Code du cinéma et de l'image animée
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République française 6df0d84cde Décret n° 2002-568 du 22 avril 2002 portant définition et classement des établissements de spectacles cinématographiques d'art et d'essai
Application de l'article 57 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995).
Les salles de spectacles cinématographiques dont la programmation répond à des exigences particulières de qualité peuvent obtenir un classement d'art et d'essai leur ouvrant droit à l'octroi de subventions prévues par le décret n° 98-750 du 24 août 1998.
Le classement s'effectue actuellement sur le fondement du décret n° 91-1131 du 25 octobre 1991.
Abrogation du décret n° 91-1131 susvisé à l'exception des articles 2 et 3 qui demeurent en vigueur jusqu'au 15 septembre 2002.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000229518
NOR: MCCK0200185D
Ancien identifiant: 1DS002568
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/95/JORFTEXT000000229518.xml
2014-07-12 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises 2014-06-20 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2002-568 du 22 avril 2002 portant définition et classement des établissements de spectacles cinématographiques d'art et d'essai 2014-07-12 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959 relatif au soutien financier de l’État à l'industrie chromatographique 2014-07-12 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR CODE 2009-07-26 2999-01-01 LEGITEXT000020908868 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/20/90/88/LEGITEXT000020908868.xml

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