Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038731196
NOR: SSAS1909535D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/73/11/JORFTEXT000038731196.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-13
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000030342756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/27/LEGIARTI000030342756.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038790755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/07/LEGIARTI000038790755.xml
---
<h1>Article R212-7-19</h1>
<div align="left">
Lorsque la décision accorde l'autorisation demandée, le préfet fait publier,
aux frais du bénéficiaire, un extrait de cette décision dans deux journaux
régionaux ou locaux diffusés dans le département.<br />
Il en est de même de l'attestation préfectorale en cas d'autorisation
tacite.<br />
En outre, une copie en est adressée à la Caisse nationale du régime social des
indépendants.<br />
</div>
Lorsque la décision accorde l'autorisation demandée, le préfet fait publier, aux
frais du bénéficiaire, un extrait de cette décision dans deux journaux régionaux
ou locaux diffusés dans le département.<br />
Il en est de même de l'attestation préfectorale en cas d'autorisation tacite.
<details>
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<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030341928?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et relatif à l'aménagement cinématographique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038733657?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
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<ul>
<li>
2015-03-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030341928?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et relatif à l'aménagement cinématographique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-07-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038733657?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-13
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000030342788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/27/LEGIARTI000030342788.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038790748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/07/LEGIARTI000038790748.xml
---
<h1>Article R212-7-31</h1>
<div align="left">
La décision de la Commission nationale d'aménagement cinématographique, signée
du président, est notifiée, dans un délai de deux mois, au ministre chargé de
la culture, aux requérants et à l'auteur de la demande d'autorisation s'il
n'est pas requérant.<br />
Le délai de quatre mois prévu à l'article L. 212-10-3 court à compter de la
date de réception du recours.<br />
La décision de la commission est notifiée au préfet pour être affichée et
publiée dans les conditions prévues aux articles R. 212-7-18 et R. 212-7-19.
En cas d'autorisation, il en adresse également une copie à la Caisse nationale
du régime social des indépendants.<br />
La décision de la commission est portée à la connaissance du public par voie
électronique.<br />
</div>
La décision de la Commission nationale d'aménagement cinématographique, signée
du président, est notifiée, dans un délai de deux mois, au ministre chargé de la
culture, aux requérants et à l'auteur de la demande d'autorisation s'il n'est
pas requérant.<br />
Le délai de quatre mois prévu à l'article L. 212-10-3 court à compter de la date
de réception du recours.<br />
La décision de la commission est notifiée au préfet pour être affichée et
publiée dans les conditions prévues aux articles R. 212-7-18 et R. 212-7-19.<br />
La décision de la commission est portée à la connaissance du public par voie
électronique.
<details>
@ -32,7 +31,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/27/LEGIARTI000030342788.xml
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030341928?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et relatif à l'aménagement cinématographique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029106026?vers=git&vers=legifrance">Code du cinéma et de l'image animée - article L212-10-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030342754?vers=git&vers=legifrance">Code du cinéma et de l'image animée - article R212-7-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038733657?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -40,7 +45,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/27/LEGIARTI000030342788.xml
<ul>
<li>
2015-03-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030341928?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et relatif à l'aménagement cinématographique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-07-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038733657?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-10-3