code_des_transports/partie_legislative
République française 88b1165780 Ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la la loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment ses articles 1er et 2.
Ratification de l'article 6 de la présente ordonnance par l'article 116 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire Transports
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000038100728
NOR: TRAT1900756R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/10/07/JORFTEXT000038100728.xml
2019-12-27 00:00:00 +01:00
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cinquieme_partie Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports 2019-12-27 00:00:00 +01:00
deuxieme_partie Ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche 2019-12-27 00:00:00 +01:00
premiere_partie Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports 2019-12-27 00:00:00 +01:00
quatrieme_partie LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) 2019-12-27 00:00:00 +01:00
sixieme_partie Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires 2019-10-01 00:00:00 +02:00
troisieme_partie LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques 2019-12-27 00:00:00 +01:00
README.md Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs 2010-12-01 00:00:00 +01:00