui transmet des
attestations datant de moins de six mois. Elles sont sécurisées selon les
conditions mentionnées au 3e alinéa de l'article D. 243-15 du code de la
sécurité sociale.<br />
Les obligations de paiement des cotisations et contributions sociales sont
considérées comme respectées, pour l'application du présent règlement général,
si la personne chargée de les acquitter a souscrit et respecte un plan
d'apurement des cotisations et contributions restant dues.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000031344736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/47/LEGIARTI000031344736.xml
---
###### Article 122-34
Le Centre national du cinéma et de l'image animée s'assure également du respect
par les bénéficiaires des aides financières de leurs obligations vis-à-vis des
organismes collecteurs des cotisations et contributions sociales au moyen de la
déclaration annuelle des données sociales prévue aux articles L. 133-5-4, et D.
133-9 à D. 133-9-5 du code de la sécurité sociale.

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Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000031344756
---
###### Paragraphe 3 : Recours au contrat à durée déterminée d'usage
- [Article 122-35](article_122-35.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000031344757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/47/LEGIARTI000031344757.xml
---
###### Article 122-35
Le Centre national du cinéma et de l'image animée constate le non-respect par
les bénéficiaires des aides financières de leurs obligations relatives aux
conditions de recours au contrat à durée déterminée d'usage, prévues au 3° de
l'article L. 1242-2 du code du travail, lorsqu'il a connaissance ou a eu
transmission, en application de l'article L. 413-1 du code du cinéma et de
l'image animée, d'un procès-verbal relevant une infraction à ces dispositions.

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Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000031344758
---
###### Paragraphe 4 : Lutte contre le travail illégal
- [Article 122-36](article_122-36.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000031344759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/47/LEGIARTI000031344759.xml
---
###### Article 122-36
Le Centre national du cinéma et de l'image animée constate le non-respect par
les bénéficiaires des aides financières de leurs obligations relatives à la
lutte contre le travail illégal, dont les infractions sont prévues aux articles
L. 8211-1 et suivants du code du travail, lorsqu'il a connaissance ou a eu
transmission, en application de l'article L. 413-2 du code du cinéma et de
l'image animée, d'un procès-verbal relevant une infraction à ces dispositions.

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---
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000031344760
---
###### Sous-section 4 : Sanction du non-respect des obligations sociales
- [Article 122-37](article_122-37.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000031344762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/47/LEGIARTI000031344762.xml
---
###### Article 122-37
Lorsque le Centre national du cinéma et de l'image animée constate le
non-respect par un bénéficiaire d'une aide financière de ses obligations
sociales en matière de travail illégal, il peut mettre en œuvre la procédure de
sanction administrative prévue aux articles L. 8272-1 et D. 8272-1 à D. 8272-6
du code du travail.

12
annexe/livre_ii/README.md Normal file
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Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000030226072
---
### Livre II : Soutien à la création cinématographique et à la diffusion en salle
- [Titre Ier : Aides financières à la création des œuvres cinématographiques de longue durée](titre_ier)
- [Titre II : Aides financières à la distribution cinématographique](titre_ii)
- [Titre III : Aides financières à l'exploitation cinématographique](titre_iii)
- [ANNEXES AU LIVRE II](annexes_au_livre_ii)

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Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000030226073
---
#### ANNEXES AU LIVRE II
- [Article Annexe 2-1](article_annexe_2-1.md)
- [Article Annexe 2-2](article_annexe_2-2.md)
- [Article Annexe 2-3](article_annexe_2-3.md)
- [Article Annexe 2-4](article_annexe_2-4.md)
- [Article Annexe 2-5](article_annexe_2-5.md)
- [Article Annexe 2-6](article_annexe_2-6.md)
- [Article Annexe 2-7](article_annexe_2-7.md)
- [Article Annexe 2-8](article_annexe_2-8.md)
- [Article Annexe 2-9](article_annexe_2-9.md)
- [Article Annexe 2-10](article_annexe_2-10.md)
- [Article Annexe 2-11](article_annexe_2-11.md)
- [Article Annexe 2-12](article_annexe_2-12.md)
- [Article Annexe 2-13](article_annexe_2-13.md)
- [Article Annexe 2-14](article_annexe_2-14.md)
- [Article Annexe 2-15](article_annexe_2-15.md)
- [Article Annexe 2-16](article_annexe_2-16.md)
- [Article Annexe 2-17](article_annexe_2-17.md)
- [Article Annexe 2-18](article_annexe_2-18.md)
- [Article Annexe 2-19](article_annexe_2-19.md)
- [Article Annexe 2-20](article_annexe_2-20.md)
- [Article Annexe 2-21](article_annexe_2-21.md)
- [Article Annexe 2-22](article_annexe_2-22.md)
- [Article Annexe 2-23](article_annexe_2-23.md)
- [Article Annexe 2-24](article_annexe_2-24.md)
- [Article Annexe 2-25](article_annexe_2-25.md)
- [Article Annexe 2-26](article_annexe_2-26.md)
- [Article Annexe 2-27](article_annexe_2-27.md)
- [Article Annexe 2-28](article_annexe_2-28.md)
- [Article Annexe 2-29](article_annexe_2-29.md)
- [Article Annexe 2-30](article_annexe_2-30.md)
- [Article Annexe 2-31](article_annexe_2-31.md)
- [Article Annexe 2-32](article_annexe_2-32.md)
- [Article Annexe 2-33](article_annexe_2-33.md)
- [Article Annexe 2-34](article_annexe_2-34.md)
- [Article Annexe 2-35](article_annexe_2-35.md)
- [Article Annexe 2-36](article_annexe_2-36.md)
- [Article Annexe 2-37](article_annexe_2-37.md)
- [Article Annexe 2-38](article_annexe_2-38.md)
- [Article Annexe 2-39](article_annexe_2-39.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000030226075
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/60/LEGIARTI000030226075.xml
---
###### Article Annexe 2-1
Agrément des investissements (article 211-49)<br />
Liste des documents justificatifs :<br />
I.-1° Une copie du ou des contrats de coproduction avec la justification de leur
inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ;<br />
2° Une copie des contrats du réalisateur et des autres coauteurs de l'œuvre
cinématographique avec la justification de leur inscription au registre public
du cinéma et de l'audiovisuel ainsi que de tout autre contrat justifiant la
chaîne des droits ;<br />
3° Un synopsis donnant des informations précises sur la nature du sujet de
l'œuvre cinématographique (1 page maximum) ;<br />
4° Une fiche prévisionnelle de qualification " œuvre indépendante " établie en
regard des dispositions du I de l'article 6 décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010
relatif à la contribution à la production cinématographique et audiovisuelle des
services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre.<br />
II.-Lorsque le financement des œuvres cinématographiques donne lieu à
l'investissement des sommes inscrites sur le compte automatique de la ou des
entreprises de production :<br />
1° Une déclaration de la ou des entreprises de production attestant que les
créances privilégiées énumérées à l'article L. 312-2 du code du cinéma et de
l'image animée et nées à l'occasion de la production d'œuvres cinématographiques
antérieures ont été intégralement réglées ;<br />
2° Une demande d'investissement de la ou des entreprises de production indiquant
le montant des sommes investies ainsi que les éventuelles majorations.<br />
III.-Lorsque le financement des œuvres cinématographiques donne lieu à des
dépenses contribuant au développement de la production cinématographique
effectuées, dans les conditions prévues par le décret n° 2010-747 du 2 juillet
2010 relatif à la contribution à la production cinématographique et
audiovisuelle des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre,
par les exploitants de services de télévision, à l'exception d'Arte France
Cinéma : une lettre par laquelle ces exploitants manifestent expressément leur
engagement et indiquent la nature de leur contribution.<br />
IV.-Lorsque le financement des œuvres cinématographiques donne lieu à des
versements en numéraire réalisés, dans les conditions prévues aux articles 238
bis HE à 238 bis HM du code général des impôts, par les sociétés pour le
financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle :<br />
1° Soit une lettre d'engagement, soit le ou les contrats d'association à la
production mentionnés à l'article 238 bis HG du même code accompagnés de la
justification de leur inscription au registre public du cinéma et de
l'audiovisuel ;<br />
2° Un document attestant que les œuvres cinématographiques sont des œuvres
indépendantes au regard des décisions d'agrément du capital des sociétés pour le
financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle prévues par
l'article 46 quindecies A de l'annexe III du code général des impôts.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000030226122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/61/LEGIARTI000030226122.xml
---
###### Article Annexe 2-10
Décision d'attribution à titre définitif de l'aide à la production après
réalisation (article 211-136)<br />
Liste des documents justificatifs :<br />
1° Un document certifié par un expert-comptable indiquant le coût définitif de
production ;<br />
2° Le plan de financement signé et daté par l'entreprise de production ;<br />
3° Les attestations de comptes à jour délivrées par les organismes de protection
sociale (URSSAF, congés spectacles, Pôle emploi, AFDAS, Audiens).

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000030226123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/61/LEGIARTI000030226123.xml
---
###### Article Annexe 2-11
Aides à la création de musiques originales (article 211-145)<br />
Liste des documents justificatifs :<br />
1° Soit une note d'intention émanant conjointement du compositeur et du
réalisateur sur le projet musical, soit deux notes d'intention émanant d'une
part du compositeur et, d'autre part, du réalisateur. Dans tous les cas, chaque
note doit être co-signée par le compositeur et le réalisateur ;<br />
2° La date à laquelle le compositeur a intégré le projet d'œuvre ;<br />
3° La liste des musiques additionnelles à la musique originale ;<br />
4° Le synopsis de l'œuvre cinématographique (3 pages maximum) ;<br />
5° Eventuellement, des documents évoquant l'univers de l'œuvre (photos, etc.)
;<br />
6° Un curriculum vitae du réalisateur et du compositeur avec, le cas échéant, la
liste des collaborations antérieures de chacun ;<br />
7° La liste artistique ;<br />
8° Le devis de l'œuvre cinématographique ;<br />
9° Le devis de fabrication de la musique originale, cosigné par l'entreprise de
production et le compositeur ;<br />
10° Le plan de financement de l'œuvre cinématographique ;<br />
11° La filmographie de l'entreprise de production ;<br />
12° Une copie audio d'œuvres de référence du compositeur correspondant
éventuellement à des collaborations antérieures du compositeur et du réalisateur
;<br />
13° Eventuellement, une copie audio de la musique originale de l'œuvre
cinématographique ;<br />
14° Eventuellement, une copie vidéo de l'œuvre cinématographique ou une copie
vidéo de quelques séquences de l'œuvre cinématographique accompagnées de la
musique originale ;<br />
15° La lettre d'obtention de l'agrément des investissements ;<br />
16° Une attestation sur l'honneur indiquant que l'entreprise de production
assume la charge financière de la création de la musique originale de l'œuvre
cinématographique ;<br />
17° Une copie du contrat conclu entre l'entreprise de production et le
compositeur ;<br />
18° Le cas échéant, une copie du contrat conclu entre l'entreprise de production
et un éditeur ou un producteur de musique ayant participé aux dépenses de
fabrication de la musique.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000030226124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/61/LEGIARTI000030226124.xml
---
###### Article Annexe 2-12
Aides à la production d'œuvres intéressant les cultures d'outre-mer (article
211-152)<br />
Liste des documents justificatifs :<br />
1° Un scénario ;<br />
2° Un synopsis détaillé ;<br />
3° Une note d'intention du réalisateur permettant d'apprécier l'apport de
l'œuvre à une meilleure connaissance des collectivités territoriales de
l'outre-mer, à leur valorisation auprès d'un large public ou à la promotion de
leurs expressions culturelles et/ ou tout document permettant d'apprécier
l'apport de l'œuvre à la formation de leurs résidents à l'expression
cinématographique et aux métiers du cinéma ;<br />
4° Un curriculum vitae du réalisateur ;<br />
5° Une filmographie de l'entreprise de production ;<br />
6° Une fiche faisant apparaître les principaux acteurs et techniciens envisagés
;<br />
7° Un devis ;<br />
8° Un plan de financement ;<br />
9° Une copie du ou des contrats de cession portant sur les droits de propriété
littéraire et artistique du ou des auteurs accompagnée de la justification de
leur inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel, ainsi que
tout contrat justifiant la chaîne des droits ;<br />
10° Le cas échéant, toute pièce justificative du financement de l'œuvre
cinématographique ;<br />
11° Pour les projets devant être soumis à l'agrément et en fonction de l'état
d'avancement du projet, la fiche n° 5 de pré-qualification européenne et les
fiches n° 6 à 11 du formulaire relatif à la demande d'agrément des
investissements.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2015-12-20
Identifiant: LEGIARTI000030226125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/61/LEGIARTI000030226125.xml
---
###### Article Annexe 2-13
Aides à la conception de projets (article 212-8)<br />
Liste des documents justificatifs :<br />
1° Un résumé court (environ 3 lignes) ;<br />
2° Un exposé du sujet (2 pages de synopsis) ;<br />
3° Une lettre d'intention de développement du projet ;<br />
4° Un curriculum vitae du réalisateur ainsi que celui du ou des auteurs ;<br />
5° Une copie vidéo de l'œuvre cinématographique précédemment réalisée ouvrant
droit à candidature ;<br />
6° Dans le cas où le projet est initié par plusieurs coauteurs, une lettre
d'accord sur la répartition des droits de chacun.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2015-12-20
Identifiant: LEGIARTI000030226126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/61/LEGIARTI000030226126.xml
---
###### Article Annexe 2-14
Aides à l'écriture de scénario-Liste de festivals (article 212-14)<br />
1° Sélection en compétition dans l'un des festivals suivants en France
(catégorie 1) :<br />
-Aix-en-Provence : Festival Tout Courts ;<br />
-Alès : Festival Itinérances ;<br />
-Angers : Festival Premiers Plans ;<br />
-Annecy : Festival du Film d'animation ;<br />
-Aubagne : Festival International du Film ;<br />
-Belfort : Festival Entrevues ;<br />
-Brest : Festival Européen du Film Court ;<br />
-Brive : Festival du moyen métrage de Brive ;<br />
-Caen : 5 jours Tout Court ;<br />
-Cannes : Festival International du Film/ Quinzaine des Réalisateurs/ Semaine
Internationale de la Critique ;<br />
-Clermont-Ferrand : Festival International du Court Métrage ;<br />
-Créteil : Festival International de Films de Femmes ;<br />
-Douarnenez : Festival de Cinéma ;<br />
-Gardanne : Festival Cinématographique d'Automne ;<br />
-Grenoble : Festival du Court Métrage en plein air ;<br />
-Lille : Rencontres audiovisuelles ;<br />
-Marseille : Festival International du Documentaire (FID) ;<br />
-Metz : Rencontres Européennes de Court Métrage ;<br />
-Meudon : Festival du Court Métrage d'Humour ;<br />
-Montpellier : Festival International du Film Méditerranéen ;<br />
-Pantin : Festival international du Film Court ;<br />
-Paris : Cinéma du réel/ Paris tout court ;<br />
-Vendôme : Festival Images en Région ;<br />
-Villeurbanne : Festival du Film Court.<br />
2° Sélection en compétition dans l'un des festivals étrangers suivants
(catégorie 1) :<br />
a) Espagne :<br />
-Bilbao ;<br />
-Barcelone Alternativa ;<br />
-Valence ;<br />
-Valladolid ;<br />
b) Allemagne :<br />
-Berlin, Berlinale ;<br />
-Dresden ;<br />
-Oberhausen ;<br />
-Hambourg ;<br />
-Mannheim ;<br />
-Stuttgart, Trickfilm ;<br />
c) Belgique :<br />
-Bruxelles, Oh, ce court ! ;<br />
-Namur ;<br />
d) Irlande :<br />
-Cork ;<br />
e) Pologne :<br />
-Cracovie ;<br />
f) Grèce :<br />
-Drama ;<br />
g) Portugal :<br />
-Espinho, Cinanima ;<br />
-Vila do Conde ;<br />
-Fundao, Imago ;<br />
h) Suisse :<br />
-Genève, Cinéma Tout Écran ;<br />
-Locarno ;<br />
i) Ukraine :<br />
-Kiev, Molodist ;<br />
j) Angleterre :<br />
-Leeds ;<br />
k) Australie :<br />
-Melbourne ;<br />
-Sydney, Festival du Film ;<br />
l) Canada :<br />
-Ottawa ;<br />
-Toronto ;<br />
-Montréal, Nouveau Cinéma<br />
m) Danemark :<br />
-Odense ;<br />
n) Italie :<br />
-Rome, Arcipelago ;<br />
-Venise ;<br />
-Sienne ;<br />
o) Russie :<br />
-Saint-Petersbourg ;<br />
p) Brésil :<br />
-Rio de Janeiro ;<br />
q) Finlande :<br />
-Tampere ;<br />
r) Iran :<br />
-Téhéran ;<br />
s) Pays-Bas :<br />
-Rotterdam, Festival International du Film ;<br />
t) Suède :<br />
-Uppsala ;<br />
u) Etats-Unis :<br />
-Palm Springs ;<br />
-Sundance Festival Films.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2015-12-20
Identifiant: LEGIARTI000030226127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/61/LEGIARTI000030226127.xml
---
###### Article Annexe 2-15
Aides à l'écriture (article 212-18)<br />
Liste des documents justificatifs :<br />
1° Un synopsis (développé ou traitement) ;<br />
2° Un résumé (3 lignes maximum) ;<br />
3° Une note d'intention du ou des auteurs ;<br />
4° Un curriculum vitae du ou des auteurs et du réalisateur, indiquant notamment
leur filmographie (mettre en évidence les œuvres qui rendent éligible à l'aide à
l'écriture) ;<br />
5° Eventuellement, la liste des personnes qui vont collaborer à l'écriture du
scénario (co-auteurs ou consultants) ;<br />
6° Eventuellement, une copie vidéo de la ou des œuvres cinématographiques
précédemment réalisées ;<br />
7° Eventuellement, lorsque le projet est adapté d'une œuvre préexistante, une
copie du contrat de cession ou d'option portant sur les droits de propriété
littéraire et artistique du ou des auteurs de l'œuvre originaire et/ ou de ses
ou de leurs ayants-droit ;<br />
8° Eventuellement, dans le cas d'un projet d'œuvre d'animation, des éléments
graphiques.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2015-12-20
Identifiant: LEGIARTI000030226128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/61/LEGIARTI000030226128.xml
---
###### Article Annexe 2-16
Décision d'attribution à titre définitif des aides à l'écriture (article
212-22)<br />
Liste des documents justificatifs :<br />
1° Une lettre indiquant le montant de l'aide sollicitée ;<br />
2° Un devis des dépenses d'écriture.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2015-12-20
Identifiant: LEGIARTI000030226129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/61/LEGIARTI000030226129.xml
---
###### Article Annexe 2-17
Aides à la réécriture (article 212-35)<br />
Liste des documents justificatifs :<br />
1° Un synopsis (3 pages maximum) ;<br />
2° Un résumé court ;<br />
3° Une note d'intention, précisant les axes de réécriture et, éventuellement la
liste des personnes qui vont collaborer à la réécriture du scénario (co-auteurs
ou consultants) ;<br />
4° Un curriculum vitae du ou des auteurs et du réalisateur, indiquant notamment
leur filmographie ;<br />
5° Eventuellement, une copie vidéo de la ou des œuvres cinématographiques
précédemment réalisées ;<br />
6° Eventuellement, lorsque le projet est adapté d'une œuvre préexistante, une
copie du contrat de cession ou d'option portant sur les droits de propriété
littéraire et artistique du ou des auteurs de l'œuvre originaire et/ ou de ses
ou de leurs ayants-droit.<br />
7° Eventuellement, dans le cas d'un projet d'œuvre d'animation, des éléments
graphiques.<br />
8° Le scénario de l'œuvre cinématographique présenté sous forme de continuité
dialoguée ;<br />
Lorsque la demande d'aide à la réécriture est présentée par une entreprise de
production, le dossier de demande comprend également :<br />
9° Une note précisant les motifs de la demande et le coût estimé du travail de
réécriture ;<br />
10° Les justificatifs des dépenses de réécriture éventuellement déjà effectuées
;<br />
11° La filmographie de l'entreprise de production ;<br />
12° Une copie du contrat de cession ou d'option portant sur les droits de
propriété littéraire et artistique du ou des auteurs, y compris, le cas échéant,
du ou des auteurs de l'œuvre originaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2015-12-20
Identifiant: LEGIARTI000030226130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/61/LEGIARTI000030226130.xml
---
###### Article Annexe 2-18
Décision d'attribution à titre définitif des aides à la réécriture (article
212-39)<br />
Liste des documents justificatifs :<br />
1° Une lettre indiquant le montant de l'aide sollicitée ;<br />
2° Un devis des dépenses de réécriture.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2015-12-20
Identifiant: LEGIARTI000030226131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/61/LEGIARTI000030226131.xml
---
###### Article Annexe 2-19
Aides au développement de projets (article 212-48)<br />
Liste des documents justificatifs :<br />
1° Le curriculum vitae du ou des dirigeants et, le cas échéant, du responsable
du développement des projets ;<br />
2° La filmographie complète de l'entreprise de production, avec le cas échéant
les sélections dans les principaux festivals et les prix obtenus, la date de
sortie en salle et les résultats d'exploitation (le nombre de spectateurs) ;<br />
3° Une note d'intention précisant les perspectives artistiques et financières
dans lesquelles s'inscrit la politique de production et de développement de la
société et mentionnant le cas échéant les accords de développement et de
production passés avec des partenaires privés ou publics ;<br />
4° Un plan de financement du développement du projet mentionnant, notamment, les
aides déjà obtenues, les accords de financement passés avec des partenaires
privés ou publics sur ce projet et le montant d'aide sollicité auprès du Centre
national du cinéma et de l'image animée ;<br />
5° Un calendrier prévisionnel de développement du projet ;<br />
6° Eventuellement, les premiers éléments financiers concernant la production de
l'œuvre et, notamment, une estimation du coût de l'œuvre ;<br />
7° Un résumé (5 à 6 lignes) ;<br />
8° Un synopsis (5 à 6 pages) ;<br />
9° Une note d'intention présentant le projet dans ses aspects artistiques et
précisant, notamment, le travail d'écriture envisagé ;<br />
10° Le curriculum vitae du ou des auteurs, scénaristes, dialoguistes,
adaptateurs et réalisateurs ;<br />
11° Pour les projets de film d'animation, une présentation de la partie
graphique du projet constituée d'une note sur les techniques employées, des
éléments graphiques sur les personnages et les décors ainsi que de tout document
de nature à informer la commission sur les aspects artistiques du projet ;<br />
12° Eventuellement, lorsque le projet est adapté d'une œuvre littéraire
préexistante, deux exemplaires de cette œuvre ;<br />
13° Les justificatifs des dépenses déjà effectuées (notes de droits d'auteur,
relevés bancaires attestant des paiements) ;<br />
14° Une copie des contrats de cession ou d'option portant sur les droits de
propriété littéraire et artistique du ou des auteurs du scénario et de toute
personne collaborant à l'écriture, avec la justification de leur inscription au
registre public du cinéma et de l'audiovisuel ;<br />
15° Le cas échéant, une copie des contrats de coproduction ou de
co-développement ;<br />
16° Le cas échéant, une copie du contrat portant sur les droits de propriété
littéraire et artistique du compositeur de musique originale.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000030226076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/60/LEGIARTI000030226076.xml
---
###### Article Annexe 2-2
Agrément de production (article 211-65)<br />
Liste des documents justificatifs :<br />
1° Eventuellement, la version définitive de l'œuvre cinématographique ;<br />
2° Un acte de certification du coût définitif de l'œuvre cinématographique
établi par un commissaire aux comptes ;<br />
Lorsque l'agrément des investissements a été délivré :<br />
3° Le relevé intégral du générique de l'œuvre cinématographique tel qu'il
apparaît à l'écran ;<br />
4° Tous les contrats inscrits au registre public du cinéma et de l'audiovisuel
non communiqués au moment de l'agrément des investissements (à l'exception des
actes de nantissement auprès des établissements financiers) et, de façon plus
générale, tous les contrats permettant de justifier du financement de l'œuvre
;<br />
5° Une fiche de qualification " œuvre indépendante " établie en regard des
dispositions du I de l'article 6 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif
à la contribution à la production cinématographique et audiovisuelle des
services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ;<br />
6° La déclaration annuelle des données sociales.<br />
Lorsque l'agrément des investissements n'a pas été demandé, outre les documents
ci-dessus :<br />
7° Tous les contrats inscrits au registre public du cinéma et de l'audiovisuel
(à l'exception des actes de nantissement auprès des établissements financiers)
et, de façon plus générale, tous les contrats permettant de justifier du
financement de l'œuvre et de la chaîne des droits d'auteurs.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000030226132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/61/LEGIARTI000030226132.xml
---
###### Article Annexe 2-20
Agrément de distribution (article 221-17)<br />
Liste des documents justificatifs :<br />
I.-Mobilisation en minimum garanti distributeur : une copie du mandat de
distribution, préalablement enregistré au registre public du cinéma et de
l'audiovisuel.<br />
II.-Mobilisation en dépenses de distribution :<br />
1° Une copie du mandat de distribution salle, préalablement enregistré au
registre public du cinéma et de l'audiovisuel ;<br />
2° Un devis des dépenses de distribution.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000030226133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/61/LEGIARTI000030226133.xml
---
###### Article Annexe 2-21
Aides à la distribution d'œuvres inédites au titre d'une œuvre déterminée
(article 221-31)<br />
Liste des documents justificatifs :<br />
1° Une lettre présentant l'entreprise de distribution et exposant la stratégie
de distribution sur l'œuvre cinématographique concernée ;<br />
2° Tout document présentant le matériel publicitaire et promotionnel prévu ;<br />
3° Un exemplaire du dernier état des statuts de l'entreprise de distribution et
un exemplaire de l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant
de moins de trois mois (pour la première demande seulement sauf en cas de
modifications) ;<br />
4° Une copie du mandat de distribution de l'œuvre concernée ;<br />
5° Le certificat d'inscription du mandat de distribution au registre public du
cinéma et de l'audiovisuel ;<br />
6° Les dates des projections de presse ;<br />
7° Un ou plusieurs supports de visionnage sous-titrés en français ;<br />
8° Une attestation de comptes à jour auprès des organismes de protection sociale
(URSSAF, Pôle Emploi, Congés Spectacles, Audiens, AFDAS).

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000030226134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/61/LEGIARTI000030226134.xml
---
###### Article Annexe 2-22
Aides à la distribution d'œuvres inédites au titre d'un programme annuel de
distribution (article 221-32)<br />
Liste des documents justificatifs :<br />
1° Un exemplaire du dernier état des statuts de l'entreprise de distribution et
un exemplaire de l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant
de moins de trois mois (pour la première demande seulement sauf en cas de
modifications) ;<br />
2° Le bilan du programme de distribution de l'année précédente lorsque celui-ci
a donné lieu à l'attribution d'une aide ;<br />
3° Une liste des œuvres composant le programme indiquant leurs caractéristiques
principales et le budget prévisionnel de sortie ;<br />
4° Une note exposant les grandes lignes de la politique de distribution de
l'entreprise ;<br />
5° Une note contenant des informations d'ordre juridique et financier permettant
d'apprécier la situation de l'entreprise ;<br />
6° Une attestation de comptes à jour auprès des organismes de protection sociale
(URSSAF, Pôle Emploi, Congés Spectacles, Audiens, AFDAS).

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000030226135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/61/LEGIARTI000030226135.xml
---
###### Article Annexe 2-23
Pour chaque œuvre composant le programme annuel de distribution (article
221-33)<br />
Liste des documents justificatifs :<br />
1° Une copie du mandat de distribution de l'œuvre concernée inscrit au registre
public du cinéma et de l'audiovisuel ;<br />
2° Un plan et un budget détaillés de sortie ;<br />
3° Tout document présentant le matériel publicitaire et promotionnel ;<br />
4° Un ou plusieurs supports de visionnage de l'œuvre sous-titrés en français.

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000030226136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/61/LEGIARTI000030226136.xml
---
###### Article Annexe 2-24
Aides à la distribution d'œuvres de répertoire au titre d'une œuvre déterminée
ou d'une rétrospective (article 221-47)<br />
Liste des documents justificatifs :<br />
1° Une lettre présentant la société de distribution et exposant la stratégie de
distribution sur l'œuvre cinématographique concernée ;<br />
2° Les dates des projections de presse ;<br />
3° Tout document présentant le matériel publicitaire et promotionnel prévu ;<br />
4° Un ou plusieurs supports de visionnage, sous-titré en français (pour chacune
des œuvres dans le cas d'une rétrospective) ;<br />
5° Les lettres d'engagement d'au moins dix salles ;<br />
6° Un exemplaire du dernier état des statuts de l'entreprise de distribution et
un exemplaire de l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant
de moins de trois mois (pour la première demande seulement sauf en cas de
modifications) ;<br />
7° Une copie du mandat de distribution de l'œuvre ou des œuvres concernées ;<br />
8° Le certificat d'inscription du mandat de distribution au registre public du
cinéma et de l'audiovisuel ;<br />
9° Une attestation de comptes à jour auprès des organismes de protection sociale
(URSSAF, Pôle Emploi, Congés Spectacles, Audiens, AFDAS).

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000030226137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/61/LEGIARTI000030226137.xml
---
###### Article Annexe 2-25
Aides à la distribution d'œuvres de répertoire au titre d'un programme annuel de
distribution (article 221-48)<br />
Liste des documents justificatifs :<br />
1° Un exemplaire du dernier état des statuts de l'entreprise de distribution et
un exemplaire de l'extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés datant
de moins de trois mois (pour la première demande seulement sauf en cas de
modifications) ;<br />
2° Le bilan du programme de distribution de l'année précédente lorsque celui-ci
a donné lieu à l'attribution d'une aide ;<br />
3° Une liste des œuvres composant le programme indiquant leurs caractéristiques
principales et le budget prévisionnel de sortie ;<br />
4° Une note exposant les grandes lignes de la politique de distribution de
l'entreprise ;<br />
5° Une note contenant des informations d'ordre juridique et financier permettant
d'apprécier la situation de l'entreprise ;<br />
6° Une attestation de comptes à jour auprès des organismes de protection sociale
(URSSAF, Pôle Emploi, Congés Spectacles, Audiens, AFDAS).

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000030226138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/61/LEGIARTI000030226138.xml
---
###### Article Annexe 2-26
Pour chaque œuvre composant le programme annuel de distribution (article
221-49)<br />
Liste des documents justificatifs :<br />
1° Une copie du mandat de distribution de l'œuvre concernée inscrit au registre
public du cinéma et de l'audiovisuel ;<br />
2° Un plan et un budget détaillés de sortie ;<br />
3° Tout document présentant le matériel publicitaire et promotionnel ;<br />
4° Un ou plusieurs supports de visionnage de l'œuvre sous-titrés en français.

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000030226139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/61/LEGIARTI000030226139.xml
---
###### Article Annexe 2-27
Aides à la distribution d'œuvres destinées au jeune public (article 221-60)<br />
Liste des documents justificatifs :<br />
1° Une lettre présentant la société de distribution et exposant la stratégie de
distribution sur l'œuvre cinématographique concernée ;<br />
2° Les dates de projection de presse ;<br />
3° Tout document présentant le matériel publicitaire et promotionnel prévu ;<br />
4° Un ou plusieurs supports de visionnage sous-titrés en français ;<br />
5° Le ou les documents d'accompagnement ;<br />
6° Un exemplaire du dernier état des statuts de l'entreprise de distribution et
un exemplaire de l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant
de moins de trois mois (pour la première demande seulement sauf en cas de
modifications) ;<br />
7° Une copie du mandat de distribution de l'œuvre ou des œuvres concernées ;<br />
8° Le certificat d'inscription du mandat de distribution au registre public du
cinéma et de l'audiovisuel ;<br />
9° Une attestation de comptes à jour auprès des organismes de protection sociale
(URSSAF, Pôle Emploi, Congés Spectacles, Audiens, AFDAS).

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000030226140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/61/LEGIARTI000030226140.xml
---
###### Article Annexe 2-28
Aides à la structure (article 221-73)<br />
Liste des documents justificatifs :<br />
1° Un exemplaire du dernier état des statuts de l'entreprise de distribution et
un exemplaire de l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant
de moins de trois mois (pour la première demande seulement sauf en cas de
modifications) ;<br />
2° Un bilan de l'activité de distribution de l'année précédente ;<br />
3° Une présentation de l'activité prévisionnelle de distribution pour l'année en
cours et budget prévisionnel correspondant ;<br />
4° Une note exposant les grandes lignes de la politique de distribution de
l'entreprise ;<br />
5° Une note contenant des informations détaillées d'ordre juridique, financier
et comptable permettant d'apprécier la situation de l'entreprise.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000030226142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/61/LEGIARTI000030226142.xml
---
###### Article Annexe 2-29
Aide art et essai-Groupe 1 Grille d'équivalence proportion/ montant (article
231-5)<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th colspan="2">
<br />
CATÉGORIE A
</th>
<th colspan="2">
<br />
CATÉGORIE B
</th>
</tr>
<tr>
<th>
<br />
% > = et <
</th>
<th>
<br />
</th>
<th>
<br />
% > = et <
</th>
<th>
<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="middle" />
<td align="left" valign="middle" />
<td align="center" valign="middle">
<br />
55-60
</td>
<td align="center" valign="middle">
<br />
1 000
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="middle" />
<td align="left" valign="middle" />
<td align="center" valign="middle">
<br />
60-65
</td>
<td align="center" valign="middle">
<br />
4 500
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" valign="middle">
<br />
70-73
</td>
<td align="center" valign="middle">
<br />
1 000
</td>
<td align="center" valign="middle">
<br />
65-70
</td>
<td align="center" valign="middle">
<br />
5 400
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" valign="middle">
<br />
73-75
</td>
<td align="center" valign="middle">
<br />
3 000
</td>
<td align="center" valign="middle">
<br />
70-75
</td>
<td align="center" valign="middle">
<br />
6 300
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" valign="middle">
<br />
75-80
</td>
<td align="center" valign="middle">
<br />
7 200
</td>
<td align="center" valign="middle">
<br />
75-80
</td>
<td align="center" valign="middle">
<br />
7 200
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" valign="middle">
<br />
80-85
</td>
<td align="center" valign="middle">
<br />
8 100
</td>
<td align="center" valign="middle">
<br />
80-85
</td>
<td align="center" valign="middle">
<br />
8 100
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" valign="middle">
<br />
85-90
</td>
<td align="center" valign="middle">
<br />
9 000
</td>
<td align="center" valign="middle">
<br />
85-90
</td>
<td align="center" valign="middle">
<br />
9 000
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" valign="middle">
<br />
90-95
</td>
<td align="center" valign="middle">
<br />
9 900
</td>
<td align="center" valign="middle">
<br />
90-95
</td>
<td align="center" valign="middle">
<br />
9 900
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" valign="middle">
<br />
95-100
</td>
<td align="center" valign="middle">
<br />
10 800
</td>
<td align="center" valign="middle">
<br />
95-100
</td>
<td align="center" valign="middle">
<br />
10 800
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" valign="middle">
<br />
100-105
</td>
<td align="center" valign="middle">
<br />
11 700
</td>
<td align="center" valign="middle">
<br />
100-105
</td>
<td align="center" valign="middle">
<br />
11 700
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" valign="middle">
<br />
105-110
</td>
<td align="center" valign="middle">
<br />
12 600
</td>
<td align="center" valign="middle">
<br />
105-110
</td>
<td align="center" valign="middle">
<br />
12 600
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" valign="middle">
<br />
110-115
</td>
<td align="center" valign="middle">
<br />
13 500
</td>
<td align="center" valign="middle">
<br />
110-115
</td>
<td align="center" valign="middle">
<br />
13 500
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" valign="middle">
<br />
115-120
</td>
<td align="center" valign="middle">
<br />
14 400
</td>
<td align="center" valign="middle">
<br />
115-120
</td>
<td align="center" valign="middle">
<br />
14 400
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" valign="middle">
<br />
120-125
</td>
<td align="center" valign="middle">
<br />
15 300
</td>
<td align="center" valign="middle">
<br />
120-125
</td>
<td align="center" valign="middle">
<br />
15 300
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" valign="middle">
<br />
125-130
</td>
<td align="center" valign="middle">
<br />
16 200
</td>
<td align="center" valign="middle">
<br />
125-130
</td>
<td align="center" valign="middle">
<br />
16 200
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" valign="middle">
<br />
130-135
</td>
<td align="center" valign="middle">
<br />
17 100
</td>
<td align="center" valign="middle">
<br />
130-135
</td>
<td align="center" valign="middle">
<br />
17 100
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" valign="middle">
<br />
135-140
</td>
<td align="center" valign="middle">
<br />
18 000
</td>
<td align="center" valign="middle">
<br />
135-140
</td>
<td align="center" valign="middle">
<br />
18 000
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" valign="middle">
<br />
140-145
</td>
<td align="center" valign="middle">
<br />
18 900
</td>
<td align="center" valign="middle">
<br />
140-145
</td>
<td align="center" valign="middle">
<br />
18 900
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" valign="middle">
<br />
145-150
</td>
<td align="center" valign="middle">
<br />
19 800
</td>
<td align="center" valign="middle">
<br />
145-150
</td>
<td align="center" valign="middle">
<br />
19 800
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" valign="middle">
<br />
150-155
</td>
<td align="center" valign="middle">
<br />
20 700
</td>
<td align="center" valign="middle">
<br />
150-155
</td>
<td align="center" valign="middle">
<br />
20 700
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

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