LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044176983
NOR: TREK2107676L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/17/69/JORFTEXT000044176983.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084018
- [TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS](titre_ii)
- [TITRE III : LE TRANSPORT PRIVÉ ROUTIER DE PERSONNES](titre_iii)
- [TITRE IV : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION](titre_iv)
- [TITRE VI : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER COLLECTIF DE PERSONNES À TITRE OCCASIONNEL](titre_vi)

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Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044196360
---
##### TITRE VI : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER COLLECTIF DE PERSONNES À TITRE OCCASIONNEL
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Exercice de l'activité d'opérateur de plateforme d'intermédiation](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Sanctions](chapitre_iii)

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---
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044196462
---
###### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Section 1 : Champ d'application et définitions](section_1)
- [Section 2 : Obligations générales](section_2)

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Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044196470
---
###### Section 1 : Champ d'application et définitions
- [Article L3161-1](article_l3161-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044196530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/65/LEGIARTI000044196530.xml
---
###### Article L3161-1
-Au sens du présent titre :<br />
1° Un “ opérateur de plateforme d'intermédiation numérique de transport public
routier collectif de personnes ” s'entend d'un professionnel qui met en
relation, au moyen d'un service fourni à distance par voie électronique, des
entreprises de transport public routier collectif de personnes, d'une part, et
des passagers ou des groupes de passagers, d'autre part, pour la réalisation de
déplacements :<br />
a) Relevant ou constituant des services occasionnels ;<br />
b) Ne présentant le caractère ni de déplacements effectués dans le cadre d'un
service public de transport organisé par une autorité organisatrice mentionnée à
l'article L. 1221-1 du présent code, ni de services réalisés dans le cadre du
conventionnement prévu à l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, ni
de prestations effectuées dans le cadre du covoiturage défini à l'article L.
3132-1 du présent code ;<br />
c) Ne relevant pas du transport public particulier ;<br />
d) Constituant une opération de transport ayant pour origine ou destination la
France ;<br />
2° Un “ client sollicitant un service de transport de personnes ” s'entend de
toute personne qui utilise, pour son déplacement ou pour celui d'autrui, une
plateforme d'intermédiation numérique de transport public routier collectif de
personnes ;<br />
3° Une “ entreprise de transport public routier collectif de personnes ”
s'entend de toute personne qui effectue, à titre onéreux, par l'intermédiaire
d'une plateforme d'intermédiation numérique de transport public routier
collectif de personnes, une prestation de transport routier collectif de
personnes, à titre occasionnel, pour le compte d'un client sollicitant un tel
service de transport de personnes ;<br />
4° Les “ opérateurs de bourse numérique de transport public routier collectif de
personnes ” s'entendent des opérateurs mentionnés au 1° du présent article qui
proposent un service d'intermédiation fourni à distance, par voie électronique,
entre des entreprises de transport public collectif de personnes et des clients,
présentant un caractère dissociable de la prestation de transport proprement
dite, dans la mesure où cette intermédiation tend uniquement à faciliter,
éventuellement au moyen de prestations annexes de recherche, de localisation, de
comparaison ou de paiement, la conclusion de contrats portant sur de futures
prestations de services de transport, sans sélectionner le transporteur retenu
par le client, ni exercer d'influence décisive sur les conditions essentielles
des services de transport, leur exécution ou leur prix ;<br />
5° Les “ opérateurs de service numérique de mise en relation commerciale de
transport public routier collectif de personnes ” s'entendent des opérateurs
mentionnés au 1° du présent article qui proposent un service d'intermédiation
fourni à distance, par voie électronique, entre des entreprises de transport
public collectif de personnes et des clients, présentant un caractère
indissociable de la prestation de transport proprement dite, dans la mesure où
cette intermédiation tend à donner à des clients l'accès à une offre de services
de transport sur le contenu de laquelle l'opérateur exerce une influence
décisive en définissant les conditions essentielles de ces services, de leur
exécution ou de leur prix ou en sélectionnant le transporteur retenu.

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Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044196724
---
###### Section 2 : Obligations générales
- [Article L3161-5](article_l3161-5.md)
- [Article L3161-6](article_l3161-6.md)
- [Article L3161-7](article_l3161-7.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044196801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/68/LEGIARTI000044196801.xml
---
###### Article L3161-5
Ces opérateurs sont tenus de rappeler aux entreprises de transport public de
personnes définies au 3° de l'article L. 3161-1 les obligations qui leur
incombent en vertu de l'article L. 3421-1, en cas de cabotage.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044196828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/68/LEGIARTI000044196828.xml
---
###### Article L3161-6
Ces opérateurs communiquent à l'autorité administrative, à sa demande, toute
preuve de nature à établir le respect des obligations prévues au présent
titre.<br />
Sur réquisition des agents mentionnés à l'article L. 3163-1, ils sont tenus de
communiquer, sur tout support, sur place ou sur convocation, des livres,
factures et autres documents professionnels de toute nature, entre quelques
mains qu'ils se trouvent, propres à permettre l'accomplissement de leur mission
de contrôle. Ils sont tenus de mettre à la disposition de ces agents les moyens
indispensables pour effectuer leurs vérifications.<br />
Pour le contrôle des opérations faisant appel à l'informatique, en particulier
du respect des obligations prévues à l'article L. 3162-9, ils sont tenus de
donner accès, sans pouvoir opposer le secret des affaires, aux logiciels, aux
données stockées ou aux algorithmes ainsi qu'à la restitution en clair des
informations propres à faciliter l'accomplissement des missions de contrôle.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044196851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/68/LEGIARTI000044196851.xml
---
###### Article L3161-7
L'autorité administrative peut imposer à ces opérateurs la transmission
périodique, à des fins statistiques, des données nécessaires au suivi de
l'activité du secteur des plateformes d'intermédiation numérique de transport
public routier collectif de personnes.

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Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGISCTA000043410479
---
###### Chapitre II : Exercice de l'activité d'opérateur de plateforme d'intermédiation
- [Section 2 : Dispositions propres aux opérateurs de service numérique de mise en relation commerciale de transport public routier collectif de personnes](section_2)

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Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGISCTA000043411186
---
###### Section 2 : Dispositions propres aux opérateurs de service numérique de mise en relation commerciale de transport public routier collectif de personnes
- [Sous-section 2 : Autres obligations](sous-section_2)

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Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGISCTA000043411190
---
###### Sous-section 2 : Autres obligations
- [Article L3162-5](article_l3162-5.md)
- [Article L3162-6](article_l3162-6.md)
- [Article L3162-7](article_l3162-7.md)
- [Article L3162-8](article_l3162-8.md)
- [Article L3162-9](article_l3162-9.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044197256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/72/LEGIARTI000044197256.xml
---
###### Article L3162-5
L'opérateur de service numérique défini au 5° de l'article L. 3161-1 est
responsable de plein droit à l'égard du client de la bonne exécution des
obligations résultant du contrat de transport, dès lors qu'il a contribué, par
son activité, à la formation de celui-ci dans les conditions énoncées au 5° de
cet article, que ces obligations soient à exécuter par l'opérateur lui-même ou
par d'autres prestataires de services, sans préjudice du droit de recours de
l'opérateur contre l'entreprise de transport public routier collectif de
personnes qui a réalisé la prestation de transport.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044197287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/72/LEGIARTI000044197287.xml
---
###### Article L3162-6
L'opérateur de service numérique peut s'exonérer de tout ou partie de sa
responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution
du contrat est imputable soit au client, soit au fait imprévisible et
insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture de la prestation prévue au
contrat, soit en cas de force majeure.<br />
Toute clause contraire insérée dans les conditions générales d'utilisation ou
les conditions générales de vente pour les contrats formés dans les conditions
énoncées au 5° de l'article L. 3161-1 est nulle.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044197314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/73/LEGIARTI000044197314.xml
---
###### Article L3162-7
L'opérateur de service numérique de mise en relation commerciale s'assure, par
ailleurs, que les recommandations qu'il émet à l'attention des entreprises de
transport ou de ses prestataires, les outils qu'il met à leur disposition et les
clauses des contrats à la formation desquels il contribue ne sont pas de nature
à compromettre la sécurité des biens et des personnes.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044197359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/73/LEGIARTI000044197359.xml
---
###### Article L3162-8
Sans préjudice des dispositions du code de commerce, sont prohibés, de la part
des opérateurs de service numérique de mise en relation commerciale, les
accords, les pratiques concertées et les pratiques unilatérales ayant pour objet
ou pour effet d'interdire ou de limiter substantiellement la possibilité, pour
une entreprise qui exécute des prestations de transport de personnes :<br />
1° De recourir, simultanément, à plusieurs intermédiaires ou acteurs de mise en
relation avec des clients en vue de la réalisation de ces prestations ;<br />
2° De commercialiser, sans intermédiaire, les services de transport qu'elle
exécute.<br />
Les dispositions du présent article sont d'ordre public.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044197372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/73/LEGIARTI000044197372.xml
---
###### Article L3162-9
Tout opérateur de service numérique de mise en relation commerciale est tenu de
délivrer, dans ses conditions générales de vente, une information loyale, claire
et transparente sur les modalités de référencement, de classement et de
déréférencement des offres et des services auxquels son service numérique permet
d'accéder.

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Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGISCTA000043411196
---
###### Chapitre III : Sanctions
- [Article L3163-1](article_l3163-1.md)
- [Article L3163-2](article_l3163-2.md)
- [Article L3163-3](article_l3163-3.md)
- [Article L3163-4](article_l3163-4.md)
- [Article L3163-5](article_l3163-5.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044197593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/75/LEGIARTI000044197593.xml
---
###### Article L3163-1
Les manquements aux dispositions législatives régissant les activités de mise en
relation relevant du présent titre ainsi qu'aux dispositions réglementaires
prises pour leur application sont recherchés et constatés par les fonctionnaires
et agents habilités énumérés à l'article L. 1451-1 du présent code, à l'article
L. 8112-1 du code du travail et au II de l'article L. 450-1 du code de commerce,
qui disposent, lorsqu'ils recherchent des infractions au présent titre, des
pouvoirs d'enquêtes et de constatation prévus à ces mêmes codes, sans préjudice
de l'article L. 3161-6 du présent code.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044197607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/76/LEGIARTI000044197607.xml
---
###### Article L3163-2
I.-La méconnaissance, par les opérateurs mentionnés au 1° de l'article L.
3161-1, des dispositions des articles L. 3161-3 à L. 3161-7 et la
méconnaissance, par les professionnels mentionnés aux 2° et 3° de l'article L.
3161-1, des dispositions du II de l'article L. 3162-1 et de l'article L. 3162-4
est sanctionnée par une amende administrative, prononcée par l'autorité
administrative, après constatation des faits par l'un des fonctionnaires ou
agents mentionnés à l'article L. 3163-1.<br />
II.-Cette amende est fixée selon le barème suivant :<br />
1° Est punie d'une amende de 675 euros toute proposition de mise en relation ou
toute opération de transport réalisée en méconnaissance des dispositions des
articles L. 3161-3 à L. 3161-5 ;<br />
2° Est punie d'une amende de 675 euros toute opération de transport sollicitée
ou réalisée, par les professionnels mentionnés aux 2° et 3° de l'article L.
3161-1, en méconnaissance des dispositions du II de l'article L. 3162-1 ou de
l'article L. 3162-4 ;<br />
3° Est punie d'une amende de 3 000 euros le non-respect, dans un délai de deux
mois suivant la demande de communication, des dispositions des articles L.
3161-6 et L. 3161-7.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044197632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/76/LEGIARTI000044197632.xml
---
###### Article L3163-3
I.-L'autorité administrative, après constatation des faits par l'un des
fonctionnaires ou agents mentionnés à l'article L. 3163-1, peut prononcer :<br />
1° Une amende d'un montant ne pouvant excéder 15 000 euros à l'encontre de toute
personne coupable d'un manquement à chacune des dispositions du I de l'article
L. 3162-1, du premier alinéa de l'article L. 3162-2 et de l'article L. 3162-10
;<br />
2° Une amende d'un montant ne pouvant excéder 15 000 euros, à l'encontre de
toute personne physique, et 75 000 euros, à l'encontre de toute personne morale,
coupable d'un manquement aux dispositions de l'article L. 3162-9.<br />
II.-Pour fixer le montant de l'amende, l'autorité administrative prend en compte
les circonstances et la gravité du manquement ainsi que la situation économique
de son auteur.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044197644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/76/LEGIARTI000044197644.xml
---
###### Article L3163-4
Est puni de quatre ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait,
pour toute personne physique, de prendre frauduleusement une part personnelle et
déterminante dans la conception, l'organisation ou la mise en œuvre des
pratiques prohibées à l'article L. 3162-8.<br />
Le tribunal peut, en outre, ordonner que sa décision soit publiée, intégralement
ou par extraits, dans les journaux qu'il désigne, aux frais du condamné.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044197656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/76/LEGIARTI000044197656.xml
---
###### Article L3163-5
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées par
voie réglementaire.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023083832
- [TITRE II : LES CONTRATS](titre_ii)
- [TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS TRANSPORTS](titre_iii)
- [TITRE IV : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES](titre_iv)
- [TITRE VI : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES](titre_vi)

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044198448
---
##### TITRE VI : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES
- [Chapitre 1 : Dispositions générales](chapitre_1)
- [Chapitre 2 : Utilisation des données commerciales collectées auprès des entreprises de transport public routier de marchandises](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Exercice de l'activité d'opérateur de plateforme d'intermédiation numérique](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Sanctions](chapitre_4)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGISCTA000043408341
---
###### Chapitre 1 : Dispositions générales
- [Section 1 : Champ d'application et définitions](section_1)
- [Section 2 : Obligations générales](section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGISCTA000043408343
---
###### Section 1 : Champ d'application et définitions
- [Article L3261-1](article_l3261-1.md)

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@ -0,0 +1,55 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044198543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/85/LEGIARTI000044198543.xml
---
###### Article L3261-1
Au sens du présent titre :<br />
1° Un “ opérateur de plateforme d'intermédiation numérique de transport public
routier de marchandises ” s'entend d'un professionnel qui met en relation, au
moyen d'un service, fourni à distance par voie électronique, des personnes en
vue de la réalisation par l'une d'entre elles, pour le compte d'une autre, d'une
opération de transport par route de marchandises, ayant pour origine ou pour
destination la France ;<br />
2° Un “ client sollicitant un service de transport de marchandises ” s'entend de
toute personne qui sollicite un service de transport par l'intermédiaire d'une
plateforme d'intermédiation numérique de transport public routier de
marchandises ;<br />
3° Une “ entreprise de transport public routier de marchandises ” s'entend de
toute personne, qu'elle relève ou non de l'inscription obligatoire au registre
national prévu à l'article L. 3211-1, qui effectue à titre onéreux, par
l'intermédiaire d'une plateforme d'intermédiation numérique de transport public
routier de marchandises, une prestation de transport routier de marchandises, au
moyen d'un véhicule motorisé ou non, pour le compte d'un client sollicitant un
service de transport de marchandises ;<br />
4° Les “ opérateurs de bourse numérique de fret ” s'entendent des opérateurs
mentionnés au 1° du présent article qui proposent un service d'intermédiation,
fourni à distance par voie électronique, entre des entreprises de transport
public routier de marchandises et des clients, présentant un caractère
dissociable de la prestation de transport proprement dite, dans la mesure où
cette intermédiation tend uniquement à faciliter, éventuellement au moyen de
prestations annexes de recherche, de localisation, de comparaison ou de
paiement, la conclusion de contrats portant sur de futures prestations de
services de transport, sans sélectionner le transporteur retenu par le client,
ni exercer d'influence décisive sur les conditions essentielles des services de
transport, leur exécution ou leur prix ;<br />
5° Les “ opérateurs de service numérique de mise en relation commerciale de
transport public routier de marchandises ” s'entendent des opérateurs mentionnés
au 1° du présent article qui proposent un service d'intermédiation, fourni à
distance par voie électronique, entre des entreprises de transport public
routier de marchandises et des clients, présentant un caractère indissociable de
la prestation de transport proprement dite, dans la mesure où cette
intermédiation tend à donner à des clients l'accès à une offre de services de
transport sur le contenu de laquelle l'opérateur exerce une influence décisive
en définissant les conditions essentielles de ces services, de leur exécution ou
de leur prix ou en sélectionnant le transporteur retenu.

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Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGISCTA000043408345
---
###### Section 2 : Obligations générales
- [Article L3261-4](article_l3261-4.md)
- [Article L3261-5](article_l3261-5.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044198595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/85/LEGIARTI000044198595.xml
---
###### Article L3261-4
Ces opérateurs communiquent à l'autorité administrative, à sa demande, toute
preuve de nature à établir le respect des obligations prévues au présent
titre.<br />
Sur réquisition des agents mentionnés à l'article L. 3264-1, ils sont tenus de
communiquer, sur tout support, sur place ou sur convocation, des livres,
factures et autres documents professionnels de toute nature, entre quelques
mains qu'ils se trouvent, propres à permettre l'accomplissement de leur mission
de contrôle. Ils sont tenus de mettre à la disposition de ces agents les moyens
indispensables pour effectuer leurs vérifications.<br />
Pour le contrôle des opérations faisant appel à l'informatique, en particulier
celles mentionnées aux articles L. 3263-11 et L. 3221-1 à L. 3221-4, ils sont
tenus de donner accès, sans pouvoir opposer le secret des affaires, aux
logiciels, aux données stockées ou aux algorithmes ainsi qu'à la restitution en
clair des informations propres à faciliter l'accomplissement des missions de
contrôle.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044198607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/86/LEGIARTI000044198607.xml
---
###### Article L3261-5
L'autorité administrative peut imposer à ces opérateurs la transmission
périodique, à des fins statistiques, des données nécessaires au suivi de
l'activité du secteur des plateformes d'intermédiation numérique de transport
public routier de marchandises.

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Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGISCTA000043408391
---
###### Chapitre 2 : Utilisation des données commerciales collectées auprès des entreprises de transport public routier de marchandises
- [Article L3262-1](article_l3262-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044198527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/85/LEGIARTI000044198527.xml
---
###### Article L3262-1
Les données collectées auprès des entreprises de transport par les opérateurs de
service numérique définis au 5° de l'article L. 3261-1, lors de la mise en
relation avec des clients, et identifiant ces mêmes entreprises, sont
pertinentes, non excessives et utilisées aux seules fins de cette mise en
relation et de l'opération de transport qui en découle jusqu'à l'accomplissement
de cette opération.<br />
La finalité des traitements mis en œuvre par l'opérateur est présentée, dans les
documents contractuels, de manière claire et insusceptible d'induire en erreur
les entreprises de transport.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGISCTA000043408407
---
###### Chapitre 3 : Exercice de l'activité d'opérateur de plateforme d'intermédiation numérique
- [Section 2 : Dispositions propres aux opérateurs de service numérique de mise en relation commerciale de transport public routier de marchandises](section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGISCTA000043408418
---
###### Section 2 : Dispositions propres aux opérateurs de service numérique de mise en relation commerciale de transport public routier de marchandises
- [Sous-section 2 : Autres obligations](sous-section_2)

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Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGISCTA000043408444
---
###### Sous-section 2 : Autres obligations
- [Article L3263-5](article_l3263-5.md)
- [Article L3263-6](article_l3263-6.md)
- [Article L3263-7](article_l3263-7.md)
- [Article L3263-8](article_l3263-8.md)
- [Article L3263-10](article_l3263-10.md)
- [Article L3263-11](article_l3263-11.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044198796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/87/LEGIARTI000044198796.xml
---
###### Article L3263-10
Sans préjudice des dispositions du code de commerce, sont prohibés, de la part
des opérateurs de service numérique de mise en relation commerciale, les
accords, les pratiques concertées et les pratiques unilatérales ayant pour objet
ou pour effet d'interdire ou de limiter substantiellement la possibilité, pour
une entreprise qui exécute des prestations de transport de fret pour le compte
d'autrui :<br />
1° De recourir, simultanément, à plusieurs intermédiaires ou acteurs de mise en
relation avec des clients en vue de la réalisation de ces prestations ;<br />
2° De commercialiser, sans intermédiaire, les services de transport qu'elle
exécute.<br />
Les dispositions du présent article sont d'ordre public.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044198822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/88/LEGIARTI000044198822.xml
---
###### Article L3263-11
Tout opérateur de service numérique de mise en relation commerciale est tenu de
délivrer, dans ses conditions générales de vente, une information loyale, claire
et transparente sur les modalités de référencement, de classement et de
déréférencement des offres et des services auxquels son service numérique permet
d'accéder.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044198714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/87/LEGIARTI000044198714.xml
---
###### Article L3263-5
L'opérateur de service numérique de mise en relation commerciale défini au 5° de
l'article L. 3261-1, est responsable de plein droit à l'égard du client de la
bonne exécution des obligations résultant du contrat de transport, dès lors
qu'il a contribué, par son activité, à la formation de celui-ci dans les
conditions énoncées au 5° de cet article, que ces obligations soient à exécuter
par l'opérateur lui-même ou par d'autres prestataires de services, sans
préjudice du droit de recours de l'opérateur contre l'entreprise de transport
public routier de marchandises qui a réalisé la prestation de transport.<br />
Il est garant de l'arrivée des marchandises et effets dans le délai déterminé
dans le cadre du contrat. Il est responsable des avaries ou pertes de
marchandises.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044198726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/87/LEGIARTI000044198726.xml
---
###### Article L3263-6
L'opérateur de service numérique de mise en relation commerciale peut s'exonérer
de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution
ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au client, soit au
destinataire ou à l'expéditeur de la marchandise lorsqu'il n est pas client au
sens du 2° de l'article L. 3261-1, soit au fait imprévisible et insurmontable
d'un tiers étranger à la fourniture de la prestation prévue au contrat, soit en
cas de force majeure.<br />
Toute clause contraire insérée dans les conditions générales d'utilisation ou
les conditions générales de vente pour les contrats formés dans les conditions
énoncées au 5° de l'article L. 3261-1 est nulle.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044198741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/87/LEGIARTI000044198741.xml
---
###### Article L3263-7
L'opérateur de service numérique de mise en relation commerciale s'assure, par
ailleurs, que les recommandations qu'il émet à l'attention des entreprises de
transport, les outils qu'il met à disposition de ces dernières et les clauses
des contrats à la formation desquels il contribue ne sont pas de nature à
compromettre la sécurité des biens et des personnes.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044198758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/87/LEGIARTI000044198758.xml
---
###### Article L3263-8
L'opérateur de service numérique de mise en relation commerciale propose pour
les opérations de transport réalisées par des véhicules à deux roues non
motorisés des calculateurs d'itinéraires adaptés à ces véhicules.

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Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGISCTA000043408630
---
###### Chapitre 4 : Sanctions
- [Article L3264-1](article_l3264-1.md)
- [Article L3264-2](article_l3264-2.md)
- [Article L3264-3](article_l3264-3.md)
- [Article L3264-4](article_l3264-4.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044198951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/89/LEGIARTI000044198951.xml
---
###### Article L3264-1
Les manquements aux dispositions législatives régissant les activités de mise en
relation relevant du présent titre ainsi qu'aux dispositions réglementaires
prises pour leur application sont recherchés et constatés par les fonctionnaires
et agents habilités énumérés à l'article L. 1451-1 du présent code, à l'article
L. 8112-1 du code du travail et au II de l'article L. 450-1 du code de commerce,
qui disposent, lorsqu'ils recherchent des infractions au présent titre, des
pouvoirs d'enquêtes et de constatation prévus à ces mêmes codes, sans préjudice
de l'article L. 3261-4 du présent code.

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@ -0,0 +1,32 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044198963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/89/LEGIARTI000044198963.xml
---
###### Article L3264-2
I.-La méconnaissance, par les opérateurs mentionnés au 1° de l'article L.
3261-1, des dispositions des articles L. 3261-2 à L. 3261-5 et la
méconnaissance, par les professionnels définis aux 2° et 3° de l'article L.
3261-1, des dispositions du II de l'article L. 3263-1 et de l'article L. 3263-4
sont sanctionnées par une amende administrative, prononcée par l'autorité
administrative, après constatation des faits par l'un des fonctionnaires ou
agents mentionnés à l'article L. 3264-1.<br />
II.-Cette amende est fixée selon le barème suivant :<br />
1° Est punie d'une amende de 675 euros toute proposition de mise en relation ou
toute opération de transport réalisée en méconnaissance des dispositions des
articles L. 3261-2 et L. 3261-3 ;<br />
2° Est punie d'une amende de 675 euros toute opération de transport sollicitée
ou réalisée par les professionnels définis aux 2° et 3° de l'article L. 3261-1
en méconnaissance des dispositions du II de l'article L. 3263-1 et de l'article
L. 3263-4 ;<br />
3° Est puni d'une amende de 3000 euros le non-respect, dans le délai de deux
mois suivant la demande, des dispositions des articles L. 3261-4 et L. 3261-5.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044198975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/89/LEGIARTI000044198975.xml
---
###### Article L3264-3
I.-L'autorité administrative, après constatation des faits par l'un des
fonctionnaires ou agents mentionnés à l'article L. 3264-1, peut prononcer :<br />
1° Une amende d'un montant ne pouvant excéder 50 000 euros à l'encontre de tout
opérateur ne respectant pas les dispositions de l'article L. 3262-1 ;<br />
2° Une amende d'un montant ne pouvant excéder 15 000 euros à l'encontre de toute
personne coupable d'un manquement à chacune des dispositions du I de l'article
L. 3263-1, du premier alinéa de l'article L. 3263-2 et de l'article L. 3263-12
;<br />
3° Une amende d'un montant ne pouvant excéder 15 000 euros à l'encontre de tout
opérateur ne respectant pas les dispositions de l'article L. 3263-9 ;<br />
4° Une amende d'un montant ne pouvant excéder 15 000 euros, à l'encontre de
toute personne physique, et 75 000 euros, à l'encontre de toute personne morale,
coupable d'un manquement aux dispositions de l'article L. 3263-11.<br />
II.-Pour fixer le montant de l'amende, l'autorité administrative prend en compte
les circonstances et la gravité du manquement ainsi que la situation économique
de son auteur.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044198990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/89/LEGIARTI000044198990.xml
---
###### Article L3264-4
Est puni de quatre ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait,
pour toute personne physique, de prendre frauduleusement une part personnelle et
déterminante dans la conception, l'organisation ou la mise en œuvre des
pratiques prohibées à l'article L. 3263-10.<br />
Le tribunal peut ordonner que sa décision soit publiée, intégralement ou par
extraits, dans les journaux qu'il désigne, aux frais du condamné.