Ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation

Ministère: Ministère de la transition écologique Transports
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000043370894
NOR: TRAT2034523R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/37/08/JORFTEXT000043370894.xml
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République française 2022-09-01 00:00:00 +02:00
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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084018
- [TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS](titre_ii)
- [TITRE III : LE TRANSPORT PRIVÉ ROUTIER DE PERSONNES](titre_iii)
- [TITRE IV : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION](titre_iv)
- [TITRE V : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER COLLECTIF DE PERSONNES À TITRE OCCASIONNEL](titre_v)
- [TITRE VI : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER COLLECTIF DE PERSONNES À TITRE OCCASIONNEL](titre_vi)

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Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGISCTA000043406485
---
##### TITRE V : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER COLLECTIF DE PERSONNES À TITRE OCCASIONNEL
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)

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Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGISCTA000043411257
---
###### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Section 1 : Champ d'application et définitions](section_1)
- [Section 2 : Obligations générales](section_2)

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Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGISCTA000043411255
---
###### Section 1 : Champ d'application et définitions
- [Article L3151-1](article_l3151-1.md)
- [Article L3151-2](article_l3151-2.md)
- [Article L3151-3](article_l3151-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043372194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/37/21/LEGIARTI000043372194.xml
---
###### Article L3151-1
I.-La mise en service et l'exploitation d'un système de transport routier
automatisé tel que défini par voie réglementaire font l'objet d'une décision de
l'organisateur du service.<br />
II.-La décision de l'organisateur du service est subordonnée à la réception
préalable des véhicules utilisés, à l'audit périodique de la sécurité du système
en exploitation par un organisme qualifié agréé et à la démonstration préalable
définie par voie réglementaire, certifiée par un organisme qualifié agréé :<br />
1° De la sécurité du système conçu pour être déployé sur les types de parcours
ou zones de circulation visés pour ce transport ;<br />
2° De la sécurité du système déployé sur le parcours ou la zone de circulation
défini pour ce transport.<br />
La démonstration de la sécurité d'éléments du système qui ne sont pas dépendants
des parcours ou zones de circulation utilisés pour leur exploitation, peut
donner lieu à une attestation nationale.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043372220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/37/22/LEGIARTI000043372220.xml
---
###### Article L3151-2
Le système de transport routier automatisé est soumis à des conditions
d'utilisation définies par le concepteur du système technique tel que défini par
voie réglementaire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043372244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/37/22/LEGIARTI000043372244.xml
---
###### Article L3151-3
Toute intervention à distance telle que définie par voie réglementaire, ne peut
être effectuée que par une personne habilitée, titulaire du permis de conduire
correspondant à la catégorie du véhicule considéré.

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Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGISCTA000043411253
---
###### Section 2 : Obligations générales
- [Article L3151-4](article_l3151-4.md)
- [Article L3151-5](article_l3151-5.md)
- [Article L3151-6](article_l3151-6.md)
- [Article L3151-7](article_l3151-7.md)
- [Article L3151-8](article_l3151-8.md)
- [Article L3151-9](article_l3151-9.md)
- [Article L3151-10](article_l3151-10.md)
- [Article L3151-11](article_l3151-11.md)
- [Article L3151-12](article_l3151-12.md)
- [Article L3151-13](article_l3151-13.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043372306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/37/23/LEGIARTI000043372306.xml
---
###### Article L3151-10
Les dispositions des articles L. 234-3, L. 234-4, L. 234-5, L. 234-6, L. 234-8
et L. 234-9 du code de la route sont applicables à la personne habilitée telle
que mentionnée à l'article L. 3151-3, qui intervient à distance sur un véhicule
à délégation de conduite exploité dans le cadre d'un système de transport
routier automatisé.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043372313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/37/23/LEGIARTI000043372313.xml
---
###### Article L3151-11
I.-Toute personne habilitée telle que mentionnée à l'article L. 3151-3, qui
intervient à distance sur un véhicule à délégation de conduite exploité dans le
cadre d'un système de transport routier automatisé alors qu'il résulte d'une
analyse sanguine ou salivaire qu'elle a fait usage de substances ou plantes
classées comme stupéfiants est punie de deux ans d'emprisonnement et de 4 500
euros d'amende.<br />
Si la personne se trouvait également sous l'empire d'un état alcoolique
caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré
égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou
réglementaires du présent code, les peines sont portées à trois ans
d'emprisonnement et 9 000 euros d'amende.<br />
II.-Toute personne coupable des délits prévus par le présent article encourt
également les peines complémentaires prévues aux 1° à 7° du II de l'article L.
235-1 du code de la route.<br />
III.-Les délits prévus par le présent article donnent lieu de plein droit à la
réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043372317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/37/23/LEGIARTI000043372317.xml
---
###### Article L3151-12
Les dispositions des articles L. 235-2 et L. 235-3 du code de la route sont
applicables à la personne habilitée telle que mentionnée à l'article L. 3151-3,
qui intervient à distance sur un véhicule à délégation de conduite exploité dans
le cadre d'un système de transport routier automatisé.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043372321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/37/23/LEGIARTI000043372321.xml
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###### Article L3151-13
Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043372253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/37/22/LEGIARTI000043372253.xml
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###### Article L3151-4
Dans le cadre de la circulation de systèmes de transport routier automatisés,
l'article L. 123-2 du code de la route est applicable à l'organisateur du
service ou à l'exploitant tels que définis par voie réglementaire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043372265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/37/22/LEGIARTI000043372265.xml
---
###### Article L3151-5
Toute personne habilitée telle que mentionnée à l'article L. 3151-3, qui
effectue ou omet, y compris par négligence, d'effectuer une intervention à
distance sur un véhicule à délégation de conduite exploité dans le cadre d'un
système de transport routier automatisé, est responsable pénalement des
infractions résultant de la manœuvre du véhicule lorsque cette manœuvre découle
de son intervention ou de son absence d'intervention, ou lorsque cette
intervention ou abstention n'est pas conforme aux conditions d'utilisation du
système.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043372269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/37/22/LEGIARTI000043372269.xml
---
###### Article L3151-6
I.-Le fait pour une personne habilitée telle que mentionnée à l'article L.
3151-3, d'intervenir à distance sur un véhicule à délégation de conduite
exploité dans le cadre d'un système de transport routier automatisé sans être
titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule est
puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.<br />
Est puni des mêmes peines, le fait d'effectuer une intervention à distance sur
un véhicule à délégation de conduite exploité dans le cadre d'un système de
transport routier automatisé sans être une personne habilitée.<br />
II.-Toute personne coupable des infractions prévues au présent article encourt
également les peines complémentaires prévues aux 2° à 5° du II de l'article L.
221-2 du code de la route.<br />
III.-Toute personne coupable de l'infraction prévue au deuxième alinéa du I
encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois
ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée
à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043372278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/37/22/LEGIARTI000043372278.xml
---
###### Article L3151-7
Le fait pour une personne habilitée telle que mentionnée à l'article L. 3151-3,
d'intervenir à distance sur un véhicule à délégation de conduite exploité dans
le cadre d'un système de transport routier automatisé, malgré l'injonction qui
lui a été faite de remettre son permis de conduire conformément au I de
l'article L. 223-5 du code de la route, est puni des peines prévues aux III et
aux 1° à 5° du IV de ce même article.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043372290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/37/22/LEGIARTI000043372290.xml
---
###### Article L3151-8
I.-Le fait pour une personne habilitée telle que mentionnée à l'article L.
3151-3, d'intervenir à distance sur un véhicule à délégation de conduite
exploité dans le cadre d'un système de transport routier automatisé, malgré la
notification qui lui aura été faite d'une décision prononçant à son encontre la
suspension, la rétention, l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance
du permis de conduire est puni des peines prévues aux I, 2° à 6° du II et III de
l'article L. 224-16 du code de la route.<br />
II.-Le délit prévu au présent article, dans le cas où il a été commis à la suite
d'une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire, donne lieu
de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis
de conduire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043372294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/37/22/LEGIARTI000043372294.xml
---
###### Article L3151-9
I.-Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait pour une
personne habilitée telle que mentionnée à l'article L. 3151-3, d'intervenir à
distance sur un véhicule à délégation de conduite exploité dans le cadre d'un
système de transport routier automatisé sous l'empire d'un état alcoolique
caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à
0,80 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale
ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de deux ans d'emprisonnement
et de 4 500 euros d'amende.<br />
II.-Le fait pour une personne habilitée telle que mentionnée à l'article L.
3151-3, d'intervenir à distance sur un véhicule à délégation de conduite
exploité dans le cadre d'un système de transport routier automatisé en état
d'ivresse manifeste est puni des mêmes peines.<br />
III.-Toute personne coupable de l'un des délits prévus aux I et II du présent
article encourt également les peines complémentaires prévues aux 1° à 7° du I et
II de l'article L. 234-2 du code de la route.<br />
IV.-Ces délits donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre
maximal de points du permis de conduire.

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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023083832
- [TITRE II : LES CONTRATS](titre_ii)
- [TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS TRANSPORTS](titre_iii)
- [TITRE IV : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES](titre_iv)
- [TITRE V : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES](titre_v)
- [TITRE VI : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES](titre_vi)

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Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGISCTA000043411276
---
##### TITRE V : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES
- [Article L3251-1](article_l3251-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043373926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/37/39/LEGIARTI000043373926.xml
---
###### Article L3251-1
Les dispositions du titre V du livre premier de la troisième partie du présent
code sont applicables au transport routier de marchandises, lorsqu'il est
effectué au moyen d'un système de transport routier automatisé.<br />
Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.