Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000023025853
NOR: DEVX0915592R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/02/58/JORFTEXT000023025853.xml
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République française 2019-12-27 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000027723925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/39/LEGIARTI000027723925.xml
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039785844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/58/LEGIARTI000039785844.xml
---
###### Article L5521-3
@ -20,6 +20,20 @@ capitaine et d'officier chargé de sa suppléance est subordonné à :<br />
permettant la tenue de documents de bord et l'exercice des prérogatives de
puissance publique dont le capitaine est investi.<br />
Les conditions de connaissance mentionnées aux 2° et 3° peuvent être
satisfaites, à défaut du suppléant sur un navire de commerce, par le chef
mécanicien.<br />
Pour chaque navire francisé augmentant la flotte exploitée sous pavillon
français par un armateur, un navire exploité par cet armateur sous ce pavillon
peut n'avoir à bord qu'une personne répondant aux conditions fixées aux mêmes 2°
et 3°, soit le capitaine, soit son suppléant, soit, à défaut du suppléant sur un
navire de commerce, le chef mécanicien, pendant une période de deux ans suivant
la francisation du navire ouvrant ce droit. Cette faculté est retirée si la
flotte bénéficiaire baisse durant la période de deux ans. La condition
d'augmentation de la flotte s'apprécie sur les dix-huit mois précédant la
francisation.<br />
II. - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations les plus
représentatives d'armateurs et de gens de mer intéressées, précise les
conditions d'application du présent article. Il détermine notamment les types de

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000027723903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/39/LEGIARTI000027723903.xml
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039786037
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/60/LEGIARTI000039786037.xml
---
###### Article L5522-2
@ -20,5 +20,4 @@ conventions internationales pertinentes selon le type de navire et des mesures
nationales prises pour leur application.<br />
III. - Un décret précise les conventions internationales pertinentes applicables
au titre du présent article ainsi que les modalités de fixation de l'effectif
minimal selon les types de navire.
au titre du présent article.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000037826087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/60/LEGIARTI000037826087.xml
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2021-04-02
Identifiant: LEGIARTI000039785932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/59/LEGIARTI000039785932.xml
---
###### Article L5795-1
@ -718,18 +718,6 @@ dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br /
<td align="left">
<br />
L. 5551-3
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 5571-1 à L. 5571-3
</td>
<td align="left">

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000033201530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/20/15/LEGIARTI000033201530.xml
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039785924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/59/LEGIARTI000039785924.xml
---
###### Article L5795-4
@ -12,8 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/20/15/LEGIARTI000033201530.xml
Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de
l'article L. 5542-18 :<br />
1° A la fin du premier alinéa, les mots : " inscription à l'état des services "
sont remplacés par le mot : " embarquement " ;<br />
1° A la fin du premier alinéa, les mots : “ du contrat d'engagement maritime ”
sont remplacés par les mots : “ de son embarquement ” ;<br />
1° bis A la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : “ du
contrat d'engagement maritime ” sont remplacés par les mots : “ d'embarquement ”
;<br />
2° A la fin du cinquième alinéa, les mots : " mentionné au III de l'article L.
5542-3 " sont remplacés par les mots : " à la part ";<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-23
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000038952525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/25/LEGIARTI000038952525.xml
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2021-04-02
Identifiant: LEGIARTI000039785942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/59/LEGIARTI000039785942.xml
---
###### Article L5785-1
@ -752,12 +752,12 @@ la colonne de droite du même tableau :<br />
<td align="left">
<br />
L. 5547-3 à L. 5547-9<br />
L. 5547-3 à L. 5547-9
</td>
<td>
<br />
Résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018<br />
Résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018
</td>
</tr>
<tr>
@ -776,18 +776,6 @@ la colonne de droite du même tableau :<br />
<td align="left">
<br />
L. 5551-3
</td>
<td>
<br />
Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 5553-11
</td>
<td>

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000033201213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/20/12/LEGIARTI000033201213.xml
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039785928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/59/LEGIARTI000039785928.xml
---
###### Article L5785-3
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5542-18 :<br />
1° A la fin du premier alinéa, les mots : "inscription à l'état des services"
sont remplacés par le mot : "embarquement" ;<br />
1° A la fin du premier alinéa, les mots : “ du contrat d'engagement maritime ”
sont remplacés par les mots : “ de son embarquement ” ;<br />
2° A la fin du cinquième alinéa, les mots : "mentionné au III de l'article L.
5542-3" sont remplacés par les mots : " à la part ".<br />

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@ -1,43 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-14
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000037808523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/85/LEGIARTI000037808523.xml
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000039786608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/66/LEGIARTI000039786608.xml
---
###### Article L2122-2
I. - Ne sont pas soumises aux dispositions de la section 2 du présent chapitre,
du II de l'article L. 2122-9 et des articles L. 2122-11 à L. 2122-13 les lignes
destinées uniquement à l'exploitation de services urbains et suburbains de
transport ferroviaire de voyageurs et les lignes qui ne sont utilisées, pour des
services ferroviaires de marchandises, que par une seule entreprise ferroviaire
qui ne réalise pas de services de transport ferroviaire à l'échelle nationale,
tant qu'aucun autre candidat ne demande au gestionnaire d'infrastructure à
utiliser une capacité sur ces lignes.<br />
I.-Ne sont pas soumises aux dispositions de la section 2 du présent chapitre, du
II de l'article L. 2122-9, des articles L. 2122-11 à L. 2122-13, L. 2123-1 à L.
2123-3-1 et L. 2123-3-3 à L. 2123-3-7 ainsi que du titre III du présent livre
les lignes destinées uniquement à l'exploitation de services urbains ou
suburbains de transport ferroviaire de voyageurs et, le cas échéant, les
installations de services qui y sont exclusivement attachées ainsi que les
lignes, et le cas échéant les installations de services qui y sont exclusivement
attachées, qui ne sont utilisées, pour des services ferroviaires de transport de
marchandises, que par une seule entreprise ferroviaire qui ne réalise pas de
services de transport ferroviaire à l'échelle nationale tant qu'aucun autre
candidat ne demande à utiliser une capacité sur ces lignes.<br />
II. - Ne sont pas soumises aux dispositions de la section 2 du présent chapitre,
à l'exception de ses articles L. 2122-4-3-1 et L. 2122-7-2-1, du II de l'article
L. 2122-9 et des articles L. 2122-11 à L. 2122-13, les infrastructures
ferroviaires locales dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des
transports pris après notification à la Commission européenne et décision prise
par celle-ci constatant l'absence d'importance stratégique pour le marché
ferroviaire européen selon les critères fixés à l'article 2, paragraphe 4, de la
directive 2012/34/ UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012
établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte).<br />
II.-Ne sont pas soumises aux dispositions de la section 2 du présent chapitre, à
l'exception de ses articles L. 2122-4-3-1 et L. 2122-7-2-1, du II de l'article
L. 2122-9, des articles L. 2122-11 à L. 2122-13 et du titre III du présent
livre, les infrastructures ferroviaires locales dont la liste est fixée par
arrêté du ministre chargé des transports pris après notification à la Commission
européenne et décision prise par celle-ci constatant l'absence d'importance
stratégique pour le marché ferroviaire européen selon les critères fixés à
l'article 2, paragraphe 4, de la directive 2012/34/ UE du Parlement européen et
du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen
(refonte).<br />
III. - Ne sont pas soumises aux dispositions de l'article L. 2122-7-1 les
III.-Ne sont pas soumises aux dispositions de l'article L. 2122-7-1 les
infrastructures ferroviaires régionales dont la liste est fixée par arrêté du
ministre chargé des transports pris après notification à la Commission
européenne et la décision, prise sous forme d'acte d'exécution, adoptée par
celle-ci constatant l'absence d'importance stratégique pour le marché
ferroviaire européen selon les critères fixés à l'article 2, paragraphe 4, de la
directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012
directive 2012/34/ UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012
établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte).<br />
IV. - Ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 2122-4-1-1, L.
IV.-Ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 2122-4-1-1, L.
2122-4-3, L. 2122-4-3-1, L. 2122-4-3-2, L. 2122-7-1-1 et L. 2122-7-2-1, les
entreprises qui exploitent des lignes locales à faible trafic d'une longueur ne
dépassant pas 100 kilomètres qui sont utilisées pour le trafic de fret entre une
@ -58,9 +62,9 @@ ni à celles du titre III du présent livre, jusqu'à ce qu'un autre candidat
formule auprès du gestionnaire d'infrastructure une demande de capacité sur ces
lignes.<br />
V. - Ne sont pas soumise aux dispositions des articles L. 2122-4-1-1, L.
2122-4-3, L. 2122-4-3-1, L. 2122-4-3-2 et L. 2122-7-2-1, les réseaux régionaux à
faible trafic, gérés par une entité autre que SNCF Réseau, et utilisés pour
V.-Ne sont pas soumise aux dispositions des articles L. 2122-4-1-1, L. 2122-4-3,
L. 2122-4-3-1, L. 2122-4-3-2 et L. 2122-7-2-1, les réseaux régionaux à faible
trafic, gérés par une entité autre que SNCF Réseau, et utilisés pour
l'exploitation de services de transport de voyageurs dont l'objet principal est
de répondre aux besoins de transport d'une région, y compris d'une région
transfrontalière, fournis par une seule entreprise ferroviaire, autre que les
@ -72,19 +76,17 @@ toute entreprise ferroviaire exploitant des services de transport de fret. Le
présent V peut également être appliqué lorsque la ligne est aussi utilisée, dans
une certaine mesure, pour des services de transport de fret.<br />
VI. - La liste des lignes mentionnées aux IV et V est fixée par arrêté du
ministre chargé des transports pris après notification à la Commission
européenne.<br />
VI.-La liste des lignes mentionnées aux IV et V est fixée par arrêté du ministre
chargé des transports pris après notification à la Commission européenne.<br />
VII. - N'est pas soumise aux dispositions des articles L. 2122-4-1-1, L.
2122-4-3 et L. 2122-7-2-1, dans le cadre d'un marché ou contrat de partenariat
existant conclu avant le 16 juin 2015, la partie privée à ce partenariat si
celle-ci est une entreprise ferroviaire chargée de fournir des services de
transport ferroviaire de voyageurs sur l'infrastructure. Dans ce cas, cette
partie privée est autorisée à refuser l'accès aux autres entreprises
ferroviaires.<br />
VII.-N'est pas soumise aux dispositions des articles L. 2122-4-1-1, L. 2122-4-3
et L. 2122-7-2-1, dans le cadre d'un marché ou contrat de partenariat existant
conclu avant le 16 juin 2015, la partie privée à ce partenariat si celle-ci est
une entreprise ferroviaire chargée de fournir des services de transport
ferroviaire de voyageurs sur l'infrastructure. Dans ce cas, cette partie privée
est autorisée à refuser l'accès aux autres entreprises ferroviaires.<br />
VIII. - Ne sont pas soumis au premier alinéa de l'article L. 2122-7-2-1, les
VIII.-Ne sont pas soumis au premier alinéa de l'article L. 2122-7-2-1, les
gestionnaires de l'infrastructure qui sont la partie privée d'un partenariat
public-privé conclu avant le 24 décembre 2016, et qui ne reçoivent pas de fonds
publics.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000029336455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/64/LEGIARTI000029336455.xml
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039786253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/62/LEGIARTI000039786253.xml
---
###### Article L2142-3
@ -30,21 +30,17 @@ besoins des utilisateurs et favorise leur interopérabilité. Elle prend en comp
les besoins de la défense. L'accès à ces lignes et réseaux est assuré dans des
conditions objectives, transparentes et non discriminatoires. A l'effet
d'exercer les missions qui lui sont dévolues par le présent alinéa, la régie est
rémunérée par le Syndicat des transports d'Ile-de-France dans le cadre d'une
convention pluriannuelle qui, pour chacune de ces missions, établit de façon
objective et transparente la structure et la répartition des coûts, prend en
compte les obligations de renouvellement des infrastructures et assure une
rémunération appropriée des capitaux engagés. Tout en respectant les exigences
de sécurité et d'interopérabilité du système ferroviaire, la régie est
encouragée par des mesures d'incitation à réduire les coûts de mise à
disposition des lignes, ouvrages et installations. L'activité de gestionnaire de
l'infrastructure du réseau de métro affecté au transport public urbain de
voyageurs en Ile-de-France est comptablement séparée de l'activité d'exploitant
de services de transport public de voyageurs. Il est tenu, pour chacune de ces
activités, un bilan et un compte de résultat à compter du 1er janvier 2012. Ces
documents sont certifiés annuellement. Toute subvention croisée, directe ou
indirecte, entre chacune de ces activités est interdite. De même, aucune aide
publique versée à une de ces activités ne peut être affectée à l'autre.<br />
rémunérée par Ile-de-France Mobilités dans le cadre d'une convention
pluriannuelle qui, pour chacune de ces missions, établit de façon objective et
transparente la structure et la répartition des coûts, prend en compte les
obligations de renouvellement des infrastructures et assure une rémunération
appropriée des capitaux engagés. Tout en respectant les exigences de sécurité et
d'interopérabilité du système ferroviaire, la régie est encouragée par des
mesures d'incitation à réduire les coûts de mise à disposition des lignes,
ouvrages et installations. L'activité de gestionnaire de l'infrastructure du
réseau métropolitain et du réseau express régional affectés au transport public
urbain de voyageurs en Ile-de-France est comptablement séparée de l'activité
d'exploitant de services de transport public de voyageurs.<br />
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-23
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000032285973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/28/59/LEGIARTI000032285973.xml
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039785700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/57/LEGIARTI000039785700.xml
---
###### Article L2241-2
@ -27,3 +27,5 @@ deux mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.<br />
Sur l'ordre de l'officier de police judiciaire, les agents peuvent conduire
l'auteur de l'infraction devant lui ou bien le retenir le temps nécessaire à son
arrivée ou à celle d'un agent de police judiciaire agissant sous son contrôle.
Le refus de l'auteur de l'infraction d'obtempérer est puni de la même peine que
celle prévue au troisième alinéa du présent article.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000029336373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/63/LEGIARTI000029336373.xml
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039786323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/63/LEGIARTI000039786323.xml
---
###### Article L1321-1
@ -18,4 +18,6 @@ exploitant les places couchées dans les trains.<br />
Toutefois, ni les dispositions du titre II du livre Ier de la troisième partie
du code du travail, ni les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent aux
salariés soumis à des règles particulières, de la Régie autonome des transports
parisiens et des entreprises de transport public urbain régulier de personnes.
parisiens et des entreprises de transport public urbain régulier de personnes, à
l'exception de ceux de ces salariés qui concourent aux activités de gestion,
d'exploitation et de maintenance de services réguliers de transport par autobus.

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@ -1,19 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000029336369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/63/LEGIARTI000029336369.xml
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039786313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/63/LEGIARTI000039786313.xml
---
###### Article L1321-3
Dans les branches mentionnées à l'article L. 1321-1, à l'exception des
entreprises de la branche ferroviaire et des salariés mentionnés à l'article L.
2162-2, il peut être dérogé par convention ou accord collectif étendu ou par
convention ou accord d'entreprise ou d'établissement aux dispositions
réglementaires relatives :<br />
2162-2 ainsi que des salariés de la branche du transport public urbain
concourant aux activités de gestion, d'exploitation et de maintenance de
services réguliers de transport par autobus, il peut être dérogé par convention
ou accord collectif étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou
d'établissement aux dispositions réglementaires relatives :<br />
1° A l'aménagement et à la répartition des horaires de travail à l'intérieur de
la semaine ;<br />

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@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-28
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000029522293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/52/22/LEGIARTI000029522293.xml
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039784184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/41/LEGIARTI000039784184.xml
---
###### Article L1831-1
Les dispositions du chapitre IV du titre Ier ainsi que des titres II et III du
livre II ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.<br />
Les dispositions du chapitre V du titre Ier du livre Ier ainsi que les
dispositions des chapitres IV et V du titre Ier et des titres II et III du livre
II ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.<br />
Les autres dispositions de la présente partie, à l'exception de celles du livre
III, du titre III du livre IV, des titres II et III du livre VI et du livre VII,