Code du cinéma et de l'image animée
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République française 6b3945b095 Décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique
Application des articles 12 de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975), 49 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992), 57 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995).
Abrogation des décrets n° 59-733 du 16 juin 1959, n° 77-361 du 28 mars 1977, n° 91-186 du 15 février 1991, n° 93-458 du 24 mars 1993 et n° 97-450 du 29 avril 1997.
Texte partiellement abrogé : section 4 du chapitre III du titre III (articles 72 à 77) et section 3 du chapitre  III du tire IV (articles 93 à 95) ; articles 8, 9 10-1 (4°) et 28 ; de la section 3 du chapitre III du titre III (articles 68 à 71).

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000575329
NOR: MCCK9800773D
Ancien identifiant: 1DX999130
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/53/JORFTEXT000000575329.xml
2014-07-12 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises 2014-06-20 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique 2014-07-12 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959 relatif au soutien financier de l’État à l'industrie chromatographique 2014-07-12 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR CODE 2009-07-26 2999-01-01 LEGITEXT000020908868 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/20/90/88/LEGITEXT000020908868.xml

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