code_des_transports/partie_legislative/sixieme_partie
République française 6dd2015661 LOI n° 2004-172 du 23 février 2004 portant création des communautés aéroportuaires
La présente loi composée de 8 articles porte création des communautés aéroportuaires.Cette nouvelle catégorie d'établissement public a pour objet de corriger les atteintes à l'environnement. Il est précisé  les conditions de sa création (délibération du conseil régional).  Sa composition et ses ressources sont décrites. Les projets éligibles au financement par le fonds d'investissement sont précisés. Les contributions dans le cadre d'un contrat de développement durable sont autoriséesModification du code général  des impôts : .Article 1648 ACCréation du code général des impôts : Article 1648 AC ; Article 1648 AC second aliéna du III ; Article 1648 AC IV

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000431517
NOR: EQUX0307008L
Ancien identifiant: 1LS004172
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/43/15/JORFTEXT000000431517.xml
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livre_ier LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances 2021-10-10 00:00:00 +02:00
livre_ii LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités 2019-12-27 00:00:00 +01:00
livre_iii LOI n° 2004-172 du 23 février 2004 portant création des communautés aéroportuaires 2022-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iv LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances 2021-10-10 00:00:00 +02:00
livre_v LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances 2021-10-10 00:00:00 +02:00
livre_vi Code de l'aviation civile 2010-12-01 00:00:00 +01:00
livre_vii LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances 2021-12-31 00:00:00 +01:00
README.md Code de l'aviation civile 2010-12-01 00:00:00 +01:00