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République française
8010e656ec Décret n° 83-86 du 9 février 1983 portant application des dispositions de l'article 92 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relatif au médiateur du cinéma
Le médiateur du cinéma est chargé de tous litiges relatifs à la diffusion en salles des œuvres cinématographiques et qui ont pour origine une situation de monopole de fait, une position dominante ou toute autre situation ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence et révélant l'existence d'obstacles à la plus large diffusion des œuvres.
Modalités de la procédure se déroulant devant le médiateur ; conditions de publication de l'injonction prévue par la loi susvisée.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000508368
Ancien identifiant: 1DX98386
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/83/JORFTEXT000000508368.xml
2022-02-28 00:00:00 +00:00
République française
37b099a523 Décret n° 2021-1854 du 28 décembre 2021 pris pour l'application des articles 118 et 145 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
Ministère: Ministère de la culture
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044591916
NOR: MICK2133768D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/59/19/JORFTEXT000044591916.xml
2021-12-30 00:00:00 +00:00
République française
a5bc09ac02 Décret n° 2006-325 du 20 mars 2006 pris pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000634927
NOR: MCCK0600228D
Ancien identifiant: 1DS006325
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2021-12-30 00:00:00 +00:00
République française
7a6b328aa6 Décret n° 2009-1465 du 30 novembre 2009 pris pour l'application des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-794.

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021358095
NOR: MCCK0918765D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/35/80/JORFTEXT000021358095.xml
2021-11-01 00:00:00 +00:00
République française
2d3e52a569 Décret n° 2008-508 du 29 mai 2008 pris pour l'application des articles 220 terdecies et 220 X du code général des impôts et relatif à l'agrément des jeux vidéo ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo
Application de l'article 91 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 .
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018885487
NOR: ECEZ0812790D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/88/54/JORFTEXT000018885487.xml
2021-11-01 00:00:00 +00:00
République française
06169738b4 Décret n° 88-697 du 9 mai 1988 pris pour l'application de l'article 52 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 et relatif au contrôle du Centre national de la cinématographie sur les activités d'édition, de reproduction, de distribution, de vente, de location ou d'échange de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public
Titre I : déclaration d’activité des entreprises. Précise les conditions dans lesquelles les entreprises se libèrent des obligations de déclaration auprès du Centre national de la cinématographie.
Titre II : nature des documents devant être tenus a jour par chaque catégorie d'entreprise. Institue une commission des vidéogrammes destines à l'usage du public composée de 8 membres nommés pour une durée de 3 ans.
Entrée en vigueur : 1er juillet 1988.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866929
NOR: MCCK8800295D
Ancien identifiant: 1DX988697
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/69/JORFTEXT000000866929.xml
2021-11-01 00:00:00 +00:00
République française
2203ab38dd Décret n° 2021-984 du 26 juillet 2021 relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2021
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043861727
NOR: ECOE2114288D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/86/17/JORFTEXT000043861727.xml
2021-07-29 00:00:00 +00:00
République française
ffc8650d78 Décret n° 2010-654 du 11 juin 2010 relatif au Centre national du cinéma et de l'image animée
Abrogation des articles 1, 2, 7 à 14 et 17 à 24 du décret du 28 décembre 1946 pris pour l'application de la loi n° 46-2360 du 25 octobre 1946 ; 1 et 2 du décret n° 67-513 du 30 juin 1967.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014.

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022337489
NOR: MCCB0929448D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/33/74/JORFTEXT000022337489.xml
2021-01-02 00:00:00 +00:00
République française
f51f9f54bd Décret n° 2011-788 du 28 juin 2011 relatif aux contrôles et sanctions prévus par le code du cinéma et de l'image animée
Application de l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009.
Abrogation du décret du 28 décembre 1946 pris pour l'application de la loi n° 46-2360 du 25 octobre 1946 ; de l'article 8-1 du décret n° 98-35 du 14 janvier 1998 ; des articles 9 et 28 du décret n° 99-130 du 24 février 1999.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014.

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024278636
NOR: MCCK1105842D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/27/86/JORFTEXT000024278636.xml
2020-01-01 00:00:00 +00:00
République française
88516870dc Décret n° 2010-654 du 11 juin 2010 relatif au Centre national du cinéma et de l'image animée
Abrogation des articles 1, 2, 7 à 14 et 17 à 24 du décret du 28 décembre 1946 pris pour l'application de la loi n° 46-2360 du 25 octobre 1946 ; 1 et 2 du décret n° 67-513 du 30 juin 1967.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014.

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022337489
NOR: MCCB0929448D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/33/74/JORFTEXT000022337489.xml
2019-08-01 00:00:00 +00:00
République française
ddda8f964e Arrêté du 27 juin 2019 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et relatif à la sélection de l'œuvre cinématographique représentant le cinéma français aux Oscars
Ministère: Ministère de la culture
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000038742081
NOR: MICK1918502A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/74/20/JORFTEXT000038742081.xml
2019-07-11 00:00:00 +00:00
République française
9b1a588cc1 Décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014 relatif à la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée
Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029223531
NOR: MCCK1320227D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/22/35/JORFTEXT000029223531.xml
2019-07-11 00:00:00 +00:00
République française
c2e2e9c225 Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038731196
NOR: SSAS1909535D
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2019-07-08 00:00:00 +00:00
République française
a71c296604 Décret n° 2010-397 du 22 avril 2010 facilitant l'exploitation des œuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammes
Application de l'article 17 de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014.

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022127573
NOR: MCCK1008772D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/12/75/JORFTEXT000022127573.xml
2019-03-23 00:00:00 +00:00
République française
8167eacd10 Décret n° 2010-781 du 8 juillet 2010 relatif aux groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique
Abrogation du décret n° 83-13 du 10 janvier 1983.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014.

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022454952
NOR: MCCK1003558D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/45/49/JORFTEXT000022454952.xml
2019-01-01 00:00:00 +00:00
République française
a92fa5b470 Décret n° 2018-248 du 6 avril 2018 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée
Ministère: Ministère de la culture
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036775296
NOR: MICK1735525D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/77/52/JORFTEXT000036775296.xml
2018-04-08 00:00:00 +00:00
République française
0df3cb97b1 Décret n° 2018-247 du 6 avril 2018 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée
Ministère: Ministère de la culture
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036775245
NOR: MICK1708836D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/77/52/JORFTEXT000036775245.xml
2018-04-08 00:00:00 +00:00
République française
e9ac147469 Décret n° 2011-788 du 28 juin 2011 relatif aux contrôles et sanctions prévus par le code du cinéma et de l'image animée
Application de l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009.
Abrogation du décret du 28 décembre 1946 pris pour l'application de la loi n° 46-2360 du 25 octobre 1946 ; de l'article 8-1 du décret n° 98-35 du 14 janvier 1998 ; des articles 9 et 28 du décret n° 99-130 du 24 février 1999.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014.

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024278636
NOR: MCCK1105842D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/27/86/JORFTEXT000024278636.xml
2018-04-08 00:00:00 +00:00
République française
10b51d7759 Décret n° 2011-250 du 7 mars 2011 relatif à l'agrément des formules d'accès au cinéma
Abrogation du décret n° 2002-1285 du 24 octobre 2002.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014.

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023679606
NOR: MCCK1027687D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/67/96/JORFTEXT000023679606.xml
2018-04-08 00:00:00 +00:00
République française
af172ddc02 Décret n° 2011-226 du 28 février 2011 relatif à l'autorisation d'exercice de la profession d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques et à l'homologation de ces établissements
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014.

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023651178
NOR: MCCK1028626D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/65/11/JORFTEXT000023651178.xml
2018-04-08 00:00:00 +00:00
République française
7369673f73 Décret n° 2010-781 du 8 juillet 2010 relatif aux groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique
Abrogation du décret n° 83-13 du 10 janvier 1983.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014.

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022454952
NOR: MCCK1003558D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/45/49/JORFTEXT000022454952.xml
2018-04-08 00:00:00 +00:00
République française
b7b79bb70c Décret n° 2010-654 du 11 juin 2010 relatif au Centre national du cinéma et de l'image animée
Abrogation des articles 1, 2, 7 à 14 et 17 à 24 du décret du 28 décembre 1946 pris pour l'application de la loi n° 46-2360 du 25 octobre 1946 ; 1 et 2 du décret n° 67-513 du 30 juin 1967.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014.

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022337489
NOR: MCCB0929448D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/33/74/JORFTEXT000022337489.xml
2018-04-08 00:00:00 +00:00
République française
f071d10791 Décret n° 90-174 du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des œuvres cinématographiques
Articles 1 et 2 : composition et fonctionnement de la commission de classification des œuvres cinématographiques (nomination du président et des membres).
Articles 3 à 16 : classification et exploitation des œuvres.
Articles19 à 24 : sanctions ; délégation de signature du ministre de la culture au directeur général du centre national de la cinématographie, aux préfets ; autorisation de projection de films pédagogiques dans les établissements scolaires.
Abrogation du décret n° 61-62 du 18-01-1961 des l’entrée en vigueur du présent décret, différé au 1er jour du mois suivant la publication de la nomination des membres et du président.
Le décret est applicable à Mayotte.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000531243
NOR: MCCK9000064D
Ancien identifiant: 1DX990174
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/12/JORFTEXT000000531243.xml
2018-04-08 00:00:00 +00:00
République française
34c7da8141 Décret n° 88-697 du 9 mai 1988 pris pour l'application de l'article 52 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 et relatif au contrôle du Centre national de la cinématographie sur les activités d'édition, de reproduction, de distribution, de vente, de location ou d'échange de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public
Titre I : déclaration d’activité des entreprises. Précise les conditions dans lesquelles les entreprises se libèrent des obligations de déclaration auprès du Centre national de la cinématographie.
Titre II : nature des documents devant être tenus a jour par chaque catégorie d'entreprise. Institue une commission des vidéogrammes destines à l'usage du public composée de 8 membres nommés pour une durée de 3 ans.
Entrée en vigueur : 1er juillet 1988.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866929
NOR: MCCK8800295D
Ancien identifiant: 1DX988697
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/69/JORFTEXT000000866929.xml
2018-04-08 00:00:00 +00:00
République française
92ddf9315a Décret n° 2017-841 du 5 mai 2017 relatif aux formules d'accès au cinéma
Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034604619
NOR: MCCK1706894D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/60/46/JORFTEXT000034604619.xml
2017-05-08 00:00:00 +00:00
République française
9f2764062a Décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014 relatif à la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée
Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029223531
NOR: MCCK1320227D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/22/35/JORFTEXT000029223531.xml
2017-05-08 00:00:00 +00:00
République française
3805cea2af Décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014 relatif à la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée
Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029223531
NOR: MCCK1320227D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/22/35/JORFTEXT000029223531.xml
2017-02-10 00:00:00 +00:00
République française
c9ade8d80a Décret n° 90-174 du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des œuvres cinématographiques
Articles 1 et 2 : composition et fonctionnement de la commission de classification des œuvres cinématographiques (nomination du président et des membres).
Articles 3 à 16 : classification et exploitation des œuvres.
Articles19 à 24 : sanctions ; délégation de signature du ministre de la culture au directeur général du centre national de la cinématographie, aux préfets ; autorisation de projection de films pédagogiques dans les établissements scolaires.
Abrogation du décret n° 61-62 du 18-01-1961 des l’entrée en vigueur du présent décret, différé au 1er jour du mois suivant la publication de la nomination des membres et du président.
Le décret est applicable à Mayotte.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000531243
NOR: MCCK9000064D
Ancien identifiant: 1DX990174
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/12/JORFTEXT000000531243.xml
2017-02-10 00:00:00 +00:00
République française
cb0f61f696 Décret n° 2017-40 du 16 janvier 2017 pris pour l'application des articles L. 213-37 et L. 251-13 du code du cinéma et de l'image animée et relatif à la transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles
Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033888809
NOR: MCCK1631364D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/88/88/JORFTEXT000033888809.xml
2017-01-19 00:00:00 +00:00
République française
418cf6c736 Décret n° 2006-325 du 20 mars 2006 pris pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000634927
NOR: MCCK0600228D
Ancien identifiant: 1DS006325
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/49/JORFTEXT000000634927.xml
2016-09-03 00:00:00 +00:00
République française
6b6383ddf2 Décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres, décrets en Conseil d'Etat et décrets)
Ministère: Premier ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031361680
NOR: PRMX1516008D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/36/16/JORFTEXT000031361680.xml
2016-01-01 00:00:00 +00:00
République française
32bf24cb64 Décret n° 2010-654 du 11 juin 2010 relatif au Centre national du cinéma et de l'image animée
Abrogation des articles 1, 2, 7 à 14 et 17 à 24 du décret du 28 décembre 1946 pris pour l'application de la loi n° 46-2360 du 25 octobre 1946 ; 1 et 2 du décret n° 67-513 du 30 juin 1967.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014.

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022337489
NOR: MCCB0929448D
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2015-10-24 00:00:00 +00:00
République française
d349571bd2 Décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014 relatif à la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée
Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029223531
NOR: MCCK1320227D
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2015-07-19 00:00:00 +00:00
République française
d53c9f962d Décret n° 2015-722 du 23 juin 2015 relatif au crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo
Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030775300
NOR: MCCK1500627D
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2015-06-26 00:00:00 +00:00
République française
fbdba7a4ff Décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014 relatif à la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée
Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029223531
NOR: MCCK1320227D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/22/35/JORFTEXT000029223531.xml
2015-06-26 00:00:00 +00:00
République française
5565900d0c Décret n° 2008-508 du 29 mai 2008 pris pour l'application des articles 220 terdecies et 220 X du code général des impôts et relatif à l'agrément des jeux vidéo ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo
Application de l'article 91 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 .
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018885487
NOR: ECEZ0812790D
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2015-06-26 00:00:00 +00:00
République française
dc0908f72b Décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et relatif à l'aménagement cinématographique
Application de l'article 57 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014.

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030341078
NOR: MCCK1426166D
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2015-03-13 00:00:00 +00:00
République française
547674b88e Décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014 relatif à la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée
Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029223531
NOR: MCCK1320227D
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2015-03-13 00:00:00 +00:00
République française
0e906d3b5a Décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014 relatif à la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée
Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029223531
NOR: MCCK1320227D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/22/35/JORFTEXT000029223531.xml
2015-01-01 00:00:00 +00:00
République française
1dc79e8441 Décret n° 2010-654 du 11 juin 2010 relatif au Centre national du cinéma et de l'image animée
Abrogation des articles 1, 2, 7 à 14 et 17 à 24 du décret du 28 décembre 1946 pris pour l'application de la loi n° 46-2360 du 25 octobre 1946 ; 1 et 2 du décret n° 67-513 du 30 juin 1967.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014.

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022337489
NOR: MCCB0929448D
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2014-09-17 00:00:00 +00:00
République française
80e031e8bc Décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014 relatif à la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée
Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029223531
NOR: MCCK1320227D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/22/35/JORFTEXT000029223531.xml
2014-07-12 00:00:00 +00:00
République française
2024c8643b Décret n° 2013-380 du 3 mai 2013 relatif à l'organisation de séances de spectacles cinématographiques à caractère non commercial
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014.

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027386684
NOR: MCCK1302687D
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2014-07-12 00:00:00 +00:00
République française
ae20eba4ea Décret n° 2012-835 du 29 juin 2012 relatif au déplacement de séances de spectacles cinématographiques
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014.

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026088190
NOR: MCCK1202952D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/08/81/JORFTEXT000026088190.xml
2014-07-12 00:00:00 +00:00
République française
f1177e0207 Décret n° 2011-788 du 28 juin 2011 relatif aux contrôles et sanctions prévus par le code du cinéma et de l'image animée
Application de l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009.
Abrogation du décret du 28 décembre 1946 pris pour l'application de la loi n° 46-2360 du 25 octobre 1946 ; de l'article 8-1 du décret n° 98-35 du 14 janvier 1998 ; des articles 9 et 28 du décret n° 99-130 du 24 février 1999.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014.

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024278636
NOR: MCCK1105842D
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2014-07-12 00:00:00 +00:00
République française
d8df31be35 Décret n° 2011-250 du 7 mars 2011 relatif à l'agrément des formules d'accès au cinéma
Abrogation du décret n° 2002-1285 du 24 octobre 2002.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014.

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023679606
NOR: MCCK1027687D
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2014-07-12 00:00:00 +00:00
République française
df6cc6b83b Décret n° 2011-226 du 28 février 2011 relatif à l'autorisation d'exercice de la profession d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques et à l'homologation de ces établissements
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014.

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023651178
NOR: MCCK1028626D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/65/11/JORFTEXT000023651178.xml
2014-07-12 00:00:00 +00:00
République française
98b79866aa Arrêté du 5 novembre 2010 relatif au Bulletin officiel du Centre national du cinéma et de l'image animée
Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000023038329
NOR: MCCK1027510A
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2014-07-12 00:00:00 +00:00
République française
2fa11daf33 Arrêté du 2 août 2010 relatif à l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration du Centre national du cinéma et de l'image animée
Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000022681454
NOR: MCCK1019104A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/68/14/JORFTEXT000022681454.xml
2014-07-12 00:00:00 +00:00
République française
7abcc2b2ae Décret n° 2010-781 du 8 juillet 2010 relatif aux groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique
Abrogation du décret n° 83-13 du 10 janvier 1983.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014.

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022454952
NOR: MCCK1003558D
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2014-07-12 00:00:00 +00:00
République française
383608c7f2 Décret n° 2010-654 du 11 juin 2010 relatif au Centre national du cinéma et de l'image animée
Abrogation des articles 1, 2, 7 à 14 et 17 à 24 du décret du 28 décembre 1946 pris pour l'application de la loi n° 46-2360 du 25 octobre 1946 ; 1 et 2 du décret n° 67-513 du 30 juin 1967.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014.

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022337489
NOR: MCCB0929448D
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2014-07-12 00:00:00 +00:00