Décret n° 2008-508 du 29 mai 2008 pris pour l'application des articles 220 terdecies et 220 X du code général des impôts et relatif à l'agrément des jeux vidéo ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo

Application de l'article 91 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 .
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018885487
NOR: ECEZ0812790D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/88/54/JORFTEXT000018885487.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2015-06-26
Identifiant: LEGIARTI000029232358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/23/LEGIARTI000029232358.xml
Date de début: 2015-06-26
Date de fin: 2022-11-02
Identifiant: LEGIARTI000030777157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/71/LEGIARTI000030777157.xml
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###### Article D331-22
@ -12,11 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/23/LEGIARTI000029232358.xml
Le respect des conditions de création des jeux vidéo prévues aux 3° et 4° du 1
du III de l'article 220 terdecies du code général des impôts est vérifié au
moyen d'un barème de points. Ce barème est composé d'un groupe " Auteurs et
collaborateurs de création " et d'un groupe " Contribution au développement de
la création ".<br />
collaborateurs de création " d'un groupe " Contribution au développement de la
création " et, pour les jeux vidéo spécifiquement destinés à un public d'adultes
et qui sont commercialisés comme tels, d'un groupe " Contextualisation de la
violence ".<br />
Sont considérés comme répondant aux conditions de création mentionnées à
l'alinéa précédent les jeux vidéo ayant obtenu cumulativement un nombre de 11
points au moins au titre du groupe " Auteurs et collaborateurs de création " et
un nombre de 14 points au moins au titre du groupe " Contribution au
développement de la création ".
points au moins au titre du groupe " Auteurs et collaborateurs de création ", un
nombre de 14 points au moins au titre du groupe " Contribution au développement
de la création " et, pour les jeux vidéo spécifiquement destinés à un public
d'adultes et qui sont commercialisés comme tels, un nombre de 3 points au plus
pour chacune de leurs séquences au titre du groupe " Contextualisation de la
violence " .

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2015-06-26
Identifiant: LEGIARTI000029232382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/23/LEGIARTI000029232382.xml
Date de début: 2015-06-26
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000030777175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/71/LEGIARTI000030777175.xml
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###### Article D331-31
@ -49,4 +49,12 @@ terdecies du code général des impôts ;<br />
9° La prévision de classification du jeu vidéo au regard des systèmes de
classification en usage dans la profession visant à en limiter la mise à
disposition à certaines catégories de mineurs, ainsi que les éléments permettant
d'en justifier.
d'en justifier ;<br />
10° Pour les jeux vidéo spécifiquement destinés à un public d'adultes et qui
sont commercialisés comme tels, une attestation sur l'honneur de l'entreprise de
création de jeux vidéo indiquant que le jeu n'obtient pas plus de 3 points, pour
chacune de ses séquences, au titre du groupe " Contextualisation de la violence
", ainsi qu'une note d'intention exposant la nature et l'importance de la
contribution du jeu au développement et à la diversité de la création française
et européenne au regard notamment des critères énumérés à l'article D. 331-25.