Code du cinéma et de l'image animée
f3769a8ab2
Le président et le président suppléant peuvent percevoir une indemnité forfaitaire (montant et modalité de versement). Les membres titulaires ou suppléants peuvent, percevoir lorsqu'ils assistent aux séances, des vacations (montant et modalités). Abrogation du décret n° 61-403 du 19 avril 1961. Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014. Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000536872 NOR: MCCK9100119D Ancien identifiant: 1DX991694 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/68/JORFTEXT000000536872.xml |
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LICENCE.md | ||
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 2009-07-26 | 2999-01-01 | LEGITEXT000020908868 | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/20/90/88/LEGITEXT000020908868.xml |
Code du cinéma et de l'image animée
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