LOI n° 2004-172 du 23 février 2004 portant création des communautés aéroportuaires

La présente loi composée de 8 articles porte création des communautés aéroportuaires.Cette nouvelle catégorie d'établissement public a pour objet de corriger les atteintes à l'environnement. Il est précisé  les conditions de sa création (délibération du conseil régional).  Sa composition et ses ressources sont décrites. Les projets éligibles au financement par le fonds d'investissement sont précisés. Les contributions dans le cadre d'un contrat de développement durable sont autoriséesModification du code général  des impôts : .Article 1648 ACCréation du code général des impôts : Article 1648 AC ; Article 1648 AC second aliéna du III ; Article 1648 AC IV

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000431517
NOR: EQUX0307008L
Ancien identifiant: 1LS004172
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/43/15/JORFTEXT000000431517.xml
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République française 2022-01-01 00:00:00 +01:00
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commit 6dd2015661

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023077955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/79/LEGIARTI000023077955.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044874793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/47/LEGIARTI000044874793.xml
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###### Article L6363-1
@ -13,5 +13,5 @@ La " communauté aéroportuaire " est une catégorie d'établissement public à
caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie
financière.<br />
Une communauté aéroportuaire peut être créée pour tout aérodrome mentionné au I
de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts.
Une communauté aéroportuaire peut être créée pour tout aérodrome des groupes 1 à
3.