![]() Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la la loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment ses articles 1er et 2. Ratification de l'article 6 de la présente ordonnance par l'article 116 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités. Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire Transports Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000038100728 NOR: TRAT1900756R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/10/07/JORFTEXT000038100728.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2010-12-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000023084268 |
LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS
- TITRE PRÉLIMINAIRE : PRINCIPES GÉNÉRAUX
- TITRE IER : INTEROPÉRABILITÉ
- TITRE II : SÉCURITÉ
- TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE
- TITRE IV : POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
- TITRE V : SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ DE LA SNCF ET DE LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS
- TITRE VI : AUTRES SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ
- TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE