LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000045197395 NOR: TERB2105196L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/19/73/JORFTEXT000045197395.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2022-02-23
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Identifiant: LEGIARTI000039750641
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/75/06/LEGIARTI000039750641.xml
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Date de début: 2022-02-23
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000045210844
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/08/LEGIARTI000045210844.xml
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###### Article L2111-1-1
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Les lignes d'intérêt local ou régional à faible trafic du réseau ferré national
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peuvent, sous réserve de l'accord préalable du ministre chargé des transports et
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après avis de SNCF Réseau, faire l'objet d'un transfert de gestion au sens de
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l'article L. 2123-3 du code général de la propriété des personnes publiques au
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profit d'une autorité organisatrice de transport ferroviaire, à la demande de
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||||
son assemblée délibérante.<br />
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||||
et les installations de service relevant du domaine public ferroviaire mentionné
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à l'article L. 2111-15 du code général de la propriété des personnes publiques
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||||
et dédiées à la gestion de ces lignes peuvent, sous réserve de l'accord
|
||||
préalable du ministre chargé des transports et après avis de la société SNCF
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||||
Réseau et de sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du présent code,
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faire l'objet d'un transfert de gestion au sens de l'article L. 2123-3 du code
|
||||
général de la propriété des personnes publiques au profit d'une autorité
|
||||
organisatrice de transport ferroviaire, à la demande de son assemblée
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délibérante. Pour donner son accord préalable, le ministre chargé des transports
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||||
prend en compte la politique nationale en matière de transports, y compris les
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besoins liés à l'activité de transport ferroviaire de marchandises, notamment
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||||
l'accessibilité des lignes aux transporteurs ferroviaires de marchandises, dans
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||||
des conditions techniques et tarifaires équitables, transparentes et non
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discriminatoires.<br />
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||||
Par dérogation au 1° de l'article L. 2101-1 et à l'article L. 2111-9 du présent
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||||
code, l'autorité organisatrice de transport ferroviaire bénéficiaire assume les
|
||||
missions de gestion de l'infrastructure telles que décrites au même article L.
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||||
2111-9 et peut confier à toute personne la pleine responsabilité de tout ou
|
||||
partie de ces missions de gestion de l'infrastructure sur les lignes faisant
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||||
l'objet du transfert de gestion.<br />
|
||||
Les installations de service éligibles au transfert prévu au premier alinéa du
|
||||
présent article gérées par la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5°
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||||
de l'article L. 2111-9 du présent code sont majoritairement dédiées aux missions
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||||
faisant l'objet du transfert.<br />
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||||
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||||
Une convention technique est établie entre SNCF Réseau, l'autorité organisatrice
|
||||
de transport ferroviaire et les personnes responsables de la réalisation des
|
||||
missions de gestion de l'infrastructure sur les lignes faisant l'objet du
|
||||
transfert de gestion.<br />
|
||||
Par dérogation au 1° de l'article L. 2101-1 et aux articles L. 2111-9 et L.
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||||
2111-9-1, l'autorité organisatrice de transport ferroviaire bénéficiaire assume
|
||||
la pleine responsabilité des missions de gestion de l'infrastructure sur les
|
||||
lignes faisant l'objet du transfert de gestion et, le cas échéant, de la gestion
|
||||
des gares de voyageurs transférées ou peut confier à toute personne la pleine
|
||||
responsabilité de tout ou partie de ces missions de gestion de l'infrastructure
|
||||
et, le cas échéant, de la gestion de ces gares de voyageurs. L'autorité
|
||||
organisatrice de transport ferroviaire bénéficiaire peut conclure un contrat
|
||||
avec les gestionnaires des infrastructures transférées pour définir les
|
||||
modalités et les objectifs dudit transfert.<br />
|
||||
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||||
Le gestionnaire d'infrastructure des lignes faisant l'objet du transfert prévu
|
||||
au premier alinéa du présent article transmet à l'autorité organisatrice de
|
||||
transport ferroviaire l'ensemble des documents et renseignements techniques
|
||||
nécessaires à l'exercice de ses missions, dans l'objectif de garantir la
|
||||
sécurité du réseau et de favoriser l'interopérabilité de celui-ci. Un décret en
|
||||
Conseil d'Etat précise les modalités de cette transmission et les catégories
|
||||
d'informations concernées.<br />
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||||
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||||
Une convention technique est établie entre la société SNCF Réseau, sa filiale
|
||||
mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9, l'autorité organisatrice de transport
|
||||
ferroviaire et les personnes responsables de la réalisation des missions de
|
||||
gestion de l'infrastructure sur les lignes faisant l'objet du transfert de
|
||||
gestion et, le cas échéant, de la gestion des installations de service
|
||||
transférées.<br />
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||||
Par dérogation au I de l'article L. 2123-3 du code général de la propriété des
|
||||
personnes publiques, l'autorité organisatrice de transport ferroviaire
|
||||
bénéficiaire d'un transfert de gestion en application du présent article peut
|
||||
modifier l'affectation des biens dont la gestion lui est transférée, sous
|
||||
réserve de l'accord du ministre chargé des transports, sans que ce changement
|
||||
d'affectation entraîne le retour des biens concernés à la société SNCF Réseau ou
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||||
à la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9.<br />
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||||
L'autorité organisatrice de transport ferroviaire bénéficiaire du transfert est
|
||||
substituée à la société SNCF Réseau ou à la filiale mentionnée au même 5° dans
|
||||
l'ensemble des droits et obligations liés aux biens qui lui sont transférés, à
|
||||
l'exception de ceux afférents à des dommages constatés avant la date du
|
||||
transfert et à des impôts ou taxes dont le fait générateur est antérieur à cette
|
||||
même date.<br />
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||||
Les modalités d'application du présent article, notamment les catégories de
|
||||
lignes pouvant faire l'objet d'un transfert de gestion, sont déterminées par
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084720
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|||
- [Article L2111-9](article_l2111-9.md)
|
||||
- [Article L2111-9-1](article_l2111-9-1.md)
|
||||
- [Article L2111-9-1 A](article_l2111-9-1_a.md)
|
||||
- [Article L2111-9-1 B](article_l2111-9-1_b.md)
|
||||
- [Article L2111-9-2](article_l2111-9-2.md)
|
||||
- [Article L2111-9-3](article_l2111-9-3.md)
|
||||
- [Article L2111-9-4](article_l2111-9-4.md)
|
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039751207
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/75/12/LEGIARTI000039751207.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045210857
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/08/LEGIARTI000045210857.xml
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###### Article L2111-9-1 A
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@ -23,17 +23,29 @@ L'autorité organisatrice des transports ferroviaires peut confier à toute
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personne la pleine responsabilité de tout ou partie des missions de gestion de
|
||||
l'infrastructure qui lui ont été transférées.<br />
|
||||
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||||
Une convention technique est établie entre la société SNCF Réseau, l'autorité
|
||||
organisatrice des transports ferroviaires et les personnes responsables de la
|
||||
réalisation des missions transférées. En cas de transfert de missions relatives
|
||||
au renouvellement d'infrastructures du réseau ferré national, cette convention
|
||||
prévoit notamment que les circulations ferroviaires doivent être interrompues
|
||||
sur les lignes concernées lors de la réalisation d'opérations de
|
||||
renouvellement.<br />
|
||||
Une convention technique est établie entre la société SNCF Réseau, sa filiale
|
||||
mentionnée au 5° du même article L. 2111-9, l'autorité organisatrice des
|
||||
transports ferroviaires et les personnes responsables de la réalisation des
|
||||
missions transférées. En cas de transfert de missions relatives au
|
||||
renouvellement d'infrastructures du réseau ferré national, cette convention
|
||||
prévoit notamment les conditions dans lesquelles sont assurées les circulations
|
||||
ferroviaires durant la réalisation d'opérations de renouvellement.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité organisatrice des transports ferroviaires bénéficiaire du transfert
|
||||
de missions de gestion de l'infrastructure est substituée à la société SNCF
|
||||
Réseau dans l'ensemble des droits et obligations liés aux missions de gestion de
|
||||
l'infrastructure qui lui sont transférées, à l'exception de ceux afférents à des
|
||||
dommages constatés avant la date du transfert et à des impôts ou taxes dont le
|
||||
fait générateur est antérieur à cette même date.<br />
|
||||
|
||||
Ce transfert de missions fait l'objet d'une transaction financière visant à
|
||||
compenser les impacts économiques, positifs ou négatifs, qui en résultent pour
|
||||
la société SNCF Réseau.<br />
|
||||
compenser les impacts économiques, positifs ou négatifs, sur l'excédent brut
|
||||
d'exploitation qui en résultent pour la société SNCF Réseau.<br />
|
||||
|
||||
La société SNCF Réseau n'est pas compensée des conséquences de ce transfert de
|
||||
missions de gestion sur son actif. Ce transfert n'ouvre pas, pour la société
|
||||
SNCF Réseau, de droit à compensation des investissements qui ne seraient pas
|
||||
amortis pour les lignes concernées par ce transfert de missions de gestion.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'application du présent article, notamment les catégories de
|
||||
lignes susceptibles d'être concernées, les modalités selon lesquelles il peut
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||||
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@ -0,0 +1,41 @@
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045200455
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/04/LEGIARTI000045200455.xml
|
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||||
###### Article L2111-9-1 B
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||||
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||||
I.-Sous réserve du II du présent article, la mise à disposition, par la société
|
||||
SNCF Réseau ou par sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9, de
|
||||
salariés concourant à l'exercice de missions de gestion de l'infrastructure ou
|
||||
d'exploitation d'installations de service sur les lignes faisant l'objet d'un
|
||||
transfert dans les conditions fixées aux articles L. 2111-1-1 ou L. 2111-9-1 A
|
||||
du présent code ou aux articles L. 3114-1 à L. 3114-3 du code général de la
|
||||
propriété des personnes publiques s'effectue :<br />
|
||||
|
||||
1° Dans les conditions prévues à l'article L. 334-1 du code général de la
|
||||
fonction publique et à l'article L. 8241-2 du code du travail, lorsque le
|
||||
salarié est mis à la disposition de la personne publique bénéficiaire du
|
||||
transfert ;<br />
|
||||
|
||||
2° Dans les conditions prévues au même article L. 8241-2, lorsque le salarié est
|
||||
mis à la disposition de la personne privée à qui le bénéficiaire du transfert
|
||||
confie la pleine responsabilité de tout ou partie des missions de gestion de
|
||||
l'infrastructure sur les lignes faisant l'objet du transfert ou, le cas échéant,
|
||||
des missions de gestion d'installations de service transférées.<br />
|
||||
|
||||
II.-La convention de mise à disposition des salariés concernés porte sur une
|
||||
durée qui ne peut être supérieure à vingt ans.<br />
|
||||
|
||||
Sans préjudice du premier alinéa du présent II, lorsque la mise à disposition
|
||||
s'effectue dans le cadre d'un transfert de gestion ou de missions, sa durée
|
||||
maximale correspond à la durée éventuellement prévue par la convention de
|
||||
transfert.<br />
|
||||
|
||||
La durée de la mise à disposition du salarié est également précisée dans
|
||||
l'avenant au contrat de travail mentionné au 3° de l'article L. 8241-2 du code
|
||||
du travail.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039751252
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/75/12/LEGIARTI000039751252.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045210833
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/08/LEGIARTI000045210833.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2111-20-1-1
|
||||
|
@ -16,8 +16,13 @@ L. 2111-9 du présent code, dans les conditions prévues à l'article L. 2111-1-
|
|||
donne lieu à une transaction financière entre, d'une part, ces sociétés, en tant
|
||||
que le transfert porte sur des biens qui leur sont attribués, et, d'autre part,
|
||||
l'autorité organisatrice de transport ferroviaire concernée, visant à compenser
|
||||
les impacts économiques, positifs ou négatifs, qui en résultent pour ces
|
||||
sociétés.<br />
|
||||
les impacts économiques, positifs ou négatifs, sur l'excédent brut
|
||||
d'exploitation qui en résultent pour ces sociétés. La société SNCF Réseau ou sa
|
||||
filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 n'est pas compensée des
|
||||
conséquences de ce transfert de gestion sur son actif. Ce transfert n'ouvre pas,
|
||||
pour la société SNCF Réseau ou pour sa filiale mentionnée au même 5°, de droit à
|
||||
compensation des investissements qui ne seraient pas amortis pour les biens
|
||||
concernés par ce transfert de gestion.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le transfert de propriété de biens immobiliers attribués à la société SNCF
|
||||
Réseau ou à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du présent code,
|
||||
|
@ -26,8 +31,13 @@ de la propriété des personnes publiques, donne lieu à une transaction financi
|
|||
entre, d'une part, ces sociétés, en tant que le transfert porte sur des biens
|
||||
qui leur sont attribués, et, d'autre part, la collectivité territoriale ou le
|
||||
groupement de collectivités territoriales concerné, visant à compenser les
|
||||
impacts économiques, positifs ou négatifs, qui en résultent pour ces
|
||||
sociétés.<br />
|
||||
impacts économiques, positifs ou négatifs, sur l'excédent brut d'exploitation
|
||||
qui en résultent pour ces sociétés. La société SNCF Réseau ou sa filiale
|
||||
mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 n'est pas compensée des conséquences de
|
||||
ce transfert de propriété sur son actif. Ce transfert n'ouvre pas, pour la
|
||||
société SNCF Réseau ou pour sa filiale mentionnée au même 5°, de droit à
|
||||
compensation des investissements qui ne seraient pas amortis pour les biens
|
||||
concernés par ce transfert de propriété.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret
|
||||
en Conseil d'Etat.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-10-01
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038885475
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/54/LEGIARTI000038885475.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045210892
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/08/LEGIARTI000045210892.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2121-22
|
||||
|
@ -30,7 +30,13 @@ l'exception des missions réalisées par le service interne de sécurité mentio
|
|||
à l'article L. 2251-1-1 et des services d'exploitation des installations
|
||||
d'entretien affectées à des opérations de maintenance lourde, à la date du point
|
||||
de départ du délai mentionné au présent alinéa et selon des modalités
|
||||
d'application précisées par décret en Conseil d'État.<br />
|
||||
d'application précisées par décret en Conseil d'État. Il peut prendre en compte
|
||||
la trajectoire prévisionnelle d'évolution des effectifs résultant d'une
|
||||
modification, jusqu'à la date du changement d'attributaire connue au moment où
|
||||
les informations mentionnées au présent alinéa sont portées à la connaissance du
|
||||
cédant, de l'offre de transport et de services fixée dans la convention
|
||||
d'exploitation ou le contrat de concession du service concerné ou des
|
||||
dispositions réglementaires applicables.<br />
|
||||
|
||||
En cas de différend entre l'autorité organisatrice de transport et le cédant,
|
||||
l'une ou l'autre partie peut saisir l'Autorité de régulation des transports dans
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-12-27
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039784273
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/42/LEGIARTI000039784273.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045213388
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/33/LEGIARTI000045213388.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1115-1
|
||||
|
@ -37,7 +37,8 @@ la Commission du 31 mai 2017 précité ;<br />
|
|||
3° Pour les services de transport qu'elles organisent, les autorités mentionnées
|
||||
au 1° du présent article sont responsables de la fourniture des données
|
||||
mentionnées au 2°. Elles peuvent en confier la charge aux opérateurs de
|
||||
transport chargés de l'exécution des services de transport ;<br />
|
||||
transport chargés de l'exécution des services de transport ou aux opérateurs de
|
||||
système d'aide à l'exploitation et à l'information des voyageurs ;<br />
|
||||
|
||||
4° Lorsqu'elles confient la gestion du stationnement en ouvrage ou sur voirie à
|
||||
un prestataire, les collectivités territoriales et leurs groupements sont
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-08-25
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043963990
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/39/LEGIARTI000043963990.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045211009
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/10/LEGIARTI000045211009.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1214-8-3
|
||||
|
@ -13,8 +13,9 @@ I.-Afin d'améliorer l'efficacité des politiques publiques de mobilité, notamm
|
|||
la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques,
|
||||
notamment des plans de mobilité élaborés par les autorités désignées aux
|
||||
articles L. 1231-1, L. 1231-3, L. 1231-10, L. 1241-1, L. 1243-1 et L. 1811-2,
|
||||
les données pertinentes issues des services numériques d'assistance au
|
||||
déplacement leur sont rendues accessibles.<br />
|
||||
les données pertinentes relatives aux déplacements et à la circulation détenues
|
||||
par les services numériques d'assistance au déplacement leur sont rendues
|
||||
accessibles.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les services numériques concernés sont ceux qui visent à faciliter les
|
||||
déplacements monomodaux ou multimodaux au moyen de services de transport, de
|
||||
|
@ -34,4 +35,11 @@ accessibles.<br />
|
|||
V.-La liste des données concernées, leur format, les modalités de traitement et
|
||||
de transmission ainsi que les modalités de recueil du consentement des
|
||||
utilisateurs des services désignés au II sont fixés par décret, après avis de la
|
||||
Commission nationale de l'informatique et des libertés.
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||||
Commission nationale de l'informatique et des libertés.<br />
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||||
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||||
VI.-Le non-respect de l'obligation prévue au I par une personne exploitant un
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||||
service numérique d'assistance au déplacement mentionné au II est puni de 300
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||||
000 euros d'amende. Les personnes morales déclarées responsables pénalement,
|
||||
dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, du délit puni au
|
||||
présent VI encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article
|
||||
131-38 du code pénal, la peine prévue au 9° de l'article 131-39 du même code.
|
||||
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|
@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023085741
|
|||
- [Chapitre Ier : L'organisation propre à la région Ile-de-France](chapitre_ier)
|
||||
- [Chapitre II : Dispositions propres à la collectivité territoriale de Corse](chapitre_ii)
|
||||
- [Chapitre III : Dispositions propres à l'agglomération lyonnaise](chapitre_iii)
|
||||
- [Chapitre IV : Dispositions spécifiques à d'autres parties du territoire](chapitre_iv)
|
||||
|
|
|
@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000042031682
|
|||
- [Article L1241-2](article_l1241-2.md)
|
||||
- [Article L1241-3](article_l1241-3.md)
|
||||
- [Article L1241-4](article_l1241-4.md)
|
||||
- [Article L1241-4-1](article_l1241-4-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045201221
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/12/LEGIARTI000045201221.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article L1241-4-1
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||||
Ile-de-France Mobilités peut, le cas échéant par l'intermédiaire de filiales ou
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||||
d'opérateurs fonciers, valoriser le patrimoine immobilier dont il est
|
||||
propriétaire, notamment par le biais d'opérations immobilières ou d'activités
|
||||
d'investissement immobilier.
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@ -1,18 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043341090
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/10/LEGIARTI000043341090.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045210455
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/04/LEGIARTI000045210455.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1243-1
|
||||
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||||
L'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais est un
|
||||
établissement public local à caractère administratif. Elle est autorité
|
||||
organisatrice au sens de l'article L. 1221-1 et est, à ce titre, soumise aux
|
||||
dispositions du titre II du livre II de la première partie.<br />
|
||||
organisatrice au sens de l'article L. 1221-1 et au sens de l'article L. 1231-1
|
||||
au titre de ses compétences mentionnées à l'article L. 1243-6. Elle est, à ce
|
||||
titre, soumise aux dispositions du titre II du livre II de la première
|
||||
partie.<br />
|
||||
|
||||
Sont membres de droit :<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000045199546
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Chapitre IV : Dispositions spécifiques à d'autres parties du territoire
|
||||
|
||||
- [Article L1244-1](article_l1244-1.md)
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045199548
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/19/95/LEGIARTI000045199548.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1244-1
|
||||
|
||||
Sans préjudice de la compétence de l'autorité organisatrice de la mobilité dans
|
||||
son ressort territorial au sens de l'article L. 1231-1, l'établissement public
|
||||
du Mont-Saint-Michel organise des services routiers de transport public
|
||||
d'intérêt national ayant vocation à permettre l'accès au Mont-Saint-Michel.<br />
|
||||
|
||||
L'établissement public consulte préalablement l'autorité organisatrice de la
|
||||
mobilité sur les modifications des dessertes réalisées dans le ressort
|
||||
territorial de cette autorité.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-12-27
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039678246
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/67/82/LEGIARTI000039678246.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2023-06-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045210156
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/01/LEGIARTI000045210156.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1272-5
|
||||
|
@ -15,7 +15,14 @@ appartenant à l'Etat et à ses établissements publics ainsi que ceux affectés
|
|||
réseaux d'Ile-de-France, de Corse et de Provence-Alpes-Côte d'Azur, à
|
||||
l'exception des services urbains, prévoient des emplacements destinés au
|
||||
transport de vélos non démontés. Ces emplacements ne peuvent restreindre l'accès
|
||||
des personnes handicapées ou à mobilité réduite. Un décret définit le nombre
|
||||
minimal d'emplacements à prévoir en fonction des matériels concernés et des
|
||||
services auxquels ils sont affectés. Il précise les exceptions dérogeant à cette
|
||||
obligation générale ainsi que les conditions de sa mise en œuvre.
|
||||
des personnes handicapées ou à mobilité réduite. Sauf pour les services
|
||||
d'intérêt régional définis aux articles L. 1241-1 et L. 2121-3, un décret
|
||||
définit le nombre minimal d'emplacements à prévoir en fonction des matériels
|
||||
concernés et des services auxquels ils sont affectés. Il précise les exceptions
|
||||
dérogeant à cette obligation générale ainsi que les conditions de sa mise en
|
||||
œuvre. Pour les services d'intérêt régional, une délibération du conseil
|
||||
régional ou, pour la région d'Ile-de-France, du conseil d'administration de
|
||||
l'établissement public mentionné à l'article L. 1241-1 définit le nombre minimal
|
||||
d'emplacements à prévoir en fonction des matériels concernés. Elle précise les
|
||||
exceptions dérogeant à cette obligation générale ainsi que les conditions de sa
|
||||
mise en œuvre.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-12-27
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039741588
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/74/15/LEGIARTI000039741588.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2023-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045210886
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/08/LEGIARTI000045210886.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3111-16-1
|
||||
|
@ -14,4 +14,17 @@ service régulier de transport public par autobus ou autocar dans la région
|
|||
d'Ile-de-France opéré par l'établissement public à caractère industriel et
|
||||
commercial de la Régie autonome des transports parisiens, les contrats de
|
||||
travail en cours des salariés concourant à l'exploitation et à la continuité du
|
||||
service public concerné sont transférés au nouvel employeur.
|
||||
service public concerné sont transférés au nouvel employeur.<br />
|
||||
|
||||
Le présent article s'applique également lorsque l'autorité organisatrice décide
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° De fournir elle-même un service régulier de transport public par autobus ou
|
||||
par autocar portant sur un service ou une partie de service régulier de
|
||||
transport public par autobus ou par autocar ou d'en attribuer l'exécution à une
|
||||
entité juridiquement distincte sur laquelle elle exerce un contrôle analogue à
|
||||
celui qu'elle exerce sur ses propres services ;<br />
|
||||
|
||||
2° D'attribuer directement à un opérateur un contrat de service public portant
|
||||
sur un service ou une partie de service régulier de transport public par autobus
|
||||
ou par autocar.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-12-27
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039741592
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/74/15/LEGIARTI000039741592.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2023-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045210877
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/08/LEGIARTI000045210877.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3111-16-3
|
||||
|
@ -19,7 +19,8 @@ abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du Conseil. Dan
|
|||
les cas où l'autorité organisatrice de transport ne publie pas ces informations,
|
||||
ce délai court à compter de la notification, par tout moyen conférant date
|
||||
certaine, par l'autorité organisatrice au cédant de son intention de lancer une
|
||||
procédure de mise en concurrence.<br />
|
||||
procédure de mise en concurrence, d'attribuer directement le contrat de service
|
||||
public à un nouvel opérateur ou de fournir elle-même le service.<br />
|
||||
|
||||
Ce nombre est arrêté sur la base des éléments transmis par le cédant dans un
|
||||
délai de six mois à compter de la publication ou de la notification mentionnée
|
||||
|
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