Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, notamment son article 30. 
Modification du code des transports.
Transposition complète de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire Transports
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000038431722
NOR: TRAT1832340R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/43/17/JORFTEXT000038431722.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2019-06-16
Identifiant: LEGIARTI000030901924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/19/LEGIARTI000030901924.xml
Date de début: 2019-06-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038434362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/43/LEGIARTI000038434362.xml
---
###### Article L5352-3
Le certificat de sécurité permettant l'accès à un port vaut également pour
l'utilisation des voies ferrées portuaires de ce port.<br />
Les entreprises ferroviaires sont titulaires d'un certificat de sécurité unique
pour l'utilisation des voies ferrées portuaires comprises dans le système
ferroviaire sur lequel s'exerce la mission d'autorité nationale de sécurité de
l'Etablissement public de sécurité ferroviaire définie à l'article L. 2221-1.<br />
Les entreprises non titulaires d'un certificat de sécurité ou de la licence
d'entreprise ferroviaire prévue à l'article L. 2122-10 doivent, pour
l'utilisation des voies ferrées portuaires, être agréées par le ministre chargé
des transports sur avis conforme de l'Etablissement public de sécurité
ferroviaire saisi des éléments relatifs à la sécurité.<br />
L'obligation d'être titulaire d'un certificat de sécurité unique ne s'applique
pas aux entreprises réalisant, conformément à des mesures d'exploitation
prescrites par le gestionnaire d'infrastructure, des circulations limitées et à
vitesse réduite sur les voies ferrées portuaires mentionnées au précédent
alinéa, au départ ou à destination des voies ferrées à l'intérieur du port qui
leur sont raccordées.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de délivrance de cet agrément.
Ce décret précise notamment dans quels cas cet agrément vaut certificat de
sécurité pour les services empruntant le réseau ferré national entre des voies
ferrées relevant d'une même autorité portuaire ou dans les points d'échange
entre le réseau ferré national et les voies ferrées portuaires.
Les conditions dans lesquelles les entreprises, titulaires ou non titulaires du
certificat de sécurité unique, circulent sur les voies ferrées portuaires autres
que celles mentionnées au premier alinéa sont définies par décret en Conseil
d'Etat.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084268
#### LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS
- [TITRE PRÉLIMINAIRE : PRINCIPES GÉNÉRAUX](titre_preliminaire)
- [TITRE IER : INTEROPÉRABILITÉ](titre_ier)
- [TITRE II : SÉCURITÉ](titre_ii)
- [TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE](titre_iii)

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@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084266
##### TITRE IER : INTEROPÉRABILITÉ
- [Chapitre Ier : Mise sur le marché des constituants d'interopérabilité ferroviaires](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Mise en service des sous-systèmes ferroviaires de nature structurelle sur le système ferroviaire](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Organismes d'évaluation de la conformité](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Mise sur le marché des sous-systèmes et constituants de sécurité des installations à câbles](chapitre_iv)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084262
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article L2211-1](article_l2211-1.md)
- [Article L2211-1-1](article_l2211-1-1.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038434333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/43/LEGIARTI000038434333.xml
---
###### Article L2211-1-1
Sous réserve du respect des exigences essentielles permettant de garantir
l'interopérabilité du système ferroviaire, la mise sur le marché des
constituants d'interopérabilité pour leur utilisation dans le cadre du système
ferroviaire de l'Union européenne ne peut pas être interdite, ni restreinte ou
entravée.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2019-06-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038434270
---
###### Chapitre II : Mise en service des sous-systèmes ferroviaires de nature structurelle sur le système ferroviaire
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Recherche et constatation des infractions](section_2)
- [Section 3 : Non-conformité des sous-systèmes avec les exigences essentielles](section_3)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2019-06-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038434331
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article L2212-1](article_l2212-1.md)
- [Article L2212-2](article_l2212-2.md)
- [Article L2212-3](article_l2212-3.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038434327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/43/LEGIARTI000038434327.xml
---
###### Article L2212-1
Les sous-systèmes de nature structurelle satisfont aux exigences essentielles
permettant de garantir l'interopérabilité du système ferroviaire s'ils sont
munis d'une déclaration “ CE ˮ de vérification.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038434323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/43/LEGIARTI000038434323.xml
---
###### Article L2212-2
La construction, la mise en service et l'exploitation de sous-systèmes de nature
structurelle qui respectent les dispositions de l'article L. 2212-1 ne peuvent
pas être interdites, restreintes ou entravées sur le territoire national.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038434319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/43/LEGIARTI000038434319.xml
---
###### Article L2212-3
Les conditions d'application de la présente section, notamment les exigences
essentielles et les conditions de leur respect, sont fixées par voie
réglementaire.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2019-06-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038434315
---
###### Section 2 : Recherche et constatation des infractions
- [Article L2212-4](article_l2212-4.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038434311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/43/LEGIARTI000038434311.xml
---
###### Article L2212-4
Sans préjudice de la compétence des officiers de police judiciaire dans le cadre
des dispositions du code de procédure pénale, ont compétence pour procéder aux
contrôles visant à vérifier le respect des dispositions de l'article L. 2212-1
les agents de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire mentionné à
l'article L. 2221-1 et les préposés d'exploitants ferroviaires, agréés et
commissionnés par le ministre chargé des transports.<br />
Ces agents et préposés procèdent à ces contrôles dans les conditions prévues aux
articles L. 2211-2 à L. 2211-4 s'agissant des produits mentionnés à l'article L.
2212-1.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2019-06-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038434307
---
###### Section 3 : Non-conformité des sous-systèmes avec les exigences essentielles
- [Article L2212-5](article_l2212-5.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038434303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/43/LEGIARTI000038434303.xml
---
###### Article L2212-5
Si un sous-système muni d'une déclaration “ CE ” de vérification mentionnée à
l'article L. 2212-1 ne satisfait pas aux exigences, notamment aux exigences
essentielles, permettant de garantir son interopérabilité, le directeur général
de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut demander que des
vérifications complémentaires soient réalisées.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2019-06-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038434266
---
###### Chapitre III : Organismes d'évaluation de la conformité
- [Article L2213-1](article_l2213-1.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038434329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/43/LEGIARTI000038434329.xml
---
###### Article L2213-1
Les déclarations “ CE ” mentionnées aux articles L. 2211-1 et L. 2212-1 sont
établies par le demandeur d'une autorisation mentionnée à l'article L. 2221-1
sur la base des certificats de vérification délivrés par des organismes
d'évaluation de la conformité.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2019-06-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038434335
---
###### Chapitre IV : Mise sur le marché des sous-systèmes et constituants de sécurité des installations à câbles
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Sanctions administratives et pénales](section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2019-06-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038434325
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article L2214-1](article_l2214-1.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-16
Date de fin: 2021-02-26
Identifiant: LEGIARTI000038434321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/43/LEGIARTI000038434321.xml
---
###### Article L2214-1
Les constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des installations à
câbles transportant des personnes ne peuvent être mis sur le marché que s'ils
sont accompagnés d'une déclaration “ CE ” de conformité aux exigences
essentielles de sécurité. Les constituants comportent également un marquage “ CE
” de conformité.<br />
Le respect des dispositions prévues à l'alinéa précédent présume de la
satisfaction des produits en cause aux exigences essentielles permettant de
garantir l'interopérabilité du système ferroviaire ou la sécurité des
installations à câbles transportant des personnes.<br />
Les conditions d'application du présent article, notamment les règles relatives
à la mise sur le marché de ces constituants et sous-systèmes assurant la
sécurité des installations à câbles, sont fixées par voie réglementaire.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2019-06-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038434317
---
###### Section 2 : Sanctions administratives et pénales
- [Sous-section 1 : Recherche et constatation des infractions](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Mesures de police et sanctions administratives](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Sanctions pénales](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2019-06-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038434313
---
###### Sous-section 1 : Recherche et constatation des infractions
- [Article L2214-2](article_l2214-2.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038434309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/43/LEGIARTI000038434309.xml
---
###### Article L2214-2
Sans préjudice de la compétence des officiers et agents de police judiciaire
agissant dans le cadre des dispositions du code de procédure pénale, les agents
de l'Etat, agréés et commissionnés par le ministre chargé des transports, ont
compétence pour procéder aux contrôles visant à vérifier le respect des
dispositions de l'article L. 2214-1 et pour rechercher et constater les
infractions prévues par l'article L. 2214-4.<br />
Ils procèdent à ces contrôles dans les conditions prévues aux articles L. 2211-2
à L. 2211-4 s'agissant des produits mentionnés à l'article L. 2214-1.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2019-06-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038434305
---
###### Sous-section 2 : Mesures de police et sanctions administratives
- [Article L2214-3](article_l2214-3.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-16
Date de fin: 2021-02-26
Identifiant: LEGIARTI000038434301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/43/LEGIARTI000038434301.xml
---
###### Article L2214-3
Le ministre chargé des transports peut, par arrêté, après avoir entendu le
fabricant ou, à défaut, le responsable de la mise sur le marché, restreindre les
conditions d'utilisation ou ordonner la mise en conformité d'un constituant ou
d'un sous-système assurant la sécurité des installations à câbles transportant
des personnes en cas de risques pour la sécurité ou la santé des personnes et,
le cas échéant, pour la sécurité des biens.<br />
Le ministre peut également, dans les mêmes conditions, suspendre pendant une
durée n'excédant pas un an ou interdire la mise sur le marché, même à titre
gratuit, du produit concerné ou ordonner son retrait en tous lieux.<br />
En cas de danger imminent, la suspension prévue à l'alinéa précédent peut être
prononcée sans formalité.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2019-06-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038434299
---
###### Sous-section 3 : Sanctions pénales
- [Article L2214-4](article_l2214-4.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-16
Date de fin: 2021-02-26
Identifiant: LEGIARTI000038434297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/42/LEGIARTI000038434297.xml
---
###### Article L2214-4
I.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait de
mettre sur le marché un produit :<br />
1° Sans la déclaration “ CE ” mentionnée à l'article L. 2214-1 ;<br />
2° Sans le marquage “ CE ” mentionné à l'article L. 2214-1 ;<br />
3° En violation d'un arrêté pris en application des dispositions de l'article L.
2214-3.<br />
II.-Est puni des mêmes peines le fait de faire obstacle à l'exercice des
fonctions des agents habilités en application des dispositions de l'article L.
2214-2.

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@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084226
###### Section 1: Établissement public de sécurité ferroviaire
- [Article L2221-1](article_l2221-1.md)
- [Article L2221-1-1](article_l2221-1-1.md)
- [Article L2221-1-2](article_l2221-1-2.md)
- [Article L2221-2](article_l2221-2.md)
- [Article L2221-3](article_l2221-3.md)
- [Article L2221-4](article_l2221-4.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038434360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/43/LEGIARTI000038434360.xml
---
###### Article L2221-1-1
L'Etablissement public de sécurité ferroviaire est indépendant, dans son
organisation, sa structure juridique et sa prise de décisions, des entreprises
ferroviaires, des gestionnaires de l'infrastructure, des entités en charge de
l'entretien, des demandeurs ou des entités adjudicatrices et des personnes
morales de droit public qui attribuent des contrats de service public relatifs à
des services de transport ferroviaire de voyageurs.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038434358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/43/LEGIARTI000038434358.xml
---
###### Article L2221-1-2
L'Etablissement public de sécurité ferroviaire dispose des ressources humaines
et matérielles nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

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@ -1,24 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2019-06-16
Identifiant: LEGIARTI000033014922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/49/LEGIARTI000033014922.xml
Date de début: 2019-06-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038434340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/43/LEGIARTI000038434340.xml
---
###### Article L2221-7-1
<div align="left">
Les personnels exerçant, sur le réseau ferré national, lorsqu'il est offert
une capacité d'infrastructure, les tâches essentielles pour la sécurité
ferroviaire énumérées par un arrêté du ministre chargé des transports sont
soumis à une vérification de leur aptitude dans des conditions définies par
décret en Conseil d'Etat.<br />
Les personnels exerçant, sur le système ferroviaire sur lequel s'exerce la
mission d'autorité nationale de sécurité de l'Etablissement public de sécurité
ferroviaire mentionnée à l'article L. 2221-1, lorsqu'il est offert une capacité
d'infrastructure, les tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire énumérées
par un arrêté du ministre chargé des transports sont soumis à une vérification
de leur aptitude dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
Le recours à l'encontre des décisions d'inaptitude s'effectue dans les
conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2221-8.<br />
Le recours à l'encontre des décisions d'inaptitude s'effectue dans les
conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2221-8.<br />
Un décret définit les conditions dans lesquelles une aptitude délivrée à
l'étranger fait l'objet d'une reconnaissance.
</div>
Un décret définit les conditions dans lesquelles une aptitude délivrée à
l'étranger fait l'objet d'une reconnaissance.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-06-16
Identifiant: LEGIARTI000029333367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/33/LEGIARTI000029333367.xml
Date de début: 2019-06-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038434337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/43/LEGIARTI000038434337.xml
---
###### Article L2221-11
@ -16,7 +16,7 @@ d'une personne titulaire de ladite autorisation aux obligations prévues par la
réglementation de sécurité en matière de déclaration d'accident et d'incident
ferroviaires, ou au respect des conditions auxquelles lui a été délivrée
l'autorisation nécessaire à l'exercice de son activité ou l'autorisation de mise
en exploitation commerciale d'un système ou d'un sous-système.<br />
en service d'un système ou d'un sous-système.<br />
L'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut prononcer à l'encontre d'une
personne mentionnée au premier alinéa du présent article, par une décision

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2019-06-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038434264
---
##### TITRE PRÉLIMINAIRE : PRINCIPES GÉNÉRAUX
- [Chapitre unique](chapitre_unique)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2019-06-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038434262
---
###### Chapitre unique
- [Article L2201-1](article_l2201-1.md)
- [Article L2201-2](article_l2201-2.md)

View file

@ -0,0 +1,74 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038434260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/42/LEGIARTI000038434260.xml
---
###### Article L2201-1
Pour l'application de l'article L. 1621-2, du présent titre et des titres Ier et
II, à l'exclusion des articles L. 2214-1 à L. 2214-3, on entend par :<br />
1° “ Système ferroviaire ” : les éléments du réseau et les véhicules aptes à
circuler sur tout ou partie de ce même réseau tel que définis à l'annexe I de la
directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016
relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union
européenne.<br />
Toutefois, les dispositions applicables au système ferroviaire ne s'appliquent
pas aux systèmes de métros, aux systèmes de tramways et autres systèmes
caractérisés par la circulation exclusive de véhicules ferroviaires légers, aux
systèmes séparés sur le plan fonctionnel du reste du système ferroviaire et qui
sont destinés uniquement à l'exploitation de services de transport de voyageurs
locaux, urbains ou suburbains ainsi qu'aux exploitants de transport public de
personnes opérant exclusivement sur ces réseaux. Elles ne s'appliquent pas non
plus, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux
infrastructures privées, légères ou destinées à un usage local, historique ou
touristique ainsi qu'aux véhicules utilisés sur ces infrastructures ;<br />
2° “ Interopérabilité ” : l'aptitude d'un système ferroviaire à permettre la
circulation sûre et sans rupture de trains qui accomplissent les niveaux de
performance requis ; cette aptitude repose sur l'ensemble des conditions
réglementaires, techniques et opérationnelles qui doivent être remplies pour
satisfaire aux exigences essentielles ;<br />
3° “ Mise sur le marché d'un constituant d'interopérabilité ” : la première mise
à disposition sur le marché de l'Union européenne d'un constituant
d'interopérabilité prêt à fonctionner dans son état de fonctionnement nominal
;<br />
4° “ Exigences essentielles ” : les exigences générales et particulières que
doivent satisfaire le système ferroviaire, les sous-systèmes et les constituants
d'interopérabilité, y compris leurs interfaces, telles que définies à l'annexe
III de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai
2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union
européenne ;<br />
5° “ Sous-systèmes ” : les parties structurelles ou fonctionnelles du système
ferroviaire, telles que définies à l'annexe II de la directive (UE) 2016/797
mentionnée au 4° ;<br />
6° “ Organisme d'évaluation de la conformité ” : un organisme d'évaluation de la
conformité au sens de la directive (UE) 2016/797 mentionnée au 4°, qui a été
notifié ou désigné comme étant chargé des activités d'évaluation de la
conformité, y compris l'étalonnage, les essais, la certification et l'inspection
;<br />
7° “ Constituant d'interopérabilité ” : tout composant élémentaire, groupe de
composants, sous-ensemble ou ensemble complet de matériels incorporés ou
destinés à être incorporés dans un sous-système, déterminés par les
spécifications techniques d'interopérabilité, dont dépend directement ou
indirectement l'interopérabilité du système ferroviaire. Ce terme englobe des
objets matériels ou immatériels ;<br />
8° “ Réaménagement ” : les travaux importants de modification d'un sous-système
ou d'une de ses parties résultant en une modification du dossier technique
accompagnant la déclaration “ CE ” de vérification, si ce dossier technique
existe, et améliorant les performances globales du sous-système ;<br />
9° “ Renouvellement ” : les travaux importants de substitution d'un sous-système
ou d'une de ses parties ne modifiant pas les performances globales du
sous-système.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038434258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/42/LEGIARTI000038434258.xml
---
###### Article L2201-2
L'Etat veille à ce que soit assuré sur le système ferroviaire :<br />
1° Le maintien global de la sécurité ferroviaire et, lorsque cela est
raisonnablement réalisable, son amélioration constante, en tenant compte de
l'évolution du droit de l'Union européenne et des règles internationales, ainsi
que du progrès technique et scientifique et en donnant la priorité à la
prévention des accidents ;<br />
2° L'atteinte de l'objectif d'interopérabilité au sein du système ferroviaire de
l'Union européenne afin d'aboutir à un niveau optimal européen d'harmonisation
technique, de faciliter, d'améliorer et de développer les services de transport
ferroviaire et de contribuer au parachèvement de l'espace ferroviaire européen
unique et à la réalisation progressive du marché intérieur de l'Union
européenne.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-14
Date de fin: 2019-06-16
Identifiant: LEGIARTI000026175798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/17/57/LEGIARTI000026175798.xml
Date de début: 2019-06-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038434220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/42/LEGIARTI000038434220.xml
---
###### Article L1831-3
Pour l'application du second alinéa de l'article L. 1621-2 à Saint-Barthélemy,
les mots : " dans les conditions prévues par les articles 11,12 et 13 du
règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre
2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans
l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56 CE, ainsi que dans celles
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 1621-2 à
Saint-Barthélemy, les mots : " dans les conditions prévues par les articles
11,12 et 13 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du
20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents
dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56 CE, ainsi que dans celles
déterminées le cas échéant par l'accord passé entre cette autorité et les
autorités judiciaires conformément à l'article 12 dudit règlement. " sont
remplacés par les mots : " dans les conditions prévues par les règles

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-14
Date de fin: 2019-06-16
Identifiant: LEGIARTI000026178508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/17/85/LEGIARTI000026178508.xml
Date de début: 2019-06-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038434201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/42/LEGIARTI000038434201.xml
---
###### Article L1892-2
@ -13,7 +13,7 @@ Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre VI ne sont pas applicables
dans les Terres australes et antarctiques françaises en ce qu'elles concernent
les incidents ou les accidents de transport terrestre.<br />
Pour l'application du second alinéa de l'article L. 1621-2 dans les Terres
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 1621-2 dans les Terres
australes et antarctiques françaises, les mots : " dans les conditions prévues
par les articles 11, 12 et 13 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement
européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-14
Date de fin: 2019-06-16
Identifiant: LEGIARTI000026175805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/17/58/LEGIARTI000026175805.xml
Date de début: 2019-06-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038434217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/42/LEGIARTI000038434217.xml
---
###### Article L1851-4
Pour l'application du second alinéa de l'article L. 1621-2 à
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 1621-2 à
Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " dans les conditions prévues par les
articles 11,12 et 13 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du
Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-14
Date de fin: 2019-06-16
Identifiant: LEGIARTI000026178542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/17/85/LEGIARTI000026178542.xml
Date de début: 2019-06-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038434213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/42/LEGIARTI000038434213.xml
---
###### Article L1862-2
@ -13,7 +13,7 @@ Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre VI ne sont pas applicables
en Nouvelle-Calédonie en ce qu'elles concernent les incidents ou les accidents
de transport terrestre.<br />
Pour l'application du second alinéa de l'article L. 1621-2 en
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 1621-2 en
Nouvelle-Calédonie, les mots : " dans les conditions prévues par les articles
11,12 et 13 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du
20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-14
Date de fin: 2019-06-16
Identifiant: LEGIARTI000026178530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/17/85/LEGIARTI000026178530.xml
Date de début: 2019-06-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038434209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/42/LEGIARTI000038434209.xml
---
###### Article L1871-2
@ -13,7 +13,7 @@ Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre VI ne sont pas applicables
en Polynésie française en ce qu'elles concernent les incidents ou les accidents
de transport terrestre.<br />
Pour l'application du second alinéa de l'article L. 1621-2 en Polynésie
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 1621-2 en Polynésie
française, les mots : " dans les conditions prévues par les articles 11, 12 et
13 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20
octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-14
Date de fin: 2019-06-16
Identifiant: LEGIARTI000026178519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/17/85/LEGIARTI000026178519.xml
Date de début: 2019-06-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038434205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/42/LEGIARTI000038434205.xml
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###### Article L1882-2
@ -13,11 +13,11 @@ Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre VI ne sont pas applicables
à Wallis-et-Futuna en ce qu'elles concernent les incidents ou les accidents de
transport terrestre.<br />
Pour l'application du second alinéa de l'article L. 1621-2 à Wallis-et-Futuna,
les mots : " dans les conditions prévues par les articles 11, 12 et 13 du
règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre
2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans
l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56 CE, ainsi que dans celles
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 1621-2 à
Wallis-et-Futuna, les mots : " dans les conditions prévues par les articles 11,
12 et 13 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20
octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents
dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56 CE, ainsi que dans celles
déterminées le cas échéant par l'accord passé entre cette autorité et les
autorités judiciaires conformément à l'article 12 dudit règlement. " sont
remplacés par les mots : " dans les conditions prévues par les règles