Code du cinéma et de l'image animée
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Application de l'article 57 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995). Les salles de spectacles cinématographiques dont la programmation répond à des exigences particulières de qualité peuvent obtenir un classement d'art et d'essai leur ouvrant droit à l'octroi de subventions prévues par le décret n° 98-750 du 24 août 1998. Le classement s'effectue actuellement sur le fondement du décret n° 91-1131 du 25 octobre 1991. Abrogation du décret n° 91-1131 susvisé à l'exception des articles 2 et 3 qui demeurent en vigueur jusqu'au 15 septembre 2002. Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014. Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000229518 NOR: MCCK0200185D Ancien identifiant: 1DS002568 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/95/JORFTEXT000000229518.xml |
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partie_legislative | ||
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LICENCE.md | ||
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 2009-07-26 | 2999-01-01 | LEGITEXT000020908868 | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/20/90/88/LEGITEXT000020908868.xml |
Code du cinéma et de l'image animée
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