Décret n° 88-697 du 9 mai 1988 pris pour l'application de l'article 52 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 et relatif au contrôle du Centre national de la cinématographie sur les activités d'édition, de reproduction, de distribution, de vente, de location ou d'échange de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public

Titre I : déclaration d’activité des entreprises. Précise les conditions dans lesquelles les entreprises se libèrent des obligations de déclaration auprès du Centre national de la cinématographie.
Titre II : nature des documents devant être tenus a jour par chaque catégorie d'entreprise. Institue une commission des vidéogrammes destines à l'usage du public composée de 8 membres nommés pour une durée de 3 ans.
Entrée en vigueur : 1er juillet 1988.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866929
NOR: MCCK8800295D
Ancien identifiant: 1DX988697
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/69/JORFTEXT000000866929.xml
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République française 2018-04-08 00:00:00 +00:00
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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029231678
- [Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma](titre_ier/README.md)
- [Titre II : Édition vidéographique et services de médias audiovisuels à la demande](titre_ii/README.md)
- [Titre IV : Dispositions diverses](titre_iv/README.md)
- [Titre IV : Dépôt légal](titre_iv/README.md)
- [Titre III : Chronologie de l'exploitation des oeuvres cinématographiques](titre_iii/README.md)
- [Titre V : Exercice des professions et activités de la production et de la distribution audiovisuelles](titre_v/README.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2018-04-08
Identifiant: LEGIARTI000029232172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/21/LEGIARTI000029232172.xml
Date de début: 2018-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036780910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/09/LEGIARTI000036780910.xml
---
<h1>Article R221-1</h1>
@ -12,14 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/21/LEGIARTI000029232172.xml
La déclaration des personnes dont l'activité a pour objet l'édition de
vidéogrammes destinés à l'usage privé du public est adressée au Centre national
du cinéma et de l'image animée dans le délai de trois mois à compter de
l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, de la délivrance du
récépissé de déclaration d'association ou, le cas échéant, de l'accomplissement
des formalités prévues à l'article L. 123-1-1 du code de commerce.<br />
l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou de la délivrance du
récépissé de déclaration d'association.<br />
La déclaration est adressée au Centre national du cinéma et de l'image animée au
début de l'activité lorsque celui-ci est postérieur à l'immatriculation, à la
déclaration ou à l'accomplissement des formalités prévues à l'article L. 123-1-1
du code de commerce.
début de l'activité lorsque celui-ci est postérieur à l'immatriculation ou à la
déclaration.
<details>
@ -29,16 +27,7 @@ du code de commerce.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019289147?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-06 au 2014-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006423399?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-697 du 9 mai 1988 pris pour l'application de l'article 52 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 et relatif au contrôle du Centre national de la cinématographie sur les activités d'édition, de reproduction, de distribution, de vente, de location ou d'échange de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-07-01 au 2014-07-12</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029226208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014 relatif à la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029226208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014 relatif à la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036778279?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-247 du 6 avril 2018 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -49,13 +38,10 @@ du code de commerce.
1988-05-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006423399?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-697 du 9 mai 1988 pris pour l'application de l'article 52 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 et relatif au contrôle du Centre national de la cinématographie sur les activités d'édition, de reproduction, de distribution, de vente, de location ou d'échange de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-07-01 au 2014-07-12</a>
</li>
<li>
2014-07-09 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029226208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014 relatif à la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029223531?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014 relatif à la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée</a>
</li>
<li>
2014-07-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029226208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014 relatif à la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L123-1-1 (VT)
2018-04-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036778279?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-247 du 6 avril 2018 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2018-04-08
Identifiant: LEGIARTI000029232174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/21/LEGIARTI000029232174.xml
Date de début: 2018-04-08
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000036780917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/09/LEGIARTI000036780917.xml
---
<h1>Article R221-2</h1>
@ -13,10 +13,7 @@ La déclaration des personnes dont l'activité a pour objet l'édition de
vidéogrammes destinés à l'usage privé du public est effectuée, sur papier libre,
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
Elle est accompagnée de l'extrait du registre du commerce et des sociétés ou,
lorsque l'activité est exercée dans le cadre de l'article L. 123-1-1 du code de
commerce, du récépissé de déclaration de début d'activité
d'auto-entrepreneur.<br />
Elle est accompagnée de l'extrait du registre du commerce et des sociétés.<br />
Lorsque l'activité est exercée par une association, la déclaration est
accompagnée des renseignements de même nature définis par arrêté du ministre
@ -34,19 +31,7 @@ portant un numéro de référence.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019289147?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-06 au 2014-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029232176?vers=git&vers=legifrance">Code du cinéma et de l'image animée - article A221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006423400?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-697 du 9 mai 1988 pris pour l'application de l'article 52 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 et relatif au contrôle du Centre national de la cinématographie sur les activités d'édition, de reproduction, de distribution, de vente, de location ou d'échange de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-07-01 au 2014-07-12</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029226208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014 relatif à la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029226208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014 relatif à la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036778281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-247 du 6 avril 2018 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -57,13 +42,13 @@ portant un numéro de référence.
1988-05-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006423400?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-697 du 9 mai 1988 pris pour l'application de l'article 52 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 et relatif au contrôle du Centre national de la cinématographie sur les activités d'édition, de reproduction, de distribution, de vente, de location ou d'échange de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-07-01 au 2014-07-12</a>
</li>
<li>
2014-07-09 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029226208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014 relatif à la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029223531?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014 relatif à la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée</a>
</li>
<li>
2014-07-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029226208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014 relatif à la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029223531?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014 relatif à la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L123-1-1 (VT)
2018-04-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036778281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-247 du 6 avril 2018 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029232176?vers=git&vers=legifrance">Code du cinéma et de l'image animée - article A221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2018-04-08
Identifiant: LEGISCTA000029232218
Date de début: 2018-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036780926
---
<h1>Titre IV : Dispositions diverses</h1>
<h1>Titre IV : Dépôt légal</h1>
- [Chapitre unique : Obligation de dépôt légal](chapitre_unique/README.md)
@ -15,10 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029232218
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029226208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014 relatif à la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029226208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014 relatif à la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036778283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-247 du 6 avril 2018 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029232558
<h1>Titre II : Sanctions administratives</h1>
- [Chapitre Ier : Champ d'application](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre III : Décisions de sanction](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre III : Procédure de sanction](chapitre_iii/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2018-04-08
Identifiant: LEGISCTA000029232568
Date de début: 2018-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036781070
---
<h1>Chapitre III : Décisions de sanction</h1>
<h1>Chapitre III : Procédure de sanction</h1>
- [Section 1 : Commission du contrôle de la réglementation](section_1/README.md)
- [Section 2 : Procédure de sanction](section_2/README.md)
@ -17,10 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029232568
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029226208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014 relatif à la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029226208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014 relatif à la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036778289?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-247 du 6 avril 2018 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>