Ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la la loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment ses articles 1er et 2.
Ratification de l'article 6 de la présente ordonnance par l'article 116 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire Transports
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000038100728
NOR: TRAT1900756R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/10/07/JORFTEXT000038100728.xml
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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084268
- [TITRE IV : POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ](titre_iv)
- [TITRE V : SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ DE LA SNCF ET DE LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS](titre_v)
- [TITRE VI : AUTRES SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ](titre_vi)
- [TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE](titre_vii)

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Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038101826
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##### TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE
- [Chapitre unique](chapitre_unique)

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Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038101836
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###### Chapitre unique
- [Article L2271-1](article_l2271-1.md)
- [Article L2271-2](article_l2271-2.md)
- [Article L2271-3](article_l2271-3.md)
- [Article L2271-4](article_l2271-4.md)
- [Article L2271-5](article_l2271-5.md)
- [Article L2271-6](article_l2271-6.md)
- [Article L2271-7](article_l2271-7.md)
- [Article L2271-8](article_l2271-8.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038101928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/10/19/LEGIARTI000038101928.xml
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###### Article L2271-1
I.-Un régime de sûreté est mis en place afin de protéger la liaison fixe
trans-Manche, les installations liées directement ou indirectement à son
fonctionnement et leurs emprises, les matériels roulants qui l'empruntent et les
personnes et les biens qui s'y trouvent ou y circulent, contre les actes
d'intervention illicites.<br />
Au titre de ce régime de sûreté, les services de l'Etat ainsi que, dans le cadre
de leur programme de sûreté prévu à l'article L. 2271-2, les personnes morales
mentionnées au II, prennent des mesures visant à empêcher dans les
installations, emprises et matériels mentionnés au premier alinéa :<br />
1° L'introduction d'armes, ou d'éléments d'armes, de dispositifs incendiaires,
de matières ou objets dangereux, notamment explosifs ou éléments d'engins
explosifs, non autorisés ;<br />
2° L'accès de toute personne non autorisée.<br />
Ce régime de sûreté ne fait pas obstacle à l'application de mesures plus
contraignantes décidées par le Premier ministre en cas de menace imminente ou
avérée pour la sécurité nationale.<br />
II.-Le régime de sûreté mentionné au I s'impose :<br />
-aux gestionnaires d'infrastructures et de services de navettes liés ;<br />
-aux exploitants des installations liées directement ou indirectement au
fonctionnement de la liaison fixe trans-Manche ;<br />
-aux entreprises ferroviaires exploitant des services qui empruntent la liaison
fixe trans-Manche ;<br />
-aux entreprises liées directement ou indirectement au fonctionnement et à
l'utilisation de la liaison fixe trans-Manche et leurs personnels ;<br />
-aux passagers empruntant la liaison fixe trans-Manche ainsi qu'à toute autre
personne physique liée directement ou indirectement au fonctionnement et à
l'utilisation de cette liaison fixe.<br />
III.-Chaque représentant de l'Etat territorialement compétent ayant à connaître
de la sûreté de la liaison fixe trans-Manche s'assure de la mise en œuvre du
régime de sûreté prévu au I.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038101930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/10/19/LEGIARTI000038101930.xml
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###### Article L2271-2
Toute personne morale mentionnée au II de l'article L. 2271-1 établit un
programme de sûreté conforme aux exigences fixées par le décret prévu à
l'article L. 2271-8.<br />
Ce programme de sûreté est approuvé par le ministre chargé des transports.
Celui-ci coordonne l'organisation des tests, exercices, audits et inspections
visant à contrôler le respect des mesures de sûreté et la bonne application des
programmes de sûreté établis conformément au premier alinéa.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038101932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/10/19/LEGIARTI000038101932.xml
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###### Article L2271-3
Les concessionnaires de la liaison fixe trans-Manche s'assurent, dans leurs
champs de compétences et sous la coordination du représentant de l'Etat
territorialement compétent, de la gestion des situations de crise résultant
d'actes d'intervention illicites portant atteinte à la sûreté de la liaison fixe
trans-Manche.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038101934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/10/19/LEGIARTI000038101934.xml
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###### Article L2271-4
Le représentant de l'Etat territorialement compétent crée et délimite au sein
des emprises de la liaison fixe trans-Manche et des installations liées
directement ou indirectement à son fonctionnement les zones de sûreté où
s'applique le régime prévu à l'article L. 2271-1.<br />
L'accès à ces zones des personnes, des biens et des matériels roulants et la
circulation dans ces zones sont soumis à des modalités d'autorisation et de
contrôle définies par le décret prévu à l'article L. 2271-8.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038101936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/10/19/LEGIARTI000038101936.xml
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###### Article L2271-5
A l'exception des agents des services de l'Etat, les personnes individuellement
désignées pour accéder aux zones de sûreté et y circuler de manière permanente
sont habilitées par le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris,
par le préfet de police, à l'issue d'une enquête administrative réalisée
conformément à l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure qui donne
lieu également à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire.<br />
Toute personne accédant aux zones de sûreté et y circulant est tenue de détenir
outre, le cas échéant, l'habilitation mentionnée à l'alinéa précédent, un titre
d'accès ou l'un des documents prévus par le décret prévu à l'article L. 2271-8.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038101938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/10/19/LEGIARTI000038101938.xml
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###### Article L2271-6
I.-Les agents des douanes sont chargés de l'exécution des contrôles de sûreté
portant sur les personnes et leurs bagages embarquant à bord des trains de
passagers à destination du Royaume-Uni ainsi que sur les personnes, bagages,
véhicules et marchandises empruntant la liaison fixe trans-Manche.<br />
II.-Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité
de ceux-ci, les agents de police judiciaire ainsi que les agents de police
judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code
de procédure pénale, peuvent procéder aux contrôles de sûreté mentionnés au
I.<br />
III.-Au titre des contrôles de sûreté qu'ils réalisent, les agents des services
de l'Etat mentionnés aux I et II peuvent procéder à la fouille et à la visite
par tous moyens appropriés des personnes, des biens et des matériels roulants
pénétrant dans une zone de sûreté prévue à l'article L. 2271-4, s'y trouvant ou
en sortant. Ils ne peuvent procéder à des palpations de sûreté que par une
personne du même sexe que la personne qui en fait l'objet.<br />
Ils peuvent se faire communiquer tous les documents nécessaires aux contrôles de
sûreté qu'ils réalisent.<br />
IV.-Sans préjudice des compétences des agents des douanes ou de celles des
officiers de police judiciaire ou, sur l'ordre et sous la responsabilité de ces
derniers, des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de
procédure pénale, certains contrôles de sûreté mentionnés au I peuvent être
réalisés, sous le contrôle des agents des douanes et des officiers de police
judiciaire, par des agents de sûreté de nationalité française ou ressortissants
d'un Etat membre de l'Union européenne, désignés par les personnes morales
mentionnées au II de l'article L. 2271-1 ou celles qui leur sont liées par
contrat.<br />
Ces agents de sûreté doivent avoir été préalablement agréés par le représentant
de l'Etat territorialement compétent et le procureur de la République, après une
enquête administrative réalisée conformément à l'article L. 114-1 du code de la
sécurité intérieure qui donne lieu également à la consultation du bulletin n° 2
du casier judiciaire. L'enquête diligentée dans le cadre de la délivrance de
l'habilitation mentionnée à l'article L. 2271-5 vaut enquête au titre de
l'agrément, lorsque les demandes d'habilitation et d'agrément sont
concomitantes.<br />
L'agrément prévu à l'alinéa précédent est refusé ou retiré lorsque la moralité
de la personne ou son comportement se révèle incompatible avec l'exercice des
missions dont elle est chargée. L'agrément ne peut être retiré par le procureur
de la République ou par l'autorité administrative qu'après que l'intéressé a été
mis en mesure de présenter ses observations. En cas d'urgence, il peut faire
l'objet d'une suspension immédiate.<br />
Ces agents de sûreté ne procèdent :<br />
-à la fouille des bagages à main qu'avec le consentement de leur propriétaire
;<br />
-à la fouille des véhicules et des marchandises qu'avec le consentement de leur
propriétaire ou de la personne qui en a la responsabilité ;<br />
-à des palpations de sûreté, que par une personne du même sexe que la personne
qui en fait l'objet et avec le consentement de celle-ci.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038101940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/10/19/LEGIARTI000038101940.xml
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###### Article L2271-7
En cas de manquement constaté aux mesures prises en application des dispositions
du présent titre et des dispositions réglementaires prises pour leur
application, et sans préjudice des sanctions pénales encourues :<br />
1° Toute personne physique, auteur du manquement, encourt la suspension de son
habilitation et de son titre d'accès mentionnés à l'article L. 2271-5 ;<br />
2° Toute personne morale mentionnée au II de l'article L. 2271-1, auteur du
manquement, encourt une sanction pécuniaire proportionnée à la gravité du
manquement, dont le montant ne peut excéder 150 000 euros, ainsi qu'une
injonction à se conformer aux mesures en cause sous astreinte.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038101942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/10/19/LEGIARTI000038101942.xml
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###### Article L2271-8
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent titre.