LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000044176983 NOR: TREK2107676L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/17/69/JORFTEXT000044176983.xml
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07dc2338c5
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-12-04
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Date de fin: 2021-10-10
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Identifiant: LEGIARTI000031558268
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/82/LEGIARTI000031558268.xml
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Date de début: 2021-10-10
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000044192083
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/20/LEGIARTI000044192083.xml
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###### Article L5241-2-10
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@ -15,29 +15,34 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/82/LEGIARTI000031558268.xml
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à l'article L. 5241-2-3, l'autorité administrative compétente invite sans
|
||||
délai l'opérateur économique concerné à prendre toutes les mesures correctives
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appropriées pour mettre l'équipement marin en conformité avec ces exigences
|
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dans un délai raisonnable, proportionné à la nature du risque.<br />
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|
||||
Ces mesures peuvent, au regard des manquements constatés à la présente section
|
||||
et aux textes pris pour son application, porter notamment sur le remplacement
|
||||
de l'équipement non conforme, la limitation des conditions d'utilisation de
|
||||
l'équipement et la réévaluation de la conformité du produit.<br />
|
||||
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||||
II.-Lorsque l'opérateur économique concerné ne prend pas les mesures
|
||||
correctives appropriées dans le délai prescrit au I du présent article, outre
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||||
les mesures prévues au même I, l'autorité administrative compétente peut,
|
||||
selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat :<br />
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||||
1° Interdire ou restreindre la mise à disposition des équipements marins non
|
||||
conformes sur le marché ou leur installation à bord des navires battant
|
||||
pavillon français ;<br />
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||||
2° Procéder au rappel ou au retrait de tous les équipements marins présentant
|
||||
une ou plusieurs non-conformités ou pouvant présenter les mêmes
|
||||
non-conformités que celles constatées ou estimées ;<br />
|
||||
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||||
3° Faire procéder, au lieu et place de l'opérateur économique en cause, à la
|
||||
destruction des équipements marins non conformes.<br />
|
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|
||||
III.-L'ensemble des frais occasionnés par les mesures mentionnées aux 1° à 3°
|
||||
du II sont à la charge de l'opérateur économique.
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||||
dans un délai raisonnable, proportionné à la nature du risque.
|
||||
</p>
|
||||
Ces mesures peuvent, au regard des manquements constatés à la présente section
|
||||
et aux textes pris pour son application, porter notamment sur le remplacement de
|
||||
l'équipement non conforme, la limitation des conditions d'utilisation de
|
||||
l'équipement et la réévaluation de la conformité du produit.<br />
|
||||
|
||||
II.-Lorsque l'opérateur économique concerné ne prend pas les mesures correctives
|
||||
appropriées dans le délai prescrit au I du présent article, outre les mesures
|
||||
prévues au même I, l'autorité administrative compétente peut, selon des
|
||||
modalités précisées par décret en Conseil d'Etat :<br />
|
||||
|
||||
1° Interdire ou restreindre la mise à disposition des équipements marins non
|
||||
conformes sur le marché ou leur installation à bord des navires battant pavillon
|
||||
français ;<br />
|
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|
||||
2° Procéder au rappel ou au retrait de tous les équipements marins présentant
|
||||
une ou plusieurs non-conformités ou pouvant présenter les mêmes non-conformités
|
||||
que celles constatées ou estimées ;<br />
|
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||||
3° Faire procéder, au lieu et place de l'opérateur économique en cause, à la
|
||||
destruction des équipements marins non conformes ;<br />
|
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||||
4° Ordonner la diffusion ou l'affichage d'une mise en garde concernant les
|
||||
équipements marins présentant une ou plusieurs non-conformités ou présentant les
|
||||
mêmes non-conformités que celles constatées ou estimées lorsqu'elles mettent en
|
||||
danger ou sont susceptibles de mettre en danger la santé ou la sécurité des
|
||||
utilisateurs.<br />
|
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||||
III.-L'ensemble des frais occasionnés par les mesures mentionnées aux 1° à 4° du
|
||||
II sont à la charge de l'opérateur économique.
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@ -1,70 +1,75 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-12-04
|
||||
Date de fin: 2021-10-10
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||||
Identifiant: LEGIARTI000031558252
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/82/LEGIARTI000031558252.xml
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||||
Date de début: 2021-10-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044192090
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/20/LEGIARTI000044192090.xml
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||||
###### Article L5241-2-2
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||||
<p align="left">
|
||||
I.-Au sens de la présente section, on entend par :<br />
|
||||
<p align="left">I.-Au sens de la présente section, on entend par :</p>
|
||||
1° " Instruments internationaux " : les conventions internationales mentionnées
|
||||
par la directive 2014/90/ UE du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet
|
||||
2014, relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/ CE du
|
||||
Conseil ;<br />
|
||||
|
||||
1° " Instruments internationaux " : les conventions internationales
|
||||
mentionnées par la directive 2014/90/ UE du Parlement européen et du Conseil,
|
||||
du 23 juillet 2014, relative aux équipements marins et abrogeant la directive
|
||||
96/98/ CE du Conseil ;<br />
|
||||
2° " Mise à disposition sur le marché " : toute fourniture d'un équipement marin
|
||||
sur le marché de l'Union européenne dans le cadre d'une activité commerciale, à
|
||||
titre onéreux ou gratuit ;<br />
|
||||
|
||||
2° " Mise à disposition sur le marché " : toute fourniture d'un équipement
|
||||
marin sur le marché de l'Union européenne dans le cadre d'une activité
|
||||
commerciale, à titre onéreux ou gratuit ;<br />
|
||||
3° " Mise sur le marché " : la première mise à disposition d'un équipement marin
|
||||
sur le marché ;<br />
|
||||
|
||||
3° " Mise sur le marché " : la première mise à disposition d'un équipement
|
||||
marin sur le marché ;<br />
|
||||
4° " Fabricant " : toute personne physique ou morale qui fabrique ou fait
|
||||
concevoir ou fabriquer un équipement marin et qui commercialise celui-ci sous
|
||||
son nom ou sa marque ;<br />
|
||||
|
||||
4° " Fabricant " : toute personne physique ou morale qui fabrique ou fait
|
||||
concevoir ou fabriquer un équipement marin et qui commercialise celui-ci sous
|
||||
son nom ou sa marque ;<br />
|
||||
5° " Importateur " : toute personne physique ou morale établie dans l'Union
|
||||
européenne qui met des équipements marins provenant d'un pays tiers sur le
|
||||
marché de l'Union européenne ;<br />
|
||||
|
||||
5° " Importateur " : toute personne physique ou morale établie dans l'Union
|
||||
européenne qui met des équipements marins provenant d'un pays tiers sur le
|
||||
marché de l'Union européenne ;<br />
|
||||
6° " Mandataire " : toute personne physique ou morale établie dans l'Union
|
||||
européenne ayant reçu mandat écrit du fabricant pour agir en son nom aux fins de
|
||||
l'accomplissement de tâches déterminées ;<br />
|
||||
|
||||
6° " Mandataire " : toute personne physique ou morale établie dans l'Union
|
||||
européenne ayant reçu mandat écrit du fabricant pour agir en son nom aux fins
|
||||
de l'accomplissement de tâches déterminées ;<br />
|
||||
7° " Distributeur " : toute personne physique ou morale faisant partie de la
|
||||
chaîne d'approvisionnement, autre que le fabricant ou l'importateur, qui met des
|
||||
équipements marins à disposition sur le marché ;<br />
|
||||
|
||||
7° " Distributeur " : toute personne physique ou morale faisant partie de la
|
||||
chaîne d'approvisionnement, autre que le fabricant ou l'importateur, qui met
|
||||
des équipements marins à disposition sur le marché ;<br />
|
||||
8° “ Prestataire de services d'exécution des commandes ” : toute personne
|
||||
physique ou morale qui propose, dans le cadre d'une activité commerciale, au
|
||||
moins deux des services suivants : entreposage, conditionnement, étiquetage et
|
||||
expédition des équipements marins sans en être propriétaire, à l'exclusion des
|
||||
services postaux ;<br />
|
||||
|
||||
8° " Opérateurs économiques " : le fabricant, le mandataire, l'importateur et
|
||||
le distributeur ;<br />
|
||||
9° " Opérateurs économiques " : le fabricant, le mandataire, l'importateur, le
|
||||
distributeur, le prestataire de services d'exécution des commandes ou toute
|
||||
autre personne physique ou morale soumise à des obligations liées à la
|
||||
fabrication d'équipements marins, à leur mise à disposition sur le marché ou à
|
||||
leur mise en service ;<br />
|
||||
|
||||
9° " Evaluation de la conformité " : processus effectué visant à établir si
|
||||
les équipements marins respectent les exigences prévues à la présente section
|
||||
;<br />
|
||||
10° " Evaluation de la conformité " : processus effectué visant à établir si les
|
||||
équipements marins respectent les exigences prévues à la présente section ;<br />
|
||||
|
||||
10° " Marquage barre à roue " : marquage apposé sur les équipements marins
|
||||
dont la conformité aux exigences prévues à la présente section a été démontrée
|
||||
selon les procédures d'évaluation de la conformité applicables ;<br />
|
||||
11° " Marquage barre à roue " : marquage apposé sur les équipements marins dont
|
||||
la conformité aux exigences prévues à la présente section a été démontrée selon
|
||||
les procédures d'évaluation de la conformité applicables ;<br />
|
||||
|
||||
11° " Rappel " : toute mesure visant à obtenir le retour des équipements
|
||||
marins déjà mis à bord de navires de l'Union européenne ou achetés dans
|
||||
l'intention d'être mis à bord de navires de l'Union européenne ;<br />
|
||||
12° " Rappel " : toute mesure visant à obtenir le retour des équipements marins
|
||||
déjà mis à bord de navires de l'Union européenne ou achetés dans l'intention
|
||||
d'être mis à bord de navires de l'Union européenne ;<br />
|
||||
|
||||
12° " Retrait " : toute mesure visant à empêcher la mise à disposition d'un
|
||||
équipement marin de la chaîne d'approvisionnement ;<br />
|
||||
13° " Retrait " : toute mesure visant à empêcher la mise à disposition d'un
|
||||
équipement marin de la chaîne d'approvisionnement ;<br />
|
||||
|
||||
13° " Déclaration UE de conformité " : déclaration du fabricant qui certifie
|
||||
que le respect des exigences de conception, de construction et de performance
|
||||
applicables a été démontré.<br />
|
||||
14° " Déclaration UE de conformité " : déclaration du fabricant qui certifie que
|
||||
le respect des exigences de conception, de construction et de performance
|
||||
applicables a été démontré.<br />
|
||||
|
||||
II.-Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant et est
|
||||
soumis aux obligations incombant à ce fabricant lorsqu'il met sur le marché,
|
||||
sous son nom et sa marque, ou lorsqu'il modifie un équipement marin déjà mis
|
||||
sur le marché de telle sorte que la conformité aux exigences prévues à la
|
||||
présente section peut en être affectée.
|
||||
</p>
|
||||
II.-Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant et est
|
||||
soumis aux obligations incombant à ce fabricant lorsqu'il met sur le marché,
|
||||
sous son nom et sa marque, ou lorsqu'il modifie un équipement marin déjà mis sur
|
||||
le marché de telle sorte que la conformité aux exigences prévues à la présente
|
||||
section peut en être affectée.
|
||||
|
|
|
@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023079529
|
|||
- [Article L5544-29](article_l5544-29.md)
|
||||
- [Article L5544-30](article_l5544-30.md)
|
||||
- [Article L5544-31](article_l5544-31.md)
|
||||
- [Article L5544-31-1](article_l5544-31-1.md)
|
||||
- [Article L5544-32](article_l5544-32.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-09-25
|
||||
Date de fin: 2021-10-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042359317
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/35/93/LEGIARTI000042359317.xml
|
||||
Date de début: 2021-10-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044192112
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/21/LEGIARTI000044192112.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5544-27
|
||||
|
@ -13,7 +13,7 @@ Le travail de nuit est interdit aux jeunes travailleurs. Est considéré comme
|
|||
travail de nuit :<br />
|
||||
|
||||
1° Pour les jeunes travailleurs âgés d'au moins seize ans et de moins de
|
||||
dix-huit ans, tout travail entre 22 heures et 6 heures ;<br />
|
||||
dix-huit ans, tout travail entre 21 heures et 6 heures ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour les jeunes travailleurs âgés d'au moins quinze ans et de moins de seize
|
||||
ans, tout travail entre 20 heures et 6 heures.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-01
|
||||
Date de fin: 2021-10-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023079521
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/95/LEGIARTI000023079521.xml
|
||||
Date de début: 2021-10-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044192104
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/21/LEGIARTI000044192104.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5544-29
|
||||
|
||||
La durée minimale du repos quotidien des jeunes travailleurs ne peut être
|
||||
inférieure à douze heures consécutives. Ce repos comprend obligatoirement la
|
||||
période qui se situe entre 24 heures et 5 heures du matin.<br />
|
||||
période qui se situe entre 24 heures et 4 heures du matin.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où le travail de nuit des jeunes travailleurs est autorisé par
|
||||
l'inspecteur du travail en application des dispositions du deuxième alinéa de
|
||||
l'inspecteur du travail en application des dispositions du dernier alinéa de
|
||||
l'article L. 5544-27, la durée du repos quotidien ne peut être inférieure à
|
||||
quatorze heures consécutives.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-10-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044181630
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/18/16/LEGIARTI000044181630.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5544-31-1
|
||||
|
||||
Lorsque le temps de travail journalier dépasse quatre heures et demie, les
|
||||
jeunes travailleurs bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de
|
||||
trente minutes, si possible consécutives.
|
|
@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023079325
|
|||
- [Section 1 : L'apprentissage](section_1)
|
||||
- [Section 2 : La formation professionnelle continue](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Agrément des organismes de formation professionnelle maritime](section_3)
|
||||
- [Section 4 : Qualification des formateurs et évaluateurs](section_4)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-10-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037371759
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/37/17/LEGIARTI000037371759.xml
|
||||
Date de début: 2021-10-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044191976
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/19/LEGIARTI000044191976.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5547-4
|
||||
|
@ -13,9 +13,9 @@ La décision d'agrément d'un organisme de formation professionnelle maritime es
|
|||
subordonnée au respect de conditions de délivrance, définies par décret en
|
||||
Conseil d'Etat, portant sur les programmes, sur les moyens matériels mis en
|
||||
œuvre pour la réalisation des formations et sur les niveaux de qualification et
|
||||
d'expérience de ses dirigeants, de ses formateurs et de ses évaluateurs requis
|
||||
selon les types et niveaux de formation dispensés en application de la
|
||||
convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de
|
||||
délivrance des brevets et de veille du 7 juillet 1978 et de la convention
|
||||
internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de
|
||||
délivrance des brevets et de veille du 7 juillet 1995.
|
||||
d'expérience de ses dirigeants, de ses formateurs, de ses évaluateurs et de ses
|
||||
superviseurs requis selon les types et niveaux de formation dispensés en
|
||||
application de la convention internationale sur les normes de formation des gens
|
||||
de mer, de délivrance des brevets et de veille du 7 juillet 1978 et de la
|
||||
convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires
|
||||
de pêche, de délivrance des brevets et de veille du 7 juillet 1995.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2021-10-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000044181158
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 4 : Qualification des formateurs et évaluateurs
|
||||
|
||||
- [Article L5547-10](article_l5547-10.md)
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-10-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044181160
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/18/11/LEGIARTI000044181160.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5547-10
|
||||
|
||||
Les niveaux de qualification et d'expérience des formateurs et des évaluateurs
|
||||
dispensant, dans les établissements mentionnés au II de l'article L. 5547-3, les
|
||||
formations professionnelles maritimes conduisant à la délivrance de titres de
|
||||
formation professionnelle maritime relevant de l'article L. 5521-2 sont définis
|
||||
par voie réglementaire.
|
|
@ -1,14 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-01
|
||||
Date de fin: 2021-10-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023079137
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/91/LEGIARTI000023079137.xml
|
||||
Date de début: 2021-10-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044192119
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/21/LEGIARTI000044192119.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5553-4
|
||||
|
||||
Les services accomplis au bénéfice de l'Etat mentionnés à l'article L. 5552-14
|
||||
ainsi que les périodes mentionnées aux 8° et 11° de l'article L. 5552-16 ne
|
||||
donnent pas lieu à versement.
|
||||
donnent pas lieu à versement.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, les périodes de perception de l'indemnité horaire mentionnée au II de
|
||||
l'article L. 5122-1 du code du travail et de l'indemnité d'activité partielle
|
||||
mentionnée à l'article 10 bis de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020
|
||||
portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle donnent lieu au
|
||||
versement de la cotisation personnelle calculée en fonction des salaires
|
||||
forfaitaires des marins.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-03-13
|
||||
Date de fin: 2021-10-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041715760
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/71/57/LEGIARTI000041715760.xml
|
||||
Date de début: 2021-10-10
|
||||
Date de fin: 2021-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044192015
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/20/LEGIARTI000044192015.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5792-1
|
||||
|
@ -23,6 +23,18 @@ antarctiques françaises dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n°
|
|||
2020-234 du 11 mars 2020 modifiant le champ d'application du permis d'armement
|
||||
et du régime des fouilles de sûreté des navires.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 5241-2-1, L. 5241-2-3 à L. 5241-2-9 et L. 5241-2-11 à L.
|
||||
5241-2-13 du présent code sont applicables aux Terres australes et antarctiques
|
||||
françaises dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015-1567 du 2 décembre
|
||||
2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne
|
||||
dans le domaine de la prévention des risques.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 5241-2-2 et L. 5241-2-10 du présent code sont applicables aux
|
||||
Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant de la
|
||||
loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au
|
||||
droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement,
|
||||
de l'économie et des finances.<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 5241-4 et le II de l'article L. 5241-4-1 A sont applicables dans
|
||||
les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant de
|
||||
la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-03-13
|
||||
Date de fin: 2021-10-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041715793
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/71/57/LEGIARTI000041715793.xml
|
||||
Date de début: 2021-10-10
|
||||
Date de fin: 2021-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044192068
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/20/LEGIARTI000044192068.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5762-1
|
||||
|
@ -16,6 +16,18 @@ compétences dévolues à la collectivité en matière de police et sécurité d
|
|||
circulation maritime et de sauvegarde de la vie humaine en mer par la loi
|
||||
organique n° 99-209 du 19 mars 1999.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 5241-2-1, L. 5241-2-3 à L. 5241-2-9 et L. 5241-2-11 à L.
|
||||
5241-2-13 du présent code sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur
|
||||
rédaction résultant de la loi n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses
|
||||
dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la
|
||||
prévention des risques.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 5241-2-2 et L. 5241-2-10 du présent code sont applicables en
|
||||
Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1308 du 8
|
||||
octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union
|
||||
européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et
|
||||
des finances.<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 5241-4 et le II de l'article L. 5241-4-1 A sont applicables en
|
||||
Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-1428 du 24
|
||||
décembre 2019 d'orientation des mobilités.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-03-13
|
||||
Date de fin: 2021-10-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041715782
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/71/57/LEGIARTI000041715782.xml
|
||||
Date de début: 2021-10-10
|
||||
Date de fin: 2021-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044192051
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/20/LEGIARTI000044192051.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5772-1
|
||||
|
@ -17,6 +17,18 @@ réserve des compétences dévolues à cette collectivité par la loi organique
|
|||
des navires de moins de 160 tonneaux de jauge brute qui ne sont pas destinés au
|
||||
transport des passagers.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 5241-2-1, L. 5241-2-3 à L. 5241-2-9 et L. 5241-2-11 à L.
|
||||
5241-2-13 du présent code sont applicables en Polynésie française dans leur
|
||||
rédaction résultant de la loi n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses
|
||||
dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la
|
||||
prévention des risques.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 5241-2-2 et L. 5241-2-10 du présent code sont applicables en
|
||||
Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1308 du 8
|
||||
octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union
|
||||
européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et
|
||||
des finances.<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 5241-4 et le II de l'article L. 5241-4-1 A sont applicables en
|
||||
Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-1428 du 24
|
||||
décembre 2019 d'orientation des mobilités.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-08-23
|
||||
Date de fin: 2021-10-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038944122
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/94/41/LEGIARTI000038944122.xml
|
||||
Date de début: 2021-10-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044191986
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/19/LEGIARTI000044191986.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5775-10
|
||||
|
@ -18,7 +18,6 @@ II.-Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 5547-3 :<br />
|
|||
1° Les mots : “ Sans préjudice des dispositions du livre III de la sixième
|
||||
partie du code du travail ” sont supprimés ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les mots : “ le suivi d'études secondaires au sens de l'article L. 337-1 du
|
||||
code de l'éducation ou d'études supérieures au sens des articles L. 612-2 et L.
|
||||
613-1 du même code ” sont remplacés par les mots : “ au sens des articles L.
|
||||
612-2 et L. 613-1 du code de l'éducation ”.
|
||||
2° Les mots : “ le suivi d'études supérieures au sens des articles L. 612-2 et
|
||||
L. 613-1 du code de l'éducation ” sont remplacés par les mots : “ au sens des
|
||||
articles L. 612-2 et L. 613-1 du code de l'éducation ”.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-03-13
|
||||
Date de fin: 2021-10-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041715771
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/71/57/LEGIARTI000041715771.xml
|
||||
Date de début: 2021-10-10
|
||||
Date de fin: 2021-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044192032
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/20/LEGIARTI000044192032.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5782-1
|
||||
|
@ -23,6 +23,18 @@ leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-234 du 11 mars 2020 modifian
|
|||
le champ d'application du permis d'armement et du régime des fouilles de sûreté
|
||||
des navires.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 5241-2-1, L. 5241-2-3 à L. 5241-2-9 et L. 5241-2-11 à L.
|
||||
5241-2-13 du présent code sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur
|
||||
rédaction résultant de la loi n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses
|
||||
dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la
|
||||
prévention des risques.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 5241-2-2 et L. 5241-2-10 du présent code sont applicables à
|
||||
Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1308 du 8
|
||||
octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union
|
||||
européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et
|
||||
des finances.<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 5241-4 et le II de l'article L. 5241-4-1 A sont applicables à
|
||||
Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-1428 du 24
|
||||
décembre 2019 d'orientation des mobilités.
|
||||
|
|
|
@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023085659
|
|||
|
||||
###### Section 1 : Transport de marchandises dangereuses
|
||||
|
||||
- [Article L1252-1 A](article_l1252-1_a.md)
|
||||
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Constatation des infractions](sous-section_2)
|
||||
- [Sous-section 3 : Sanctions pénales](sous-section_3)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-10-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044181045
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/18/10/LEGIARTI000044181045.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1252-1 A
|
||||
|
||||
La présente section n'est pas applicable au transport aérien effectué par les
|
||||
aéronefs mentionnés au second alinéa de l'article L. 6100-1.
|
|
@ -1,13 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-10-01
|
||||
Date de fin: 2021-10-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038884625
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/46/LEGIARTI000038884625.xml
|
||||
Date de début: 2021-10-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044191847
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/18/LEGIARTI000044191847.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1262-3
|
||||
|
||||
Les missions de l' Autorité de régulation des transports propres au secteur des
|
||||
autoroutes figurent au chapitre II du titre II du code de la voirie routière.
|
||||
Les missions de l'Autorité de régulation des transports propres au secteur des
|
||||
autoroutes figurent au chapitre II du titre II du code de la voirie routière.<br />
|
||||
|
||||
Les missions de l'Autorité de régulation des transports relatives à la
|
||||
régulation du service européen de télépéage figurent à la section 1 du chapitre
|
||||
X du titre Ier du même code.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-12-27
|
||||
Date de fin: 2021-10-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039784339
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/43/LEGIARTI000039784339.xml
|
||||
Date de début: 2021-10-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044191829
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/18/LEGIARTI000044191829.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1264-1
|
||||
|
@ -44,6 +44,14 @@ régulation des transports au titre de l'article L. 6327-1 ;<br />
|
|||
|
||||
6° Les dispositions des articles L. 1115-10 à L. 1115-12 du présent code ;<br />
|
||||
|
||||
6° bis Les articles 3 à 9 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission
|
||||
du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/ UE du Parlement européen et du
|
||||
Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de
|
||||
services d'informations sur les déplacements multimodaux, les articles L.
|
||||
1115-1, L. 1115-3 et L. 1115-5, le second alinéa de l'article L. 1115-6 et
|
||||
l'article L. 1115-7 du présent code ainsi que l'avant-dernier alinéa de
|
||||
l'article L. 141-13 du code de la voirie routière ;<br />
|
||||
|
||||
7° Les dispositions de la section 6 du chapitre II du titre IV du livre Ier de
|
||||
la deuxième partie et de l'article L. 2251-1-2 du présent code.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-12-27
|
||||
Date de fin: 2021-10-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039784325
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/43/LEGIARTI000039784325.xml
|
||||
Date de début: 2021-10-10
|
||||
Date de fin: 2023-03-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044191800
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/18/LEGIARTI000044191800.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1264-2
|
||||
|
@ -60,7 +60,13 @@ fournitures et services sur le réseau autoroutier concédé ou dans celui du
|
|||
transport aérien, notamment les transporteurs aériens et les prestataires de
|
||||
services sur les aérodromes ;<br />
|
||||
|
||||
4° Des personnes mentionnées aux articles L. 1115-10 à L. 1115-12.<br />
|
||||
4° Des personnes mentionnées aux articles L. 1115-10 à L. 1115-12 ;<br />
|
||||
|
||||
5° Des personnes mentionnées à l'article 9 du règlement délégué (UE) 2017/1926
|
||||
de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/ UE du Parlement
|
||||
européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l'ensemble
|
||||
de l'Union, de services d'informations sur les déplacements multimodaux, et à
|
||||
l'article L. 1115-5 du présent code.<br />
|
||||
|
||||
Elle peut également entendre toute personne dont l'audition lui paraît
|
||||
susceptible de contribuer à son information.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-01
|
||||
Date de fin: 2021-10-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023082370
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/23/LEGIARTI000023082370.xml
|
||||
Date de début: 2021-10-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044192093
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/20/LEGIARTI000044192093.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4463-2
|
||||
|
||||
Est puni de 15 000 € d'amende le fait pour tout prestataire de transport public
|
||||
fluvial de marchandises, auxiliaire de transport ou loueur de bateaux de
|
||||
marchandises avec équipage, d'offrir ou de pratiquer un prix inférieur au coût
|
||||
de la prestation qui ne permet pas de couvrir les charges entraînées par les
|
||||
obligations légales et réglementaires, notamment en matière sociale et de
|
||||
sécurité, ainsi que les charges de carburant et d'entretien, les amortissements
|
||||
ou les loyers des bateaux, les frais de péage, les frais de documents de
|
||||
transport, les timbres fiscaux et, pour les entreprises unipersonnelles, la
|
||||
rémunération du chef d'entreprise.
|
||||
L'offre ou la pratique d'un prix bas par tout prestataire de transport public
|
||||
fluvial de marchandises, tout auxiliaire de transport ou tout loueur de bateaux
|
||||
de marchandises avec équipage est susceptible d'être punie des sanctions prévues
|
||||
à l'article L. 464-2 du code de commerce si les conditions fixées à l'article L.
|
||||
420-2 du même code sont réunies.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-01
|
||||
Date de fin: 2021-10-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023078362
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/83/LEGIARTI000023078362.xml
|
||||
Date de début: 2021-10-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044191741
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/17/LEGIARTI000044191741.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6142-1
|
||||
|
@ -12,7 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/83/LEGIARTI000023078362.xml
|
|||
Outre les officiers de police judiciaire, sont chargés de la constatation des
|
||||
infractions prévues par les dispositions du présent livre et des textes pris
|
||||
pour son application, les fonctionnaires et agents de l'Etat, les personnels
|
||||
navigants effectuant des contrôles en vol pour le compte de l'administration et
|
||||
les militaires, marins et agents de l'autorité militaire ou maritime,
|
||||
commissionnés à cet effet et assermentés dans des conditions fixées par décret
|
||||
en Conseil d'Etat.
|
||||
navigants effectuant des contrôles en vol pour le compte de l'administration,
|
||||
les agents des organismes ou les personnes que le ministre chargé de l'aviation
|
||||
civile habilite à l'effet d'exercer les missions de contrôle au sol et à bord
|
||||
des aéronefs et les militaires, marins et agents de l'autorité militaire ou
|
||||
maritime, commissionnés à cet effet et assermentés dans des conditions fixées
|
||||
par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
|
|
|
@ -9,4 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000038815473
|
|||
- [Article L6327-1](article_l6327-1.md)
|
||||
- [Article L6327-2](article_l6327-2.md)
|
||||
- [Article L6327-3](article_l6327-3.md)
|
||||
- [Article L6327-3-1](article_l6327-3-1.md)
|
||||
- [Article L6327-3-2](article_l6327-3-2.md)
|
||||
- [Article L6327-4](article_l6327-4.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-10-01
|
||||
Date de fin: 2021-10-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038815542
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/55/LEGIARTI000038815542.xml
|
||||
Date de début: 2021-10-10
|
||||
Date de fin: 2024-04-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044191575
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/15/LEGIARTI000044191575.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6327-2
|
||||
|
@ -30,4 +30,11 @@ respect des conditions de l'évolution des tarifs prévues par le contrat ;<br /
|
|||
l'exploitant d'aérodrome reçoit une juste rémunération des capitaux investis sur
|
||||
le périmètre d'activités mentionné à l'article L. 6325-1, appréciée au regard du
|
||||
coût moyen pondéré du capital calculé sur ce périmètre, et que le produit global
|
||||
des redevances n'excède pas le coût des services rendus.
|
||||
des redevances n'excède pas le coût des services rendus.<br />
|
||||
|
||||
III.-Si la dernière homologation date de plus de vingt-quatre mois, l'Autorité
|
||||
de régulation des transports peut fixer les tarifs des redevances pour services
|
||||
rendus mentionnées à l'article L. 6325-1 et leurs modulations.<br />
|
||||
|
||||
La fixation des tarifs et de leurs modulations par l'Autorité de régulation des
|
||||
transports vaut homologation de ces tarifs et de ces modulations.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-10-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044181146
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/18/11/LEGIARTI000044181146.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6327-3-1
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des transports détermine les principes auxquels
|
||||
obéissent les règles d'allocation des produits, des actifs et des charges au
|
||||
périmètre d'activités mentionné à l'article L. 6325-1 et entre les activités
|
||||
relevant de ce périmètre, par une décision qui est publiée au Journal officiel.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-10-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044181148
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/18/11/LEGIARTI000044181148.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6327-3-2
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des transports assure un suivi économique et financier
|
||||
des aérodromes mentionnés à l'article L. 6327-1 et dispose à cette fin du droit
|
||||
d'accès aux informations économiques, financières et sociales nécessaires prévu
|
||||
à l'article L. 1264-2.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-10-01
|
||||
Date de fin: 2021-10-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038816570
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/65/LEGIARTI000038816570.xml
|
||||
Date de début: 2021-10-10
|
||||
Date de fin: 2024-04-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044191570
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/15/LEGIARTI000044191570.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6327-3
|
||||
|
@ -28,10 +28,9 @@ coût moyen pondéré du capital calculé sur ce périmètre, et que le produit
|
|||
des redevances n'excède pas le coût des services rendus.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité vérifie la juste rémunération des capitaux investis au regard du
|
||||
programme d'investissements, des objectifs de qualité de service, des objectifs
|
||||
d'évolution des charges et des règles comptables d'allocation des actifs, des
|
||||
produits et des charges au périmètre d'activités mentionné à l'article L.
|
||||
6325-1, tels qu'ils ont été retenus par les parties au contrat.<br />
|
||||
programme d'investissements, des objectifs de qualité de service et des
|
||||
objectifs d'évolution des charges, tels qu'ils ont été retenus par les parties
|
||||
au contrat.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le projet de contrat prévoit les tarifs et leurs modulations applicables
|
||||
sur la première période tarifaire couverte par le contrat, l'autorité procède à
|
||||
|
|
|
@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023077913
|
|||
|
||||
- [Sous-section 1 : Actes de malveillance](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Servitudes aéronautiques](sous-section_2)
|
||||
- [Sous-section 3 : Sûreté aéroportuaire](sous-section_3)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2021-10-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000044181541
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 3 : Sûreté aéroportuaire
|
||||
|
||||
- [Article L6372-11](article_l6372-11.md)
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-10-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044181543
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/18/15/LEGIARTI000044181543.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6372-11
|
||||
|
||||
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait de
|
||||
s'introduire, sans l'autorisation prévue à l'article L. 6342-2 du présent code,
|
||||
dans la zone côté piste d'un aéroport, définie à l'article 3 du règlement (CE)
|
||||
n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à
|
||||
l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation
|
||||
civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002.<br />
|
||||
|
||||
Cette infraction est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende :<br />
|
||||
|
||||
1° Lorsqu'elle est commise en réunion ;<br />
|
||||
|
||||
2° Lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie d'un acte de destruction, de
|
||||
dégradation ou de détérioration.<br />
|
||||
|
||||
La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines.
|
|
@ -1,20 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-01
|
||||
Date de fin: 2021-10-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023077827
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/78/LEGIARTI000023077827.xml
|
||||
Date de début: 2021-10-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044191584
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/15/LEGIARTI000044191584.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6412-4
|
||||
|
||||
Les services de transport aérien public à l'intérieur du territoire français
|
||||
peuvent être exploités sans que soit conclue la convention prévue à l'article L.
|
||||
1221-3.<br />
|
||||
Les services de transport aérien public au départ, à destination ou à
|
||||
l'intérieur du territoire français peuvent être exploités sans que soit conclue
|
||||
la convention prévue à l'article L. 1221-3.<br />
|
||||
|
||||
Sous réserve des compétences attribuées à certaines collectivités territoriales,
|
||||
l'Etat peut déléguer tout ou partie de l'organisation de services de transport
|
||||
aérien intérieurs au territoire français soumis à des obligations de service
|
||||
public à une collectivité territoriale ou à une autre personne publique
|
||||
intéressée l'ayant demandé.
|
||||
l'Etat peut déléguer, à une collectivité territoriale ou à une autre personne
|
||||
publique intéressée qui le demande, tout ou partie de l'organisation de services
|
||||
de transport aérien, au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire
|
||||
français, soumis à des obligations de service public dans les conditions prévues
|
||||
à l'article 16 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du
|
||||
Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation
|
||||
de services aériens dans la Communauté.
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-01
|
||||
Date de fin: 2021-10-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023077798
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/77/LEGIARTI000023077798.xml
|
||||
Date de début: 2021-10-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044191603
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/16/LEGIARTI000044191603.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6421-4
|
||||
|
||||
La responsabilité du transporteur aérien non soumis aux dispositions de
|
||||
l'article L. 6421-3 est régie par les stipulations de la convention de Varsovie
|
||||
du 12 octobre 1929, dans les conditions définies par les articles L. 6422-2 à L.
|
||||
6422-5. Toutefois, la limite de la responsabilité du transporteur relative à
|
||||
chaque passager est fixée à 114 336 €.<br />
|
||||
La responsabilité du transporteur aérien ne relevant pas de l'article L. 6421-3
|
||||
est régie par la convention pour l'unification de certaines règles relatives au
|
||||
transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999, dans les
|
||||
conditions définies à la section 2 du chapitre II du présent titre.<br />
|
||||
|
||||
Sauf stipulations conventionnelles contraires, la responsabilité du transporteur
|
||||
aérien effectuant un transport gratuit n'est engagée, dans la limite prévue par
|
||||
le premier alinéa, que s'il est établi que le dommage a pour cause une faute
|
||||
imputable au transporteur ou à ses préposés.<br />
|
||||
Toutefois, sauf convention contraire, la responsabilité du transporteur aérien
|
||||
effectuant un transport gratuit de personnes n'est engagée, jusqu'à hauteur du
|
||||
montant fixé au 1 de l'article 21 de la convention mentionnée au premier alinéa
|
||||
du présent article, que s'il est établi que le dommage a pour cause une faute
|
||||
imputable au transporteur ou à ses préposés ou, si le dommage dépasse ce
|
||||
montant, qu'il provient d'une faute inexcusable du transporteur ou de ses
|
||||
préposés. Est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la
|
||||
probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable.<br />
|
||||
|
||||
La responsabilité du transporteur aérien ne peut être recherchée que dans les
|
||||
conditions et limites prévues par le présent article, quelles que soient les
|
||||
personnes qui la mettent en cause et quel que soit le titre auquel elles
|
||||
prétendent agir.
|
||||
La responsabilité du transporteur aérien ne peut être recherchée, pour les
|
||||
dommages couverts par la convention mentionnée au même premier alinéa, que dans
|
||||
les conditions prévues au présent article, quelles que soient les personnes qui
|
||||
la mettent en cause et quel que soit le titre auquel elles prétendent agir.
|
||||
|
|
|
@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000023077789
|
|||
- [Article L6422-2](article_l6422-2.md)
|
||||
- [Article L6422-3](article_l6422-3.md)
|
||||
- [Article L6422-4](article_l6422-4.md)
|
||||
- [Article L6422-5](article_l6422-5.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-01
|
||||
Date de fin: 2021-10-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023077787
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/77/LEGIARTI000023077787.xml
|
||||
Date de début: 2021-10-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044191598
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/15/LEGIARTI000044191598.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6422-2
|
||||
|
||||
La responsabilité du transporteur de marchandises par air est régie par les
|
||||
seules dispositions de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 et de toute
|
||||
seules dispositions de la convention de Montréal du 28 mai 1999 et de toute
|
||||
convention la modifiant ou la complétant et applicable en France, même si le
|
||||
transport n'est pas international au sens de cette convention.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-01
|
||||
Date de fin: 2021-10-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023077785
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/77/LEGIARTI000023077785.xml
|
||||
Date de début: 2021-10-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044191614
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/16/LEGIARTI000044191614.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6422-3
|
||||
|
||||
Le transporteur aérien ne peut se prévaloir du régime de limitation de sa
|
||||
responsabilité prévu à la convention mentionnée à l'article L. 6422-2 si, en
|
||||
application de l'article 25 de cette convention, le dommage provient de sa faute
|
||||
inexcusable.<br />
|
||||
Les actions contre le transporteur sont irrecevables après l'expiration des
|
||||
délais prévus à l'article 31 de la convention mentionnée à l'article L. 6422-2
|
||||
sauf en cas de fraude.<br />
|
||||
|
||||
Est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité
|
||||
du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable.
|
||||
La fraude est celle par laquelle le transporteur a dissimulé ou tenté de
|
||||
dissimuler les avaries, manquants ou retards, ou a, par tout autre moyen,
|
||||
empêché ou tenté d'empêcher le réceptionnaire de formuler ses protestations dans
|
||||
les délais requis.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, la forclusion mentionnée au premier alinéa n'est pas opposable à la
|
||||
victime qui a été empêchée de formuler ses protestations par un cas de force
|
||||
majeure.
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-01
|
||||
Date de fin: 2021-10-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023077783
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/77/LEGIARTI000023077783.xml
|
||||
Date de début: 2021-10-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044191623
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/16/LEGIARTI000044191623.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6422-4
|
||||
|
||||
Les actions contre le transporteur sont irrecevables après l'expiration des
|
||||
délais prévus à l'article 26 de la convention mentionnée à l'article L. 6422-2
|
||||
sauf en cas de fraude.<br />
|
||||
L'action en responsabilité contre le transporteur est intentée, sous peine de
|
||||
déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l'arrivée à destination du
|
||||
jour où l'aéronef aurait dû arriver ou de l'arrêt du transport.<br />
|
||||
|
||||
La fraude est celle par laquelle le transporteur a dissimulé ou tenté de
|
||||
dissimuler les avaries, manquants ou retards, ou a, par tout autre moyen,
|
||||
empêché ou tenté d'empêcher le réceptionnaire de formuler ses protestations dans
|
||||
les délais requis.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, la forclusion mentionnée au premier alinéa n'est pas opposable à la
|
||||
victime qui a été empêchée de formuler ses protestations par un cas de force
|
||||
majeure.
|
||||
L'action en responsabilité, à quelque titre que ce soit, ne peut être exercée
|
||||
que dans les conditions prévues par le présent chapitre.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-01
|
||||
Date de fin: 2021-10-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023077781
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/77/LEGIARTI000023077781.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6422-5
|
||||
|
||||
L'action en responsabilité contre le transporteur est intentée, sous peine de
|
||||
déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l'arrivée à destination du
|
||||
jour où l'aéronef aurait dû arriver ou de l'arrêt du transport.<br />
|
||||
|
||||
L'action en responsabilité, à quelque titre que ce soit, ne peut être exercée
|
||||
que dans les conditions prévues par le présent chapitre.
|
|
@ -1,24 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-12-09
|
||||
Date de fin: 2021-10-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042655859
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/58/LEGIARTI000042655859.xml
|
||||
Date de début: 2021-10-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044191544
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/15/LEGIARTI000044191544.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6521-4
|
||||
|
||||
L'activité de pilote ou de copilote ne peut être exercée dans le transport
|
||||
aérien public au-delà de l'âge de soixante ans.<br />
|
||||
I.- L'activité de pilote ou de copilote d'avion et d'hélicoptère ne peut être
|
||||
exercée dans le transport aérien public au-delà de l'âge de soixante ans.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, l'intéressé qui répond aux conditions de validité des titres
|
||||
aéronautiques mentionnées à l'article L. 6521-1 ainsi qu'à la vérification de
|
||||
son aptitude médicale est maintenu en activité au-delà de soixante ans pour une
|
||||
année supplémentaire sur sa demande, uniquement dans le cas des vols en équipage
|
||||
avec plus d'un pilote, à la condition qu'un seul des pilotes soit âgé de plus de
|
||||
soixante ans. Cette demande est formulée dans des conditions définies par décret
|
||||
en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
avec plus d'un pilote. Cette demande est formulée dans des conditions définies
|
||||
par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Cette demande doit, si l'intéressé souhaite pouvoir, dans la limite de l'âge de
|
||||
soixante-cinq ans, continuer à exercer l'activité de pilote ou de copilote, être
|
||||
|
@ -29,7 +28,31 @@ bénéficier d'un reclassement dans un emploi au sol.<br />
|
|||
|
||||
Le contrat de travail du navigant n'est pas rompu du seul fait d'une demande de
|
||||
reclassement, du fait que la limite d'âge mentionnée au premier ou au troisième
|
||||
alinéa est atteinte, ou lorsqu'il ne demande pas à poursuivre son activité de
|
||||
navigant, sauf s'il est impossible à l'employeur de lui proposer un reclassement
|
||||
dans un emploi au sol ou si l'intéressé refuse d'accepter l'emploi qui lui est
|
||||
proposé.
|
||||
alinéa du présent I est atteinte, ou lorsqu'il ne demande pas à poursuivre son
|
||||
activité de navigant, sauf s'il est impossible à l'employeur de lui proposer un
|
||||
reclassement dans un emploi au sol ou si l'intéressé refuse d'accepter l'emploi
|
||||
qui lui est proposé.<br />
|
||||
|
||||
II.- Nul ne peut exercer au delà de l'âge de soixante-cinq ans l'activité de
|
||||
pilote d'un dirigeable, autre qu'un dirigeable à air chaud, pour des opérations
|
||||
de transport aérien public.<br />
|
||||
|
||||
Nul ne peut exercer au delà de l'âge de soixante-dix ans l'activité de pilote
|
||||
d'un ballon ou d'un dirigeable à air chaud pour des opérations de transport
|
||||
aérien public de passagers.<br />
|
||||
|
||||
Nul ne peut exercer au delà de l'âge de soixante-dix ans l'activité de pilote
|
||||
d'un planeur pour des opérations de transport aérien public de passagers.<br />
|
||||
|
||||
Pour les aéronefs mentionnés au d du 3 de l'article 2 du règlement (UE)
|
||||
2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des
|
||||
règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de
|
||||
l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE)
|
||||
n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les
|
||||
directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et
|
||||
abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement
|
||||
européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil, le
|
||||
ministre chargé de l'aviation civile peut fixer par voie réglementaire une
|
||||
limite d'âge supérieure à la limite d'âge mentionnée au premier alinéa du I du
|
||||
présent article pour l'exercice des activités de transport aérien public. Cette
|
||||
limite ne peut être supérieure à soixante-dix ans.
|
||||
|
|
|
@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027718188
|
|||
- [Article L6733-3](article_l6733-3.md)
|
||||
- [Article L6733-4](article_l6733-4.md)
|
||||
- [Article L6733-5](article_l6733-5.md)
|
||||
- [Article L6733-6](article_l6733-6.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-10-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044181573
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/18/15/LEGIARTI000044181573.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6733-6
|
||||
|
||||
Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 6372-11, au premier
|
||||
alinéa, la deuxième occurrence du mot : “ à ” est remplacée par les mots : “ par
|
||||
les règles en vigueur en métropole en application de ”.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-10-26
|
||||
Date de fin: 2021-10-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033304195
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/30/41/LEGIARTI000033304195.xml
|
||||
Date de début: 2021-10-10
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044191705
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/17/LEGIARTI000044191705.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6791-1
|
||||
|
@ -14,4 +14,9 @@ australes et antarctiques françaises.<br />
|
|||
|
||||
L'article L. 6111-1 est applicable dans les Terres australes et antarctiques
|
||||
françaises dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016
|
||||
relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils.
|
||||
relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils.<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 6142-1 est applicable dans les Terres australes et antarctiques
|
||||
françaises dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021
|
||||
portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans
|
||||
le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances.
|
||||
|
|
|
@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023077462
|
|||
- [Article L6753-1](article_l6753-1.md)
|
||||
- [Article L6753-2](article_l6753-2.md)
|
||||
- [Article L6753-3](article_l6753-3.md)
|
||||
- [Article L6753-4](article_l6753-4.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-10-10
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044181612
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/18/16/LEGIARTI000044181612.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6753-4
|
||||
|
||||
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 6372-11, au
|
||||
premier alinéa, la deuxième occurrence du mot : “ à ” est remplacée par les mots
|
||||
: “ par les règles en vigueur en métropole en application de ”.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-10-26
|
||||
Date de fin: 2021-10-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033304231
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/30/42/LEGIARTI000033304231.xml
|
||||
Date de début: 2021-10-10
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044191730
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/17/LEGIARTI000044191730.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6761-1
|
||||
|
@ -16,4 +16,9 @@ Nouvelle-Calédonie dans les conditions fixées à l'article L. 5761-1.<br />
|
|||
|
||||
L'article L. 6111-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction
|
||||
résultant de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de
|
||||
la sécurité de l'usage des drones civils.
|
||||
la sécurité de l'usage des drones civils.<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 6142-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction
|
||||
résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions
|
||||
d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de
|
||||
l'environnement, de l'économie et des finances.
|
||||
|
|
|
@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023077422
|
|||
- [Article L6763-7](article_l6763-7.md)
|
||||
- [Article L6763-8](article_l6763-8.md)
|
||||
- [Article L6763-9](article_l6763-9.md)
|
||||
- [Article L6763-10](article_l6763-10.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-10-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044181657
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/18/16/LEGIARTI000044181657.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6763-10
|
||||
|
||||
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 6372-11, au premier
|
||||
alinéa, la deuxième occurrence du mot : “ à ” est remplacée par les mots : “ par
|
||||
les règles en vigueur en métropole en application de ”.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-12-09
|
||||
Date de fin: 2021-10-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042655803
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/58/LEGIARTI000042655803.xml
|
||||
Date de début: 2021-10-10
|
||||
Date de fin: 2022-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044191528
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/15/LEGIARTI000044191528.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6765-1
|
||||
|
@ -15,8 +15,9 @@ applicables en Nouvelle-Calédonie.<br />
|
|||
|
||||
Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre V de la présente partie
|
||||
sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi
|
||||
n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action
|
||||
publique.<br />
|
||||
n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au
|
||||
droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement,
|
||||
de l'économie et des finances.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du 2° de l'article L. 6521-1, les mots
|
||||
: “ du règlement (UE) 2018/1139 ” sont remplacés par les mots : “ des règles
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-01
|
||||
Date de fin: 2021-10-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023654448
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/44/LEGIARTI000023654448.xml
|
||||
Date de début: 2021-10-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044191519
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/15/LEGIARTI000044191519.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6765-2
|
||||
|
||||
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le dernier alinéa de l'article L.
|
||||
6521-4 est supprimé.<br />
|
||||
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le dernier alinéa du I de l'article
|
||||
L. 6521-4 est supprimé.<br />
|
||||
|
||||
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le dernier alinéa de l'article L.
|
||||
6521-5 est supprimé.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-10-26
|
||||
Date de fin: 2021-10-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033304217
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/30/42/LEGIARTI000033304217.xml
|
||||
Date de début: 2021-10-10
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044191719
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/17/LEGIARTI000044191719.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6771-1
|
||||
|
@ -18,4 +18,9 @@ fixées à l'article L. 5771-1.<br />
|
|||
|
||||
L'article L. 6111-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction
|
||||
résultant de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de
|
||||
la sécurité de l'usage des drones civils.
|
||||
la sécurité de l'usage des drones civils.<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 6142-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction
|
||||
résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions
|
||||
d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de
|
||||
l'environnement, de l'économie et des finances.
|
||||
|
|
|
@ -17,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023077355
|
|||
- [Article L6773-8](article_l6773-8.md)
|
||||
- [Article L6773-9](article_l6773-9.md)
|
||||
- [Article L6773-10](article_l6773-10.md)
|
||||
- [Article L6773-11](article_l6773-11.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-10-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044181689
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/18/16/LEGIARTI000044181689.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6773-11
|
||||
|
||||
Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 6372-11, au premier
|
||||
alinéa, la deuxième occurrence du mot : “ à ” est remplacée par les mots : “ par
|
||||
les règles en vigueur en métropole en application de ”.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-12-09
|
||||
Date de fin: 2021-10-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042655790
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/57/LEGIARTI000042655790.xml
|
||||
Date de début: 2021-10-10
|
||||
Date de fin: 2022-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044191503
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/15/LEGIARTI000044191503.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6775-1
|
||||
|
@ -15,8 +15,9 @@ applicables en Polynésie française.<br />
|
|||
|
||||
Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre V de la présente partie
|
||||
sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi
|
||||
n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action
|
||||
publique.<br />
|
||||
n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au
|
||||
droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement,
|
||||
de l'économie et des finances.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application en Polynésie française du 2° de l'article L. 6521-1, les mots
|
||||
: “ du règlement (UE) 2018/1139 ” sont remplacés par les mots : “ des règles
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-01
|
||||
Date de fin: 2021-10-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023654423
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/44/LEGIARTI000023654423.xml
|
||||
Date de début: 2021-10-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044191494
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/14/LEGIARTI000044191494.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6775-2
|
||||
|
||||
Pour son application en Polynésie française, le dernier alinéa de l'article L.
|
||||
6521-4 est supprimé.<br />
|
||||
Pour son application en Polynésie française, le dernier alinéa du I de l'article
|
||||
L. 6521-4 est supprimé.<br />
|
||||
|
||||
Pour son application en Polynésie française, le dernier alinéa de l'article L.
|
||||
6521-5 est supprimé.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-10-26
|
||||
Date de fin: 2021-10-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033304206
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/30/42/LEGIARTI000033304206.xml
|
||||
Date de début: 2021-10-10
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044191712
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/17/LEGIARTI000044191712.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6781-1
|
||||
|
@ -14,4 +14,9 @@ Wallis-et-Futuna.<br />
|
|||
|
||||
L'article L. 6111-1 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction
|
||||
résultant de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de
|
||||
la sécurité de l'usage des drones civils.
|
||||
la sécurité de l'usage des drones civils.<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 6142-1 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction
|
||||
résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions
|
||||
d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de
|
||||
l'environnement, de l'économie et des finances.
|
||||
|
|
|
@ -19,3 +19,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023077289
|
|||
- [Article L6783-11](article_l6783-11.md)
|
||||
- [Article L6783-12](article_l6783-12.md)
|
||||
- [Article L6783-13](article_l6783-13.md)
|
||||
- [Article L6783-14](article_l6783-14.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-10-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044181697
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/18/16/LEGIARTI000044181697.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6783-14
|
||||
|
||||
Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna de l'article L. 6372-11, au
|
||||
premier alinéa, la deuxième occurrence du mot : “ à ” est remplacée par les mots
|
||||
: “ par les règles en vigueur en métropole en application de ”.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-12-09
|
||||
Date de fin: 2021-10-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042655783
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/57/LEGIARTI000042655783.xml
|
||||
Date de début: 2021-10-10
|
||||
Date de fin: 2022-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044191484
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/14/LEGIARTI000044191484.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6785-1
|
||||
|
@ -14,8 +14,9 @@ IV du livre V de la présente partie sont applicables à Wallis-et-Futuna.<br />
|
|||
|
||||
Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre V de la présente partie
|
||||
sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n°
|
||||
2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action
|
||||
publique.<br />
|
||||
2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit
|
||||
de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de
|
||||
l'économie et des finances.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application à Wallis-et-Futuna du 2° de l'article L. 6521-1, les mots : “
|
||||
du règlement (UE) 2018/1139 ” sont remplacés par les mots : “ des règles
|
||||
|
|
|
@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023083707
|
|||
- [Article L3313-2](article_l3313-2.md)
|
||||
- [Article L3313-3](article_l3313-3.md)
|
||||
- [Article L3313-4](article_l3313-4.md)
|
||||
- [Article L3313-5](article_l3313-5.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-10-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044181807
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/18/18/LEGIARTI000044181807.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3313-5
|
||||
|
||||
Conformément au dernier alinéa du 8 bis de l'article 8 du règlement (CE) n°
|
||||
561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à
|
||||
l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le
|
||||
domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et
|
||||
(CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du
|
||||
Conseil, l'entreprise de transport documente la manière dont elle s'acquitte de
|
||||
l'obligation d'organiser le travail de tout conducteur routier qu'elle emploie
|
||||
ou qui est mis à sa disposition de manière à ce qu'il soit en mesure de
|
||||
retourner au centre opérationnel situé dans l'Etat membre d'établissement de son
|
||||
employeur ou à son lieu de résidence pour y prendre un temps de repos
|
||||
hebdomadaire, dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas du même 8
|
||||
bis. Elle conserve cette documentation dans ses locaux pendant une durée fixée
|
||||
par voie réglementaire, afin de la présenter, sur demande, aux autorités de
|
||||
contrôle.<br />
|
||||
|
||||
L'entreprise met le conducteur en mesure d'apporter, par tout moyen, aux agents
|
||||
mentionnés à l'article L. 3315-1 du présent code, la preuve qu'elle s'acquitte
|
||||
de cette obligation à son égard, lors des contrôles opérés en bord de route.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-12-27
|
||||
Date de fin: 2021-10-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039785671
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/56/LEGIARTI000039785671.xml
|
||||
Date de début: 2021-10-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044192128
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/21/LEGIARTI000044192128.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3315-4-1
|
||||
|
@ -22,12 +22,32 @@ règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil ;<br />
|
|||
|
||||
2° Le fait de rémunérer, à quel titre et sous quelle forme que ce soit, des
|
||||
conducteurs routiers employés par l'entreprise ou mis à sa disposition, en
|
||||
fonction de la distance parcourue ou du volume des marchandises transportées,
|
||||
dès lors que ce mode de rémunération est de nature à compromettre la sécurité
|
||||
routière ou à encourager les infractions au règlement (CE) n° 561/2006 du
|
||||
Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, précité ;<br />
|
||||
fonction de la distance parcourue, de la rapidité de la livraison ou du volume
|
||||
des marchandises transportées, dès lors que ce mode de rémunération est de
|
||||
nature à compromettre la sécurité routière ou à encourager les infractions au
|
||||
règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006,
|
||||
précité ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le fait d'organiser le travail des conducteurs mentionnés à l'article L.
|
||||
3313-4 sans veiller à ce que ceux-ci puissent bénéficier de conditions
|
||||
d'hébergement, hors du véhicule, compatibles avec la dignité humaine et de
|
||||
conditions d'hygiène respectueuses de leur santé.
|
||||
conditions d'hygiène respectueuses de leur santé ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le fait d'organiser le travail des conducteurs routiers soumis au règlement
|
||||
(CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 précité,
|
||||
employés par l'entreprise ou mis à sa disposition, sans veiller à ce que ceux-ci
|
||||
soient en mesure, conformément au 8 bis de l'article 8 du même règlement, de
|
||||
retourner au centre opérationnel de l'employeur auquel ils sont normalement
|
||||
rattachés pour y entamer leur temps de repos hebdomadaire, situé dans l'Etat
|
||||
membre d'établissement de leur employeur, ou de retourner à leur lieu de
|
||||
résidence :<br />
|
||||
|
||||
a) Au cours de chaque période de quatre semaines consécutives, afin d'y passer
|
||||
au moins un temps de repos hebdomadaire normal ou un temps de repos hebdomadaire
|
||||
de plus de quarante-cinq heures pris en compensation de la réduction d'un temps
|
||||
de repos hebdomadaire ;<br />
|
||||
|
||||
b) Avant le début du temps de repos hebdomadaire normal de plus de quarante-cinq
|
||||
heures pris en compensation, lorsqu'un conducteur a pris deux temps de repos
|
||||
hebdomadaires réduits consécutifs dans le cas prévu au 6 de l'article 8 dudit
|
||||
règlement.
|
||||
|
|
|
@ -7,5 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023083632
|
|||
###### Section 3 : Dispositions communes
|
||||
|
||||
- [Article L3421-8](article_l3421-8.md)
|
||||
- [Article L3421-8-1](article_l3421-8-1.md)
|
||||
- [Article L3421-8-2](article_l3421-8-2.md)
|
||||
- [Article L3421-9](article_l3421-9.md)
|
||||
- [Article L3421-10](article_l3421-10.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,34 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-10-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044182201
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/18/22/LEGIARTI000044182201.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3421-8-1
|
||||
|
||||
Sans préjudice de l'article L. 3421-2, un transporteur non résident ne peut se
|
||||
prévaloir ni des dispositions du règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement
|
||||
européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour
|
||||
l'accès au marché du transport international de marchandises par route, ni de
|
||||
celles du règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21
|
||||
octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché
|
||||
international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le
|
||||
règlement (CE) n° 561/2006, fixant les conditions de l'admission des
|
||||
transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans
|
||||
un Etat membre, lorsqu'il exerce sur le territoire national :<br />
|
||||
|
||||
1° Une activité de transport intérieur de façon habituelle, continuelle ou
|
||||
régulière ;<br />
|
||||
|
||||
2° Une activité de transport intérieur contraire aux stipulations fixées par
|
||||
accord bilatéral ou par tout autre accord international ;<br />
|
||||
|
||||
3° Une activité qui est réalisée à partir de locaux ou d'infrastructures situés
|
||||
sur le territoire national et concourant à l'exercice de cette activité d'une
|
||||
façon permanente, continuelle ou régulière.<br />
|
||||
|
||||
Dans ces situations, le transporteur est assujetti aux articles L. 3113-1 et L.
|
||||
3211-1.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-10-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044182203
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/18/22/LEGIARTI000044182203.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3421-8-2
|
||||
|
||||
Les entreprises expéditrices, transitaires, contractantes ou sous-traitantes qui
|
||||
font réaliser des services de transport routier par des entreprises établies
|
||||
hors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen veillent à ce que
|
||||
les services de transport qu'elles commandent soient conformes aux stipulations
|
||||
fixées par accord bilatéral ou par tout autre accord international.
|
|
@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023083565
|
|||
|
||||
- [Article L3452-6](article_l3452-6.md)
|
||||
- [Article L3452-7](article_l3452-7.md)
|
||||
- [Article L3452-7-1](article_l3452-7-1.md)
|
||||
- [Article L3452-8](article_l3452-8.md)
|
||||
- [Article L3452-9](article_l3452-9.md)
|
||||
- [Article L3452-10](article_l3452-10.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,41 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-10-10
|
||||
Date de fin: 2023-03-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044182506
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/18/25/LEGIARTI000044182506.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3452-7-1
|
||||
|
||||
Est puni de 15 000 € d'amende le fait, pour une entreprise de transport routier
|
||||
de marchandises établie au Royaume-Uni :<br />
|
||||
|
||||
1° D'effectuer sur le territoire français, avec le même véhicule ou, s'il s'agit
|
||||
d'un ensemble de véhicules couplés, avec le même véhicule à moteur, une
|
||||
opération de transport national pour compte d'autrui à titre temporaire, dite de
|
||||
cabotage, sans réalisation préalable d'un transport routier international en
|
||||
provenance du Royaume-Uni ni déchargement des marchandises correspondantes ;<br />
|
||||
|
||||
2° De ne pas achever, avec le même véhicule ou, s'il s'agit d'un ensemble de
|
||||
véhicules couplés, avec le même véhicule à moteur, le transport de cabotage dans
|
||||
un délai maximal de sept jours à compter du déchargement des marchandises ayant
|
||||
fait l'objet du transport international en provenance du Royaume-Uni ;<br />
|
||||
|
||||
3° Lorsque le transport routier international est à destination du territoire
|
||||
français, de méconnaître l'obligation d'effectuer, avec le même véhicule ou,
|
||||
s'il s'agit d'un ensemble de véhicules couplés, avec le même véhicule à moteur,
|
||||
plus d'un transport de cabotage sur le territoire français pendant une période
|
||||
de sept jours après l'achèvement du transport international en provenance du
|
||||
Royaume-Uni ;<br />
|
||||
|
||||
4° D'effectuer plus de deux opérations de transport routier sur le territoire de
|
||||
l'Union européenne après un transport international en provenance du Royaume-Uni
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
5° De ne pas disposer à bord du véhicule effectuant une opération de transport
|
||||
routier de marchandises sur le territoire français, en vue de leur présentation
|
||||
ou de leur transmission en cas de contrôle sur route, des éléments de preuve
|
||||
visant à attester du respect des règles applicables aux opérations de transports
|
||||
routiers réalisés après un transport routier en provenance du Royaume-Uni.
|
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