8010e656ec
Le médiateur du cinéma est chargé de tous litiges relatifs à la diffusion en salles des œuvres cinématographiques et qui ont pour origine une situation de monopole de fait, une position dominante ou toute autre situation ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence et révélant l'existence d'obstacles à la plus large diffusion des œuvres. Modalités de la procédure se déroulant devant le médiateur ; conditions de publication de l'injonction prévue par la loi susvisée. Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000508368 Ancien identifiant: 1DX98386 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/83/JORFTEXT000000508368.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2014-07-12 | 2999-01-01 | LEGISCTA000029231514 |
Partie réglementaire
- Livre Ier : Organisation administrative
- Livre II : Professions et activités
- Livre III : Financement et fiscalité
- Livre IV : Contrôles et sanctions
Références
Articles faisant référence à la section
Textes faisant référence à la section
- Décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et relatif à l'aménagement cinématographique CITATION source
- Décret n° 2018-247 du 6 avril 2018 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée CITATION source
- Décret n° 2022-344 du 10 mars 2022 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée CITATION source
- Décret n° 2022-256 du 25 février 2022 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et portant diverses mesures relatives au secteur du cinéma et de l'image animée CITATION source
- Décret n° 2022-256 du 25 février 2022 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et portant diverses mesures relatives au secteur du cinéma et de l'image animée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-28 CITATION source
- Décret n° 2018-247 du 6 avril 2018 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-08 CITATION source
- Décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et relatif à l'aménagement cinématographique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-13 CITATION source
- Décret n° 2022-344 du 10 mars 2022 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-13 CITATION source