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République française a51d2964e4 Loi n°77-6 du 3 janvier 1977 RELATIVE A L'EXPLOITATION DES VOITURES DITES DE "PETITE REMISE"
ART. 1 : DEFINITION
ART. 2 : AUTORISATION D'EXPLOITER
ART. 3 : CONDITIONS DE DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 2
ART. 4 : SUSPENSION D'AUTORISATION; PENALITES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000338786
Ancien identifiant: 1LX9776
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/87/JORFTEXT000000338786.xml
2023-01-26 00:00:00 +01:00
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titre_ier LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale 2022-02-23 00:00:00 +01:00
titre_ii Loi n°77-6 du 3 janvier 1977 RELATIVE A L'EXPLOITATION DES VOITURES DITES DE "PETITE REMISE" 2023-01-26 00:00:00 +01:00
titre_iii LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités 2019-12-27 00:00:00 +01:00
titre_iv LOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes 2016-12-31 00:00:00 +01:00
titre_v Ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation 2022-09-01 00:00:00 +02:00
titre_vi LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances 2022-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation 2022-09-01 00:00:00 +02:00