LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

Modification du code civil, du code monétaire et financier, du code des procédures civiles d'exécution, du code de commerce, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de procédure pénale, du code de l'éducation, du code de la route, du code du cinéma et de l'image animée, du code de l'organisation judiciaire. Modification de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française : création de l'article 34. Modification de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce : modification de l'article 33. Ratification de l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution. Modification de la loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d’État : modification de l'intitulé devenant "relative au Tribunal des conflits", abrogation du titre IV à l'exception de l'article 25 abrogé à compter du premier renouvellement des membres du Tribunal des conflits suivant l'entrée en vigueur du présent I ; création des articles 1er à 16. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 23. Abrogation de l'ordonnance du 1er juin 1828 relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative ; de l'ordonnance du 12 mars 1831 modifiant celle du 2 février 1831 sur la publicité des séances du Conseil d’État et le mode de décision des affaires contentieuses et des conflits, à l'exception des appels comme d'abus, des mises en jugement des fonctionnaires, et des autorisations de plaider demandées par les communes et établissements publics, et qui crée un ministère public au sein du comité de justice administrative ; de la loi du 4 février 1850 portant sur l'organisation du Tribunal des conflits ; de la loi du 20 avril 1932 ouvrant un recours devant le Tribunal des conflits contre les décisions définitives rendues par les tribunaux judiciaires et les tribunaux administratifs lorsqu'elles présentent contrariété aboutissant à un déni de justice. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 54. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : abrogation de l'article 104. Modification de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative aux transferts aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers : abrogation des articles 4,, 5, 6. Modification de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs : modification de l'article 32. Modification de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer : abrogation de l'article 38.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000030248562
NOR: JUSX1326670L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/24/85/JORFTEXT000030248562.xml
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République française 2015-05-16 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2015-05-16
Identifiant: LEGIARTI000020908837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/88/LEGIARTI000020908837.xml
Date de début: 2015-05-16
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000030254461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/44/LEGIARTI000030254461.xml
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###### Article L114-1
@ -14,13 +14,14 @@ notamment :<br />
1° Les ressources provenant des taxes, prélèvements et autres produits qu'il
perçoit ou qui lui sont affectés en application des dispositions du présent
livre (1) ;<br />
livre ;<br />
2° Le produit des cotisations professionnelles établies à son profit en
application des dispositions du présent livre ;<br />
3° Une part des émoluments versés au conservateur des registres du cinéma et de
l'audiovisuel en application de l'article L. 125-2 ;<br />
3° Le produit des redevances qu'il perçoit à l'occasion de l'exercice de sa
mission de tenue des registres du cinéma et de l'audiovisuel prévue au 4° de
l'article L. 111-2 ;<br />
4° Le produit du droit perçu lors de la délivrance du visa d'exploitation
cinématographique prévu à l'article L. 211-1 ;<br />

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@ -11,5 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020908757
- [Chapitre III : Inscription et publication des actes,
conventions et jugements](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Privilège et réalisation du nantissement](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Attributions et rémunération du conservateur](chapitre_v)
- [Chapitre V : Obligations et responsabilité du Centre national du cinéma et de l'image animée](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Communication de renseignements relatifs aux recettes](chapitre_vi)

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000020908755
##### Chapitre Ier : Principes généraux
- [Article L121-1](article_l121-1.md)
- [Article L121-2](article_l121-2.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2015-05-16
Identifiant: LEGIARTI000020908751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/87/LEGIARTI000020908751.xml
---
###### Article L121-2
Au regard des articles 5 à 11 de la loi du 21 ventôse an VII et des textes qui
ont modifié ou complété ces articles, la conservation des registres du cinéma et
de l'audiovisuel est assimilée à une conservation des hypothèques en ce qui
concerne le cautionnement à fournir par le préposé.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2015-05-16
Identifiant: LEGIARTI000020908747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/87/LEGIARTI000020908747.xml
Date de début: 2015-05-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030254479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/44/LEGIARTI000030254479.xml
---
###### Article L122-1
@ -19,9 +19,9 @@ qui remet à l'appui une copie du contrat ou une simple déclaration émanant du
des auteurs de l'œuvre originale dont l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle
a été tirée ou de leurs ayants droit, justifiant de l'autorisation de réaliser
ladite œuvre d'après l'œuvre originale et précisant le délai pour lequel
l'autorisation de l'exploiter est conférée. Le conservateur des registres du
cinéma et de l'audiovisuel attribue un numéro d'ordre à l'œuvre
cinématographique ou audiovisuelle dont le titre est ainsi déposé.<br />
l'autorisation de l'exploiter est conférée. Le Centre national du cinéma et de
l'image animée attribue un numéro d'ordre à l'œuvre cinématographique ou
audiovisuelle dont le titre est ainsi déposé.<br />
Si le producteur d'une œuvre cinématographique s'abstient d'effectuer le dépôt,
il peut être mis en demeure d'avoir à le faire par les personnes ayant qualité

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2015-05-16
Identifiant: LEGIARTI000020908745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/87/LEGIARTI000020908745.xml
Date de début: 2015-05-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030254476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/44/LEGIARTI000030254476.xml
---
###### Article L122-2
@ -13,10 +13,9 @@ Le titre d'une œuvre littéraire peut être déposé au registre des options à
requête du producteur ou de son représentant qui remet à l'appui une copie du
contrat par lequel l'auteur de cette œuvre ou son ayant droit lui a accordé une
option pour l'achat des droits d'adaptation et de réalisation de cette œuvre et
qui justifie du versement des sommes dues au titre de ce contrat. Le
conservateur des registres du cinéma et de l'audiovisuel attribue un numéro
d'ordre au projet d'œuvre cinématographique ou audiovisuelle dont le titre est
ainsi déposé.<br />
qui justifie du versement des sommes dues au titre de ce contrat. Le Centre
national du cinéma et de l'image animée attribue un numéro d'ordre au projet
d'œuvre cinématographique ou audiovisuelle dont le titre est ainsi déposé.<br />
Lorsque le producteur exerce l'option mentionnée au premier alinéa, il dépose le
titre de l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle au registre public du cinéma

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2015-05-16
Identifiant: LEGIARTI000020908735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/87/LEGIARTI000020908735.xml
Date de début: 2015-05-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030254473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/44/LEGIARTI000030254473.xml
---
###### Article L123-4
@ -13,10 +13,10 @@ S'il est rédigé dans une langue usuelle dans l'industrie cinématographique et
audiovisuelle autre que le français, l'acte, la convention ou le jugement peut,
à la demande du requérant, être remis dans sa version originale. Il est en ce
cas accompagné d'une traduction intégrale ou d'un résumé rédigés en français
dans des conditions déterminées par décret. Le conservateur des registres du
cinéma et de l'audiovisuel s'assure que le document remis dans sa version
originale est accompagné de la traduction ou du résumé présentant les garanties
requises. Il peut, s'il l'estime nécessaire pour procéder à un examen éclairé,
en vue notamment de vérifier que l'acte, la convention ou le jugement peut être
inscrit ou publié au titre des articles L. 123-1, L. 123-2 ou L. 123-3, demander
la traduction intégrale de celui-ci.
dans des conditions déterminées par décret. Le Centre national du cinéma et de
l'image animée s'assure que le document remis dans sa version originale est
accompagné de la traduction ou du résumé présentant les garanties requises. Il
peut, s'il l'estime nécessaire pour procéder à un examen éclairé, en vue
notamment de vérifier que l'acte, la convention ou le jugement peut être inscrit
ou publié au titre des articles L. 123-1, L. 123-2 ou L. 123-3, demander la
traduction intégrale de celui-ci.

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@ -1,10 +1,9 @@
---
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2015-05-16
Identifiant: LEGISCTA000020908719
Date de début: 2015-05-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030254471
---
##### Chapitre V : Attributions et rémunération du conservateur
##### Chapitre V : Obligations et responsabilité du Centre national du cinéma et de l'image animée
- [Article L125-1](article_l125-1.md)
- [Article L125-2](article_l125-2.md)

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@ -1,36 +1,40 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2015-05-16
Identifiant: LEGIARTI000020908717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/87/LEGIARTI000020908717.xml
Date de début: 2015-05-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030254468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/44/LEGIARTI000030254468.xml
---
###### Article L125-1
Le conservateur des registres du cinéma et de l'audiovisuel délivre à tous ceux
qui le requièrent copie ou extrait des énonciations portées au registre public
du cinéma et de l'audiovisuel ou au registre des options et des pièces remises à
l'appui des inscriptions ou des publications, ou un certificat s'il n'existe pas
d'inscription ni de publication. Toutefois, pour les contrats d'option inscrits
au titre de l'article L. 123-2, il ne délivre que le nom de l'œuvre littéraire,
le nom de l'auteur et de son ayant droit, le nom du producteur, la période de
validité de l'option et l'indication que cette période est renouvelable.<br />
Le Centre national du cinéma et de l'image animée délivre à tous ceux qui le
requièrent soit une copie ou un extrait des énonciations portées au registre
public du cinéma et de l'audiovisuel ou au registre des options et des pièces
remises à l'appui des inscriptions ou des publications, soit un certificat s'il
n'existe ni inscription ni publication. Toutefois, pour les contrats d'option
inscrits au titre de l'article L. 123-2, il ne délivre que le nom de l'œuvre
littéraire, le nom de l'auteur et celui de son ayant droit, le nom du
producteur, la période de validité de l'option et l'indication que cette période
est renouvelable.<br />
Il est responsable du préjudice résultant tant de l'omission sur le registre
public du cinéma et de l'audiovisuel ou sur le registre des options des
inscriptions ou des publications requises en son bureau que du défaut de mention
dans les états ou certificats qu'il délivre d'une ou plusieurs inscriptions ou
publications existantes à moins que l'erreur ne provienne de désignations
insuffisantes qui ne pourraient lui être imputées.<br />
Le Centre national du cinéma et de l'image animée est responsable du préjudice
résultant des fautes commises dans l'exercice de sa mission de tenue des
registres du cinéma et de l'audiovisuel, notamment :<br />
Le conservateur est tenu d'avoir un registre sur lequel il inscrit, jour par
jour et dans l'ordre des demandes, les remises d'actes qui lui sont faites en
vue de leur inscription ou publication, laquelle ne peut être portée qu'à la
date et dans l'ordre desdites remises.<br />
1° De l'omission, sur le registre public du cinéma et de l'audiovisuel ou sur le
registre des options, des inscriptions ou des publications requises auprès de
lui ;<br />
Le conservateur est tenu de se conformer, dans l'exercice de ses fonctions, à
toutes les dispositions du présent chapitre à peine des sanctions et
dommages-intérêts prévus par l'article 2455 du code civil à l'encontre des
conservateurs des hypothèques.
2° Du défaut de mention, dans les états ou certificats qu'il délivre, d'une ou
plusieurs inscriptions ou publications existantes à moins que l'erreur ne
provienne de désignations insuffisantes qui ne pourraient lui être imputées.<br />
L'action en responsabilité est exercée devant le juge judiciaire dans le délai
de dix ans suivant le jour où la faute a été commise, à peine de forclusion.<br />
Le Centre national du cinéma et de l'image animée tient un registre sur lequel
sont inscrites, jour par jour et dans l'ordre des demandes, les remises d'actes
qui lui sont faites en vue de leur inscription ou publication, laquelle ne peut
être portée qu'à la date et dans l'ordre de ces remises.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2015-05-16
Identifiant: LEGIARTI000020908715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/87/LEGIARTI000020908715.xml
---
###### Article L125-2
Toute requête aux fins d'inscription ou publication, toute demande de
renseignements, toute délivrance d'états, certificats, copies ou extraits
donnent lieu à la perception d'un émolument dont le taux et les conditions de
perception sont fixées par décret.<br />
Ce décret fixe également le taux et les modalités du prélèvement effectué au
profit du Centre national du cinéma et de l'image animée sur les émoluments
versés au conservateur ainsi que les modalités de rémunération de ce dernier.