code_du_cinema_et_de_l_imag.../partie_reglementaire
République française 6df0d84cde Décret n° 2002-568 du 22 avril 2002 portant définition et classement des établissements de spectacles cinématographiques d'art et d'essai
Application de l'article 57 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995).
Les salles de spectacles cinématographiques dont la programmation répond à des exigences particulières de qualité peuvent obtenir un classement d'art et d'essai leur ouvrant droit à l'octroi de subventions prévues par le décret n° 98-750 du 24 août 1998.
Le classement s'effectue actuellement sur le fondement du décret n° 91-1131 du 25 octobre 1991.
Abrogation du décret n° 91-1131 susvisé à l'exception des articles 2 et 3 qui demeurent en vigueur jusqu'au 15 septembre 2002.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000229518
NOR: MCCK0200185D
Ancien identifiant: 1DS002568
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/95/JORFTEXT000000229518.xml
2014-07-12 00:00:00 +02:00
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livre_ier Décret n° 83-86 du 9 février 1983 portant application des dispositions de l'article 92 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relatif au médiateur du cinéma 2014-07-12 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n° 2002-568 du 22 avril 2002 portant définition et classement des établissements de spectacles cinématographiques d'art et d'essai 2014-07-12 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique 2014-07-12 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n° 92-445 du 15 mai 1992 concernant l'accès des mineurs aux salles de cinéma 2014-07-12 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 90-174 du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des œuvres cinématographiques 2014-07-12 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2014-07-12 2999-01-01 LEGISCTA000029231514

Partie réglementaire