6dd2015661
La présente loi composée de 8 articles porte création des communautés aéroportuaires.Cette nouvelle catégorie d'établissement public a pour objet de corriger les atteintes à l'environnement. Il est précisé les conditions de sa création (délibération du conseil régional). Sa composition et ses ressources sont décrites. Les projets éligibles au financement par le fonds d'investissement sont précisés. Les contributions dans le cadre d'un contrat de développement durable sont autoriséesModification du code général des impôts : .Article 1648 ACCréation du code général des impôts : Article 1648 AC ; Article 1648 AC second aliéna du III ; Article 1648 AC IV Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000431517 NOR: EQUX0307008L Ancien identifiant: 1LS004172 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/43/15/JORFTEXT000000431517.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2010-12-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000023078212 |
LIVRE III : LES AÉRODROMES
- Article L6300-1
- TITRE IER : STATUT DES AÉRODROMES
- TITRE II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE
- TITRE III : CONTRÔLE DE L'ETAT
- TITRE IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE
- TITRE V : SUJÉTIONS AUX ABORDS DES AÉRODROMES
- TITRE VI : NUISANCES AÉROPORTUAIRES
- TITRE VII : MESURES DE POLICE ET INFRACTIONS PÉNALES